772 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 octobre 1790.] 6 livres pour le second et 12 livres pour le troisième. Ou demande la question préalable. Elle est rejetée. L’amendement de M. Regnaud est adopté. M. de Lachèze. J’observe qu’il est des domestiques âgés qu’on garde par bienfaisance ainsi que des enfants. On pourrait fixer l’âge d’exemption jusqu'à 15 ans et à partir de 60 ans. M. Legrand. Je pense qu’on pourrait fixer les limites à 10 ans et à 70 ans. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angèly). La véritable bienfaisance n’est pas sans doute de prendre un enfant pour en faire un domestique, car ce serait le livrer à la servitude au lieu de le laisser à la liberté; la véritable bienfaisance consiste à lui donner un métier, à le former dans un art utile et non à l’avilir et à le corrompre. Point d’exception à l’égard des domestiques enfants. J’appuie l’amendement en faveur des sexagénaires. M. Rœderer. J’appuie l’opinion de M. Regnaud ; il faut éloigner les moyens qui accoutument les hommes à la servitude et encourager tous ceux qui peuvent les porter à la liberté. M. de Foucault. Je réclame une exception en faveur de tous ceux qui travaillent à l’agriculture. M. Legrand. Je demande qu’on mette aux voix la question de savoir si les domestiques femelles dans les villes et dans les maisons de campagne seront imposées. (Cette motion soulève un grand tumulte.) M. Carat l'aîné. Cette question a déjà été jugée et je demande la question préalable. M. Gaultier-Biauzat. La question mérite examen et je propose de la discuter. M. Deferiuon. Il faut, en ce cas, supprimer de l’article 3 adopté hier le mot mâle. M. Rœderer. Hier on a déjà proposé de mettre aux voix la radiation du mot mâle et cette proposition a été refusée. On peut, sans revenir sur Je décret, fixer une rétribution quelconque sur les domestiques femelles, que vous avez cependant voulu exempter de l’impôt, à cause de leurs fonctions louchantes et secrètes auprès des enfants, des vieillards ou des malades. M. le Président. On demande à aller aux voix sur la radiation dans l’article 3 du mot mâle auquel on substituerait les mots domestiques mâles et femelles. M. Defermon, rapporteur. Il suffit de retrancher le mot mâle de l’article 3. (Ce retranchement est prononcé.) On demande à aller aux voix sur l’article en discussion. L’article est décrété en ces termes : Art. 6. « La partie de contribution à raison des domestiques mâles sera payée par chaque contribuable, par addition à son article, savoir : « Pour un seul domestique, 3 livres; pour un second, 6 livres, et 12 livres pour chacun des autres. « Celle à raison des domestiques femelles sera de 30 sols pour la première, de 3 livres pour la seconde, et de 6 livres pour chacune des autres; et ne seront compris les apprentis et compagnons d’arts et métiers, les domestiques de charrue et autres destinés uniquement à la culture ou à la garde et soins des bestiaux, ni les domestiques au-dessus de l’âge de soixante ans. » M. Defermon, rapporteur , lit la seconde partie de l’article 5, qui deviendrait le 7® du décret. * Art. 7. La partie de contribution, à raison des chevaux de selle dans les villes, et de cabriolet ou de carrosse dans les villes et campagnes, sera payée par chaque contribuable, par addition à son article, savoir : par chaque cheval de selle, 3 livres, par chaque cheval de voiture, 12 livres.» Divers membres observent qu’il est tard pour commencer une discussion de cette importance. (La discussion est remise à demain.) M. le Président annonce que l’Assemblée va se retirer dans ses bureaux pour nommer son président, trois secrétaires et les commissaires pour la surveillance des assignats. La séance est levée à trois heures du soir. FIN DU TOME XIX.