SÉANCE DU 10 VENDÉMIAIRE AN III (1er OCTOBRE 1794) - N08 27-32 203 ministrateurs qui ont envoyé cette liste, pour lui en faire un rapport dans le plus bref délai (47). 27 Un secrétaire fait lecture du procès-verbal de la séance du 7 vendémiaire; la rédaction est mise aux voix et adoptée (48). 28 Il est pareillement fait lecture du procès-verbal de la séance du premier vendémiaire matin. La rédaction est mise aux voix et adoptée (49). 29 Cette lecture est suivie de celle du procès-verbal du premier vendémiaire, séance du soir. La rédaction est mise aux voix et adoptée (50). 30 Un membre, au nom du comité de Législation, fait un rapport sur le citoyen Gontaut, dont le nom avoit été placé sur la liste des émigrés par les administrateurs du département de Saône-et-Loire; il propose, et la Convention adopte le projet de décret (51). Un membre au nom du comité de Législation fait un rapport sur la pétition du citoyen Gontot, âgé de 86 ans, aveugle depuis 7 ans et porté sur les listes des émigrés dans le département de Saône-et-Loire, où il a des propriétés. Le citoyen Gontot avoit retardé à faire ses déclarations dans le temps prescrit par la loi, mais dit le rapporteur, le citoyen Gontot ne pou-voit connoître ces loix, et il a pu être trompé; cependant il est pourvu d’un certificat de résidence en forme de la section du Mont-Blanc, où il réside depuis 16 ans. Le rapporteur termine par demander que le citoyen Gontot soit rayé de la liste des émigrés, et que le séquestre mis sur ses biens soit levé (52). (47) P.V., XLVI, 211. J. Paris, n° 11. (48) P.V., XLVI, 211. (49) P.V., XLVI, 211. (50) P.V., XLVI, 211. (51) P.V., XLVI, 211. (52) J. Fr., n° 736; M. U., XLIV, 153-154. 31 Un membre demande la suspension du décret qui vient d’être rendu sur le citoyen Gontaut; il conclut à l’impression du rapport et à l’ajournement, pour que la Convention nationale puisse prononcer en connoissance de cause. La motion est mise aux voix et adoptée en ces termes : Sur la motion d’un membre, la Convention nationale suspend l’exécution du décret par elle rendu en cette séance, en faveur du citoyen Gontaut; ordonne l’impression du rapport à elle fait par le comité de Législation, et ajourne la discussion à trois jours après l’impression (53). Du Roy observe que ce Gontot est Gontot duc de Biron. Il demande l’ajournement de ce projet, avec l’impression et la discussion trois jours après la distribution (54). 32 Un membre [Le COINTRE de Versailles] convertit en motion la pétition des citoyens composant la société séante à la salle électorale, tendante à ce que cette salle qui leur a été retirée, leur soit restituée, vu qu’elle n’est point utile à la République, et, qu’à cet effet, le rapport que la Convention nationale avoit ordonné lui soit fait. La Convention nationale décrète que le comité de l’Aliénation des domaines nationaux, à qui cette affaire a déjà été renvoyée, en fera le rapport sous trois jours, pour tout délai (55). Sur la pétition des citoyens composant la société séante à la salle électorale tendante à ce que cette salle qui leur a été retirée, leur soit restituée, vu qu’elle n’est point utile à la République, qu’à cet effet le rapport que la Convention nationale avoit ordonné ait lieu. Cette pétition convertie en motion par un membre, la Convention nationale décrète que le comité d’Aliénation des domaines nationaux à qui cette affaire a déjà été renvoyée, en fera le rapport sous trois jours pour tout delay (56). (53) P.V., XLVI, 212. C 320, pl. 1330, p. 2, minute de la main de Du Roy. Décret non mentionné par C* II 21, p. 4. Ann. R. F., n 11; J. Fr., n' 736; Mess. Soir., n 774; M. U., XLIV, 153-154. (54) J. Fr., n” 736. (55) P.-V., XLVI, 212. F. de la Républ., n 11; Mess. Soir, n° 774. (56) C 320, pl. 1330, p. 3, minute de la main de Le Cointre. Décret non mentionné par C* II 21, p. 4. J. Fr., n° 737.