ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 novembre 1789.] 7lg [Assemblée nationale.] voulu se ménager le moyen de la refuser, en faisant admettre une exclusion générale. Je dis ensuite : moi-même, parce que des bruits populaires répandus sur mon compte ont donné des craintes à certaines personnes, et peut-être des espérances à quelques autres ; qu’il est très-possible quel’auteurdelamotion ait crucesbruits, qu’il est très-possible encore qu’il ait de moi l’idée que j’en ai moi-mêine; et dès lors je ne suis pas étonné qu’il mecroieincapablederemplir une mission que je regarde comme fort au-dessus, non de mon zèle ni de mon courage, mais de mes lumières et de mes talents, surtout si elle devait me priver des leçons et des conseils que je n’ai cessé de recevoir dans cette Assemblée. Voici donc, Messieurs, l’amendement que je vous propose: c’est de borner l’exclusion demandée à M. de Mirabeau, député des communes de la sénéchaussée d’Aix. Je me croirai fort heureux si, au prix de mon exclusion, je puis conserver à cette Assemblée l’espérance de voir plusieurs membres, dignes de toute ma confiance et de tout mon respect, devenir les conseillers intimes de la nation et du Roi, que je ne cesserai de regarder comme indivisibles. M. Mougins de Roquefort invoque, dans la même vue que M. Lanjuinais, le cahier de Draguignan. M. de Castellane. La motion est contraire aux principes ; elle est honorable à l’Assemblee pour le désintéressement qu’elle prouve ; mais il est impossible de l’adopter. Le plus grand avantage que nous puissions retirer des assemblées législatives permanentes doit consister à connaître les hommes utiles ; et il serait étonnant que ceux qui, par de grands talents et de grandes vertus, auraient mérité la confiance ne pussent en obtenir des témoignages. Je demande au moins l’ajournement. L’Assemblée rejette la proposition de M. de Mirabeau. M. Treilliard demande la division de la proposition de M. Lanjuinais. M. le comte de Crillon dit que la division est de droit. M.le Président prend les voix et la division est prononcée. La première partie de la motion de M. Lanjuinais, conforme à celle deM. Blin est décrétée en ces termes : « Aucun membre de l’Assemblée nationale ne « pourra obtenir aucune place de ministre pen-« dant la session de l’Assemblée actuelle. » Le surplus de la motion est ajourné à l’épo-ue où l’éligibilité des ministres et autres agents u pouvoir exécutif sera discutée constitutionnellement. M. le Président. Je viens de recevoir de M. le garde des sceaux un mémoire dont je donne lecture : il est de la teneur suivante : « M. le garde des sceaux s’empresse, en sortant du conseil, de faire part à M. le président: <i 1° De l’acceptation donnée par Sa Majesté aux neuf articles de Constitution qui lui ont été présentés hier ; « 2° Qu’elle a consenti et fera exécuter les trois autres décrets qui lui ont été présentés en même temps. « 11 sera incessamment envoyé à l’Assemblée, pour rester dans ses archives', des expéditions dans la forme prescrite par un des articles de la Constitution. « Les renseignements demandés par l’Assemblée sur l’envoi des décrets ci-devant sanctionnés par le Roi seront incessamment fournis. « La dispersion desbureaux des secrétaires d’Etat, suite delà translation de la cour dans la capitale, apporte quelque retard à cette opération, et oppose un obstacle momentané à l’empressement des ministres du Roi. » M. de Talleyrand, évêque d'Autun , fait une motion tendant à la conservation des biens ecclésiastiques (1). L’Assemblée a décrété, le 2 de ce mois, que tous les biens ecclésiastiques étaient dans la disposition de la nation. Malgré la conviction intime où j’ai toujours été que ce décret était utile, et par-dessus tout juste, je ne me consolerais pas d’avoir appelé vos regards sur cet objet s’il n’en résultait qu’un mal particulier et non un bien immense pour l’Etat. Il s’agit du salut de la nation, et il tient essentiellement à la manière dont votre décret sera exécuté. Quand vous avez reconnu à tout citoyen la permission de chasser sur son terrain, les moissons d’autrui ont été ravagées ; quand vous avez supprimé les droits féodaux, en ordonnant le remboursement, les archives ont été brûlées.... Dans ce désordre général, les biens ecclésiastiques peuvent être considérés comme ouverts à tout le monde.... 11 est impossible défaire promptement des règlements clairs et précis pour assurer à la nation la disposition entière de ces biens. Je propose, d’après ces considérations, cinq articles à décréter: 1° Qu’en conséquence du décret du 2 de ce mois, qui déclare que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, pour empêcher le divertissement des titres, ainsi que l’enlèvement du mobilier employé à l’usage des églises, chapitres, monastères, ou autres communautés ecclésiastiques, tous les juges royaux, sous quelque nom qu’ils soient connus, se transporteront sur-le-champ dans le lieu de chacun de ces établissements, ainsi que dans le chef-lieu des bénéfices de toute nature compris dans l’étendue de leur ressort, se feront représenter tous les titres, les réuniront en un même lieu, et apposeront, au nom de la nation, le sceau de leur juridiction sur les charlriers et dépôts qui les contiendront, et que lesdits juges dresseront pareillement inventaire de tout le mobilier servant à l’usage des églises, chapitres, monastères et autres communautés ecclésiastiques, particulièrement des bibliothèques et manuscrits, et que les marguilliers et fabriques, curés, doyens et supérieurs desdits établissements, seront constitués gardiens tant du scellé que du mobilier, et veilleront pour la nation à leur pleine et entière conservation ; le tout sans autres frais de procédure que ceux du transport ; 2° Que, le vol qui serait fait à la nation étant le plus grave de tous les crimes de ce genre, les personnes de toute qualité, coupables de divertissements, soit d’effets, soit de titres attachés aux établissements ecclésiastiques, seront punies des peines établies par les ordonnances contre le (1) Cette motion est incomplète au Moniteur.