[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 juillet 1791.] 503 N° 2. État des marchandises venant de l'étranger, qui devront, à toutes les entrées du royaume, indépendamment des droits du tarif général, un droit additionnel de 20 0/0 de la valeur, d'après l'évaluation portée par l'état n° 1 lorsqu'elles seront du Levant , ou, si elles sont de même espèce que celles du Levant, sans être accompagnées du certificat justificatif d'une autre origine, savoir : « Alun de Smyrne, casse du Levant, cendres du Levant, cires jaunes, cordouans ou maroquins, coton du Levant en laine, cuirs-buffles ou bufflins, encens, éponges, folium du Levant, follicule de séné, galle, gomme adragant, arabique, ammoniaque, sérapiue et turique, huiles du Levant et de Barbarie, laines du Levant et de Barbarie, natron ou soude, opium, plumes d’Au-truclie blanches ou noires, poil de chameau en laine, poil de chevreau ou laine de chevron, poil dechèvre filé, rhubarbe, safranum, séné, soiesdu Levant, vitriol de Chypre. » (Ce décret est adopté.) La séance est levée à neuf heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DEFERMON. Séance du vendredi 22 juillet 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du mercredi 20 juillet, qui est adopté. M. de Ijareveillère-liépeanx fait lecture : 1° D’une adresse de la société des amis de la Constitution d'Angers : a Nous vous avons envoyés, disent-ils, pour reconquérir les droits imprescriptibles que nous tenious de la nature, et que le despotisme avait anéantis; vous n’avez pas trompé nos espérances. Vous nous avez donné une Constitution et des lois, qui, accueillies avec transport, sont destinées à régir un jour tous les peuples de l’Europe. « C’est au moment que nous allions jouir du bonheur que nous attendons de vos immortels travaux, qu’un événement suscité par les factieux qui désirent le malheur de la patrie, a pensé faire naître l’anarchie et la guerre civile, le seul but de leurs espérances coupables. Mais tous les Français, réunis et Fidèles à leurs serments, se sont entendus pour conserver le bon ordre et la paix. Plusieurs millions d’hommes vous ont présenté l’imposant tableau de leurs forces armées et réunies pour la défense de la Constitution. « Ce spectacle imposant, en anéantissant l’espoir des factieux, les a déterminés pour diviser des forces qu’ils ne pouvaient combattre, connaissant la diversité des opinions sur le sortd’un roi, séduit et parjure à ses serments; ils ont échauffé les esprits en cherchant à les entraîner au delà des justes bornes que leur prescrivait leur patriotisme. Mais, sentant que notre union est le rempart inexpugnable que nous devonsop-poser à nos ennemis, nous avons fait universellement le sacrifice de nos opinions pour nous rallier autour de la loi, en protéger, en assurer l’exécution. L’harmonie et le calme vont par elle régner dans tout l’Empire, et nos ennemis n'auront recueilli de leurs coupables complots que la connaissance absolue de leur faiblesse comparée à l’énergie du patriotisme qui nous unit pour défendre la liberté jusqu’à la mort, et la faire triompher de tous les obstacles de la tyrannie. « Persuadés que vous avez fait tout ce que les circonstances vous permettaient de faire pour le salut de l’Empire, après vous avoir demandé de détruire le germe de corruption, qu’une liste civile trop disproportionnée avec les besoins du pouvoir exécutif, pourrait lui donner les moyens d’employer; pleins de confiancedans votre sagesse, nous vous jurons de faire observer les lois que vous avez décrétées, et d’employer nos fortunes, nos vies au maintien de la Constitution. {Applaudissements.) 2° D’une adresse du directoire du département de Maine-et-Loire et de tous les autres corps administratifs séant à Angers. « Une grande question, disent-ils, était soumise à la souveraineté de la nation, pour prononcer sur le dépositaire d’un des pouvoirs qu’elle seule peut déléguer et juger. Cette question agitait l’Empire et le partageait en différents partis, qui tous n’aspiraient qu’à son salut; mais des choses dont on ne peut calculer les terribles effets, le menaçaient de sa ruine. Vous avez vu le danger immi-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 5U4 [Assemblée nationale.] nent; vous avez va qu’il n’y avait pas un moment à perdre pour rallier les Français à un seul point, celui de la Consiitution. « Par votre décret des 15 et 16 de ce mois, bien sur du peuple français qui a aussi justement placé sa confiance dans votre auguste Assemblée, vous avez raain'enu dans toute son intégrité un pouvoir tel qu’en établissant un parfait équilibre, vous assurez à jamais une Con-titu-tion qui, sans avoir eu de modèle, deviendra celui des nations. En entrai t dans vos vues et par le même amour de la chose publique, nous allons pénétrer de l’esprit et de la saeesse de voire décrit, tous nos administrés. » ( Applaudissements .) (L’Assemblée décrète qu’il sera fait mention de ces 2 adresses dans le procès-verbal.) M. le Président fait donner lecture du procès-verbal dressé par la municipalité de la ville de T oui, de l'arrivée du 96e régiment , ci-devant Nassau, dans cette ville, des témoignages de bonne couduite, d’exacte discipline, de patriotisme éprouvé qu i! a reçus par les députés de la municipalité de Metz, par le maire de la ville de Pont-à-Mousson, rendus à Tout, et de l’accueil et du vif intérêt que les citoyens de cette ville ont témoigne à ce brave régiment, trompé par un général perfide, mais incapable de s’en être laissé séduire. Les oificiers, sous-officiers et soldats de ce régiment ont prêté, avec un vif empressement, à l’instant de son arrivée, le serment décrété le 22 juin dernier. Ensuite de quoi ils ont unanimement accueilli la proposition de rappeler a leurs drapeaux ceux de leurs camarades restés à Metz, et de resserrer, par uu serment, les liens de la discipline et du patriotisme. _ (L’Assemblée nationale témoigne sa satisfaction à un rapport qui ne laisse aucun doute sur la lidélité et le patriotisme du 96e régiment, et assure la conservation de ce corps.) M. le Président fait donner lecture du serment prêté par te régiment de La Fère, lors de la fédération du 14 de ce mois, renouvelée en la ville de Toul. M. Delavigne, secrétaire, fait lecture d’une lettre de M. Buisson, libraire de Paris, ainsi conçue : « Paris, 21 juillet 1791. « Monsieur le Président, « Si la frontière est attaquée, je prends l’engagement de fournir, pendant tout le temps que durera la guerre, la solde de 4 de nos camarades qui iront la défendre. Si les besoins de\iennent plus pressants, je fournirai des fonds pour 7; enfin, si les dangers étaient imminents, je ferai les fonds pour 12. « M. Garnery, libraire, me charge aussi, Monsieur, de faire dans ce cas son engagement pour 2 défenseurs de la patrie, et pour 4 s’il en est besoin. Nous serons exacts à remplir nos promesses à l’instant du besoin. « Je suis avec respect, Buisson, libraire, chasseur dans la garde nationale, lre division, 3e bataillon. » ( Applaudissements .) (L’Assemblée décide qu’il sera fait mention de cette lettre dans le procès-verbal.) 122 juillet 1791.] M. Prugnon, ait nom du comité d'emplacement, présente 3 projets de décret : Le 1er, relatif au logement du corps administratif et du tribunal du district de Mortain, est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, considérant qu’il n’existe point d’édifices nationaux dans la ville de Mor-tam, propres à y établir le corps administratif du district et le tribunal, amoriseledirecloire du district à acquérir, aux frais des administrés, du sieur de Vaufieury, moyennant la somme de 21,440 livres, prix convenu avec lui, la maison qui lui appartient, sise audit Mortain, avec les terrains en dépendant, pour y placer le corps administratif dudit district et le tribunal. « L’autorise également à faire procéder à l’adjudication, au rabais, des ouvrages et arrangements intérieurs nécessaires, sur le devis estimatif qui en a été dressé par le sieur Dissauzais, ingénieur des ponts et chaussées, le 22 avril dernier, pour le montant de ladite adjudication être supporté par lesdits administrés. « L’Assemblée nationale réserve de prononcer sur la revente de tout ou partie des 36 perches de jardin dépendant de la maison dont il s’agit, jusqu’à ce que le directoire du département de la Manche se soit fait rendre un nouveau compte de l’état des lieux, et en ait donné son avis. » ( Ce décret est adopté.) Le 2e, relatif au logement du directoire du département du Morbihan, est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, après avoir ouï son comilé d’emplacement, autorise le directoire du département du Morbihan à acquérir, au frais des administrés?, et clans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale, pour la vente des biens nationaux : 1° la partie du couvent ci-devant aux Cordeliers de la ville de Vannes, où le directoire tient actuellement ses séances, contenant, cette partie, 280 toises, et telle qu’elle est désignée en la délibération du 29 novembre 1790, et au procès-verbal du sieur Ulliac, ar-cbiti cte, du 13 décembre suivant; 2°, le long du bâtiment, du côté du jardin, 120 toises carrées environ de terrain, pour y former une terrasse de 36 pieds de large, avec un droit de passage à travers le surplus du jardin, pour arriver à l’hôtel du département par l’escalier placé vers la rue Saint-François. « Excepte de ia présente permission d’acquérir, le surplus du terrain de la ci-devant maison des Cordeliers, sur lequel l’église et le cloîire sont édiliés, ainsi que la partie qui est en jardin ou clos. « L’Assemblée nationale autorise pareillement le directoire du département à faire procéder à l’adjudication, au rabais, des réparations dont il s’agit au procès-verbal du devis du sieur Ulliac, architecte, du 4 décembre 1790 et jours suivanls, montant à la somme de 13,944 I. 5 d. par adjudication publique, en la forme accoutumée, pour le montant en être également supporté par les administrés ». (Ce décret est adopté.) Le 3e, relatif au logement du directoire du département de l'Ardèche , est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, après avoir ouï son comité d’emplacement, autorise le directoire du déparlement de l’Ardèche à acquérir, aux frais des administrés, la maison du sieur Marie-César de Fay de La Tour-Maubuurg, occupée présentement par le directoire, et dont le sieur Guérin, son procureur fondé, lui a passé promesse de ARCHIVES PARLEMENTAIRES.