SÉANCE DU 23 BRUMAIRE AN III (13 NOVEMBRE 1794) - N08 11-13 175 Le présent décret sera imprimé au bulletin de correspondance (18). 11 On fait lecture d’une lettre du citoyen Gleizal, représentant du peuple, qui demande un congé de cinq décades. La Convention nationale accorde un congé de cinq décades au représentant du peuple Gleizal, pour le rétablissement de sa santé (19). [Le représentant du peuple Gleizal au président de la Convention nationale, Paris, le 23 brumaire an III\ (20) Citoyen president Je te prie de demander pour moi à la Convention nationale un congé de cinq décades dont j’ai besoin pour le rétablissement de ma santé. Salut et fraternité. Gleizal. 12 Un membre [JULIEN-DUBOIS au nom] du comité des Finances fait un rapport. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Finances sur le mémoire des actionnaires de la fabrique des fusils, établie à Grenoble [Isère], tendant à ce qu’il soit fixé des bases aux experts chargés en exécution du décret du premier floréal, d’estimer les bâtimens, bois et autres objets destinés à l’établissement de cette fabrique, décrète comme mesure préparatoire et d'exécution : Article premier. - L’expert que les actionnaires de la fabrique d’armes établie à Grenoble sont autorisés à nommer par le décret du premier floréal, aura voix instructive; il pourra présenter aux experts, chargés de l'estimation, ses observations, en faire charger leur procès-verbal, sauf à ceux-ci d’y avoir tel égard qu’ils jugeront convenable. Art. II. - L’estimation des usines, granges et autres bâtimens d'exploitation utiles pour l’établissement, ainsi que celle des prairies et paquerages, sera fixée d’après le prix commun de chaque nature d’héritage dans les communes où il est situé, conformément à l’article VII de la loi du 3 juin 1793. (18) P.-V., XLIX, 134. Rapporteur Paganel selon C* II, 21. (19) P.-V., XLIX, 135. J. Perlet, n° 782. Rapporteur Duval (de l’Aube) selon C* II, 21. (20) C 323, pl. 1383, p. 10. Art. III. - Les experts estimeront les bâtimens claustraux et autres qui seront reconnus n’être d’aucune utilité pour l'établissement, soit d’après les loyers que l’on pourroit en retirer, s’ils sont susceptibles de location, soit d’après la valeur intrinsèque des matériaux, déduction faite des frais de démolition, s’il est plus avantageux de les détruire. Art. IV. - Pour assurer la stabilité de cette fabrique d’armes, la conservation d’une grande masse de bois, et se procurer des bases sûres d’estimation, les experts ouvriront ce chapitre de leur estimation, par un projet de règlement sur l’exploitation des bois affectés à cet établissement. Ce règlement sera fait d’après les dispositions du code forestier : cependant, d’après la position locale des bois, la nature du sol et la reproduction qu’il convient de conserver, on pourra abattre les bois par partie et à un âge où les pieds d’arbres ont beaucoup de racines et dans les endroits où ils viennent le mieux. Ce règlement servira aux experts à déterminer un produit annuel, lequel, étant approuvé par la Convention nationale, sera obligatoire pour la société des actionnaires. Art. V. - Pour connoître les valeurs des bois et prairies et en déterminer le capital, les experts se fixeront aux prix et aux produits moyens des douze dernières années depuis 1780 jusques et compris 1792, considération faite de la soumission de la société, de ne jamais aliéner et d’exploiter en coupe réglée tout ce qui en sera susceptible. Le présent décret ne sera point imprimé et sera envoyé manuscrit au district de Grenoble pour le faire exécuter (21). 13 Un secrétaire fait lecture de plusieurs adresses dont l'extrait suit : Adresse des administrateurs du directoire du district de [la] Tanargue [Ardèche] ; ils annoncent la mort d'un complice du scélérat Dominique Allier et de l’infâme Saillant. Ce brigand, nommé Louis Pelet, dit Pratety, a eu l’audace de venir au milieu d’une grande route, armé d’un fusil à deux coups, de deux pistolets et d’un sabre : là, il attendoit tous les passans, leur présentoit du vin et les forçoit à boire à la santé de Louis XVII : une municipalité voisine a rassemblé la garde nationale et a délivré la France de ce monstre. Un membre [TAILLEFER] demande et la Convention nationale décrète que la lettre du directoire du district de [la] Tanargue, département de l’Ardèche, qui annonce la (21) P.-V., XLIX, 135-137. Reproduit dans Débats, n° 782, 764-765. Mentionné dans M.U., n° 1342; J. Fr., n° 779. Rapporteur Julien-Dubois selon C* II, 21. 176 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE mort de Louis Pratety, de la commune de la Gravières, l’un des principaux agens du conspirateur Saillant, sera insérée dans le bulletin; décrète en outre la mention honorable de la conduite de la municipalité et de la garde nationale de la commune de Gravières et qu’expédition du présent décret leur sera adressée (22). [Les administrateurs du district de La Tanargue au président de la Convention nationale, Joyeuse, le 14 brumaire an 7/Z] (23) Egalité, Liberté, Fraternité. Mort aux conspirateurs. Citoyen Président, Naguère nous t’apprimes l’arrestation du scélérat Dominique Allier, complice de l’infame Saillant, aujourd’huy nous t’annonçons la mort de son ami Louis Pelet dit Pratety. Ce conspirateur avait eu l’audace de se rendre en plein jour dans la commune de Gravières, de se placer sur le chemin public, dans le hameau du Folche-rand et là armé d’un fusil à deux coups, de deux pistolets et d’un sabre, il arrêtait les passants, leur présentait du vin et les pressait le fusil sur la gorge à porter la santé du Roy Louis 17. Imagine l’horreur qu’inspirait une pareille proposition à des français qui ont renversé le trône de la royauté et qui lui font encore une guerre à mort. La municipalité instruite à temps a rassemblé quelques gardes nationaux et s’est portée sur le chemin public où était Pelet. Vouloir l’arreter vivant c’était exposer des peres de famille à une mort certaine un scélérat aussi intrépide ne se serait pas laissé prendre sans effusion de sang, la garde nationalle l’a abordé par une décharge, le premier coup lui a traversé le corps cependant il a eu la force de fuir dans une vigne, où il a enfin expié ses forfaits. Il reste encore quelques uns de ses complices errants dans les bois, ils ne tarderont pas à subir le même sort, les patriotes observent sur eux une surveillance infatigable. Citoyen President, dis à la Convention que tant qu’elle restera dans l’attitude imposante où elle s’est placée depuis l’heureuse révolution du 9 thermidor, le peuple qui l’admire avec confiance lui restera attaché et rendra vains et inutiles tous les efforts des conspirateurs. Salut et fraternité. Audril, agent national, Ollier, vice-président, Baissay, secrétaire et deux autres signatures. (22) P.-V., XLIX, 137. Rapporteur Coren-Fustier selon C* II, 21. (23) C 324, pl. 1397, p. 2. Moniteur, XXII, 490-491 ; Débats, n° 781, 751-752. Résumés dans Rép., n° 54; J. Mont., n° 32; Bull., 23 brum. ; F. de la Républ., n° 54 ; Mess. Soir, n° 818 ; M.U., n° 1341; Gazette Fr., n° 1046; mentionné dans J. Fr., n° 779. 14 Les membres de la société populaire de Chambon[-sur-Voueize, Creuse] félicitent la Convention nationale sur son Adresse au peuple français et réclament une justice sévère envers les fripons, les royalistes et les partisans de la tyrannie. Mention honorable, insertion en entier au bulletin (24). [Les membres de la société populaire et républicaine de Chambon à la Convention nationale, le 6 brumaire an 777] (25) Représentans du Peuple La justice et la vertu, que les tyrans avaient comprimés par la terreur, respirent aujourd’huy, vôtre adresse au peuple français lui donne de l’essort et du courage ; elle rallie au tour de vous tous les coeurs ; Justice sévère envers les méchants, les fripons, les royalistes, et les partisans de la tyrannie; proscription de l’immoralité; protection aux hommes probes et modestes, maintien du gouvernement révolutionnaire dans toute sa pureté, tels sont vos principes, tels sont les nôtres. Nous les soutiendrons de toute nôtre force et nôtre point de ralliement sera toujours autour de vous, vive la République, vive la Convention. Mourlon, maire et 40 autres signatures. 15 La société populaire de Bourganeuf, département de la Creuse, demande la suppression des rentes obituaires et des fondations prétendues rentes constituées. La Convention nationale décrète le renvoi de cette pétition relative au paiement que l’on exige pour raison d’obits et de fondations, à son comité de Législation, pour y statuer (26). BARAILON : Il y a un siècle qu’on ne parle plus de prêtres, de purgatoire, conséquemment d’obits et de fondations. Il ne s’agit plus maintenant d’envoyer des âmes en paradis en marmo-nant quelques mots latins. Eh bien, l’on ne doit plus payer pour ces mystiques fascinations. Cependant il existe encore un coin dans la République où l’on acquitte pour cet objet des rentes, droits et devoirs censiers. Je demande le renvoi de l’adresse qui annonce ces écarts au comité de Législation, pour y statuer promptement. Cette proposition est décrétée (27). (24) P.-V., XLIX, 137. (25) C 326, pl. 1416, p. 38. Débats, n° 782, 762. Bull. , 23 brum. (26) P.-V., XLIX, 137-138. (27) Moniteur, XXII, 490. Débats, n° 781, 751 : ces gazettes placent cette intervention avant la discussion portant sur les mises en liberté des prêtres, rapportée ci-dessus n° 4 et n° 6. Rép., n° 54, mention; J. Mont., n° 32; J. Paris, n° 54.