706 [Assemblée nationale.] M. Coehard. Demander si l’Assemblée ne déléguera pas la fonction d’apurer les comptes, c’est demander si elle cumulera tous les pouvoirs, si elle examinera peut-être 14 millions de pièces. Les recouvrements, par exemple, qui sont à faire au profit et bénéfice de la nation s’élèvent à 600,000 francs, c’est à nous à poser les règles de l’apurement des comptes; mais ce n’est pas à nous à nous occuper du contentieux de la comptabilité. On propose que le Corps législatif renvoie les contestations à l’un des 540 tribunaux de district. L’agent du Trésor public aura donc à partager sa confiance entre 540 procureurs! La seule mesure est de nommer une commission de 42 membres nommés par les assemblées électorales qui n’ont pas été en tour pour les nominations aux places du tribunal de cassation. Cette commission, composée de fonctionnaires populaires, méritera votre confiance et remplacera la chambre des comptes. Le pouvoir exécutif comptable ne peut nommer la commission qui recevra les comptes; l’Assemblée nationale devant juger et arrêter les comptes, est une autre partie intéressée. La commission ne peut donc être nommée que par le peuple. M. Camus, rapporteur. 11 ne s’agit pas encore ici de la manière de nommer. Mais la proposition du préopinant ne tend à rien moins qu’à re-nouveiler la Chambre des comptes que vous avez supprimée. Le projet de M. Baumetz porte expressément : Il y aura une cour de comptabilité. C’est une nouvel e chambre des comptes. L’auteur de ce projet a sans cesse confondu l’apurement des comptes et le jugement des con-testaûons. Si un comptable était soupçonné d’avoir introduit une pièce fausse, alors il faudrait sans doute qu’il fût poursuivi devant les tribunaux; mais à quoi serviront vos tribunaux de district, si vous obligez toutes les parties à venir dispendieusement poursuivre leurs afiaires auprès d’une cour séante à Paris? Ainsi ne confondons pas l’apurement des comptes avec le jugement. Je demande que la question soit réduite à cette proposition simple : « L’Assemblée nationale apurera -t -elle les comptes? Un très grand nombre de membres opinent sur la manière de nommer les auditeurs. M. d’André. Il me semble que Ja difficulté que nous éprouvons dans notre délibération vient de ce que l’on a confondu plusieurs questions très difficiles : l’organisation des bureaux de comptabilité, l’audition des comptes, la nomination des membres du bureau de comptabilité; or, il me semble que, si on voulait diviser toutes ces questions-là, on parviendrait facilement à un résultat. La première question ; Qui doit entendre les comptes en définitive? est absolument distincte et séparée des autres. Cette quesiion ne peut, suivant moi, souffrir de difficulté. Je pense aussi que le jugement des contestations doit être renvoyé aux tribunaux de districts ; nous ne sommes pas venus ici faire un tribunal unique qui jugerait toutes les contestations relatives aux comptes; car, nous ne devons pas nous attribuer le jugement de ces contesta-|4 juillet 1791.] tions, puisque ce serait exercer une partie du pouvoir judiciaire. Il ne s’agit donc uniquement que de savoir, en dernière analyse, qui appuiera les comptes ; et je ne pense pas que personne puisse imaginer de donner cette connaissance définitive à d’autre qu’au Corps législatif. C’est ce Corps législatif qui a ordonné les dépenses, c’est à lui de savoir si les impôts qu'il a votés |>)ur y faire face, ont été justement appliqués aux dépenses votées; c’est donc en définitive au Corps législatif à viser les comptes. Il me semble, Monsieur le Président, que si vous vouliez mettre d’abord cette question aux voix, nous examinerons ensuite de quelle manière ces comptes doivent parvenir au Corps législatif, et c’est là que se placera la seconde question : De quelle manière sera formé le bureau de comptabilité? Plusieurs membres: La discussion fermée ! M. Camus. Je propose de poser ainsi la question : « La législature recevra-t-elle et apurera-t-elle par elle-même les comptes? » M. d’André. Le mot définitivement est très nécessaire. Je ne crois pas qu’il soit possible de donner au Corps législatif l’apuremunt et la vérification des comptes : c’est-à-dire que vous ne pouvez pas, suivant moi, nommer, par exemple, 60 ou 80 membres du Corps législatif qui passeraient tout le temps de la session à examiner 14,000 pièces. Ce serait priver le Corps législatif de 60 membres qui peut être n’auraient pas le temps dans le cours d’une législature entière de faire cet apurement. D’ailleurs, outre les connaissances générales qu’auront les députés qui seront envoyés, il faut des connaissances premières qu’on pourrait ne pas trouver dans le sein de l’Assemblée nationale, et voilà pourquoi il faut mettre le mot définitivement afin qu’on ne préjuge rien. Alors la question secondaire sera, comme je vous l’ai dit, de savoir quels seront les rapporteurs qui iront au comité que l’Assemblée aura chargé de faire le rapport de toutes les différentes pièces de la vérification et de l’apurement des comptes et qui définitivement sur les rapports et sur la responsabilité de la cour secondaire fera son rapport lui - même à l’Assemblée, laquelle clora et fixera définitivement les comptes. Ainsi, j’insiste sur le mot définitivement. Plusieurs membres : Aux voix! aux voix! M. le Président. Voici comment la question est posée : « Le Corps législatif verra-t-il et apurera-t-il par lui-même et définitivement les cumptes des finances de la nation, oui ou non? » Je consulte l’Assemblée. (L’Assemblée décrète que le Corps législatif verra et apurera par lui-même définitivement les comptes des finances de la nation.) M. le Président. Messieurs, M. Fréteau a à vous donner connaissance d’une lettre de l'ambassadeur d'Espagne , que l’Assemblée entendra avec plaisir. {Oui! oui!) M. Fréteau-Satnt-Just, au nom du comité diplomatique. Messieurs, hier soir le ministre des affaires étrangères a envoyé au comité diploma-ARCH1VES PARLEMENTAIRES.