[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 janvier 1790.] 575 M. Mou gin s de Roquefort discute cette prétention et donne des raisons décisives tirées de la population de la cité de Grasse, de ses rapports commerciaux avec Antibes, pour repousser cette demande qui serait, suivant lui, nuisible aux intérêts communs des deux villes. Après cette discussion, le cinquième décret proposé par M. Gossin est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de constitution : « Que la division du département de l’Est de la Provence est maintenue dans son intégrité, en ce qui concerne les vigueries de Grasse et de Saint-Pol, et que la ville d’Antibes demeurera annexée au district de la ville de Grasse, conformément au vœu des députés de ce département. » M. Gossin présente un sixième décret concernant la division du département Est de la Provence. M. ie comte JLassigny de Juigné demande que Lorgues soit, provisoirement du moins, chef-lieu d’un district. M. Sieyès de la Baume fait valoir les inconvénients qui résulteraient de l’adoption de ce projet au point de vue des administrés. ! M. Féraud observe qu’un chef-lieu de dis-trict serait mal placé à Lorgues, à cause de sa; grande proximité de Draguignan. j M. le comte JLassigny de Juigné réplique aux préopinants et dit que les districts doivent être organisés suivant les convenances des popu-; lations. La discussion est fermée et le décret suivant rendu : « L’Assemblée nationale décrète, d’après Lavis du comité de constitution : « 1° Que dans le département de l’Est de la Provence, la viguerie de Draguignan sera partagée en deux districts par une ligne dirigée à peu près du Nord-Est au Sud-Ouest, tellement que le terrain, compris entre cette ligne et la côte, formera un district dont Fréjus est provisoirement le chef-lieu; sauf au département de désigner un autre emplacement, s’il n’estime pas celui-là convenable; « 2° Que le surplus du terrain, comprenant Lorgues, formera l’autre district, dont Draguignan sera le chef-lieu, laissant au surplus à ces deux districts la faculté de faire, avec leurs voisins, tels échanges qu’ils jugeront utiles et convenables. » M. Gossin, rapporteur , observe que les archives du comité de constitution sont surchargées de lettres par lesquelles plusieurs municipalités demandent l’interprétation de différents décrets de l’Assemblée Nationale ; il propose que le comité de constitution soit autorisé à répondre à ces lettres, et à faire l’application de la loi aux différentes questions, pour épargner à l’Assemblée une perte de temps considérable. Il dit qu’il s’est élevé à Clermont-Ferrand une difficulté sur la question de savoir si les directeurs de la poste aux lettres et des poudres sont ou ne sont pas électeurs et éligibles dans les assemblées primaires. 11 rappelle que M. Target a fait, il y a trois semaines, une motion pour faire autoriser le comité de constitution à donner les explications nécessaires à l’application des décrets. M. Garai, Vaîné. L'interprétation des lois n’appartient qu’au seul législateur. La cession de ce droit au comité serait un commencement d’aristocratie dans l’Assemblée législative. M. Goupil de Préfeln. Le comité de constitution peut être autorisé à donner quelques explications, mais non pas à suppléer ni interpréter la loi, le pouvoir législatif ne pouvant pas être subdélégué. M. Gaultier de Biauzat. J’exprime mon étonnement sur l’annonce qu’il s’est élevé des difficultés à Clermont-Ferrand sans que j’en aie eu connaissance. M. Gossin. La difficulté qui nous occupe n’a pas été soulevée par la municipalité, mais par MM. Boizot et Limoges, directeurs de la poste aux lettres et des poudres. M. Gaultier de Biauzat. J’appuie l’opinion de M. Garat et je demande que l’Assemblée passe à l’ordre du jour. M. le Président prend le vœu de rassemblée, qui passe à l’ordre du jour. M. le Président annonce que le Roi a sanctionné le décret de l’Assemblée nationale du 16 de ce mois, qui proroge jusqu’au 1er mars prochain le délai pour la déclaration des biens ecclésiastiques, et celui du 21, concernant les condamnations prononcées pour raison des délits et des crimes ; Que Sa Majesté a en même temps donné des ordres pour leur exécution, et que M. le garde-des-sceaux fait passer, pour être déposées aux archives de l’Assemblée, les expéditions en parchemin des lettres-patentes sur ces deux décrets. M. le Président. J’ai reçu de M. de Volney la lettre suivante : « M. le Président, avant que l’Assemblée nationale se fût expliquée sur l’incompatibilité des fonctions de député avec toute commission du gouvernement, j’en avais accepté une pour l’île de Corse, avec d’autant plus de confiance que je complais donner ma démission le jour où je deviendrais le porteur des décrets. « Maintenant que l’Assemblée a manifesté ses intentions, j’ai l’honneur de lui déclarer que je me suis désisté de la double mission par laquelle je m’étais chargé de concourir à l’organisation du département de Corse, et de diriger le commerce et l’agriculture dans cette île. « Je suis avec respect, M. le Président, « Votre très-humble et très-obéissant serviteur, signé : DE VOLNEY » M. l’abbé JLatyl. Je demande que cette lettre si honorable soit consignée au procès-verbal. Cette proposition est adoptée. M. le Président. Le comité des finances demande à interrompre l’ordre du jour pour faire plusieurs rapports. L’Assemblée décide que le comité des finances sera entendu. M. Anson. Le projet de décret sur les imposi-