lll juillet 1791. J [Assemblée nationale.) M. d’André appuie l’opinion de M. Bouche. (L’Assemblée décrète que le traitement des accusateurs publics sera égal à la moitié de celui des commissaires du roi.) M. Duport, rapporteur, donne lecture du projet de décret amendé dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit: Art. 1er. « Chacun des 6 tribunaux criminels provisoires, établis à Paris en vertu de la loi du 14 mars 1791, est autorisé à nommer deux commis greffiers pour l’instruction des procès criminels. Art. 2. « Les commis greffiers dont il vient d’être parlé auront pour traitement les deux tiers de celui attribué au greffier, le tout à raison de la durée de leur service près desdits tribunaux criminels. Art. 3. « Les accusateurs publics des 6 tribunaux criminels auront une indemnité égale à celle des commissaires du roi, de service auprès desdits tribunaux, également à raison de la durée de leur service. Art. 4. « Les accusateurs publics des tribunaux de district auront une indemnité égale à la moitié de celle des commissaires du roi, pour tout le temps de la durée de leur service. » (Ge décret est adopté.) M. Bergasse-Laziroule. Messieurs, personne n’ignore que M. Duveyrier a été envoyé par le roi auprès de M. le prince de Condé... (Murmures.) M. Bouche. Monsieur a raison, M. de Condé est prince du Saint-Empire. M. Bergasse-Ija*ipoule... pour lui notifier le décret de l’Assemblée nationale qui lui enjoint de s’éloigner des frontières, et qu’il a été chargé d’une lettre particulière du roi. M. Duveyrier s’est rendu à Worms et de là il a donné de ses nouvelles. 11 a annoncé que M. de Condé lui avait dit qu’il était obligé de se rendre à Coblentz pour conférer avec M. d’Artois et qu’après s’être concerté avec lui, il loi ferait connaître sa réponse ; M. de Condé envoya en conséquence un exprès à M. Duveyrier" pour l'engager à le suivre à Coblentz. M. Duveyrier s’y est rendu. Depuis cette époque, quinze jours ou trois semaines se sont passés sans qu’on ait eu de nouvelles de M. Duveyrier. Le bruit s’est répandu qu’il avait été mis en état d’arrestation a Coblentz et même ce bruit a paru confirmé par quelques lettres qui ont été adressées de Mayence et de Coblentz au comité des rapports et par quelques lettres particulières venues de Bruxelles. Dans cette incertitude, comme il est impossible que la nation française ne réclame pas un de ses envoyés et que le droit des gens soit impunément violé, je demande que l’Assemblée veuille bien inviter le ministre des affaires étrangères à venir rendre compte incessamment des avis qu’il peut avoir reçu relativement à la mission de M. Duveyrier. 1)5 M. d’André. Je m’oppose au renvoi au comité. Ce n’est pas ici une mesure qui puisse être envoyée au comité. Il n’y a pas ici d’examen à faire. Un envoyé de la nation française est absent ; on n’en a pas de nouvelles. Le peu qu'on en sait, quoique ce ne soit pas parfaitement authentique, indique cependant qu’on a violé à son égard toutes les règles du droit des gens. L’Assemblée nationale doit s’informer sur-le-champ de l’exactitude des faits et les mêmes personnes, qui ont toujours montré une fermeté inébranlable à réprimer tous les attentats contre l’ordre public, montreront la même fermeté à réprimer tout attentat contre le droit des gens et toute insulte à la dignité nationale. Je demande donc que M. de Montmorin soit invité à venir sur-le-champ à l’Assemblée rendre compte des faits qui peuvent être à sa connaissance afin que nous puissions prendre des mesures convenables à la majesté du peuple français que nous représentons. (La motion de M. d’André est adoptée.) (1). M. de Sillery, au nom du comité de marine , fait un rapport concernant les régiments et bataillons coloniaux et autres troupes employées à la défense des colonies et des possessions nationales hors du royaume. 11 s’exprime ainsi : Messieurs, votre comité de la marine, avant de vous proposer de réunir aux départements de la guerre tous les régiments des colonies et les autres troupes soldées par le département de la marine et destinées à leur défense, a cru devoir vous développer les principaux motifs qui l’ont déterminé à cette sage mesure: il vous sera facile, d’après quelques éclaircissements que je vais vous donner, d’apprécier la différence qui existe entre un gouvernement arbitraire et celui qui n’a que les lois et l’utilité publique pour guide; dans l’un vous verrez les ministres cherchant sans cesse à augmenter leurs pouvoirs et leur influence, et dans l’autre vous les verrez se borner à l’exercice de leurs fonctions, et redouter cette responsabilité qui, grâce à votre énergie, ne sera pas un décret illusoire. A une époque qui n’est pas très reculée, les colonies, en temps de paix, n’avaient d’autre garnison que leurs milices et quelques compagnie franches qui y étaient établies. Au moment de la guerre, on y faisait passer quelques troupes; mais, avant celle qui a eu lieu en 1755, les régiments de ligne avaient été très rarement employés pour la défense de nos colonies. Plusieurs officiers suisses proposèrent d’entretenir à Saint-Domingue et à la Louisiane des régiments qu’il devaient recruter dans les cantons, et ils eurent le crédit d’obtenir une capitulation très onéreuse pour la nation, car leurs engagements portaient que les régiments seraientconstammeptentretenus sur le pied de guerre, et ils n’oublièrent pas de stipuler que les régiments seraient toujours payés au complet. Je ne fatiguerai pas l’Assemblée des détails de tous les abus qui ont existé à cet égard. Je me permettrai seulement de lui citer un fait qui suffira pour fixer son opinion. On craignit au Cap français quelques mouvements. Le général manda par prudence le régiment suisse qui était en garnison au Port-au-Prince; il lui donna l’ordre d’employer la plus extrême diligence; il autorisa même l’officier qui commandait le régiment de prendre des cabrouets , voi-ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Plusieurs membres : Le renvoi au comité ! (1) Voyez ci-apres, page 121, les renseignements fournis à l’ Assemblée par M. de Montmorin.