[Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 avril 1791.J payer la dette des villes ou non. Pour moi, je pense qu’il est impossible, dans l’ordre actuel, après la destruction des droits d’octroi, après l’établissement du nouveau genre d’impôts, que la nalion ne se charge pas des dettes des villes. M. de Sinéty. Ce n’est pas comme municipalité, mais comme pays d’états que Marseille a emprunté. M. Martineau, Je demande l’ajournement jusqu’à ce que le comité ait reçu les renseignements nécessaires sur l’existence de ses états et la nature de ses dettes. M. de Lachcze. La Haute-Guyenne a eu la permission, en 1785, d’emprunter 150,000 livres remboursables en 20 années. En vertu des articles que vous venez de décréter, la dette contractée, eu vertu de lettres patentes, par l’administration de la Haute-Guyenne, doit être déclarée nominativement dette nationale. Je m’appuie, à cet égard, sur le principe que vous venez de consacrer dans l’article premier, d’après lequel toutes les dettes des pays d’états, contractées selon les formes prescrites au moment où elles l'ont été, ont été déclarées dettes nationales. J’ai ajouté que le montant de la dette, pour laquelle je réclamais, avait été employé à des objets d’utilité généiale et publique; qu’il avait servi à accélérer la confection de plusieurs grandes routes communiquant à des villes principales; que si elles n’étaient pas faites, il faudrait que la nation les fît ; et que cette dette devait d’autant plus être regardée comme dette nationale, que c’était le gouvernement qui avait invité à la contracter et que, en même temps qu’on employait les fonds de l’emprunt, la province contribuait pour des sommes très fortes, même plus fortes que celles pour lesquelles on contribuait ailleurs, puisque le ci-devant clergé et la ci-devant noblesse payaient, pour cet objet, un quinzième en sus de leurs décimes et de leur capitation. M. Lambel appuie celte proposition et demande qu’on ajoute au premier article, après le mot : « pays d’états », ceux-ci ; « et administrations provinciales. » M. laitteux. Je demande que les dettes légitimement contractées par la ci-devant administration du Boulonnais soient, comme celles de la Haute-Guyenne, déclarées dettes nationales. Un membre demande que ces diverses réclamations soient renvoyées au comité des finances. (L’Assemblée nationale renvoie ces diverses réclamations au comité des finances pour en rendre compte lorsqu’il aura reçu les mémoires sur la quotité des dettes, leur nature et les titres qui établissent les prétentions respectives.) M. de Crillon jeune. Messieurs, vous venez de classer parmi la dette nationale celles des pays d’états ; vous avez ordonné qu’on procédât à leur liquidation; il résultera de cette disposition la nécessité de 160 millions de plus d’as.-i-gnats. Je crois que le moment est venu d’adopter une mesure qui me paraît importante, et que je vais avoir l’honneur de vous soumettre. Je regarde comme une vérité incontestable que les assignats ont sauvé la France; ils valent, selon moi, les métaux les plus précieux. ( Murmures à 719 droite. — Applaudissements à gauche.) Mais plus leur valeur est réelle, plus il importe de prendre des précautions pour empêcher qu’elle ne puisse être justement affaiblie. C’est d’après cela, Messieurs, que j’ai l’honneur de faire à l’Assemblée l’observation suivante : Il règne une latitude immense dans l’évaluation des domaines nationaux; il n’est pas rare de les entendre le même jour estimer depuis 2 jusqu’à 5 milliards. Depuis 4 ou 5 mois, les districts sont en pleine activité pour procéder à la vente des domaines nationaux ; il est impossible que maintenant ils n’aient pas une connaissance très approximative de la valeur des domaines compris dans leur circonscription. Je demande, pour éloigner le vague des estimations des domaines natimaux, que le comité des finances et le comité d’aliénation soient chargés, de la part de l’Assemblée, d’écrire à chaque district, et par une lettre imprimée l’opération ne serait pas longue, pour lui demander la valeur approximative des domaines nationaux compris dans sou étendue. On y distinguera les domaines nationaux dont vous avez décrété la \ente, et les domaines nationaux sous bois, que vous avez réservés, et que vous avez dit ne point devoir être vendus. Je sais bien que vous n’aurez pas par là une connaissance mathématique de leur valeur; mais je dis que vous en aurez une approchant beaucoup de la vérité, qui fera évanouir les doutes que quelques personnes voudraient répandre, et donnera au contraire une connaissance très satisfaisante de l’immense valeur des domaines nationaux. ( Applaudissements .) Cette connaissance approximative des domaines nationaux ne peut pas être une longue opération; car il n’y a point de directoire qui, dans deux jours, ne puisse ie faire; et en prenant pour exemple ie district le plus éloigné, je crois que d’ici à 3 semaines la nation pourra je lerépète, avoir une connaissance estimative de la valeur des domaines nationaux. ( Applaudissements .) Plusieurs membres : Aux voix I aux voix ! M. Prieur. Je demande que la motion soit rédigée en décret impératif, et que les districts soient tenus d’envoyer l’état dans le mois, à compter du jour de la réception du décret. M. de Crillon jeune. Voici le projet de décret que je propose : ■< L’Assemblée nationale désirant connaître, par approximation, la valeur des domaines nationaux qui sont Je gage des assignats, décrète que les directoires de tous les districts du royaume seront tenus d’envoyer au comité d’aliénation, dans le délai d’un mois au plus tard, à compter de ce jour, l’état de la valeur présumée de tous les domaines nationaux compris dans leur circonscription ; ils sépareront, dans leur évaluation, la valeur des biens dont les décrets ordonnent la vente et celle des bois et forêts et droits incorporels, dont les décrets ont ordonné la conservation. » (Adopté.) M. Cegrand, au nom du comité ecclésiastique (1), Messieurs, deux de vos décrets sur le traitement des curés supprimés, soit qu’ils acceptent des fonctions pubiques dans le ministère, soit qu’ils renoncent à ces fonctions, sont interprétés d’une (1) Le Moniteur ne donne qu’un extrait de ce rapport.