[Assemblée nationale.] M. de Cernon, au nom du comité des finances., soumet à la délibération \e projet de décret relatif à la nomination des commissaires chargés de surveiller la fabrication des assignats de 5 livres, gui avait été présenté par le comité à la séance d’hier au matin (1). Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit: Art. lor. « Le roi sera prié de nommer deux commissaires pour surveiller la fabrication des formes du papier des assignats de 5 livres, décrétés le 6 mai. Art. 2. «L’Assemblée nationale nommera incessamment dans son sein 6 nouveaux commissaires, qui seront adjoints aux anciens, pour s’occuper de la même surveillance, conjointement avec les commissaires du roi. Art. 3. « Les commissaires seront tenus de surveiller la fabrication des assignats, à commencer par les opérations préliminaires successivement, jusqu’à leur parfaite confection, et leur remise à la caisse de l’extraordinaire. Art. 4. « Les commissaires de l’Assemblée nationale et ceux du roi sont autorisés à arrêter toutes conventions nécessaires pour ladite fabrication, lesquelles seront signées seulement desdits commissaires du roi, et visées par le ministre des contributions publiques, pour une copie rester dans Ses bureaux, et l’autre déposée aux archives nationales. Art. 5. « Le papier desdits assignats sera blanc : ce papier et leur composition seront conformes au modèle qui, après avoir été arrêté et signé par les commissaires de l’Assemblée nationale et du roi, sera déposé aux archives. Art. 6. «Ces assignats seront signés par les mêmes personnes qui ont été précédemment commises pour signer les assignats de différentes coupures. » (Ce décret est adopté.) M. le Président fait lecture d’une lettre de M. Delessart, ministre de l'Intérieur , en date du 21 mai 1791, par laquelle il rend à l’Assemblée un compte détaillé des mesures qu’il a prises pour l’exécution du décret du 19 décembre dernier, qui ordonne la répartition successive d’un fonds ae secours de 15 millions entre les départements. Il annonce que, conformément à ce décret, il a déjà distribué aux corps administratifs une partie des 6,640,000 livres destinées à être réparties en portions égales ; mais que malgré ses instances et les lettres exeitatives réitérativement écrites aux corps administratifs, un grand nombre de ceux-ci ne se sont point encore mis en règle pour l’exécution du décret qui leur ordonne d’envoyer au ministre de l’intérieur, pour être communiqués au Corps législatif, les états de leurs besoins, des travaux faits et à faire, et des dépenses qu’ils exigent. Il espère, en conséquence, que l’Assemblée se déterminera à faire la distribution par-301 tielle des 8,340,000 livres destinées aux besoins extraordinaires des départements. (Cette lettre est renvoyée aux comités des finances, de mendicité, et d’agriculture et de commerce.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre du président de V assemblée électorale du département de la Corse, qui annonce l’élection de M. Ignace-François Guaseo, ancien chanoine de Bastia et grand vicaire du diocèse, à l’épiscopat du département de la Corse. M. Iianjjulnals, au nom du comité central de liquidation, fait un rapport sur la liquidation des arriérés du département de la maison du roi , de celui de la guerre, de celui des finances ; sur le remboursement des quittances de finances, de droits d'échange , et autres acquits du roi, et supprimés par le décret du 3 mai 1790; sur le remboursement de la finance des charges et offices; sur celui de la finance des charges et offices des agents de change de la ville de Paris ; toutes lesquelles liquidations s’élèvent ensemble à 6,054,319 1. 15 s. 7 d. M-Gaultier-Biauzat. Messieurs, je viens m’élever contre les passe-droits qui se font en matière de liquidation. N’est-il pas étrange que les agents de change soient déjà liquidés, comme votre comité vous propose de le faire aujourd’hui, tandis que beaucoup d’ofliciers ministériels et autres, qui avaient déposé leurs titres avant même que les agents de change fussent supprimés, sont encore à attendre que leur tour vienne ? Je demande que le comité veuille bien instruire l’Assemblée du numéro du dépôt dos pièces, afin que le public sache s’il y a interversion d’ordre, comme on l’assure. M. Iianjumais, rapporteur. La réponse sera courte et satisfaisante. M. Charrier. C’est tout simple, Messieurs ; on donne 5 0/0 pour passer avant son tour. Ce fait est arrivé à M. Labrousse, ci-devant conseiller à la chambre souveraine des eaux et forêts du parlement de Toulouse, qui est ici depuis deux mois pour se faire liquider. Un commis du bureau de liquidation auquel il s’est présenté, lui a dit que s’il voulait faire le sacrifice de 5 0/0, on tâcherait d’avancer l’ordre de la liquidation de sa charge. A gauche : C’est faux 1 A droite : C’est vrai ! M. de Montesquiou. Je demande qu’on en donne la preuve. M. Madier de Montjau. Les faits ne sont que trop vrais; l’Assemblée doit mettre un terme à cet agiotage. M. Canjuinais, rapporteur. Je demande que celui qui dénonce signe sa dénonciation ; que cette dénonciation soit détaillée dans le procès-verbal et que votre comité central de liquidation soit chargé de vous en rendre compte. {Oui! oui !) M. Rewbell. Je ne contredirai pas la vérité ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mai 1791. J (1) Voy. ci-dessus, séance du 21 mai 1791, p. 272.