Bjg2 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 janvier 1791.] « 6° A 5 décrets du 14, concernant pareille vente aux municipalités de la Chapelle, Saint-Mesmin, Ormes, Peuplingues, Houry et Guyoes; « 7° A 16 décrets du 15, concernant pareille vente aux municipalités de Guires-la-Croix-Rousse, Orléans, Chaingy, Checy, Lyon, Courteuil, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Yillers-le-Sec, Guye, Chaux, Saint-Hilaire, Saint-Mesmin, Orléans, Gosnay, Annonay et Orléans. « 8° Au décret du 18 janvier présent mois, relatif aux demandes en liquidation d’indemnités pour suppression de dîmes inféodées; « 9° Au décret du même jour, relatif au commerce et à la dépense civile et militaire du Sé-Dégal ; « 10* Au décret du même jour, concernant la nomination de deux juges de paix, dans le canton de Coutances; « L’établissement des tribunaux de commerce dans différentes villes; « L’union d’une municipalité et d’une paroisse, et l’élection d’une nouvelle municipalité; « 11° Au décret du même jour, concernant les auteurs et distributeurs d’un prétendu bref du pape; « 12° Au décret du 19, relatif à la résiliation des baux à loyer des bâtiments occupés par les dépôt d’étalons et par les bureaux des directions des vingtièmes ; « 13* Au décret du même jour, concernant la paroisse d’ Echassières, et les événements arrivés dans cette paroisse; « 14° Au décret du 20, relatif à l’envoi au trésorier de l’extraordinaire, des contrats de rente sur le ci-devant clergé, de ceux sur les aides et gabelles, billets de loterie, actions de la compagnie des Indes, et au brûlement de ces effets ; « 15°. Et enfin, au décret du même jour, relatif aux registres des préposés à la perception des droits de la régie des domaines et contrôles, et à la distribution du papier timbré. « Le ministre de la justice transmet à M. le président les doubles minutes de ces décrets, sur chacune desquelles est la sanction du roi. « Signé : M. L. F. Duport. « Paris, le 28 janvier 1791. » M. Bousston fait part à l’Assemblée de la conduite patriotique des bénédictins de Saint-Li-vrade, district de Villeneuve, département du Lot-et-Garonne, qui, après avoir remis au receveur du district la somme de 24,000 livres, provenant des revenus de 1790, quitte de tous frais, dettes et impôts, ont payé leurs décimes, donné 3,000 livres de dons gratuits, ont laissé des créances faciles à recouvrer, leurs mobiliers intacts, et pour plus de 4,000 livres de matériaux épars; ont habillé plusieurs pauvres, fait des aumônes de leurs économies, et se sont retirés en bénissant la Constitution décrétée par l’Assemblée nationale, et acceptée par le roi. (L'Assemblée applaudit vivement au patriotisme des religieux bénédictins, et ordonne qu’il en sera fait mention honorable dans son procès-verbal.) L’ordre du jour est un rapport du comité de mendicité sur les bases constitutionnelles du système général de la législation et de l’administra - tion des secours. M. de Liancourt, rapporteur , donne lecture de son rapport (1) et de l’article 1er du projet de décret présenté par le comité (2). Plusieurs membres demandent à aller aux voix sur cet article. M. Lavle. Je m’y oppose. M. de Folleville. Il est essentiel de lire tout le décret, parce que l’article 22 lève un ajournement qui a été décrété dans une séance du soir. D’après cela, il faut connaître l’ensemble du décret pour pouvoir y statuer. M. de Liancourt, rapporteur. Il est évident que le régime que propose le comité de mendicité porte particulièrement sur le 22° article, qui déclare biens nationaux les biens des hôpitaux, uestion qui a été ajournée, comme a dit M. de oileville, dans une des séances du soir. Le comité, d’après quelques répugnances témoignées par une partie de l’Assemblée sur cette déclaration, a cherché tous les moyens possibles pour remplir les vœux de l’Assemblée sur cette disposition. Il persiste à croire que c’est le seul moyen d’appliquer convenablement les secours que vous pouvez donner dans toute l’étendue du royaume. Je pense donc que le 22° article doit être discuté le premier, attendu que nous le regardons comme la pierre angulaire ; parce que s’il arrivait que l’Assemblée le rejetât, elle ferait connaître son vœu relativement à un nouveau régime, d'après lequel le comité travaillerait. Je prie donc monsieur le président de vouloir bien mettre à la discussion les articles 22 et 23. M. Andrieu. J’observe à l’Assemblée qu’elle a mis à l’ordre du jour la lecture et non la discussion du rapport dont il s’agit. En effet, Messieurs, il y a une vérité qui me paraît bien évidente; c’est que pour secourir les pauvres, il faut des fonds. On ne peut en avoir que par les impositions ; conséquemment, il faut s’en occuper préalablement. D’ailleurs, cette matière est la première dans l’ordre du travail que l’Assemblée, d’après le rapport de son comité central, a décrété. En second lieu, Messieurs, vous ne voulez point compromettre le soulagement que vous vous proposez de donner au peuple, au point de le confier à un système extrait de jenesaisquellivre philosophique, système qui peut être bonou mauvais, mais système qui a besoin d’être confirmé par l’expérience, avant de commencer à détruire tous les hospices de charité. En conséquence, je demande l’ajournement. M. Duquesnoy. Le préopinant ignore que M. Goudard ayant écrit ce matin à l’Assemblée nationale que sa santé ne lui permettait pas de continuer son travail sur les traites, il a été délibéré que l’on s’occuperait des bases constitutionnelle de la mendicité; d’après cette décison, la discussion doit s’ouvrir sur cette matière. M. Bouche. Messieurs, le rapport sur la mendicité est certainement rempli d’humanité et de bon sens; il fait un honneur infini à son (1) Voyez ci-dessus, aux annexes de la séance du 21 janvier 1791, (2) Nous empruntons ce document au Journal logo-graphique, t. XX, p. 468. (Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* (31 janvier 1791,] 593 auteur. Mais, en mon particulier, je suis alarmé des lois que l’on va mettre sous vos yeux. Il n’y a rien que le peuple chérisse tant que l’hôpital de sa paroisse; si une fois il apprend que vous avez décrété que les biens des hôpitaux appartiendraient à la nation et que la nation se chargerait du soin des pauvres, quelque touchante, quelque judicieuse que soit cette manière d’avoir soin d’eux, il est certain que vous allez alarmer le peuple et par là exciter de très grands désordres. ( Applaudissements .) Un membre: Gela est vrai! M. Bouche. Rien ne vous presse, Messieurs, de faire des lois relativement aux hôpitaux ; De sont-ils pas administrés d’une manière sûre et tranquille ? Voix diverses : Oui ! oui ! Non 1 non ! M. Bouche. Ainsi, Messieurs, autant par intérêt pour la Constitution que pour la tranquillité publique, je vous demande de faire mettre sous vos yeux des objets plus pressants. Ges objets sont les jurés, les impôts, les gardes nationales, le complément de l’administration. Avant d’organiser les hôpitaux, il faut organiser la nation ; et soyez sûrs qu’alors les pauvres ne souffriront plus. Renvoyez le reste à la fin de votre carrière, si mieux vous n’aimez, ce qui serait, suivant moi, plus prudent, le renvoyer à la législature qui nous succédera. Plusieurs membres : Aux voix! M. le Président. Si les membres, qui maintenant font des observations, se trouvaient à l’Assemblée au moment où on fixe l’ordre du jour, ils n’attendraient pas qu’il fût fixé pour présenter leurs réclamations. M. de Liancourt, rapporteur . Je n’ai pas le projetée m'opposer à l’ajournement qu’une grande partie de l’Assemblée paraît désirer et je m’unis même à elle pour le demander. Je dois faire toutefois quelques représentations. Sans doute, vous avez secouru l’indigence; mais il est certain, et j’en appelle aux habitants de la campagne qui sont ici, il est certain 4que dans les 9 dixièmes des campagnes, il n’y a pas de secours. Plusieurs voix : Gela est vrai ! M. de Liancourt, rapporteur. Votre intention est d’étendre votre sollicitude sur les villes comme sur les campagnes; et le devoir de votre comité a donc été d’embrasser les uaes et les autres. On dit que les hôpitaux sont bien administrés et que tout le monde en est satisfait. Nous ne nous ennuyons pas des plaintes sans nombre qui arrivent à votre comité relativement à cela. La plus grande preuve que les administrations, en grande partie, ne sont pas bonnes, c’est qu’elles sont très obérées; c’est qu’il y a beaucoup d’endroits où les administrateurs d’hôpitaux sont très riches. Je dois ajouter encore, pour dernière objection, que lorsque nous avons proposé de décréter que les biens des hôpitaux seraient bien nationaux, nous n’avons pas prétendu qu’il fût nécessaire de les mettre en vente dès à présent. ■ 1» Série. T. XXII. M. de FoIIeville. Je suis parfaitement de l’avis de M. Bouche; c’est-à-dire qu’il ne faut pas alarmer la nation en lui annonçant la destruction des hôpitaux. Or, jedemande qu’on applique à la distribution des secours les principes constitutionnels qui vous sont présentés ici; car enfin ils sont adaptables à 15,000 livres comme à 15 millions ; et cependant vous aurez la gloire qui vous appartient de vous être occupés des pauvres en général et de la sage distribution de8 secours à leur donner. Je pense donc que, sans entamer la question des hôpitaux, on pourrait discuter et décréter les bases constitutionnelles. M. l’abbé Bourdon. Il serait extrêmement impolitique de décréter dans ce moment-ci ces articles ; nous pouvons compter que la publicité de ce décret porterait nécessairement le trouble et la discorde. Je crois, Messieurs, çpi'il est très important de ne pas ajourner ce décret en entier; mais il me semble que l’Assemblée nationale a toujours eu l’intention de favoriser les pauvres, de donner des secours aux malheureux. Je crois qu’il est une portion de biens nationaux applicables à cet objet et je dis que lorsque la nation aura décrété une somme proportionnée au nombre de malheureux que peuvent fournir les départements, je crois, dis-je, qu’elle peut décréter que ces mêmes départements s'occuperont des pauvres, en appurant le produit des biens-fonds appartenant aux hôpitaux. Je crois qu’en retardant cette précaution, nous manquerions à la promesse quenous avons donnée à la nation, de vouloir venir promptement au secours des malheureux ; et le bien le plus souverain qu’ils attendent de nous, c’est de voir que l’Assemblée nationale s’occupe véritablement de leur sort. Je conclus donc à ce que le projet du comité soit ajourné dans ce qui concerne la vente des biens appartenant aux hôpitaux ; je demande, de plus, que l’Assemblée nationale décrète ce qui peut être accordé de secours aux différents départements, non pas aux ateliers de charité, mais bien, soit aux infirmes, soit aux malades, afin que, d’après l’état qui sera fourni par le département, on puisse faire la part des hôpitaux. Quant au surplus, je demande l’ajournement. M. de Tracy. Je propose d’ajourner la totalité du plan, après l’établissement de la totalité de l’impôt. (L’Assemblée ajourne la discussion du projet de décret, jusqu’à ce qu’elle ait statué sur les bases générales de l’impôt.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de tarif des droits de traites (1). M. Dauchy, rapporteur (2), demande que le tarif soit décrété en masse. M. Rewbell observe qu’il faut lire article par article, afin d’examiner les modifications ou augmentations des tarifs. M. Démeunier. On prétend que sur les toiles, (1) Le Moniteur ne fait que mentionner une partie des articles décrétés. (2) En remplacement de M. Goudard, démissionnaire de ses fonctions de rapporteur pour raisons do santé. 38