688 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris intra muros.] intérêts, elle les avertit de la grandeur du. dépôt qui leur est confié, et les engage, par tout l’amour qu’ils doivent à la patrie, et par le zèle que leur impose la confiance dont ils sont honorés, d’employer tout ce qu’ils ont de lumières pour établir, et tout ce qu’ils ont de force pour affermir les principes de la législation les plus propres à faire le bonheur des citoyens, et à assurer la prospérité nationale. Cependant, l’assemblée, vivement blessée des vices de la municipalité de Paris, ne peut se dispenser de demander qu’un corps vraiment municipal soit rendu à toutes les villes du royaume, et particulièrement à la capitale; et qu’il soit composé uniquement de membres élus par la généralité des citoyens. Fait et arrêté en ladite assemblée, le mercredi 22 avril, six heures du matin. Signé : Target, président élu librement, Picard, secrétaire-greffier élu librement, et tous les autres habitants du district de l’église des Blancs-Manteaux présents. CAHIER Des demandes ù proposer aux Etats généraux et qui ont été arrêtées dans l’assemblée du district aes Enfants Rouges à Paris, présidée par M. Leroux, secrétaire du parquet de la Chambre des comptes, élu librement en ladite assemblée les 21 et 22 avril 1789 (1). Art. 1er. Créer une constitution, s’il n’en existe pas; et s’il en existe une, ce qui est-un problème, en réformer les vices. Art. 2. Le pouvoir législatif appartiendra au Roi et à la nation légalement assemblée. Art. 3. Consentir à la dette publique, après que la vérification en aura été faite. Art. 4. Demander que le payement des arrérages soit assuré à époques fixes et l’amortissement des capitaux opéré progressivement. Art. 5. Rendre l’impôt proportionnel et diminuer les frais de perception, moyens de restituer aux travaux de la campagne les “gens du fisc; la terre est sans culture dans beaucoup de parties du royaume. Art. 6. Qu’il soit perçu un impôt quelconque sur les contrats, effets royaux ou autres effets publics, de manière que là propriété foncière ne soit pas la seule grevée. Art. 7. Qu’il ne soit fait aucun emprunt sans le consentement des Etats généraux. Art. 8. Supprimer l’impôt le plus fatal, l’établissement des loteries qui a ruiné bien des familles. Art. 9. Abroger l’usage des lettres de cachet. Art. 10. Former des codes, tant pour la législation civile et criminelle que pour le commerce, établir les jugements par jurés, et faire juger par leurs pairs les négociants en faillite. Art. 11. Proscrire la vénalité des charges. Art. 12. Rendre la nomination des officiers municipaux élective; tous les citoyens auront indistinctement le droit d’être élus aux charges municipales, en justifiant de dix ans de domicile, de quelque pays qu’ils soient. Art. 13. Supprimer la capitation comme étant à charge à la classe indigente du peuple, et si (lj Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. cela n’est pas possible, en réprimer l’arbitraire, surtout dans les corps et communautés. Art. 14. Le montant des pensions fixé et restreint par les Etats généraux. Art. 15. Aucune exemption pécunaire pour les nobles et l’ordre du clergé. Art. 16. Jamais le cours de la justice ne sera interrompu. Art. 17. Qu’il soit fait serment par tous les officiers et soldats, entre les mains du Roi ou des officiers des armées, chargés par le souverain, de ne point porter les armes contrôleurs concitoyens. Art. 18. Que toute propriété soit inviolablement respectée. Art. 19. Le sceau des lettres missives ou particulières sera inviolable. Art. 20. La liberté de la presse sera établie conformément aux lois rédigées par les Etats généraux. Art. 21. Réformer notamment les abus dans l’administration des eaux et forêts. Art. 22. Supprimer les entrées sur les objets de nécessité. Art. 23. Etablir des conseils gratuits dans les principales villes du royaume pour la classe indigente des citoyens. Art. 24. Les usuriers et les agioteurs voués à l’indignation publique. Art. 25. Les accapareurs de blé voués également à l’indignation publique, comme plus meurtriers que les assassins sur les grands chemins. Art. 26. La police, telle qu’elle est, supprimée, et remise à la municipalité. Art. 27. Proscrire tous les privilèges exclusifs. Art. 28. Reculer les barrières aux frontières du royaume, vœu vraiment patriotique. Art. 29. Il ne sera jamais prononcé de contrainte par corps pour, mois de nourrice, et on suppléera aux besoins des pères indigents par un impôt sur les célibataires. Art. 30. Les asiles contre les débiteurs de mauvaise foi seront fermés. Art. 31. La peine infligée à un coupable ne portera aucune atteinte à l’honneur de sa famille. Art. 32. Les femmes en viduité jouiront de tels droits qui appartenaient à leurs maris. Art. 33. Les ministres du Roi seront responsables à la nation de leur administration. Art. 34. La suppression des dépôts de mendicité. Art. 35. La chasse restreinte par les seigneurs à la rigueur des ordonnances, et le Gode pénal modéré ; la liberté de chasse dans les clos murés pour tous les propriétaires. Art. 36. La suppression du privilège accordé aux bourgeois de Paris de faire entrer en exemption de droits les denrées de leur cru. Art. 37. La suppression des vingtièmes d’industrie, attendu quel’industrie ne produit qu’après son exercice, et qu’en l’imposant préalablement, c’est gêner l’émulation si nécessaire. Art. 38. Que l’éducation de la jeunesse soit confiée indistinctement aux prêtres et aux laïques, et que les collèges soient distribués à Paris par quartiers. Art. 39. Demander que les assemblées de district seront toujours subsistantes pendant la tenue des Etats généraux, pour entretenir une correspondance active entre les mandants et les mandataires. Cette relation paraît de toute nécessité, elle offrira des développements utiles, dont MM. les députés pourront profiter pour le bien général de la commune. [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris intra muros.] ggg Art. 40. Il a été arrêté que les ordres resteront absolument divisés dans rassemblée générale; en rendant hommage au vœu particulier de la noblesse, il est impossible d’opérer une réunion salutaire ; l’ordre du clergé semble être un corps étranger au milieu de tous. Clos et arrêté en l’assemblée continuée chez M. Leroux, président, électeur, en présence de M. de Bourges, secrétaire de ladite assemblée, de. M-Aubert, électeur, de MM. Boucheron, Bourges, Gillard, électeurs adjoints, MM. Gaillard de Monjoie, David, Nudan, Guiard, Garbonneaux et François, commissaires, etMaution, membre de l’assemblée. INSTRUCTIONS Pour le cahier de la ville , données aux électeurs de V arrondissement de la place Royale , district des Minimes (1). Art. 1er. Assurer une constitution fixe et invariable. Art. 2. La liberté individuelle des citoyens, par l’abolition des lettres closes et le maintien des propriétés. Art. 3. Le retour périodique des Etats généraux. Art. 4. La liberté de la presse. Art. 5„ La responsabilité des ministres. Art. 6. Droit à la nation seule de s’imposer, de faire ses lois, avec la sanction du Roi. Art. 7. Répartition égale des impôts entre les citoyens de tous les ordres, et ne voter les impôts que' jusqu’au retour déterminé des Etats généraux'. Art. 8. Point de commissions intermédiaires pour suppléer aux Etats généraux. Art. 9. Réforme des abus dans l’administration civile et criminelle de la justice. Art. 10. Assurer la dette nationale, après vérification formelle aux Etats généraux de la nature et de la véritable quotité. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de ï Empire. Art. 11. L’aliénabilité des domaines de la couronne. Art. 12. Abolition du droit de franc-fief. Art. 13. L’inviolabilité du secret de la poste. Art. 14. Droit égal avec la noblesse à tous les emplois civils, militaires et ecclésiastiques. Art. 15. Suppression des charges de magistrature et de finances, avec le remboursement, tel qu’il plaira à la justice des Etats généraux de le faire. Art. 16. Suppression des aides et gabelles. Ar.t. 17. Reculement dtes barrières aux frontières, et libre circulation de toutes les denrées et marchandises dans l’intérieur du royaume. Art. 18. Abolition des capitaineries. Art. 19. Abolition des commissions particulières, des créations au conseil, committimus , arrêts de surséance, sauf-conduits et sursis par lettres d’Etat. Art. 20. Ne renouveler aucuns privilèges exclusifs, n’en accorder qu’à l’auteur d’une découverte utile et pour un temps limité. Art. 21. Redressement de l’arbitraire et des abus dans la répartition de la capitation. Art. 22. Dépôt au bureau de la compagnie des notaires de Paris, d’un double du répertoire des actes par eux passés dans le mois. Art. 23. Exécution la plus prompte du projet des quatre hôpitaux. Art.1 24. Publicité par affiches, chaque jour de marché, du prix du pain et de la viande. Art. 25. Les tueries reculées hors de Paris. Art. 26. L’illumination de Paris faite en toute saison et en tous lieux, depuis la chute jusqu’au retour du jour. Art. 27. Exactitude dans le nettoiement des rues et dans l’entretien du pavé. Art. 28. Suppression des loteries. Signé : Chéret, président, Gaudray, Lormeau, Soulès, Téron, Fauconnier, assesseurs et scrutateurs. Trois membres de l’assemblée, savoir : Chéret président, Gaudray, Lormeau, électeurs, ont protesté contre les articles 15, 19 et 22 desdites instructions. lre Sème, T. VI..