038 (Assemblé* Mtiooale.J dangereux dans cette question, mais que le sort de y os colonies, de votre commerce, conséquemment de votre état politique, se trouve attaché à la manière dont vous la déciderez. Je crois que les raisons que j’ai eu l’honneur de vous exposer, Messieurs, n’ont pas besoin de plus de développement, je vais vous donner lecture du projet de décret que vos comités réunis ont rédigé. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait au nom de ses comités de Constitution, d’agriculture et de commerce, des colonies et de la marine, décrète ce qui suit : « Art. 1er. L’Assemblée nationale décrète, comme article constitutionnel, qu’aucune loi sur l’état des personnes ne pourra être faite par le Corps législatif, pour les colonies, que sur la demande précise et formelle des assemblées coloniales. « Art. 2. Attendu qu’il importe à l’intérêt général des colonies qu’elles énonceut leur vœu d’une manière commune et uniforme, sur ce qui concerne les hommes de couleur et nègres libres, dans le moment où leurs assemblées sont spécialement chargées du travail de la constitution coloniale, afin que, tout éiant clairement réglé dans cette constitution, la tranquillité des colonies soit invariablement garantie à l’avenir, au moyen de la jouissance pleine et constante du droit d’initiative qui leur est assuré par l’article premier, l’Assemblée nationale ordonne qu’il sera formé un comité général des colonies, ainsi qu’il va être expliqué. « Art. 3. Chacune des assemblées coloniales d’Amérique nommera des commissaires pris dans son sein; savoir, celle de Saint-Domingue, 12; celle de la Martinique, 5; celle de la Guadeloupe et dépendances, 6; celle de Sainte-Lucie, 2; celle de Tabago, 2 et celie de Cayenne 2. « Art. 4. Ges commissaires, choisis au scrutin et à la majorité absolue des voix, auront la mission unique de s’expliquer au nom des colonies sur ce q i est relatif aux hommes de couleur et nègres libres, sans pouvoir étendre leur délibération à aucun autre objet, à peine de nullité, pour tout ce qui sera étranger à l’ubjet spécial de leur mission. « Art. 5. Les commissaires seront tenus de se rendre dans la partie française de l’ile Saint-Martin, à l’effet dfy ouvrir leurs séances à l’époque du premier du mois de décembre prochain, à moins qu’ils ne s’y trouvent tous réunis auparavant; auquel cas ils pourront procéder sans attendre ladite époque. « Art. 6. Il sera loisible aux assemblées coloniales de fournir des mémoires & leurs commissaires respectifs, mais seulement à titre d’instruc-tiouset m>n pas de mandats impératifs. * Art. 7. Le comité s’occupera, à la première séance, de son organisation par ticulière, et du choix de son président et de son secrétaire. « Art. 8. Toute délibération sera prise à la majorité des voix; mais il ne pourra y avoir de délibérai ion s’il ue se trouve au moins 19 membres présents. « Art. 9. Le comité sera tenu de terminer son travail dans l’espace de 40 jours au plus tard, à compter de sa première séance. « Art. 10. La minute du procès-verbal des séances du comité demeurera entre les mains de l’officier commandant la partie française de i’ile Saint-Martin, pour servir en cas d événement; mais il en sera adressé, directement par le comité, des expéditions à l'Assemblée nationale, afin qu’il soit statué par elle sur ce qui aura été proposé par [1 Btti 1791.] le comité, sans qu’aucun article puisse être exécuté provisoirement dans aucune colonie. « Art. 11. U en sera pareillement adressé des expéditions au roi, et il en sera délivré une à chaque commission. « Art. 12. Les commissaires de chaque colonie déposeront, aux archives de leur assemblée coloniale respective, l’expédition qui leur aura été délivrée. « Art. 13. Aussitôt après ce dépôt, les assemblées coloniale s seront tenues d’adresser à l’Assemblée nationale et au roi des expéditions de l’acte qui contiendra la preuve du dépôt. « Art. 14. L’état des hommes de couleur etnègres libres ayant été réglé définitivement par le Corps légistatif sur la proposition du comité de Saint-Martin, le premier article du présent décret sera pleinement exécuté, et les législatures suivantes ne pourront provoquer une nouvelle proposition des colonies relativement à l’état des personnes quelconques. « Art. 15. Chaque assemblée coloniale statuera, lors de la nomination de ses commissaires, sur le traitement qu’il conviendra de leur accorder à raison de leur déplacement. « Art. 16. Le roi sera prié de donner tous les ordres nécessaires à l’exécution du présent décret, notamment pour le transport des commissaires nommés par les différentes colonies au comité de l’île de Saint-Martin, et pour les dispositions relatives aux séances de ce comité. » M. l’abbé Grégoire. Je ne puis m’empêcher de faire part à l’Assemblée de mou étonnement, lorsque je vois présenter un projet d’un si graod intérêt sans nous l’avoir fait préalablement connaître par la voie de l’impre-sion. C’est, à mon sens, un moyen très adroit pour faire coasacrer constitutionnellement la tyrannie et l’oppression. Ce projet renferme les objets de la plus haute importance. On nous parle de convertir un acte constitutionnel, le considérant du décret du mois d'octobre. J’observerai, eu passant, que ce n’est pas là un objet de Constitution; car ce considérant tient à la déclaration des droits de Thomme et on ne nous propose rien moins que de l’anéantir. On nous dit qu’il faut être juste avec prudence, j’avoue que, dans le projet de décret qu’on nous propose, je ne vois qu’un moyen d’être oppresseur avec adress ■, d<* perpétuer encore l’oppression sur une classe d’hommes qui sont libres par la nature et par la loi et que l’on veut réduire a l’esclavage en les livrant à la domination des autres. On nous dit qu’il ne faut pas ajourner. Mais après avoir attendu 4 mois pour nous présenter ce projet, on peut bien attendre 4 jours encore pour avoir l’impression du rapport. Il faut au moins laisser aux membres de l’Assemblée le temps de réfléchir sur une proposition qui tient de ai prés aux premiers principes de la Constitution. Je demande donc l’impression du rapport et l’ajournement du projet de décret. ( Murmures et applaudissements.) MM. Pélioa de Yilleneave et Mureaa de Sainft-Méry demandent en même temps la parole. M. Moréas de Saiat-Méry. Je m’oppose à l’ajournement. ARCHIVE» PARLEMENTAIRES. (Assamblée nttioMle.l A&CBIVS» tAJUJEHEIf XAlHfi& [7 am 11SH.J M. Cmmiu. La motion de l'impression passe ayant tout. M. Pétiss 4e Wllleneave. Laissez parler M. Moreau; peut-être nous expliquera-t-il les motifs du projet horrible qu’on ose vous présenter. Ou répondra. M. Moreaa de Saint-Méry (1). Je ne suis Iias étonné, Messieurs, d’entendre donner la qua-ification d’horrible au projet de décret qu'on tous présente par ceux qui se fout un devoir de publier sans cesse des écrits, non seulement contre tous les projets de décret qui vous sont pré-semés relativement aux colo lies, mois même contre les décrets que vous avez rendus, et qui prétendent toujours que ce sont des outrages contre l’h imanité, et des actes criminels de la part de l’Assemblée. 11 n’j a que trop longtemps que nous sommes en butte aux calomnies de toute espèce de la part d’hommes qui, gequaliiiaat du titre d’amis des noirs, ih -rcnent à exciter les gens de couleur contre les habitants blancs. Le public est inondé d’écrits incendiaires de la part de ces personnes qui prennent un titre, à l'ombre duquel ils croient peut-être justifier toutes les décantations et toutes les horreurs qu’ils se permettent contre les colons. C’est dans l'Assemblée nationale que ces derniers doivent trouver un asile qui leur a été promis, que j’ose dire qu’on ne doit pas violer sans violer ce que l’on lui doit à elle-même. Ils se sont jetés dans l’enceinte où siègent les législateurs pour invoquer leur justice et sefair - entendre sans éprouver d’obstacle. Mais que penseront-ils alors qu’ils sauront que vous différt z? Quel funeste pn sage ne se présentera pas à leur pensée, et qui peut calculer la mesure et la suitede leur désespoir? Ne redoutez-vous point les calculs des méchants qui sauront mettre à prolit votre hésitation et vos délais, pour répandre des doutes sur vos intentions, égarer les esprits, allumer la guerre dans les colonies et les couvrir de désolation, de ruines et de deuil? Tous les maux qui ont affligé les colonies sont partis de ces mêmes mains, qui vont encore s’armer pour y renouveler les troubles que notre sagesse avait su apaiser. Les libelles les plus atroces vont reprendre leurs cours, et je ne puis fixer le terme où s’arrêtera l’incendie. Prétendez-vous donc que la Constitution que vous avez donnée à la France puisse convenir aux colonies? Il faut renoncer à vos richesses, à votre commerce, ou déclarer franchement que la déclaration des droits n’est pas applicable aux colonies. Les colonies ne ressemblent pas à la France, cette vérité ne peut être méconaue par personne. Biles ne peuvent avoir le même régime inté ieur ni la même organisation. Je dis que les colonies ne n sseinblent pas à la Fanee, et que c’est un bonheur pour celte dernière. Leur commerce ne ressemble en aucune manière à celui des autres parties de l’Empire, et si elles ne pouvaient pas faire dans le commerce d*s opérations différentes des vôtres, elles cesserai-nt bientôt d’èîre votre colonie, et si vous les assujettissiez aux mêmes lois, elles deviendraient bientôt inutiles, et vu us perdriez voire ctonmerce avec vos colonies; saus elfes touls perdriez votre maxime, votre (1) Le discours do M. Moreau do Saiut-Mory n’a pas été inséré au Moniteur. m» commerce, voire splendeur et votre rang politique dans l’Europe. ( Murmures prolongés.) M. Reederer. U ne s’agit pas du fond, mais de l’ajournemeDt. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angely) . Toute ces déciamations-là sont mutiles. M. Movgins. Monsieur le Président, mettez aux voix l’ajournement. M. Rareait de Saint-Méry. J'ai demandé la parole sur l'ajournement. Plusieurs membres : Vous parlez sur le fond. M. Bureau de Saiat-Réry. J’ai demandé à parler sur l'ajournement, et il n’appartient à personne de me dire comme je dois parler sur i’ajouroemeol. Il ne s'agit pas de préparer une espèce de comédie, si j’ose m'exprimer ainsi, et de vouloir que lu France ait incognito encore la propriété des colonies qui sout si utiles à son commerce et à sa prospérité. L’Assemblée nationale a déc'aré que les colonies font partie de l’empire français; elle a reconnu que les colonies ne ressemblaient pas au reste de l’empire; elle a déclaré, noa pas dans le considérant du décret du 12 octobre, mais dans le décret constitutionnel du 8 mars, que la cona-tiiutkm décrétée pour le royaume ne convenait pas aux colonies; elle a reconnu qu’elle n’avait jamais entendu assujettir les possessions éloignées à des règle» et à une constitution incompatible avec b uis convenances loca es. Le principe est posé ; il vous est imi«>ssiblede nousameoer désormais à une assimilation que la nature repousse, et de tenter de nous idacer entre cette alternative cruelle de ne pouvoir être qu’entre l’obéissance ou la mort. M. de F elle ville. M. Moreau de Saint-Méry va eu venir à l’ajouruement. Un membre : Quand il s’agit des colonies, on ue permet pas de discuter. M. Roreau de Saint-Réry. Je trouve dans le projet do décret pui vous est présenté deux pjities très di-unctes : l'une tend à déclarer coMStilmiouoeltement un principe que vous avez déjà établi dans te préambule du décret du 12 octobre et dans le décret du 8 mars, savoir : qu’il ne sera rien innové au régime des colonies, à l’état des personnes, que sur la demande formelle des habLants. J'ai entendu parler ici de la dérla-ration dt-s d oitsde l’homme. Eh! bien, si vous voulez la déclaration des droits, quant à nous, il n’y a plus de colonies. ( Violents murmures.) M. de Follevilte. Mais laissez donc parler. Que votre sages edu 8 mars soit le point ae ralliement de tous les bons esprits. M. Roreau de Saint-Béry. Je ne sais s’il est écrit quelque part, ou s’il est dans lesmaxi m» s ce l’Assamblée qu’un ne lui parlera jamais des colonies. Si cela e t, j’en tire la conséquence, et je demande, par amendement, que les députés des colonies se relire ut dans l’Aseeniblée. M. Roreau (de Tours). C’est à la Icibone surtout qu’il faut être libre. Je demande si on refu- 040 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (7 mai 1791.] sera toujours d'entendre les députés des colonies. M. de Traey. Nous avons toujours décrété sur les colonies sans entendre. Puisque Monsieur parle contre l’ajournement, il faut qu’il soit écouté. M. Moreau de Saint-Méry. Je dis qu’il y a deux parties distinctes dans ce décret : le premier article, qui n’est que le résultat de ce que vous avez décrété constitutionnellement, doit être décrété dès à présent, car je soutiens que si vous ajourniez la discussion sur cet article, discussion qu'on peut ouvrir sur-le-champ, vous ne pourriez pas empêcher que l’on ne sût aux colonies, peut-être avant le décret que vous rendriez, l’espèce d’ince-titude qui aurait lieu dans l’Assemblée, sur ce qui a été décrété le 8 mars, et sur le considérant du 12 octobre. ( Murmures à gauche .) Il ne s’agit seulement de prémunir les colonies contre les principes de cette Assemblée, mais contre ceux de la législature prochaine qui ne sont pas connus et qui peuvent inspirer de la défiance. Il est aisé de calculer les effets que produirait aux colonies la nouvelle de l’ajournement. Messieurs, il est fort aisé de raisonner dans l’Assemblée nationale, et à Paris, de l’effet que chacun juge d’après ses principes, ses calculs, ou d’après ses idées et ses intérêts. Vous ne sauriez calculer, dis-je, l’effet que peut produire un pareil doute dans la colonie. On peut en juger par l’accueil universel qu’a reçu ce préambule du 12 octobre, qui a calmé les inquiétudes, et que chacun a regardé comme lem «yen de rétablir la tranquillité. Si vous ajournez, on ne saura plus où vous en êtes, ni à quoi s’en tenir. Je le dis avec la plus grande douleur, mais avec vérité, vous perdrez la confiance des colonies (Murmures.) que vms demandent en ce moment les colonies? Rien autre chose que l’execution de vos promesses. Peut-être me répondra-t-on que la France est puissante, et qu’elle pe it soumettre les co'onies. Je le dis, Messieurs, vous avez des vaisseaux, vous y avez des troupes, é bienl c’est par cela même que vous devez ménager les colonies, c’est pour cela que vous devez craindre de les agiter. Je dis que vous ne pouvez pas ajourner le premier article; que la discussion, s’il doit en exister une, doit être o i verte à l’instant. Q« ant au surplus du décret, je vous prie de considérer que si quelqu’un devait s’en plaindre, ce serait les colons; car votre décret du 8 mars, sans aucune distinction, a dit que la Constitution coloniale serait préparée par les As emblées de chaque colonie, que l’initiative partirait d’elle. Or, je vois d’ici d’une manière très claire que l’on a usurpé, si je puis me servir de ce mot, l’initiative laissée aux colonies; car en même temps qun vous avez dit, le 12 octobre, que vous attendriez notre initiative pour prononcer, vous nous l'êtez en nous oblig*ant à former un comité dans la partie française de i’île de Saint-Martin. On a proposé celte mesure pour avoir un vœu commun sur les gens de couleur; mais à combien d’inconvénients ne serait-elle pas sujette, nous ne l’avons pas dissimulé aux comités, et il était de notre devoir de le faire, parce que notre devoir le plus sa<ré est de veiller a la conservation de ceux que nous représentons immédiatement dans cette Assemblée. Les écrits qu’on répand dans les colonies, les calomnies qu’on publie contre les colons exigentde grandes mesures ; c’est pourquoi il est de notre devoir de dire qu’il nous est impossible de prendre aucune part à des instructions qui tendent à nous enlever l’initiative qui nous a été promise et garantie par le décret du 8 mars et par le considérant du 12 octobre, si ce même considérant ne devient pas un article constitutionnel. La France toute puissante prendra les mesures qu’elle croira les meilleures, ou pour nous ramener au calme, ou pour nous soumettre, ou pour nous conquérir ; mais il nous serait impossible d’y prendre aucune participation. Si vous décrétez le contraire nous serons forcés d’aller mêler notre désespoir à celui des personnes que nous représentons. Ën conséquence je demande la question préalable sur l’ajournement. M. Pétlon de Villeneuve (1). J'avoue que j’ai entendu avec surprise le projet de décret qui vient de vous être présenté. Le préopinant vient de vous dire qu’il est temps qu’on entende enfin la vérité sur les colonies. Ceux qui parlent de vérité ont constamment fermé la boucne à ceux qui en avaient à vous dire. Plusieurs membres : C’est vrail C’est vrail M. Pétlon de Villeneuve. Ce n’est pas d’aujourd’hui que nous demandons une discussion sur cet objet. Il est surprenant qu’on repousse avec une telle persistance la vérité qu’on a plusieurs fois tenté inutilement de vous faire entendre. On étouffe la vérité dans notre bouche pour qu’elle ne parvienne pas jusqu’à vous; on vous entretient de reproches vagues pour détourner vos regards des véritables criminels, des vérita-bh s auteurs de ces scènes affligeantes qui vous ont fait trembler sur le sort des colonies. Les coupables sont ceux qui ont méconnu les droits de la nature, et voulu devenir les tyrans et les oppresseurs des propriétaires colons, dont tout le crime est de n’avoir pas leur couleur et d’être plus attachés qu’eux au sol américain. Quel est donc cet étrange mystère qui veut dominer, lorsqu’on se présente pour exposer la vérité pure? On vous dit de fermer à l’instant la discussion... Plusieurs membres : On n’a pas dit cela. M. Pétlon de Villeneuve. En demandant l’ajournement, on s’oppose à une discussion mûre et approfondie. Messieurs, on a insinué que les troubles qui existaient dans les colonies provenaient de ce qu’il se répandait dans les colonies des écrits contraires aux prétentions «les planteurs et des colons. On aurait dû vous dire que les troubles des colonies provenaient de3 décrets même ambigus, que chacun expliquait à sa manière dans les colonies. On aurait dû vous dire que les troubles des colonies provenaient de ce qu’on cherchait à immoler une classe d’hommes libres, propriétaires comme les colons * ux-mêmes; comme eux, payant les impôts; comme eux, ayant des droits incontestables, consacrés dans le temps même du despotisme. Louis X1Y lui-même a consacré ces droits de la manière la plus formelle et la plus positive. Ehl que vous propose-t-on aujourd’hui? Les (1) Le discours de M. Pétion n’a pas été inséré au Moniteur. [Assemblée nstioulo*] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [7 mai 1791*] 641 hommes libres ne sollicitent pas une faveur, ils ne vous demandent pas des droits qu’ils ont, ils vous demandent seulement en grâce de ne pas les sacrifier. Sacrifiez-vous, et les lois existantes, et la tranquillité des colonies aux prétentions de quelques colons? Laissez subsister les lois, et les nommes libres de couleur auront alors tout ce qu’ils vous demandent, et alors les colonies seront tranquilles. Croyez-vous, Messieurs, que lorsqu’il y aura deux classes d’hommes connaissant leurs droits, les uns livrés à l’esdavage, les autres ayant le droit d’opprimer, la tranquillité puisse longtemps subsister. On vous propose d’exhéréder les hommes libres de couleur de leurs droits politiques. Maxime affreuse qui entraînera la subversion des colonies. Et n’avez-vous pas vu à qui on imputait ces troubles? N’était-ce pas à l’Assemblée de quatre-vingt-cinq; à cette Assemblée coloniale, qui, en effet, avait voulu se déclarer libre, indépendante, et payer ses dettes à la France avec un brevet d’indépendance? Leur origine est encore dans ces lettres incendiaires de ces mêmes colons qui nous accusent aujourd’hui, lettres qui sont entre nos mains, que nous avons vues, que l’on a fait imprimer. Voilà d’où provenaient les troubles ; et aujourd’hui on vous propose l’acte le plus humiliant, le plus déshonorant, l’acte qu’aucune nation de l’Europe ne voudrait souscrire : lorsque deux classes d’hommes sont divisées d’intérêt, ou veut rendre les uns juges des droits des autres. Les colonies sont-elles donc un Etat à part? Gomment I si un département du ‘royaume demandait l’initiative pour les lois, et vous réduisait à la fonction presque nulle de les confirmer, ne diriez-vous pas qu’une pareille demande tendrait à la dissolution de l’empire. Comment, Messieurs, est-il possible que vous entendiez de sang-froid un pareil décret? On vous dit d’assembler un congrès qui sera composé des colons blancs de toutes les îles, et ce congrès prononcera sur le sort des hommes libres de couleur. Un membre : On n’a point dit cela. M. Pétion de Villeneuve... et l’on couvre les motifs de ce projet, en disant que vous aurez le droit de confirmer ou de ne pas confirmer les lois que cette assemblée générale des colonies vous présenterait. Messieurs, ne nous faisons pas illusion sur les mots, et sachons découvrir les pièges qui sont tendus à l’Assemblée. On vous dit : Il ne s’agira que d’un vœu. Messieurs, si une fois toutes nos colonies réunies ont émis un vœu que vous pressentez par avance, puisqu’il n’y aura que les colons blancs qui opineront sur les hommes libres de couleur, je demande à l’Assemblée nationale si alors elle osera prononcer contre le vœu formel de toutes les colonies. C’est alors qu’on vous dira, et qu’on aura peut-être raison de vous dire, qu’eu ne confirmant pas ce vœu, vous mettrez le feu dans les colonies. M. de Folleville. Mais, Monsieur le Président, la question est l’ajournement. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angélu) . Vous avez bien laissé discuter M. Moreau sur le fond. M. Pétion de Villeneuve. Je demande moi-même l’impression et l’ajournement. Lorsqu’il s’est agi de convoquer les communes pour les états généraux, croit-on que la Révolution se fût ire Sekik. T. XXV. faite si les communes eussent consenti à ce que le clergé et la noblesse s’assemblassent pour délibérer sur les privilèges de la noblesse et du clergé. ( Applaudissements à gauche et dans les tribunes.) Eh! bien, c’est la même chose qu’on vous propose pour les colonies, et je demande qu’avant que vous admettiez le projet du comité, vous déclariez que vous ne voulez delioertéque ce que voudront bien vous céder les anciens privilégies. Au surplus, comme dans cette Assemblée cette matière ne peut pas être assez approfondie, comme tout le monde n’est pas préparé à discuter, je conclus à l’impression du projet de décret et à l’ajournement à un jour très prochain. Un grand nombre de membres : Aux voix l’ajournement! (Bruit prolongé.) MM. Arthnr Dillon, Malouet, Rœderer, de Folleville et un grand nombre de membres demandent ou prennent à la fois la parole. (Quelques instants se passent dans une très vive agitation.) M. le Président. Une partie de l’Assemblée demande que je mette aux voix l’impression et l’ajournement. M. Arthur Dillon. Je demande à prouver con tre M. Pétion. M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély). Il ne s’agit pas en ce moment de discuter; il existe un décret formel d’après lequel nul rapport, nul projet de décret ne peut être présenté avant que d’être imprimé. (Applaudissements et murmures.) Plusieurs députés des colonies demandent la parole. M. le Président. Je vais consulter l’Assemblée. On me demande avec tant de force que je mette aux voix l’ajournement, que je ne puis m’empêcher de consulter l’Assemblée. M. Arthur Dillon. Je demande à faire un amendement. M. Malouet. Je demande la parole depuis le commencement de la discussion, vous ne pouvez me la refuser. M. de Folleville. Ce que vous devez mettre aux voix, Monsieur le Président, c’est la division sur l’ajournement. La division consiste à décréter immédiatement, et sans délai, l’article premier, et à ajourner le reste. (Murmures.) Je demande à continuer mon explication, et je dis..� M. Lavenue. Je demande que la discussion soit fermée. M. de Folleville. ...demander l’aiournement, c’est demander la continuation de l'effusion du sang humain. (Les rumeurs redoublent.) Je demande la division. MM. Malouet et Rœderer parlent avec chaleur, l’un à droite, l’autre à gauche du bureau. Plusieurs membres : La question préalable sur la division de l’ajournement! (Plusieurs instants se passent dans de violentes rumeurs.) 41 642 {Assemblée nationale.) ARCHIVES PARW5HENTAJJUÎS. Il mai |79f.{ M. Rœderer. Si l’on veut dispenser le comité colonial de la règle à laquelle sont rigoureusement assujettis les autres comités, de faire imprimer leurs projets de décrets ..... M. Arthur Dillon. 11 ne s’agit pas d’un décret nouveau. M. Rœderer ..... s’il veut nous faire toujours décréter de confiance tout ce qu’il présente, je demande que l’on laisse au comité colonial la régence suprême des colonies. ( Plusieurs membres applaudissent ,) M. le Président. On a demandé la division sur l’ajournement; on demande maintenant la question préalable sur la division; M. Malouet demande à parler sur la question préalable : je lui donne la parole. M. E<avenue. Vous ne pouvez vous dispenser de mettre aux voix la motion formée depuis longtemps, et appuyée, de fermer la discussion. {Après un long tumulte , le silence se rétablit.) M. Malouet. Avant d’adopter la question préalable, je vous supplie d’entendre les motifs qui ont déterminé vos quatre comités réunis à vous présenter une mesure indispensable et urgente pour la tranquillité des colonies. S’il s’agissait d’une loi nouvelle, nous nous serions conformés à l’ordre inviolable de faire imprimer les projets de décrets; mais il n’est question que de décréter constitutionnellement le principe déjà établi de l’initiative des assemblées coloniales sur les lois relatives à leur constitution, et de faire sur-le-champ exercer ce droit par les colonies. Nous ne yous présentons ce décret que par la très rigoureuse nécessité de les tranquilliser sur les innovations dont les menacent des écrits répandus dans les colonies et les efforts d’une société qui a de ses membres jusque dans le sein même de cette Assemblée. Vous avez, par votre décret du 12 octobre, tâché de dissiper les premières terreurs par le principe que vous avez établi dans le préambule, et qui paraissait une explication suffisante de vos intentions. Mais l’Assemblée qui doit procéder avec dignité, ne se serait pas contentée d’un préambule, si elle n’eùt eu l’intention de consacrer ce principe dans l’instruction qui doit être faite sur l’organisation des colonies. De nouvelles terreurs ont été répandues par des écrits qui font frémir. Il a été envoyé, entre autres, une gazette célèbre, la Chronique de Paris, qui invitait les soldats et les matelots de l’escadre, à se répandre dans les habitations, et à inviter les nègres à se déclarer libres. {Murmures.) Plusieurs membres : Cela n’est pas vrai. M. Arthur Dillon. Ils l’ont déjà fait. M. Malouet. On réfute avec des raisons, et non pas par des murmures. Je dis donc que c'est après une discussion très approfondie de l’état actuel des colonies, et que nous n’avons pas voulu vous développer par prudence; c’est après un examen très suivi de toutes les pétitions, les représentations très instantes du commerce de France, car je vous annonce que si vous ne décrétez pas actuellement le principe qui vous est présenté, vous ruine* le commerce : c’est après avoir discuté ce même principe avec la plus grande attention dans vos 4 comités, et les colons n’y sont pas en majorité ; c’est enliu après avoir reconnu l’ira possibilité de faire cesser les, troubles, si dans les colonies on n’a un garânt des dispositions de l’Assemblée nationale sur le régime intérieur, sur l’état des personnes, sur la propriété, que ces comités, considérant que, sur le premier article proposé, l’Assemblée avait déjà exprimé son vœu, ont cru indispensable de vous faire décréter ce principe dans la forme constitutionnelle : mesure indispensable, pour laquelle, depuis 4 jours, ils vous sollicitent audience. L’ajournement est demandé avec trop d’instance pour que vos comités s’y opposent; mais ils persisteront à vous rappeler que vous avez accordé l'initiative. Les colonies anglaises ont leur propre législature; les colons français, représentés ici par un petit nombre de députés, ont eu au moins le droit de demander cette initiative. Youdrait-on assimiler les colonies aux départements du royaume? Quel est celui des départements qui ait des intérêts différents de ceux des autres? Avec la meilleure volonté, avec les intentions les plus pures, l’Assemblée peut être induite en erreur sur les intérêts de provinces inconnues à la plupart de ses membres. {Murmures.) Les colonies ne seront donc satisfaites, que quand vous leur aurez assuré l’initiative, et que par là les propriétés des colons seront en sûreté. La moindre incertitude que vous témoigneriez sur ce point augmenterait les défiances. Je demande donc la question préalable sur l'ajournement du premier article. M. de Tracy. Je trouve étrange qu’on veuille, sans donner un moment à la réflexion, surprendre à l’Assemblée un décret aussi important, et j’observerai à cette occasion qn’on s’est trop souvent laissé faire par les comités, qui, plus d’une fois, ont fait faire des pas en avant et lui ont fait adopter légèrement des principes dont les conséquences seraient funestes à la liberté. M. Malouet a parfaitement bien posé la question, lorsqu’il a dit que les comités avaient demandé audience pour vous faire décréter, c’est effectivement comme cela que l’on a toujours décrété sur les colonies; mais je demande si vous voulez toujours laisser faire ainsi? {Applaudissements et murmures.) Il est temps, je crois, de réformer cette manière, ca,r malheureusement elle ne nous a pas réussi, M. Reynaud, Vous n’avea pas la parole. M. de Traey. Vous ne devez plus décréter de confiance. M. Reynaud. Comment voulez-vous que nous discutions les intérêts des colonies, quand nous ne sommes pas nous-mêmes entendus? M. de Traey. On demande la question préalable sur l’ajournement, afin de vous faire décréter sur-le-champ le premier article. Si le premier article ne dit autre chose que le considérant du décret du 12 octobre, il ne signifie rien; s’il dit plus ou moins, il faut pouvoir y songer et l’ajourner : je défie toutes les colonies du monde de sortir de ce dilemme. M. Reynaud. Je demande que le rapporteur vous rende compte de la situation des colonies. M. Arthur Dillon. Si on ordonne l’ajourne- [Assemblée aaiioaak».) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1 mai 1791.1 043 ment, je demande qu’on mette un embargo dans tous les ports du royaume. M. Roederer. L’ajournement est d’autant plus nécessaire que, si le premier article qui vous est proposé passait, la conséquence inévitable serait que les députés des colonies, ici présents, se retirassent ; car il serait absurde qu’ayant réservé aux colonies, dont ils sont les représentants, l’initiative exclusive des lois qui les concernent, ils prissent encore part à la confection des nôtres, Je demande donc l’ajournement du tout, M. de Traey. Je demande la priorité pour la Constitution française. M. Rœderer. Dès que l’on veut assimiler nos colonies aux colonies anglaises, il faut évidemment qu’elles en partagent le sort; or, les colonies anglaises n’ont pas de députés au Corps législatif. Je dis donc que, cet ordre de choses étant une conséquence inévitable du premier article, il faut l’examiner avec soin et l’ajourner. MM. Arthur Dillon et Moreau de Salnt-Méry. Nous appuyons la motion. M. le Président. L'ajournement a été demandé sur le projet de décret des comités; on a ensuite demandé la division de cet ajournement et enfin la question préalable sur celte division. Je mets aux voix la question préalable sur la division. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la divisiou.) M. le Président. Je mets maintenant aux voix l’ajournement du projet des comités. (L’Assemblée, consultée, décrète l'ajournement et décide que la discussion ne sera reprise que deux jours après la distribution du rapport et du projet de décret des comités.) M. Rahaud-Saint-Etienne, ex-président , quitte le fauteuil. M. Le Chapelier, e&prisident, le remplace. L’ordre du jour est un rapport du comité de Constitution sur l’arrêté du directoire du département de Paris du 11 avril 1791 relatif aux édifices religieux et à la liberté générale des cultes (1). M. Talleyrand - Périgord , ancien évêque (f Autun, au nom du comité de Constitution. Messieurs, lo comité de Constitution, conformément à votre décret, a examiné, avec une attention sévère et digne du sujet, l’arrêté du directoire du département de Pans, concernant les édifices religieux de cette ville. Voici les questions qu’il s'est proposées, après une lecture très réfléchie de cet arrêté, et les réponses qu'il y a faites : Quel est le principe ou quels sont les principes qui paraissent avoir déterminé cet arrêté? Ces principes sont-ils justes? Les conséquences en sont-elles bien déduites? Enfin le directoire de Paris devait-il déduire ces conséquences? Il est clair que ces quatre questions présentent tous les points de vue sous lesquels cet arrêté peut être considéré. Les principes de cet arrêté sont : 1® quel’admi-(i) Voy. cl-dessus cet arrêté, sçanco du 18 avril 1701, page 179. nitration peut et doit disposer au profit de la nation des édifices religieux qui ne sont point nécessaires au service du culte public; 2° qu’elle doit, par une surveillance active, s’assurer que les fonctions publiques du culte seront remplies dans les églises d’une manière conforme aux lois; 3° qu’elle doit protection à toutes les opinions religieuses quelconques : il est impossible d’y voir autre chose. Or ces principes sont incontestables; car vous avez expressément décrété le premier et le second, et vous avez, non pas décrété, mais solennellement reconnu et proclamé le troisième, ou plutôt le principe éternel qui le renferme : il est temps que l’on sache que cettn liberté d’opinions ne fait pas en vain partie de la déclaration des droits; que c’est une liberté pleine, entière, une propriété réelle, non moins sacrée, non moins inviolable que touti'8 les autres, et à qui toute protection est due. Ne parlons pas ici de tolérance; cette expression dominatrice est une insulte ( Applaudissements répétés.), et ne doit plus faire partie du langage d’un peuple libfe et éclairé. S’il est un culte que la nation ait voulu payer, parce qu’il tient à la croyance du plus grand nombre, il n’en est aucun hors duquel elle ait voulu, elle ait pu déclarer qu’on ne serait pas citoyen, et par conséquent habile à toutes les fonctions ; portons le principe jusqu’où il peut aller. Le roi lui-môme, le premier fonctionn lire de la nation, qui certes et avant tout doit faire exécuter la loi acceptée ou sanctionnée par lui, et ne laisser à cet égard aucun doute sur son imperturbable résolution, pourrait, en remplissant ce premier devoir, suivre un culte différent sans qu’on eût droit de l’inquiéter; car le temps n’est plus, où l’on disait, et ou malheureusement on soutenait, les armes à la main, que la religion du roi doit être nécessairement la religion de la nation : tout est libre de part et d autre, et il en e6t du roi à cet égard comme de tout autre fonctionnaire. Voilà le principe dans toute son exactitude, dans toute sa pureté, tel qu’il sera vrai dans mille ans, tel qu’il doit le paraître dans ce moment. {Applaudissements répétés.) La conséquence que le directoire du département de Paris a déduite du premier principe, c’est que toutes les églises qui ne sont point nécessaires au service public uoivent être fermé s pour être ensuite vendues ou employées à un autre usage : cela est juste ; car d’abord elles sont une propriété nationale : par leur inutilité au service public, elles deviennent une propriété disponible ; et il était dans l’esprit d’UDe administration éclairée et qui veut marcher vite à son but, d’eu faire sur-le-champ profiter la nation. La conséquence qu’il a déduite du second principe, c’est qu’il devait établir un préposé dans chacune des églises destinées au culte ; cela est juste; car, comme ou l’a déjà dit, ne pouvant tout faire par elle-même, il faut bien que l’administration s’assure, par un agent responsable, que la loi sera remplie. Elle a donc 1 ■ dro.t d’établir cet agent ; et le directoire de Paris, prenant conseil des circonstances, a jugé qu’il devait en user dans un moment où il a craint qu’il ne s’élevât dans les églises paroissiales un conflit alarmant entre les assermentés et les non assermentés qui s’y seraient rassemblés. La conséquence qu’il a tirée du troisième principe, c’est qu’il serait permis à tous particuliers de se réunir pour l’exercice d’un culte religieux quelconque, dans un édifice dont ils auraient acquis la disposition, à la charge par eux de mettre