226 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 19 La Convention nationale, après avoir entendu [MONNOT au nom de] son comité des Finances, Décrète que, sur la présentation du présent décret, la Trésorerie nationale paiera aux citoyens Nicolas Charpentier et Claude Laporte, gendarmes, qui ont arrêté le traître Hanriot la nuit du 9 au 10 thermidor, la somme de 604 L, provenant du don envoyé pour eux à la Convention, par la société de Gamarde, département des Landes, laquelle somme avoit été versée à la Trésorerie (36). 20 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MENUAU au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition de Jean-Baptiste Guillus, juge au tribunal de district de Bitche, département de la Moselle, qui, après quatre mois et demi de détention, a été acquitté par le tribunal révolutionnaire; Décrète que, sur le vu du présent décret, il sera payé, par la Trésorerie nationale, à Jean-Baptiste Guillus, la somme de 450 L, à titre de secours et indemnité, pour retourner à son domicile (37). 21 La Convention nationale, sur le rapport de [MENUAU au nom de] son comité des Secours publics, décrète que la Trésorerie nationale paiera au citoyen François-Marie-Joseph Rémond, âgé de 49 ans, demeurant à Veneneau, département de la Vendée, acquitté par le tribunal révolutionnaire, après une détention de neuf mois vingt jours, la somme de 950 L, à titre de secours et indemnité, et pour lui aider à se rendre au lieu de son domicile (38). 22 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MENUAU au nom de] son comité des Secours publics, (36) P.-V., XL VII, 206. C 321, pl. 1336, p. 9, minute de la main de Monnot, rapporteur. F. de la Républ., n° 27 ; J. Fr., n" 753; M. U., XLIV, 425. (37) P.-V., XLVII, 206. C 321, pl. 1336, p. 10, minute de la main de Menuau, rapporteur. (38) P.-V., XLVII, 206-207. C 321, pl. 1336, p. 11, minute de la main de Menuau, rapporteur. Décrète que, sur le vu du présent décret, il sera payé à Jacques Anglade, conducteur de vaches à la ferme de Mont-geron, chez le citoyen Gibier, district de Corbeil, département de Seine-et-Oise, acquitté par jugement du tribunal révolutionnaire, après une détention de treize mois, la somme de treize cents livres, à titre de secours et indemnité (39). 23 A l’occasion de la loi contre les émigrés, Jard-Panvillier demande, que l’on procure des moyens de justifier de leur résidence aux citoyens qui, pour avoir échappé à la rage de leurs persécuteurs, en se cachant, ont été mis sur la liste des émigrés. Quelques membres réclament l’ordre du jour; mais le renvoi au comité est prononcé à la très grande majorité (40). La Convention nationale renvoie au comité de Législation la proposition d’un membre, tendante à ce que les citoyens qui, pour se soustraire à d’injustes persécutions, ont été obligés de se tenir cachés, et ont été par cette raison portés sur la liste des émigrés depuis l’époque du premier vendémiaire de l’an deuxième, soient admis à justifier de leur résidence par l’attestation de neuf témoins d’un civisme reconnu, encore qu’ils ne soient pas de la même commune ou section (41). 24 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MENUAU au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition de Joseph Bezard, canonnier du premier régiment d’infanterie, ci-devant de la marine de Brest, qui, par suite d’un coup de feu, a perdu l’usage de ses jambes et ne peut plus marcher que sur les genoux, décrète ce qui suit : Article premier. - La Trésorerie nationale, sur le vu du présent décret, paiera au citoyen Joseph Bezard la somme de 300 L de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle il a droit. Art. II. - Le présent décret ne sera inséré qu’au bulletin de correspondance (42). (39) P.-V., XLVII, 207. C 321, pl. 1336, p. 12, minute de la main de Menuau, rapporteur. (40) Ann. R.F., n” 27; Gazette Fr., n 1020. (41) P.-V., XLVII, 207. C 321, pl. 1336, p. 13, minute de la msdn de Jard-Panvillier. Décret anonyme d’après C* II 21, p. 12. J. Fr., n° 753; J. Perlet, n' 755; J. Univ., n° 1787; M. U., XLIV, 425; Mess. Soir, n“ 790. (42) P.-V., XLVII, 207-208. C 321, pl. 1336, p. 14, minute de la main de Menuau, rapporteur. Bull., 26 vend, (suppl.).