[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 mars 1791.) 439 La Constitution a consacré ce vœu national et reconnu l’inviolabilité du roi. Ce principe fondamental une fois posé, la personne du monarque est, sous tous les rapports, hors de la ligne des autres citoyens. Inviolable comme la souveraineté, il en est le représentant perpétuel et inamovible ; toute dénomination commune aux officiers de l’Etat est inapplicable à celui qui est seul indépendant de toute juridiction, et à la dignité duquel nul autre ne peut être assimilé ; dépositaire de la force publique, il n en est responsable que dans la personne de ses agents ; gardien des lois, il doit les faire exécuter, mais elles ne peuvent l’atteindre quant aux peines qu’elles prononcent que dans la personne de ceux qui violeraient pour lui et en son nom ce dépôt sacré. Tel est donc le caractère éminent de la royauté, que placée au centre de toutes les fonctions pu bliques, elle n’appartient à aucune parce qu’elle e:t supérieure à toutes ; elle les dirige selon l’esprit des lois ; elle peut tout pour en empêcher la violation, car elle doit réuuir toutes les forces de Ja loi ; mais si le monarque veut en opérer le renversement, sa puissance, semblable aux flots de l’Océan, se brise sur le rivage contre la barrière de la responsabilité ; et la force publique, sans agir sur lui, réagissant sur elle-même, semble alors veiller autour du trône pour en écarter jusqu’au souffle impur qui pourrait en ternir l’éclat. Ainsi, dans un Etat libre et bien constitué, la majesté du trône rehausse la dignité et garantit ta liberté nationale, étroitement unies à l’indépendance de la Couronne. On ne peut placer le monarque au rang des fonctionnaires publics sans renverser toutes ces idées. On peut encore moins le soumettre à des peines éventuelles, puisqu’il est seul inviolable, puisqu’il ne peut, seul et sans le secours de ses agents responsables, porter aucune atteinte à la liberté publique. La loi proposée était inutile, car la tyrannie d’un prince ne se maintient que par la force, et ne peut être détruite que par la force. Elle était dangereuse; car la royauté étant nécessaire à un grand peuple pour le maintien même de sa liberté, il faut lui conserver religieusement, les formes les plus augustes, en écartant tous les moyens de tyrannie. Je n’ai donc pu donner inon suffrage à une loi qui m’a paru inutile et dangereuse. Et comme en ma qualité de représentant de la nation, il ne m’est pas permis d’aller au delà des droits et des pouvoirs qui m’ont été conférés, je ne me reconnais ni le droit, ni le pouvoir de détruire, dégrader ou altérer l’indépendance du monarque, étant seulement autorisé à régler l’exercice de son autorité dans les différents ministères, emplois et agences qui lui sont subordonnés. DEUXIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU LUNDI 28 MARS 1791, Compte rendu par une partie des membres de l’Assemblée nationale, sur le décret du 28 mars 1791. Nous, députés soussignés, considérant : 1° que le décret du 28 mars, portant ces mots : « Si le « roi sortait du royaume et si, après avoir été « invité par une proclamation du Corps législa-« tif, il ne rentrait pas en France, il serait censé « avoir abdiqué la couronne » renferme une disposition pénale destructive de l’inviolabilité de la personne du roi et de l’hérédité du trône : De l’inviolabilité, puisque prononcer une abdication présumée dans un cas prévu n’est autre chose que prononcer d’avance la peine de déchéance de la Couronne, rendre par conséquent justiciable le monarque qui ne peut, dans aucun cas, être soumis à aucune juridiction. En effet, annuler l’inviolabilité du roi dans un cas, c’est l’atténuer dans tous et préparer des moyens pour la détruire entièrement; De l’bérédité, puisque prononcer qu’il est des cas où celui qui est légitimement revêtu de la couronne par le droit de sa naissance, peut être contraint à l’abandonner, lui vivant, à son successeur, c’est intervertir l’ordre de la succession et s’exposer à avoiren même temps deux monarques, dont l’un serait roi par le droit de la naissance et l’autre en vertu de la peine prononcée par la loi contre son prédécesseur; 2° Que le droit de succession au trône par ordre de primogéniture est également attaqué de la manière la plus précise, par un autre décret en date du 29 mars, portant ces mots : « Dans le c même cas l’héritier présomptif et, s’il est mi-« neur, le parent majeur, premier appelé à l’exer-« cice de la régence, seront censés avoir renoncé « personnellement et sans retour, le premier à « la succession au trône et le second à la ré-« gence si, après avoir été pareillement invités « par une proclamation du Corps législatif, ils ne « rentrent pas en France » ; disposition qui, sous le nom d’une renonciation de l’héritier présomptif, prononce en effet contre lui une véritable exhérédation; Considérant que ces deux principes de l’inviolabilité de la personne du roi et de l’hérédité du trône sont la sauvegarde de la liberté et de la tranquillité publique : Celui de l’inviolabilité parce qu’il est seul capable d’assurer la liberté des fonctions et l’indépendance du monarque représentant héréditaire de la nation, qui, soumis à la loi, ne peut l’être à l’autorité de représentants momentanés, ni à aucune autre, sans qu’il en résulte une confusion de pouvoirs destructive de tout ordre et de toute liberté ; Celui de l’hérédité, parce que, en réglant d’une manière invariable, et par l’ordre de la nature, qu’aucune circonstance ne peut changer, celui de la succession au trône, il peut seul ôter toute espérance aux chefs de parti et tout prétexte aux factieux ; Considérant que ces deux principes tiennent à l’essence de la monarchie française comme de toute monarchie héréditaire. 440 128 mars 1791.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Qu’ils sont fondés sur la volonté de la nation, comme sur son intérêt ; Qu’ils ont été reconnus par elle dans les cahiers qui sont le titre d’élection de ses députés, comme ils sont depuis une longue suite de siècles, la base la plus sacrée de sa Constitution ; Que, en conséquence, il n’existe pas d’autorité qui puisse, sans abuser étrangement de ses pouvoirs, priver la nation des principes monarchiques auxquels elle a droit, en disposant d’avance, pour des cas éventuels, des droits du monarque et de la succession au trône ; Que cet abus de pouvoir ne pourrait pas être légitimé même par l’acceptation du monarque, qui, n’étant que dépositaire de l’autorité royale, a contracté vis à vis de la nation l’obligation sacrée de la remettre à ses successeurs, telle qu’elle doit être pour défendre sa liberté et assurer sa tranquillité : Nous déclarons que, lorsque ce décret a été proposé, nous avons soutenu qu'une pareille délibération était attentatoire aux droits du roi et de la nation; Que nous n'y avons pris aucune part ; Que nous ne cesserons jamais de la regarder comme radicalement nulle, à l’exemple des Français qui ont écrit, dans les cahiers dont ils nous ont chargés, une volonté contraire à celle que la majorité de leurs représentants a manifestée; Et qu’entin nous nous référons à tous les actes et déclarations qui nous ont été précédemment dictés par notre respect pour les instructions de nos commettants et par notre attachement pour les principes de la monarchie. Fait à Paris le 30 mars 1791. D’Arsac, marquis de Ternay. Le vicomte de Malartic. Le marquis de Foucault-Lardimaiie, député de la noblesse du Périgord. Claude, vicomte de la Chaslre, député du Poitou . Le marquis de Vaudreuil, député de Castel-naudary. Bou ville. Irland de Bazoges, dénuié du Poitou. Planelli, marquis de Maubec, député de la noblesse du bailliage de Sens. Jouslard d’Iversay. Le ehevalier de Verthamon, député de Bordeaux. L.-G. de Montcalm Gozon, député de Carcassonne. Le marquis de Clermont Mont-Saint-Jean, député du Bugey. Le chevalier de Chalon, député de Castelmo-ron d’Albret. Montboissier, député de Giermont-en-Auvergne. Le comte de Ludre, député de Nancy. Le marquis de Paruy. Regnaud de Montlosier, député de la noblesse de la sénéchaussée d’Auvergne.- De Mascon, député d’Auvergne. "Wolter de Neurhourg, député de Metz. Jean-François de Rafelis, vicomte de Broves. Lafligny de Juigné, député de Draguignan. f A. C. évêque de Condom. Rolin, curé de Vcrton, député de Montreuil-sur-Mer. Le marquis d’Angosse, député d’Armagnac. 4* D. cardinal de la Rochefoucauld, archevêque de Rouen. f La Rochefoucauld, évêque de Beauvais. Lusignan, député du Condomois. Barbotin, curé de Prouvy. Lasalle de Roquefort, député du Marsan. Cairon, député de Caux. Charles Barbeyrac Saint-Maurice, député de la noblesse de Montpellier. Roy, député d’Angoulême. Maïrieu, curé, député de Yillefraoche-de-Rouer-gue . Banassat, curé de Saint-Fiel, député de Guéret. Yvernault, député ecclésiastique du département du Cher. Ayrolles, député du Quercy. Le baron de Juigné, député de Coutances. De Guilhermy, député par le tiers état de la sénéchaussée de Gastelnaudary. Bailly de Grussol, député de ïa vicomté de Paris, hors les murs. Guiraudez de Saint-Mézard, député d’Auch. Le François, curé du Mage, député du Perche. Bonnet, curé de Villefort, député de Nîmes. Le chevalier de la Coudraye, député du Poitou. f F. de Bernis, archevêque de Damas, coadjuteur d’Albi, député du clergé de la sénéchaussée de Carcassonne. Leymarie, député du Quercy. Farochon, député de Grépy. Golson, député de Sarregiiemines. De Laipaud, député de la basse Marche. Le comte de Trie. Le comte de Lévis, député de Dijon. A. de Rochebrune, député d’ Auvergne. Desclaibes, comte de Clnirrnont, député de la noblesse de Chaumont-en-Bassigny. f L'évêque d’Yr. Mcnouville. Lévis Mirepoix. D’Ambiy d’Ambly, député de Reims. Le comte de Lambertye, député du Poitou. Le marquis de Beauharnais, député de la noblesse de la ville de Paris. Madier, député de Villeneuve-de-Berg. Durget, député du bailliage d’Amont en Franche-Comté. De Ghambors, député du Couserans. Le comte de Plas de Tane, député du Quercy. Landreau, curé, député de Saint-Jean d'Angély. Faydel, député du Quercy. f François de Fontanges, archevêque de Toulouse. Le baron de Luppé, député de la Sénéchaussée d’Auch. Le comte de la Roque, député du Périgord. Depuch Monbreton, député du bailliage de Libourne. Le marquis de Loras, député de Lyon. Le comte de Toustam-Viray, député du bailliage de Mirecouri. Nedouchel, député du bailliage du Quesnoy. Le marquis d’Argenteuil, député de la noblesse du bailliage d’Auxois. L’abbé Royer, conseiller d’Etat. La Brousse-Beauregard, député du clergé de Saintes. Dufraisse-du-Chey, député du tiers état de la sénéchaussée d’Auvergne. Bérardier. L’abbé de Montesquiou. Rochechouart de Mortemart, député du bailliage de Rouen-Pilfon, curé de Valeyrac, en Médoc, député de Bordeaux. Pierre de Brémond d’Ars, député de la sénéchaussée de Saintonges. Richier, député de Saintonges. [28 mars 1791. | 441 [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. f Dom. de Lastic, évêque de Couserans, député de Couserans. D’Aurillac, député de la noblesse d’Auvergne. Le marquis de Juigué, député des Marche-Gom-mimes. De Lanoy, député de Lille. Le président de Lambert Frondeville. f Pierre, évêque de Saintes. L’abbé de Gastellas, D. C. de Lyon. Bottex, député du clergé de Bourg-en-Bresse. Gueidan, euré, député de Bourg-en-Bresse. De Villeblanche, député de la province du Nord de Saint-Domingue. Gostel, député du clergé de Sens. DMalaude, dénuté du clergé d’Ëvreux. L’abbé de la Boissière, député de Perpignan. Vaneau, recteur d’Orgères, député du clergé de tiennes. L’abbé Maury, député de Pérou ne. Cazalès, député de Bivière-Verdun. Le comte de Gulant, député de l’Angoumois. G. G. de Pleurs. Rouph de Varicourt, député du clergé du bailliage de Gex. Laporte, député du clergé du Périgord. Dubois, curé, député de Troyes. Taillardat de la Maison-Neuve, député du tiers état de la sénéchaussée d’Auvergne. De Froment. Le vicomte du Hautoy, député du Barrois. Achard de Bonvouloir. ) Beaudrap, [ députés du Gotentin. Ai iliur de laVillarmois, ) Gnevreux, député de Paris. Le marquis de Bouthillier, député de la noblesse du Berry. Puy vallée, député du département du Cher pour la noblesse. Périer, curé de Saint-Pierre d’Etampes. Ant.-Gharl. - Gabriel, marquis de Folleville, député delà noblesse des bailliages composant le gouvernement de Péronne, Montdidier et Boyes. Grandin, curé d’Eruée, député du Maine. Le baron de Gonnos, député de la noblesse de Bigorre. Le chevalier de Murinais, député du Dauphiné. Bernigaud de Grange. Genetet. De Galbert. Chabrol. Rivière, curé de Vie. Picquet, député de Bourg en Bresse, Gagnière, curé, député du Forez. SeXmy <le Fresnay J (léput& du Malue' Jacquemart, député d’Anjou. Martin d’Auch, député de la sénéchaussée d<e Castelnaudary. Lasmartres, député du clergé de Comminges. L’abbé Texier, député de Ghâteauneuf-en-Thi-nerais. Guyon, curé, député du clergé de Gastelnau-dary. f Louis-Hector de Sabran, évêque de Laon. L’abbé de La Rochefoucauld, député de Provins. Samary, curé, député de Carcassonne. Bonnet, curé de Villefort, député de Nîmes. Benoii, député de Nîmes. Berthereau, curé, député du Maine. Chevreuil, député de Paris. f Alex. Aug., archevêque de Reims. ï' J. M., archevêque d’Arles. Le Pelletier, député du Maine. Mayet, curé de Rochetaillée, député de Lyon. Ricard, député de Nîmes. Desvernays, curé de Villefranche, député du Beaujolais. Guépin, curé de Saint-Pierre-des-Corps, député de Tours. Martin, curé, député de Béziers. Ghatrian, curé, député de Toul. Martinet, prieur, curé de Daon, député d’Anjou. De La Roche-Négly, député de Blois. De La Rêne, député du Nivernais. Paccard, député de Chalon-sur-Saône. Melon de Pradou, député de la vicomté de Paris. f A. F., évêque de Coutances, député du Gotentin. La Ghèze, dénuté du Quercy. Seuratde la Boullaye, député de la noblesse du bailliage d’Orléans. Goster. Rozé, curé d’Emalleville. Le comte de la Guiissonnière, député d’Anjou. Pochet. Sandrans. Gritfon. Vtllebanois, député du clergé du Berry. T P-, évêque de Nîmes. -[-M. G., évêque de Luçon. f M. J., évêque de Poitiers. Privât, curé, député du Puy. T L’évêque de Montauban. Pont, chanoine curé, député de Pamiers. Fougère, député du Nivernais et Donziois. f IL G., évêque du Mans. Guuneille, curé de Belvis, député du clergé de Lirnoux. David, curé de Lormaison, député du clergé du bailliage de Beauvais. Dupuis, curé d’Aiily-Haut-Glocher, dépulé du Poutliieu. Lefèvre, curé de Leuilly, député du clergé du bailliage d’Amiens. Peretti délia Rocca, député du clergé de Corse. Pinnellière, curé de Saint-Martin de l’Ile de Ré. Le comte de Ruillé. Le Clerc, curé de la Gambe, député d’Alençon. Le Tuilier, curé de Bonœil, député de Caen. Le Rouvillois, député de Coutances et curé de Carantilly. Dufresne, curé de Ménil-Durand, député d’Alençon. (députés de Vitrv-le-François. Failly, Dioi, député du Pas-de-Calais, curé de Ligny-sur-Gauche. f L. G., évêque de Limoges. -j-J. L. A., évêque d’Oléron. •f L’évêque, de Dijon. Ghoiseul ü’Aillecourt, député de la noblesse de Ghaumont-en-Basbgnv. Thomas, curé de Mormant. L’abbé de Ruallem. Hmgant, curé d’Andel. Le président d’Ürmesson, député de la noblesse de la prévôté et vicomté de Paris. DeLudières, député de Tulle. De Lage, curé, député. f François, évêque de Clermont. Al lai n , recteur de Notre-Dame de Josselin, député du clergé de Saint-Malo. De Provençal-Fonehâteau. Boudart, députe d’Artois. m [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |28 mars 1791.) Le marquis de Thiboutot, député de la noblesse du bailliage de Gaux. f Aut. Félix, évêque de Perpignan. Le chevalier de Novion. f A. J'., évêque dt* Châlons. Deiacombe, député du clergé du Bas-Limousin. Forest, curé d’Ussel. De Batz. Mathias, curé d’Eglise-Neuve, député d’Auvergne. Le marquis de Digoine-Su-Palais, député de la noblesse du bailliage d’Autun. Henri de Louguève. Roussel, curé de Blaringhem. J’adhère à la présente déclaration, et je renouvelle solennellement toutes les protestations que j’ai faites précédemment sur tous les décrets contraires au serment que j’ai prêté à mes commettants. Le comte de Faussigny-Lucinge, député par la noblesse de Bresse aux états généraux. Je ne joins ma signature à cette déclaration partielle que dans la terme assurance qu’on n’inférera jamais que j’adopte le surplus de la moderne Constitution contre laquelle j’ai protesté, tant au moment où l’on nous a réunis de force en assemblée unique, que depuis, lorsqu’on a décrété les principales masses de celte Constitution aussi nouvelle .qu'inconnue jusqu’à nos jours, et pour laquelle je n’ai pas reçu plus d’instruction que de pouvoirs. Je déclare en outre que le peu d’actes d’adhésion auxquels ma présence forcée ne m’a pas permis de me soustraire, ne sont que l’effet de notre position et de la contrainte par laquelle une portion de l’Assemblée tient l’autre asservie; que ces actes forcés, ni leur nullité, ne peuvent ni ne doivent préjudicier, ni à la religion de l’Etat, ni aux antiques lois de la monarchie, ni aux véritables droits de la nation française, ni aux droits particuliers des seuls commettants qui aient été les miens; des seuls commettants qui m’aient envoyé aux états généraux et dont j’aie reçu des ordres; des .seuls commettants, enfin, auxquels j’aie juré d’être fidèle. De Belbeuf, député de la noblesse du bailliage de Rouen. Ayant été absent par congé, je déclare adhérer à la présente déclaration. Burignot de Yarenne, député de Chalon-sur-Saône. J’ai été d’une opinion entièrement contraire à celle qui a prévalu dans l’Assemblée nationale le 28 mars, et j’adhère aux principes de la présente déclaration. Le comte de Surent. Je déclare avoir pris part à la délibération en donnant ma voix contre le décret qui fait l’objet de l’énoncé ci-dessus et des autres parts. En conséquence, j’adhère àla présente déclaration et aux principes qui l’ont dictée. Le marquis de Lancosme. Je déclare avoir été, et je suis et serai toujours contraire à l’opinion qui a dicté le décret du 28 mars. C.-F. de Bonnay. Je joins ma signature à cette déclaration pour faire connaître au public que je me suis opposé autant qu’il a été en moi, au décret rendu par l’Assemblée nationale le 28 mars 1791. Thiriai, curé de Château-Thierry, député du département de l’Aisne. M’étant trouvé malade alité lois de la délibération, je m’empresse dans ma convalescence de déclarer mon adhésion bien sincère aux principes de mes collègues. Bois-Rouvrave. Le Bertbon, adhérant d’esprit et de cœur aux principes sur lesquels est fondée la déclaration ci-dessus, quoique je n’aie pas assisté à la séance où fut porté le décret du 28 mars 1791. Je déclare que j’ai pris part à la déclaration et que je me suis opposé au décret. Charles de Dortan. J’adhère à la présente déclaration, et je crois remplir le vœu le plus cher de mes commettants eu protestant en leur nom, comme je le fais en mon nom propre, de notre attachement aux vrais principes de la monarchie, auxquels le décret dont il s’agit me paraîtra toujours porter la plus grande atteinte. Gleizes de la Blanque, député delà noblesse de la sénéchaussée de Béziers. En me nommant leur député aux états généraux, les trois ordres du Dauphiné réunis ont déchué que « ne doutant pas que je ne fusse tou-« jours dirigé par la justice, la modération, la « fidélité envers le roi, le respect des propriétés, « l'amour de V ordre et la tranquillité publique, ils « s’en rapportaient à moi dans tout ce qui n’est « pas restreint ou limité par le mandat qu’ils <r m’ont donné. » Ce mandat spécial m’ordonne: « De concourir « par tous les efforts de mon zèle à procurer à la « France une heureuse Constitution qui assure à < jamais la stabilité des droits du monarque et « Ceux du peuple français. » La Constitution que j’ai jurée a reconnu comme maxime, fondamentale l’inviolabilité de la personne du monarque, ce qui exclut toute idée même de possibilité de lui faire subir aucune punition. Par tous ces motifs si essentiels à l'ordre et à la tranquillité publique, jaloux de répondre à la confiance du peuple dauphinois, de toutes les classes, de tons les ordres, invio lablement fidèle au roi, ne voulant, concourir à rien qui affaiblisse lu stabilité des droits du monarque et du peuple français, je déclare que je joins avec empressement, au nom de mes commettants, et en vertu du mandat qu’ils m’ont donné, ma signature à un acte destiné à constater le refus de participer à celui contre lequel il réclame, et ma constante opposition à de semblables mesures, incompatibles avec mes serments, ma conscience et mes devoirs. F.-H. de Yirieu, député du Dauphiné. De Voisins, adhérant aux principes consignés dans la déclaration, et comme n’ayant pas pris part à la déclaration y mentionnée. J’ai fait ma profession de foi à la tribune sur l’objet de cette déclaration, le 28 mars dernier, et je la renouvelle, en joignant ici ma signature [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 mars 1791.) 443 à celles de tant de vrais Français, fidèles sujets du plus infortuné des rois. Duval d’Esprémesnil, député de la noblesse de la prévôté et vicomté de Paris, hors des murs. Absent de l’Assemblée le 28 mars, je déclare adhérer aux principes contenues dans la déclaration ci-dessus. Le marquis du Hart, député de la noblesse de Soûle. Absent de l’assemblée le 28 mars, je déclare adhérer aux principes de la présente déclaration. Bournazel, député de la noblesse de Ville-franche . Je soussigné député de la noblesse de Bombes, étant absent de l’assemblée le 28 mars, pour cause de maladie, déclare adhérer aux principes énoncés dans la déclaration ci-dessus, comme étant conformes à ceux de mon mandat. De Vincent de Panette. Mon absence de l’assemblée nationale lors de la délibération qui a eu lieu le 28 mars 1791, sur la résidence des fonctionnaires publics m’ayant privé d’y manifester mon opinion sur cette matière, je déclare que je tiens pour principe que l’inviolabilité du roi ne permet à aucune peine ne l'atteindre, ni à aucun de ses sujets de supposer des cas où il puisse encourir la déchéance de son droit héréditaire à la couronne de France, et j’adhère à l’exposition qu’ont faite MM. de la Châtre, de la Coudraye, d’iversay, deLambertye et de Bazoges, mes collègues, de leurs sentiments à cet égard qui sont aussi les miens. Du Bouex de Villemort. Je supplie la portion de l’assemblée dont j’ai toujours fait gloire d’être membre, de me permettre d'auhérer à la déclaration qu’elle vient de faire sur le décret du 28 mars, qui est contraire à tous les cahiers et aux décrets précédemment rendus, annonce les inteutions perfides des factieux qui gouvernent l’Assemblée. Tout vrai Français doit témoigner hautement l’horreur qu’il lui inspire, et prévenir le peuple des malheurs qu’on lui prépare, en attaquant d’une -manière aussi audacieuse son roi et les principes sacrés de la monarchie française. Cet écrit signé et tracé de ma main, je suis prêt à le sceller de mon sang. Le marquis de Laqueuille, député aux états généraux. Luillier de Ruvenac, député de Limon x. f J. - B.-Jos. de Lubersac, évêque de Chartres. Thoret, député du Berry. L’abbé de Montgazin, député du B oulon-nais. f J. Fr., évêque de Montpellier. De Mazancourt, député de Villers-Cotte-rets. Fournetz de Puy-Miclan. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MONTESQUIOU-Séance du mardi 29 mars 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. M. deCustine. Il est dit dans le procès-verbal qui vient d’être lu, que M. Thouret a retiré les articles qu’il proposait pour le cas où le roi devrait être censé, par son absence, renoncer à la couronne. Le fait est qu’il n’a pas retiré ces articles, mais que l’Assemblée n’a pas délibéré. Il est dit ensuite que ces articles ont éprouvé quelques difficultés, tandis qu’ils ont élevé les difficultés les plus grandes, les mieux fondées. Prévenu de la manière dont on voulait rédiger le procès-verbal, j’ai mis par écrit une rédaction plus conforme à la vérité : « L’Assemblée nationale, frappée de la nécessité de maintenir l’équilibre des pouvoirs. » {Murmures -prolongés.) Un membre. L’opinant n’a pas le droit de présenter des choses qui n’ont été, ni pu être décrétées. M. de Custinc. L’Assemblée a chargé le comité de Constitution de lui présenter un mode d’exécution sur l’article qu’elle a décrété hier relativement à la résidence du roi; mais jamais elle n’a entendu renvoyer à son comité les articles que M. Thouret avait présentés. M. Rcgnaud {de Saint-Jean d'Angêly). Pour se conformer littéralement à la vérité, je demande que le procès-verbal exprime que le rapporteur ayant présenté un mode d’exécution, et plusieurs membres avant fait des objections, on a renvoyé au comité le mode d’exécution, quel qu’il soit. (L’Assemblée, consultée, décrète la motion de M. Regnaud (de Saint-Jeau-d’Angély), et adopte le procès-verbal.) M. le Président fait lire une lettre qui lui a été adressée de Lille par les administrateurs composant le directoire du département du Nord, et une délibération dans laquelle ces administrateurs, considérant que les troubles qui avaient eu lieu dans la Ville de Douai ayant cessé, rien n’empêche qu’ils n’aillent reprendre les travaux dans le heu ordinaire de leur résidence, arrêtent qu’ils se transféreront dans la ville de Douai, sitôt qu’ils auront procédé dans celle de Lille à l’élection de l’évêque du département. Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre de M. Bailly, maire de Paris, annonçant qu’il a été adjugé, le 26 du présent mois, 3 maisons appartenantes à la nation, savoir : la première louée 5,500 livres estimée 45,000 livres, vendue 137,600 livres. La deuxième, louée 1,550 livres, estimée 17,500 livres, adjugée 60,300 livres. La troisième, louée 250 livres, estimée 3,000 livres, vendue 5,600 livres. M. le Président, annonce qu’il a reçu une (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.