SÉANCE DU 13 FRUCTIDOR AN II (30 AOÛT 1794) - N° 18 99 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Salut public, confirme le licenciement du ci-devant vingt-sixième régiment de cavalerie, arrêté par le comité de Salut public. Article premier. Le représentant Mallarmé est chargé d’incorporer les hommes sans reproche que renferme ce régiment. Art. II. Les étrangers déserteurs ou autres qui composoient ce corps seront retenus s’il y a lieu, et soumis aux mesures de sûreté générale décrétées par la Convention nationale. Art. III. La suite de l’instruction de l’affaire et sa décision sont exclusivement attribuées au tribunal du deuxième arrondissement de l’armée des Pyrénées-Orientales; en conséquence toutes les pièces de la procédure seront envoyées à l’accusateur militaire près ce tribunal (48). 19 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Hautreux, de la commune d’Angers, département de Maine-et-Loire, grenadier au soixantième régiment d’infanterie, blessé en défendant la patrie à l’affaire de Laval, de manière à ne pouvoir plus servir dans les armées de la République, décrète ce qui suit: La Trésorerie nationale fera passer sans délai à l’agent national provisoire du district d’Angers la somme de trois cents livres pour être remise au citoyen Hautreux, grenadier au soixantième régiment d’infanterie, à titre de secours provisoire imputable sur la pension à laquelle il a droit. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (49). 20 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne Marie Despeisses, veuve de Thomas Picard, gendarme national, mort en activité de service, décrète ce qui suit: La Trésorerie nationale fera passer sans délai à l’agent national provisoire du district de Pont-sur-Rhône, la somme de trois cents livres pour être remises à titre de secours provisoire à la citoyenne veuve de Thomas (48) Ibid. p. 18. P.-V., XLIV, 219-220. Décret n° 10 640. Rapporteur : Carnot. Bull., 13 fruct.; Débats, n° 710; Moniteur, XXI, 626; J. Paris, n° 608; Rép., n° 254; J. Mont., n° 123; J. Fr., n° 705; J. Perlet, n° 707; J. S.-Culottes, n° 563; Ann. R.F., n° 272; M.U., XLIII, 218. (49) P.-V., XLIV, 220. C 318, pl. 1281, p. 19, minute signée de Menuau. Décret n° 10 629. Bull., 13 fruct. (suppl.). Picard, gendarme national, mort en activité de service, demeurant en la commune de Bayac [Dordogne]. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (50). 21 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne veuve Delâtre, dont le mari, après avoir sauvé ses enfans d’un incendie survenu le 23 frimaire, la maison où il demeuroit se trouvant cernée de flammes, fut forcé de se précipiter par une fenêtre, et ne survécut que de quelques heures à ce funeste événement, et en faveur de laquelle une collecte volontaire faite dans la section de Marat a produit un capital de 4 000 L à porter sur le grand livre de la dette publique, sous la rente de 200 L au profit de la mère et des enfans, Décrète que la veuve Delâtre et ses enfans sont dispensés, à titre de secours, de payer le droit d’enregistrement qui leur est demandé pour parvenir à l’inscription sur le grand livre de la dette publique, du capital de 4 000 L que leur produit la collecte volontaire dans la section de Marat. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (51). 22 La Convention nationale rapporte son décret de ce jour, qui dispense la veuve Delâtre et ses enfans du droit d’enregistrement sur une somme de 4 000 L à eux accordée et provenant d’une collecte volontaire faite dans la section de Marat; charge son comité de Secours de liquider ce droit, et de lui en faire un nouveau rapport (52). 23 La Convention nationale décrète [sur le rapport de Treillhard] (53): Que les citoyens représentans du peuple Pelletier, Sevestre et Foucher (du Cher), se transporteront dans les départemens du Doubs, du Jura, du Mont-Blanc, de la Moselle, des Haut et Bas-Rhin et autres circon-voisins. (50) P.-V., XLIV, 221. C 318, pl. 1281, p. 20, minute signée de Menuau. Décret n° 10 631. Bull., 13 fruct. (suppl.). (51) P.-V., XLIV, 221. C 318, pl. 1281, p. 22, Roger Ducos, rapporteur. Décret n° 10 635. Bull., 13 fruct. (suppl.). (52) P.-V., XLIV, 221-222. C 318, pl. 1281, p. 21, sur le rapport de Clauzel. Décret n° 10 636. (53) D’après J. Perlet, n° 707.