334 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 avril 1791.] somme de 1,526,977 1. 18 s. au profit de chacune des parties prenantes; « Le tout, sauf les droits des ci-devant officiers qui n’auraient pas été compris dans lesdits états, ou qui n'y auraient pas été portés pour la totalité de ce qui leur est dû. « Pour effectuer lesdits payements, les états particuliers ci-dessus désignés seront remis à l’administrateur de la caisse de l’extraordinaire après avoir été visés et paraphés par le directeur général de la liquidation. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la, discussion du projet de décret du cptuité central de liquidation sur l'autorité dps arrêts du conseil en matière de liquidation des créances et d'indemmité jugées à Iq, charge de l'Etat (1), M. rapporteur , donne lecture du projet de decret du comité, qui est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, décrète que, en fait de liquidation de creances et d’indemnités jugées à la charge de la nation, cp comité tiendra pour titres valables et exécutoires les arrêta qu’il estimera ne pouyoir être attaqués pap voie de cassation ni de requête çiyile; à Pexceptjop néanmoins des arrêts au consetl, rendus même contradictoirement, depuis le 15 février 1790, lesquels demeureront sujets dans tous les cas à là révision de l’Assemblée nationale. » M. Bouche, je vais opposer au comité le comité lui-même. Voici, Messieurs, ce que le comité écrivait au ministre le 16 février; et c’est en conséquence de ce qu’il écrivait au ministre à cette époque, que les divers arrêts du conseil, que le comité vient aujourd’hui vous proposer de revoir, ont été rendus. C’est le Président, parlant au nom du comité : « J’ai l’honneur de vous prévenir que le comité de liquidation a demandé a l’Assemblée une explication de l’article 9 du décret du 22 janvier dernier portant création de ce comité. L’Assemblée, après avoir délibéré, a chargé le comité de vous mander que les créances, qui ont été sujettes à contestation, et pour lesquelles il a été nommé des commissaires, continueront à être rapportées au conseil du roi pour y être fait droit, l’Assemblée nationale n’ayant prétendu s’opposer, qu’aux arrêts de propre mouvement et d’évocation. Je suis chargé de vous faire part de cette position, afin de ne point arrêter les affaires de ce genre, qui sont dans Je cas d’être rapportées au conseil. » Il suffit de rapprocher le comité do lui-même pour être autorisé à demander la question préalable. M. Buzet. Cela ne signifie rien autre chose que ce qui est dans vos décrets : que yous attribuerez l’apurement des comptes de l’arriéré aux commissions qui en avaient été chargées jusqu’a-lore ; mais, en vertu de vos décrets, les apurements de compte doivent être revus par votre comité; et enfin vous seuls, d’après vos propres décrets, devez connaître définitivement les créances. Il s’agit d’ailleurs de plus de 100 millions pour la nation; cet objet mérite bien d’être examiné. Je demande, en conséquence, que la discussion commence sur-le-champ. (1) Voy. ci-dessus, séance du 17 avril 1791, page 157, le rapport de M. Lanjuinais sur cet objet. M. de Folleville. Je ne pense point que l’Assemblée nationale doive prononcer du tout sur ce qu’elle doit ou sur ce qu’elle ne doit pas. L’Assemblée nationale représente la nation; ainsi elle serait juge et partie. Mais l’Assemblée nationale a le droit d’examiner la conduite de ses agents dans ses affaires. Si par l’effet do leur mauvaise conduite la nation a été condamnée à payer des sommes qu’elle ne devait pas, alors la nation invoque le tribunal de cassation comme l’invoquerait un particulier. Si c’est là ce que nous propose le comité, je suis parfaitement de l’avis de M. Buzot, et je suis d’avis qu’il est possible qu’il y ait lien à révision sur beaucoup de jugements du conseil; mais si l’on demande que nous prononcions des jugements immédiats, qu’il n’y ait de créances que celles que nous reconnaîtrions, comme cela contrarierait tout esprit de justice, je rejette cette disposition avec horreur. ( Applaudissements .) M. Camus. Par un décret formel, vous avez ordonné que le conseil continuerait à connaître les causes qui lui étaient portées : vous n’avez pas voulu une évocation nouvelle, mais vous avez voulu qu’il continuât à juger les affaires dent il était saisi. C’est donc vous qui avez obligé les créancier* de l’État à continuer à plaider au conseil. Vous ne pouvez pas vouloir que vos lois aient un effet rétroactif et punir des hommes d’avoir suivi les usages reçus. M. le Président, L’Assemblée à décrété que M. l’évêque de Parts serait admis aujourd’hui à la barre; je la prie de vouloir bien suspendre la discussion qui l’occupe actuellement pour exécuter son décret. ( Marque d'assentiment.) M. Ciohel, évêque métropolitain de Paris , paraît à la barre, accompagné de ses vicaires (Vifs applaudisssments.)-, il prononce le discours suivant : « Messieurs, « L’accueil dont vous venez de m’honorer m’enhardit à vous présenter l’hommage que je dois aux pères de la Patrie. Permettez qu’avant de me livrer aux sentiments qui m’animent, je partage avec vous la joie et la satisfaction dont les nouvelles preuves de patriotisme de notre monarque vous pénètrent encore dans cet instant. Oui, Messieurs, la déclaration qu’il vient de faire aux cours étrangères, a mis la dernière pierre à l’édifice de notre Constitution : désormais il sera inébranlable. « Je me joins, Messieurs, aux citoyens de cette capitale et de ce département.... Que disqe? je me joins à la France entière, pour vous en féliciter. C’est vous, ô législateurs sages et intrépides! qui avez élevé cet édifice dans le sein des orages, qui avez surmonté tous les obstacles, et qui, secondés par un roi dont les vertus ont triomphé des assauts de l’intrigue, avez acquis le glorieux titre de pèFes de la Patrie. « Comment l’âge présent, comment la postérité pourront-ils jamais célébrer le souvenir 4’une époque aussi heureuse et mémorable? Sera-ce par des éloges? Sera-ce par l’admiration? Non : ce sera par leur reconnaissance et leurs bénédictions. Oui, Messieurs, oui, toute autre récompense que celle tirée des trésors dp divin légis-teur, dont vous êtes l’organe, serait au-dessous du prix de vos travaux. « Cene seradonequ’en coDjurantl’Ëtre Suprême iAssemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 avrii 1191.1 335 de verser sur vous l'abondance de ses bénédictions, et de couronner, par une félicité à jamais durable, des peines et des soins qui nous préparent les jours heureux que nous allons couler sous le ciel de cet Empire, que nous nous acquitterons envers les auteurs d’une Constitution qui, en assurant le bonheur du peuple français, sera un sujet d’envie pour tous les peuples de l’Europe. « Mes coopérateurs et moi sommes pénétrés de soumission pour vos lois, de respect et d’amour pour les législateurs; et je n’imprimerai jamais d’autres sentiments aux peuples confiés à mes soins; ce sera dans l’exacte exécution des lois qu’ils trouveront cette paix, ce calme si nécessaires à leur tranquillité età leur bonheur. L’obéissance aux lois sera commandée par la charité, et celle-ci sera sans cesse l’objet de mon zèle, et le sujet de mes instructions et de mon exemple. « La satisfaction de voir les membres de mon conseil partager mon zèle et mes principes ; la con-solationque me donnent la confiance et la piété de la portion de mes ouailles, dont jusqu'ici j’ai été environné, et qui composent la paroisse de. l’église métropolitaine; l’attention et le recueillement avec lesquels elles ont assisté en foule à la publication de la lettre pastorale, prémices de mon ministère épiscopal, dont j’ai l’honneur, Messieurs, de vous faire hommage, sont pour moi des présages d’autant plus heureux, que des progrès dansle sentierde la religion sont à la fois des progrès dans celui qui conduit à l’observance de la loi, et à la soumission envers l’autorité temporelle. « Gomme premier pasteur de ce département, j’en dois l’exemple, ainsi que les membres de mon conseil. Recevez donc ici, Messieurs, l’assurance de notre zèle pour le maintien de la fidélité, de l’obéissance et du respect dus aux loR que vous nous donnez. La satisfaction que vous font goûter les nouveaux événements, qui viennent de succéder à quelques moments d’orage, m’assurent de la bonté avec laquelle vous voudrez bien accueillir ce respectueux hommage; et la consolation infiniment douce dont je jouis, dans les premiers moments de mon nouvel épiscopat, vous est garante de la sincérité de mes expressions ». (Vifs applaudissements.) i\l. le Président répond : « Monsieur, Les décrets éternels de la providence, qui a voulu rétablir notre sainte religion dans tout son éclat, vous ont placé sur un des principaux sièges de la chrétienté. Si votre élection nous retrace le premier fige de l’Église, des mœurs saintes et pures, une piété douce et une charité sans bornes, nous rappelant les vertus des premiers pasteurs, désarmeront l’envie, et vous concilieront tous les cœurs; une fermeté noble et soutenue en imposera aux méchants qui voudraient vous traverser dans vos travaux apostoliques. Aidé des secours d’un clergé éclairé et infatigable, vous devez triompher de tous les obstacles; et si, après le sentiment que le roi vient de manifester, il pouvait encore exister des résistances à la loi, insurmontables sans l’intervention de l’Assemblée nationale, j’ose vous promettre son appui, et je m’estime heureux d’être l’organe de ses sentiments pour vous. » ( Applaudissements .) M. de Folleville. Monsieur le Président, j’ai l’honueur de vous demander si vous laisserez au journal logographique l’avantage de nous communiquer seul le discours de M. l’évêque. Je demande l’impression du discours et de la réponse. (L’Assemblée consultée ordonne l’impression du discours de l’évêque de Paris et de la réponse du Président et leur insertion dans le procès-verbal; elle accorde en outre à l’évêque de Paris et à ses vicaires les honpeurs de la séance.) M. le Président annonce l’ordre du jour de la semaine et de la séance de demain. M. le Président. Je viens de recevoir la lettre suivante de M. le ministre de la marine. « Monsieur le Président, « J’ai l’honneur de vous adresser un paquet de Saint-Domingue, à l’adresse de l’Assemblée nationale, qui m’a été remis par le commandant d’une corvette, que M. de Village, commandant la station des îles sous le Vent, a expédiée pour rendre compte des événements qui ont eu lieu à l’arrivée dans la colonie, des forces de terre et de mer, parties de Lorient le 3 février dernier. J’y joins, Monsieur le Président, la copie des lettres qui m’ont été écrites par ce chef de division, et par M, de Courvoyer, lieutenant-colonel du régiment du Port-au-Prince, dont il a pris le commandement après la mort de M. Mauduit, son colonel. « Je suis avec respect, etc. « Signé : de FLEURIEU. » Plusieurs membres demandent la lecture des lettres jointes à la lettre de M. Fleurieu. (L’Assemblée ordonne la lecture.) Un de MM. le secrétaires donne lecture de ces lettres qui sont ainsi conçues : 1» Lettre de M. de Village. 8 mars 1791. « Monsieur, « J’ai l’honneur de vous rendre compte que je suis arrivé à la vue du cap Français, le 1er de ce mois. J’eus des nouvelles de la ville du Cap, par les pilotes qui vinrent à ma rencontre. J'appris d’eux que M de Blanchelande était au Port-au-Prince. Je fis route sur-le-champ pour m’y rendre, selon la teneur de mes instructions. J’arrivai au Port-au-Prince le 2 mars, à environ 2 heures. Au moment oq j’allais mouiller, le capitaine du port arriva, et me remit une lettre de M. de Blanchelande, qui me priait de débarquer les troupes au môle de Saint-Nicolas. « Dès que mon vaisseau fut amarré, je me rendis auprès de ce gouverneur général, qui me témoigna combien il aurait désiré que les troupes ne fussent pas venues au Port-au-Prince, n’ayant pas où les loger, et craignant que le repos de la colonie ne fût troublé. Il me demanda si je ne pouvais pas appareiller dès le soir. Je ne lui cachai pas que je craignais que mes soldats ne s’y opposassent. J1 me proposa de leur parler. Nous partîmes ensemble. 11 monta à bord du Fougueux, et parla aux soldats de Normandie qui ne lui témoignèrent aucun mécontentement de ce départ précipité. « Il n’en fut pas de même à bord de V Uranie. Les soldats d’Artois refusèrent de mettre sous voiles; il y eut même des motions pour arrêter le général ; ils demandèrent d’envoyer 4 homqies