[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mars 1791. | 220 ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MONTESQUIOU. Séance du dimanche 20 mars 1791 (1). La séance est ouverte à onze heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au matin, qui est adopté. Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une adresse des administrateurs du directoire du district d'Evr eux, qui envoient à l’Assemblée nationale le tableau des adjudications définitives de biens nationaux dans ce district, depuis le 18 décembre jusqu’au 5 mars, dont le montant est de 1,735,574 livres. A cette adresse est jointe une note qui annonce que, dans le département de l’Eure, la vente�des biens nationaux s’élève au 1er mars à la somme de 5,878,997 1. 19 s. 2 d, M. Camus, au nom du comité général de liquidation , rend compte des vérifications et rapports faits par le directeur général de la liquidation, sur (différentes parties d’arriéré, et propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité général de liquidation, qui lui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le directeur général de la liquidation, décrète ce qui suit: >< II sera payé par la caisse de l’extraordinaire, à Jean Morel, entrepreneur général des hôpitaux militaires du Nord, et à ses cautions, la somme de 911,253 1. 18 s. 7 d., les intérêts de ladite somme, à compter du 1er janvier 1789, jusqu’à l’époque fixée par le décret du 6 mars dernier ; plus la somme de 7,227 1. 4 s. 5 d. pour intérêts, à compter du même jour 1er janvier, jusqu’aux époques de payements de la somme de 196,666 1. 13 s.4 d. à eux payée les 21, 22 et 30 septembre 1789 ; lesquelles sommes dues pour fournitures d'hôpitaux militaires, et faisant partie des arriérés du département de la guerre, seront payées auxdits Jean Morel et ses cautions, sur le certificat du trésorier de la guerre et de l’ordonnateur du Trésor public, portant qu’il n’a rien été payé sur icelles, au delà des sommes ci-dessus énoncées. « L’Assemblée nationale décrète, au surplus, qu’il sera pris les renseignements nécessaires pour connaître ce que sont devenus les effets remis par Jean Morel, et quel a été l’emploi des deniers qui pouvaient avoir été précédemment destinés au remboursement dudit Morel. « AFrançois-Alexandre-Frédéric La Rochefoucauld-Liancourt, et Félicité-Sophie Lannion, sa femme, la somme de 400,000 livres, pour partie du prix qui leur reste dû sur l’ariiéré du département des finances, de la vente des forêts de Camos et Floranges, faite au roi par contrat du 20 juillet 1785; ladite somme faisant partie de l’arriéré du département des finances. « A Jean-Ferdinand Houdeyer , la somme de 100,000 livres qu’il a versée au Trésor publie, le 4 juillet 1786, pour prix d’un office de receveur particulier des finances de la ville de Paris, qu’il n’a point exercé, avec les intérêts, à compter du jour du versement de ladite somme jusqu’au jour fixé par le décret du 6 mars dernier ; ladite somme faisant partie de l’arriéré du département des finances. « A Antoine Constantini, négociant àBonifacio, en Corse, la somme de 32,482 livres, avec les intérêts à 5 0/0, déduction faite des impositions, à compter du 1er janvier 1783, jusqu’à l’époque fixée par le décret du 6 mars dernier, sauf à déduire sur ladite somme principale et sur les intérêts d’icelle, la somme de 6,200 livres, précédemment payée audit Constantini, et les intérêts de cette dernière somme, à compter du payement qui en a été fait, et sur le certificat tarit de l’ordonnateur du Trésor public, que du trésorier de la guerre, qu’il n’a été rien payé de plus audit Constantini: lesdites sommes à lui dues pourdépenses faites à l’occasion des guerres de Corse, en l’année 1781, liquidée par arrêt du conseil, du 22 juin 1790, et faisant partie de l’arriéré du département de la guerre. « A l’égard de la réclamation formée par les ci-devant contrôleurs des guerres, tendant à obtenir une indemnité de 6,100 livres pour chacun de leurs offices, à raison de ce que lors de leur suppression, prononcée par édit du mois d’avril 1782, lesdits offices n’ont été évalués qu’à la somme de 4,400 livres ; <« De Sa réclamation formée par Marie-Constance Lamoignon, femme de François-Philibert-Bertrand Nompar-Caumont , tendant* à être payée d’une somme de 200,000 livres, énoncée dans son contrat de mariage, comme devant lui être donnée en sa qualité de fille de ministre, par le roi ; « De celle du sieur Yerdière, tendant à être payé d’une somme de 156,000 livres, pour indemnité des dépenses qu’il a faites dans un voyagea l’île de France ; « L’Assemblée déclare qu’il n’y a pas lieu à accorder les sommes portées auxdiles réclamations, et que le payement ne doit pas en être fait. « Quant à la demande formée par la veuve Meunier, tendant à être payée d’une somme de 3,000 livres qu’elle prétend lui être due aux termes d’un arrêt du conseil du 17 octobre dernier, sur l’arriéré des dettes de i’Etat, pour le montant d’un billet de la loterie royale, l’Assemblée nationale décrète que ledit arrêt du 17 octobre 1790 sera remis entre les mains de l’agent du Trésor public, à l’effet de se pourvoir par les voies de droit contre ledit arrêt, et de prendre, tant contre la veuve Meunier que contre tous autres, telles conclusions qu’il appartiendra. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, au nom du comité général de liquidation , annonce que le brûlement des assignats qui devait avoir lieu vendredi prochain, se fera jeudi, à cause de la fête, et sera de 7 millions. M. Camus, au nom du comité des pensions, demande que l’Assemblée indique la séance de jeudi soir pour entendre le rapport du second éiat de répartition de secours aux personnes de 75 ans et au-dessus. (Cette motion est décrétée.) M. de Barbotan, député du département des Landes , demande un congé de 6 semaines. (Ce congé est accordé.) M. le Président donne lecture d’une lettre de M. Charles de Lameth, ainsi conçue : (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.