22 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE raie, qui ne s’en est pas encore occupé, plusieurs patriotes indigens sont encore à attendre l’effet de cette loi bienfaisante. Il demande en conséquence que ce rapport soit fait sous l’espace d’une décade. La proposition est décrétée (1). 38 Le citoyen Cailleau, imprimeur, fait hommage d’un ouvrage intitulé : Les premiers Elé-mens d’instruction publique, par la citoyenne Desmarest, de Corbeil. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au Comité d’instruction publique (2). [Paris, 14 flor. Il] (3). « Citoyen président, Persuadé des sentimens qui animent la Convention nationale, j’ai l’ambition de croire que tu voudras bien lui faire agréer : Les premiers éléments de l’Instruction républicaine, que j’ai l’avantage de lui présenter. Ce petit ouvrage, dont l’auteur est une femme (la citoyenne Desmarest, de la commune de Corbeil), et qui est suivi d’un autre, intitulé : Abrégé historique de la vie de Marat, depuis 1789, ne peut inspirer à la jeunesse que l’amour de la vertu, et des bonnes mœurs que la Convention a sagement mises à l’ordre du jour. S. et F. » Cailleau. 39 Sur le rapport d’un membre [BEZARD], au nom du Comité de législation, les décrets suivants sont adoptés : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de législation, sur la pétition du citoyen Jean-Baptiste Ques-nel, négociant à Brest, tendante à obtenir la révision de jugemens et arrêts rendus contre lui, dans une contestation élevée entre lui, le ci-devant adjudicaire des fermes et autres; » Passe à l’ordre du jour, sauf au pétitionnaire à se pourvoir devant les tribunaux, s’il s’y croit fondé. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (4). 40 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de législation sur la pétition du citoyen Lambert Dubois, meunier à Sailly-Lorette, district de Péronne, (1) P.-V., XXXVI, 297. C. Eg., n» 624, p. 265; M.U., XXXIX, 249; J. Perlet, n° 589; Feuille Rép., n° 305; Audit, nat., n° 589. (2) P.-V., XXXVI, 297; J. Matin, n» 682. Voir J. Guillaume, P.V. du Comité d’instruction publique, T. IV, p. 546 et note 6. Voir 17 prair. (3) F174 1010A, pl. 5, p. 3151. (4) P.-V., XXXVI, 297. Minute de la main de Bézard (C 301, pl. 1069, p. 26). Décret n° 9018. tendante à l’annulation d’un jugement rendu contre lui le 3 ventôse dernier, et au rétablissement, par François Demarquet, de la chaussée des moulins nationaux acquis par le pétitionnaire; » Considérant que la loi lui ouvre les voies d’appel et de cassation contre le jugement du tribunal du district de Péronne. » Décrète qu’il n’a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (1). 41 « La Convention nationale, après avoir entendu le raport [de BEZARD, au nom] de son Comité de législation, sur la question de savoir si les municipalités des communes régies par la coutume de Luxembourg, sont autorisées à recevoir, à l’imitation des notaires, des actes de vente de biens immeubles; » Considérant que le droit accordé, par la coutume de Luxembourg, aux officiers de justice locale, étoit un droit ci-devant seigneurial, résultant de la puissance féodale, supprimée par les lois des 4 août 1789 et 28 mars 1790; que les municipalités nouvelles ne représentent pas les officiers ci-devant seigneuriaux; que les pouvoirs des municipalités sont limités, et que dans aucune partie de la République, les lois ne leur donnent pas le droit de recevoir entre particuliers des actes translatifs de propriété : » Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé. Il sera inséré au bulletin de correspondance » (2) . 42 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BEZARD, pour] son Comité de législation sur la pétition de Marie-Françoise Lebeye, âgée de 65 ans, et Marie-Louise Picarda, âgée de 56 ans, toutes deux pauvres et infirmes, ci-devant domestiques du monastère de La Ville-l’Evêque (3), tendante à être admises à prêter le serment prescrit par la loi du 9 ventôse; » Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (4) . 43 Un membre [BEFFROY] au nom du Comité des finances, propose les décrets suivans, qui sont adoptés. (1) P.-V., XXXVI, 298. Minute de la main de Bézard, (C 301, pl. 1069, p. 26). Décret n° 9015. (2) P.-V., XXXVI, 298. Minute de la main de Bézard (C 301, pl. 1069, p. 26). Décret n° 9013. Reproduit dans Bin, 14 flor. (1er suppl1); Ann. patr., n° 488; Mon., XX, 374; J. Mont., n° 172; Débats, n° 591, p. 173; Feuille Rép., n° 305; J. Paris, n° 489; J. Sablier, n° 1295; Rép., n° 135; C. Eg., n° 624; J. Perlet, n° 590. (3) Eure-et-Loir. (4) P.-V., XXXVI, 299. Minute de la main de Bézard, (C 301, pl. 1069, p. 26). Décret n° 1094. Mention dans J. Sablier, n° 1295. 22 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE raie, qui ne s’en est pas encore occupé, plusieurs patriotes indigens sont encore à attendre l’effet de cette loi bienfaisante. Il demande en conséquence que ce rapport soit fait sous l’espace d’une décade. La proposition est décrétée (1). 38 Le citoyen Cailleau, imprimeur, fait hommage d’un ouvrage intitulé : Les premiers Elé-mens d’instruction publique, par la citoyenne Desmarest, de Corbeil. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au Comité d’instruction publique (2). [Paris, 14 flor. Il] (3). « Citoyen président, Persuadé des sentimens qui animent la Convention nationale, j’ai l’ambition de croire que tu voudras bien lui faire agréer : Les premiers éléments de l’Instruction républicaine, que j’ai l’avantage de lui présenter. Ce petit ouvrage, dont l’auteur est une femme (la citoyenne Desmarest, de la commune de Corbeil), et qui est suivi d’un autre, intitulé : Abrégé historique de la vie de Marat, depuis 1789, ne peut inspirer à la jeunesse que l’amour de la vertu, et des bonnes mœurs que la Convention a sagement mises à l’ordre du jour. S. et F. » Cailleau. 39 Sur le rapport d’un membre [BEZARD], au nom du Comité de législation, les décrets suivants sont adoptés : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de législation, sur la pétition du citoyen Jean-Baptiste Ques-nel, négociant à Brest, tendante à obtenir la révision de jugemens et arrêts rendus contre lui, dans une contestation élevée entre lui, le ci-devant adjudicaire des fermes et autres; » Passe à l’ordre du jour, sauf au pétitionnaire à se pourvoir devant les tribunaux, s’il s’y croit fondé. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (4). 40 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de législation sur la pétition du citoyen Lambert Dubois, meunier à Sailly-Lorette, district de Péronne, (1) P.-V., XXXVI, 297. C. Eg., n» 624, p. 265; M.U., XXXIX, 249; J. Perlet, n° 589; Feuille Rép., n° 305; Audit, nat., n° 589. (2) P.-V., XXXVI, 297; J. Matin, n» 682. Voir J. Guillaume, P.V. du Comité d’instruction publique, T. IV, p. 546 et note 6. Voir 17 prair. (3) F174 1010A, pl. 5, p. 3151. (4) P.-V., XXXVI, 297. Minute de la main de Bézard (C 301, pl. 1069, p. 26). Décret n° 9018. tendante à l’annulation d’un jugement rendu contre lui le 3 ventôse dernier, et au rétablissement, par François Demarquet, de la chaussée des moulins nationaux acquis par le pétitionnaire; » Considérant que la loi lui ouvre les voies d’appel et de cassation contre le jugement du tribunal du district de Péronne. » Décrète qu’il n’a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (1). 41 « La Convention nationale, après avoir entendu le raport [de BEZARD, au nom] de son Comité de législation, sur la question de savoir si les municipalités des communes régies par la coutume de Luxembourg, sont autorisées à recevoir, à l’imitation des notaires, des actes de vente de biens immeubles; » Considérant que le droit accordé, par la coutume de Luxembourg, aux officiers de justice locale, étoit un droit ci-devant seigneurial, résultant de la puissance féodale, supprimée par les lois des 4 août 1789 et 28 mars 1790; que les municipalités nouvelles ne représentent pas les officiers ci-devant seigneuriaux; que les pouvoirs des municipalités sont limités, et que dans aucune partie de la République, les lois ne leur donnent pas le droit de recevoir entre particuliers des actes translatifs de propriété : » Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé. Il sera inséré au bulletin de correspondance » (2) . 42 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BEZARD, pour] son Comité de législation sur la pétition de Marie-Françoise Lebeye, âgée de 65 ans, et Marie-Louise Picarda, âgée de 56 ans, toutes deux pauvres et infirmes, ci-devant domestiques du monastère de La Ville-l’Evêque (3), tendante à être admises à prêter le serment prescrit par la loi du 9 ventôse; » Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (4) . 43 Un membre [BEFFROY] au nom du Comité des finances, propose les décrets suivans, qui sont adoptés. (1) P.-V., XXXVI, 298. Minute de la main de Bézard, (C 301, pl. 1069, p. 26). Décret n° 9015. (2) P.-V., XXXVI, 298. Minute de la main de Bézard (C 301, pl. 1069, p. 26). Décret n° 9013. Reproduit dans Bin, 14 flor. (1er suppl1); Ann. patr., n° 488; Mon., XX, 374; J. Mont., n° 172; Débats, n° 591, p. 173; Feuille Rép., n° 305; J. Paris, n° 489; J. Sablier, n° 1295; Rép., n° 135; C. Eg., n° 624; J. Perlet, n° 590. (3) Eure-et-Loir. (4) P.-V., XXXVI, 299. Minute de la main de Bézard, (C 301, pl. 1069, p. 26). Décret n° 1094. Mention dans J. Sablier, n° 1295.