28 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. j 5p>mai™ a" “ J ? 6 décembre 1793 levé du laps de temps écoulé avant sa prestation de serment, « Passe à l’ordre du jour, motivé sur l’exis¬ tence de la loi du 14 août 1792 (1). » Un autre membre [Yen aille, rapporteur (2)], au nom des comités de Salut public, d’agricul¬ ture, commerce, ponts et chaussées, fait adopter je décret suivant : «La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de ses comités de Salut public et d’agriculture, commerce, ponts et chaussées, réunis; considérant que l’état de dégradation de toutes les routes et ponts de la République, et particulièrement des départements frontières et des côtes, nécessitent les mesures les plus promp¬ tes et les plus actives pour les mettre en état de bonne réparation à l’ouverture de la campagne prochaine; que les moyens employés jusqu’à pré¬ sent n’offrent que des résultats trop lents et trop insuffisants, par la mauvaise organisation de l’Administration des travaux publics ; voulant enfin mettre en activité toutes les ressources pos¬ sibles, afin que le service des armées, des con¬ vois militaires et de l’artillerie puisse se faire avec la plus grande activité sur tous les joints de la République, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Tous les travaux publics seront faits et en¬ tretenus aux frais de la République, à compter du 1er nivôse : en conséquence, tous les grands chemins, ponts et levées seront faits et entrete¬ nus par le Trésor public: les chemins vicinaux continueront d’être aux frais des administrés; sauf les cas où ils deviendraient nécessaires au service public. Art. 2. * « Tous les employés à appointements sur ces différents travaux seront salariés, en totalité, par le Trésor public, à compter du 1er nivôse. Art. 3. « Toutes les troupes de libre disposition pour¬ ront être employées au service des travaux pu¬ blics. « Nota. Renvoyé au comité de la guerre pour l’organisation du travail et l’emploi des batail¬ lons. Art. 4. « Il sera mis à la disposition du ministre de l’intérieur, jusqu’à concurrence de la somme de 25 millions, pour être employée en réparations des routes et ponts de la République. « Sur cette somme, il fera verser provisoire¬ ment celle de 100,000 livres dans les caisses de chaque département : le surplus sera réparti entre les départements, en raison de leurs be-(i) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 21. (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 791. soins respectifs, sur le rapport qui en sera fait par le comité des ponts et chaussées. Art. 5. « Tout ce qui sera dû aux entrepreneurs des travaux publics, au 1er nivôse prochain, leur sera payé sur la liquidation faite par les direc¬ toires de district, visée par ceux de département, sur les mémoires arrêtés par les ingénieurs en chef. Art. 6. « Au 15 germinal prochain, tous les travaux nécessaires pour rendre les routes et ponts pra¬ ticables seront achevés. Art. 7. « Dans les deux décades qui suivront la pu¬ blication du présent décret, les ingénieurs en chef enverront au conseil exécutif provisoire l’état estimatif, par aperçu, des réparations à faire aux routes et ponts de leur arrondissement : ils y joindront l’état des réparations qui ont été faites depuis un an, et des sommes qui y ont été em¬ ployées : ces états seront divisés par districts. Le conseil exécutif les enverra à la Convention nationale, avec l’avis de la commission centrale des ponts et chaussées, le 20 nivôse prochain. Art. 8. « Les adjudications des matériaux pour les routes, et des ouvrages d’art pour les ponts, se¬ ront faites le décadi qui suivra celui de la publi¬ cation, par les directoires de district, en présence de l’ingénieur ordinaire de la partie de l’ouvrage qui fera l’objet de l’adjudication. Art. 9. « Les adjudicataires donneront une caution solvable et certifiée. Art. 10. Us commenceront les approvisionnements et les travaux dans la décade qui suivra leur adju¬ dication : ils les feront vérifier tous les mois par les ingénieurs ordinaires. Art. 11. « Ils seront payés par les receveurs des dis¬ tricts, au fur et à mesure des ouvrages et des fournitures, d’après les états de situation dressés par les ingénieurs ordinaires, sur le certificat de l’ingénieur en chef, et le mandat du département. Art. 12. « Les ingénieurs en chef feront de fréquentes tournées sur les routes et les ateliers pour accé¬ lérer les travaux. [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ïè�mbre 1793 29 Art. 13. « Les Administrations de district rendront compte, le 1er de chaque mois, du progrès des réparations et de l’état des routes, à celles de département, qui surveilleront l’ensemble des travaux, et prononceront définitivement sur tou¬ tes les difficultés, d’après l’avis des districts. Art. 14. « Les représentants du peuple près les armées et dans les départements inspecteront tous les travaux des routes et ponts qu’ils auront occa¬ sion de parcourir. Art. 15. « Les ingénieurs ne pourront se distraire de leurs travaux, excepté pour les objets relatifs au service des armées. Art. 16. « Chaque Administration de département ren¬ dra compte au conseil exécutif, et justifiera de l’emploi des fonds qu’elle a reçus ou imposés et employés, jusqu’au 1er nivôse; elles rétabliront dans les caisses d’où ils ont été tirés les fonds mis à leur disposition par les représentants du peuple. Art. 17. « En conséquence les dispositions du décret du 22 février dernier sont rapportées. Le conseil exécutif n’accordera plus de fonds faisant partie des 20 millions attribués, à cette époque, aux réparations des routes et ponts. Art. 18. « Le conseil exécutif rendra compte à la Con¬ vention, et justifiera de l’emploi de ces 20 mil¬ lions, au 20 nivôse; ainsi que de toutes les opé¬ rations successives qu’il aura suivies, relative¬ ment à l’exécution du présent décret (1). » Compte rendu du Journal de Perlet (2). Le rapporteur des comités réunis de Salut public, des finances et des ponts et chaussées fait adopter un système provisoire de réparation des grandes routes, ponts et chaussées. Les frais seront à la charge du Trésor public à comp¬ ter du 1er nivôse prochain; les soldats citoyens de la première réquisition, qui manquent d’ar¬ mes, seront employés à cette réparation. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 22 à 26. (2) Journal de Perlel [n° 441 du 17 frimaire an II (samedi 7 décembre 1793), p. 51]. D’autre part, le Journal des Débals el des Décrets (frimaire an II, n° 444, p. 225), les Annales patriotiques el littéraires [n° 341 du 18 frimaire an II (dimanche 8 dé¬ cembre 1793), p. 1543, col. 1] et V Auditeur national [n° 442 du 18 frimaire an II (dimanche 8 dé-Ce dernier article a excité quelques débats. Fayau voulait qu’on les exerçât pendant l’hi¬ ver à la manœuvre et au maniement des armes. Barère a observé qu’il y avait un déficit dans le nombre et dans la force des bras; que d’ailleurs il n’y avait pas dans les ateliers 600,000 fusils à mettre entre les mains des jeunes gens de la première levée. Merlin (de Thionville) a dit que le peuple français, républicain, devait être soldat et agri¬ cole; qu’il devait tour à tour manier le fusil et la pioche, terrasser les tyrans et cultiver -la terre. Il a été adopté. 25 millions seront mis à la disposition du ministre de l’intérieur pour ces réparations. cembre 1793), p. 3] rendent compte de la même dis¬ cussion dans les termes suivants ! I. Compte rendu du Journal des Débats el des Décrets. Un membre, au nom des comités de Salut public, d' agriculture, de commerce el des ponts el chaussées, propose un projet de décret sur la reconstruction des routes. On en demandait l’impression et l’ajournement. Sur l’observation de plusieurs membres que cet objet est de la plus haute importance et très urgent, la discussion s’ouvre et les articles sont successive¬ ment adoptés. II. Compte rendu des Annales patriotiques el littéraires. La Convention a décrété que tous les travaux publics seront faits et entretenus aux frais de la République, à compter du 1er nivôse prochain. Les chemins vicinaux continueront d’être faits et entre¬ tenus aux frais des administrés, sauf les cas où ils pourront être utiles à la République. Il s’agissait d’une disposition particulière, celle de savoir si les volontaires nationaux pourraient être employés aux travaux des routes. « Pourquoi, s’écrie Merlin, des républicains ne travailleraient-ils pas à la terre? 11 n’y a que des muscadins qui pourraient s’y refuser ! Nous-mêmes, après nos travaux, à l’exemple des Romains, nous prendrons la pioche et la hache. (Applaudisse¬ ments.) La proposition de Merlin a été décrétée. III. Compte rendu de l'Auditeur national. Ce journal reproduit le décret que nous avons inséré ci-dessus d’après le procès-verbal. Mais, après le nota de l’article 3, on lit dans son compte rendu : « Quelques membres craignaient que cette dernière mesure n’empêchât les soldats de la première réqui¬ sition de s’exercer au maniement des armes; mais elle a été adoptée, d’après les réflexions de Barère et de Merlin (de Thionville), qui ont représenté que les jeunes gens ne pourraient que se fortifier par ces travaux, que les soldats français ne devaient pas répugner à faire ce que nos ennemis employaient souvent avec succès, et que surtout ils devaient se rappeler l’exemple des Romains qui savaient se servir également, suivant les circonstances, de leurs armes et de la pioche pour vaincre leurs ennemis. »