312 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [43 mars 1790.] des pièces importantes qui n’ont pas été rétablies dans vos archives ; pièces relatives au compte rendu de l'état de la caisse d’escompte, le 4 décembre. Je demande qu’on ajourne à trois jours, afin que nous nous rappelions les pièces et les faits sur lesquels on peut asseoir une opinion. M. læcouteulx de Canteleu. Tout ce qui tient à la sûreté et au crédit public est toujours à l’ordre du jour. J’entends sans cesse traiter défavorablement tantôt les actionnaires de la caisse d’escompte, tantôt ceux de lacompagnie des Indes, tantôt les créanciers de l’Etat : on leur donne le nom d’agioteurs ; mais 200 millions de rentes, 140 millions d’actions de la caisse d’escompte, 40 millions d’actions de la compagnie des Indes ne sont pas entre les mains des agioteurs : les agioteurs n’ont pas de fonds; ils jouent parce qu’ils n’ont rien à perdre. Mépris z donc les agioteurs si vous voulez, mais n’oubliez pas les intérêts des véritables créanciers de l’Etat. Je parlerai surtout des porteurs de billets de caisse ; c’est pour eux, c’est pour leur intérêt que nous avons demandé des commissaires. Vousaviezdonné pour gage, aux porteurs de ces billets, 170 millions sur la caisse de l’extraordinaire, qui doit être remplie par lescontributions patriotiques et par le produit des biens qui seront vendus. Puisque vous avez décrété que cette veme serait faite aux municipalités, que vous avez nommé des commissaires pour cet objet, n’est-il pas d’uDe bonne administration que ces commis:-aires se concertent avec la caisse, et qu’ils comparent et concilient sa situation et ses opérations avec les mesures à prendre pour les ventes? Il ne s’agit point ici d’examiner les détails de l’administration de la caisse d’escompte. Je vous prie de prendre en considération le décret qui vous est proposé. M. Pétïon de Villeneuve appuie l’ajournement et en développe les motifs, il rappelle des décrets par lesquels l’Assemblée a refusé de nommer des commissaires pour la caisse d 'escompte; il qualifie c<t établissement de caisse particulière, et représente surtout le danger quJil y aurait à identifier le Trésor public avec elle. M. Garat l'aîné. Je ne sais quel nom nous devons (tonner à la caisse d’escompte, mais je sais bien que le nom de caisse de particuliers est tiès impropre, est horribl ment impolitique. La destinée de cette caisse est dans ce moment liée à la destinée de l’Etat. Je suis étunné d’avoir entendu présenter des idées qui tendent à faire suspecter le résultat de l’examen que vous avez fait de cet établissement. Cependant quel reproche a-t-on fait alors à la caisse d’escompte? Un seul. On lui a reproché le prêt de 25 millions; opération imprudente, mais tout à la fois honorable, puisque le patriotisme l’a inspirée, puisque sans elle, disait-on alors, il n’y aurait pas d’Assemblée nationale. Le moindre soupçon de votre part peut porter atteinte à la caisse d’escompte, et par contre-coup à la nation. Les préopinants n’ont pas montré leur patriotisme ordinaire. De quoi s’agit-il? quand il s’agirait de nommer des commissaires, d’établir une surveillance, si la caisse le demandait, serait-il donc fâcheux d’y consentir? On a dit qu’il serait dangereux de s’identifier avec elle : je prie l’honorable membre de revenir sur une idée aussi déraisonnable. Est-ce pour laisser cette caisse à la merci de tous les soupçons que vous avez voulu la lier, pour quelques moments du moins, à la chose publique? Ce serait une absurde inconséquence. Eh bien, c’est cette inconséquence funeste qui vous est proposée..... On s’appuie de décrets que l’on ne cite pas. D’ailleurs, en adoptant le plan de la municipalité de Paris, vous avez changé la situation de la caisse d’escompte : elle doit suivre le gage que vous lui avez donné. Pourquoi lui refuserait-on cet avantage et les moyens de s’assurer que la bonne foi de la nation, que la loyauté française ne seront pas violées ? M. de Robespierre propose par amendement que la nomination des commissaires soit faite par l’Assemblée et non par le comité. Cette motion n’est pas appuyée. On demande à aller aux voix. La discussion est fermée. Le projet de décret est adopté à une très grande majorité et au milieu des applaudissements de presque toute l’Assemblée. M. Ileurtault de Lamerville, membre du comité d’agriculture, demande la parole pour proposer, au nom de ce comité, un projet de décret sur le dessèchement des marais. L’Assemblée décide que cette question sera mise à l’ordre du jour de la séance de jeudi soir. M. Barnave, au nom du comité colonial, donne lecture de Y instruction pour les colonies destinée à accompagner le décret du 8 de ce mois sur les colonies (1). Il s'explique en ces termes : Messieurs, l’Assemblée nationale ayant, par son décret du 8 de ce mois, invité toutes les colonies françai-es à lui transmettre leurs vues sur la constitution, sur l’administration, sur les lois, et généralement sur tous les objets qui peuvent concourir à leur prospérité, a annoncé qu’il serait joint à son décret quelques instructions nécessaires pour parvenir plus sûrement et plus promptement à ce but Ces instructions doivent avoir pour objet la formation des assemblées destinées à exprimer le vœu des colonies, et quelques points généraux propres à servir de base à leur travail. Pour connaître le vœu des colonies, il est indispensable de convoquer des assemblées coloniales, soit dans les colonies où il n’en existe point encore, soit dans celles où les assemblées existant -s ne seraient pas autorisées par la confiance des citoyens. Obligée de tracer provisoirement un mode pour leur formation, l’Assemblée nationale a cru devoir choisir les formes les plus simples, les plus rapprochées de celles qui ont été adoptées dans les colonies où les citoyens se sont d’eux-mêrnes et librement assemblés; enfin les plus convenables à des assemblées dont le principal objet doit être de préparer des plans de constitution. Ces assemblées méditeront elles-mêmes, en préparant la constitution des colonies, quels doivent être pour l’avenir la composition et le mode de convocation des assemblées coloniales. Vouloir en ce moment prescrire à cet égard des règles multipliées et compliquées, vouloir faire plus qu’il n’était indispensable, c’eût été non seulement s’exposer à des erreurs, non seulement appeler les difficultés dans l’exécution, mais (1) Cette instruction n’a pas été insérée au Moniteur