524 (Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 11 nivôse an 11 31 décembre 1793 IL Des membres de diverses Sociétés popu¬ laires DEMANDENT QUE L’AGE DE LA MAJO¬ RITÉ DES PILLES SOIT FIXÉ A 18 ANS (1). Suit le texte de leur pétition d’après l'original qui existe aux Archives nationales (2). A la Convention nationale. « Législateurs, « Il ne suffit pas à votre amour pour la liberté d’avoir établi par vos derniers décrets l’égalité la plus entière dans les partages; il entre sans doute dans vos vues bienfaisantes de faire jouir les citoyens non seulement des principes de la liberté sur l’objet de leur intérêt pécuniaire, mais plus particulièrement encore de leur procurer les moyens d’user de toute la latitude que comporte la pureté des mœurs et l’avantage de la société. « Un de vos décrets a fixé à 21 ans la majorité, également pour les filles comme pour les garçons. Lorsque cette loi fut rendue, plusieurs législateurs s’opposèrent avec grande raison, à ce que l’époque de la majorité fût la même pour l’un et l’autre sexe, et cependant la loi n’a point marqué cette différence. « Nous venons aujourd’hui réclamer pour que cette loi reçoive une modification à l’égard des filles quoique le droit de pétition ne leur soit point interdit, vous pressentez aisément, législateurs, que la timidité de leur sexe, qualité qui les embellit si souvent à nos yeux, peut les retenir dans le silence lorsqu’il s’agit surtout de faire valoir les avantages que la nature développe chez elles plutôt que chez les hommes. « N’attendez donc pas, législateurs, que les femmes viendront ici vous rappeler que la nature distribue ses dons plus promptement aux filles. Personne n’ignore cette vérité qui est également démontrée sous le rapport moral. L’intérêt de la population, la jouissance légi¬ time de la vraie liberté, motive suffisamment les observations que nous venons de vous soumettre, et nous demandons en conséquence que vous décrétiez, conformément au vœu de la nature et pour l’avantage des bonnes mœurs une époque plus rapprochée qui fixe la majorité des filles : l’opinion publique semble indiquer l’âge de 18 ans et c’est cette époque que vous engagent d’adopter les pétitionnaires qui ont juré de vivre libres ou mourir en défen¬ dant la République une et indivisible. « Charles Len oir, membre de la Société populaire de G-ien; Viogue, membre de la Société populaire de Châtillon-sur-Loing; Petit, commandant du 2° bataillon de Nogent; Vanniere. (1) La pétition des membres des Sociétés popu¬ laires n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 11 nivôse an II; mais en marge de l’ori¬ ginal qui existe aux Archives nationales on lit : « Renvoyé au comité de législation le II nivôse, l'an II de la République. Signé: Perrin. ■ (2) Archives nationales, carton Dm 129, dossier Châtillon-sur-Loing. III. Les administrateurs du directoire du district de Joinville, département de la Haute-Marne, invitent les citoyens des communes vignobles, a rendre a la CHARRUE UNE TRES GRANDE QUANTITÉ DE TERRES LABOURABLES PLANTÉES EN VIGNES(l). Suit le texte de leur pétition d’après l’original qui existe aux Arohives nationales (2). Adresse des administrateurs du directoire du district de Joinville, département de la Haute-Marne, aux représentants du peuple à la Con¬ vention nationale. « Législateurs, « Les justes inquiétudes que nous donnent la rareté des subsistances dans toute l’étendue du district confié à notre administration, nous ont suggéré l’idée d’éviter un pareil malheur pour le temps futur, en invitant les citoyens des communes vignobles qui forment le plus grand nombre de celles comprises dans notre arrondissement, à rendre à la charrue une très grande quantité de terres labourables plantées en vignes. « Cette invitation généralement goûtée, est suivie par les citoyens qui en ressentent même le plus de préjudice. Mais, citoyens législateurs, vous sentirez comme nous que des mesures partielles ne remplissent point en pareil cas le but désiré, et qu’il n’y a point d’autres moyens d’affranchir la République du tribut qu’elle paye en temps de paix aux nations voisines qui lui fournissent des blés, et de la tirer de la disette où la réduit l’impossibilité d’user de cette ressource, que toutes les terres propres à produire soit blés, orge ou autres grains servant à la nourriture de l’homme seront rendues à la charrue, et qu’à cet effet les vignes plantées dans des terres de cette nature seront arrachées avant la saison pro¬ chaine où se fait la semaille de l’orge. « Guin oiseaux ; Guillaume; N.-F. Perin; C. Pourenard; Labat, secrétaire. « Joinville, le 25 brumaire, l’an II de la Répu¬ blique française une et indivisible. » IV. Le citoyen Laurent fait passer la liste DES MALHEUREUSES VICTIMES DE LA FUREUR des Autrichiens a Elincourt, village A QUATRE LIEUES DE CAMBRAI (3). (1) La pétition des administrateurs du directoire du district de Joinville n'est pas mentionnée au procès-verbal de la séance dù 11 nivôse an II; mais en marge de l’original qui existe aux Archives natio¬ nales on lit : « Renvoyé au comité d’agriculture le 11 nivôse, l’an II de la République ; Pelissier, secrétaire. » (2) Archives nationales, carton F10 235, 3* dossier. (3) La liste des habitants d’Elincourt que fait passer le citoyen Laurent n’est pas mentionnée au procès-verbal" de la séance du 11 nivôse an II; mais il y est fait allusion dans 'a Supplément au Bulletin de la Convention de cette séance. (Convention nationale.) AKCHIVES PARLEMENTAIRES, j .’} " 525 Compte rendu du Bulletin de la Convention (1). Le citoyen Laurent fait passer la liste des malheureuses victimes de la fureur des Autri¬ chiens à Elincourt, petit village à quatre lieues de Cambrai. Il y joint l’état des pertes qu’ont éprouvées les cultivateurs patriotes qui leur ont échappé; ils se sont défendus avec énergie; mais ils ont succombé sous le nombre et leurs demeures ensanglantées sont devenues la proie des flammes. Renvoyé au 'comité des secours. V. Le citoyen Barré, agent national du DISTRICT DE CHATEAURENAULT ENVOIE QUATRE DÉCORATIONS MILITAIRES (2). Compte rendu du Bulletin de la Convention (3). Le citoyen Barré, agent national du district dp Châteaurenault a. envoyé quatre décorations militaires; trois autres ont été déposées sur le bureau, sans indication du nom des donateurs. VI. Etat des dons et contributions patrio¬ tiques, FAITS ET PAYÉS PAR LA COMMUNE DE PÉRONNE DEPUIS LA RÉVOLUTION (4). Compte rendu du Bulletin de la Convention (5). Dons en assignats : 23,540 livres; 4,071 livres employées en achats de cuirs, dont on fait en ce moment des souliers. Dons en nature. 204 paires de souliers, 29 habits uniformes complets, 1 doublé de poil, 206 chemises, 267 paires de bas, 136 chapeaux, 58 guêtres, 4 redingotes, 4 paires de bottes, sabres, bande¬ roles, baïonnettes, fusils, pistolets, non calculé; 7 vestes, 6 culottes, 24 paires de chaussons, 28 gibernes, 2 pièces d’étoffe, 1 pantalon et 2 casques. Effets d’autre nature. 960 livres de plomb, 1 grosse montre à répé¬ tition, 8 paires de boucles d’argent. (1) Supplément au Bulletin de la Convention de la séance du 1er jour de la 2e décade du 4e mois de l’an II de la République une et indivisible (mardi 31 décembre 1793). (2) Le don patriotique du citoyen Barré n’est pas mentionné au procès-verbal de la séance du 11 nivôse an II; mais il y est fait allusion dans le Supplément au Bulletin de la Convention de cette séance. (3) Supplément au Bulletin de la Convention natio¬ nale du 1er jour de la 2e décade du 4e mois de l’an II de la République une et indivisible (mardi 31 dé¬ cembre 1793). (4) L’état des dons et contributions patriotiques faits et payés par la commune de Péronne n’est pas mentionné au procès-verbal de la séance du 1 1 nivôse an II ; mais on le trouve inséré au Bulletin de la Con¬ vention de cette séance. (5) Bulletin de la Convention nationale du 1 er jour de la 2° décade du 48 mois de l’an II de la Répu¬ blique une et indivisible (mardi 31 décembre 1793). Produit des églises. 221 marcs d’argent, 3 onces et demi d’or, 91 marcs et 1 once de vermeil, 3,880 livres de cuivre, 31,890 livres de fer : il en reste encore considérablement à enlever, 6,224 livres de plomb. Nota. La contribution patriotique a fourni 110,447 livres. . VII. La section de Guillaume Tell vient dénon¬ cer LES DEUX PÉTITIONS QUI ONT ÉTÉ PRɬ SENTÉES a la Convention, l’une en faveur des Lyonnais, l’autre en faveur des hommes détenus comme suspects (1). Compte rendu du Moniteur universel (2). La section de Guillaume-Tell vient dénoncer les deux pétitions qui ont été présentées à la Convention; l’une en faveur des Lyonnais, et l’autre en faveur des hommes détenus comme suspects. Elle regarde ces pétitions comme une manœuvre employée par des contre-révolution¬ naires déguisés qui veulent arrêter la marche de la Révolution en appitoyant la Convention sur des hommes justement arrêtés. Elle invite la Convention à conserver sa fermeté et son énergie. Le président répond aux pétitionnaires qu’une justice sévère guidera toujours les représentants du peuple, fondateurs de la République, et les admet aux honneurs de la séance. (I) La pétition des citoyens de la section de Guil¬ laume Tell n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 11 nivôse an II; mais on en trouve des extraits dans les comptes rendus de cette séance, publiés par la plupart des journaux de l’époque. (2) Moniteur universel [n" 103 du 13 nivôse an II (jeudi 2 janvier 1794), p. 415, col. 1]. D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (nivôse an II, n“ 468, p. 161) et le Journal de Perlèt [n° 466 du 12 nivôse an II (mercredi l«r janvier 1794), p. 252] rendent compte de la pétition de la section de Guil¬ laume Tell dans les termes suivants : I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets. La section de Guillaume Tell vient en masse pré¬ senter une pétition dans laquelle elle s'élève contre tous ceux qui ont sollicité la Convention d’user de douceur envers les hommes suspects. Elle déclare qu’elle n’a pris aucune part à la pétition qui fut présentée par des femmes il y a quelque temps. Cette section regarde les maisons d’arrêt comme la boîte de Pandore. Si on les ouvre, dit l’orateur, un déluge de maux inondera la France et il ne se trouvera plus d’arche miraculeuse qui sauve une famille. Le Président promet aux pétitionnaires que la liberté triomphera de tous ses ennemis et que la Convention, fidèle à son poste, n'abandonnera-le gouvernail que lorsque lo vaisseau de l’Etat sera. sauvé. ( Applaudissements .) II. Compte rendu du Journal de Perlel. La section du Mail, régénérée sous le nom d«- Guillaume Tell, vient en masse déclarer qu’elle n’a participé à aucune pétition en faveur des gens suspects. En outre, qu’elle ne reconnaît, dans son. arrondissement, aucun patriote en réclusion.