[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES { }7nj™£bre f7nQ3n 560 doivent-être considérés comme ayant contrefait des papiers nationaux ayant cours de monnaie, à l’effet de leur appliquer la peine portée par l’article 2 de la 6e section du titre I, partie 2 du Code pénal; et, d’autre part, pouvant encore être douteux si les articles 4 et 5 de la même section, sont applicables à la fabrication des fausses formes et du faux papier, il propose d’en référer à la Convention nationale; Le tribunal, vu les déclarations des jurés spéciaux de jugement, partageant les doutes proposés par l’accusateur public, renvoie à la Convention nationale pour connaître le vœu de la loi sur chacun des délits dont les accusés sont déclarés convaincus, et la qualité des peines qui peuvent leur être infligées d’après les disposi¬ tions du Code pénal; charge l’ accusateur public d’adresser au ministre de la justice une expédi¬ tion du présent jugement, ensemble une copie de l’acte d’accusation, des questions proposées aux jurés et de leur déclaration, pour le tout être par lui transmis à la Convention nationale et être après le décret déclaratoire de ladite Convention, statué sur les déclarations des jurés, à l’égard des accusés convaincus, confor-: mément au vœu de la loi; ordonne que les accusés seront reconduits dans la maison de justice pour y être retenus jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné. Fait à Montpellier le 21 septembre 1793, 2 heures après minuit, l’an II de la République française, une et indivisible, en l’audience où. étaient présents Jean Albisson, président; Fran¬ çois Chalier, Joseph-Philippe Aubrespy, Jean-Antoine-G-abriel Coulon, juges de service, qui ont signé à la minute du présent jugement, avec Jean Venant Santy, greffier dudit tribunal. Pour expédition : J. Albisson président. annexe: n° 2 A la séance de la Convention nationale du 99 bru¬ maire an II. (Jeudi, 9 novembre 1993.) Compte rendit, par divers journaux, de la discussion à laquelle donna lieu le pro¬ jet de décret d’arrestation de Lecomte-JPuyraveau proposé par Arnar, au nom dn Comité de sûreté générale (T). I Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (2). Le Président. Amar demande la parole pour une mesure de sûreté générale. F" Amar. Je vous propose de décréter sur-le-champ que personne ne pourra sortir de la salle ni des tribunes. (Décrété.) Amar. Je suis chargé par le comité de sûreté générale de vous demander un décret d’arresta¬ tion contre Lecointe-Puyraveau. (1) Voy. ci-dessus, même séance, p. 547, le Compte rendu de la même discussion d’après le Moniteur. (2) Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 415, p. 241). Un procès-verbal de la section de la Halle» aux-Blés nous a dénoncé une lettre originale, écrite de Rouen, le 16 brumaire et adressée à Lecointe-Puyraveau. C’est cette lettre qui nous a déterminé à vous faire la proposition que vous venez d’entendre. Voulez-vous qu’elle soit lue? — Oui, oui. Amar lit cette lettre; nous n’avons pu en saisir les expressions. Celui qui l’écrit, parle, avec une joie mal déguisée, de prétendus mou¬ vements qu’il attribue au reste des brigands qui ont fui la Vendée; il annonce avec empres¬ sement des troubles à Rouen. En général, il fait soupçonner dans celui à qui il écrit, un intérêt coupable aux nouvelles qu’il donne. A la fin de sa lettre, il le charge d’une commission que ses expressions rendent très suspecte. Tout ce qui pourrait en révéler le sens, n’est indiqué que par des points, de sorte qu’elle suppose pour son intelligence des rapports antérieurs. Lecointe-Puyraveau. La certitude que j’ai de mon innocence me fera parler avec fermeté. Je ne connais personne à Rouen et je n’y ai ja¬ mais écrit: je déclare, au reste, que j’ai déjà reçu un grand nombre de lettres qui n’étaient pas pour moi et qui cependant étaient à mon adresse ; je déclare encore que dans celles de ces lettres que j’ai ouvertes par méprise, je n’ai jamais trouvé d’indices de projets contre-révolution¬ naires. Si l’on voulait se rendre chez moi on trouverait encore plusieurs de ces lettres, qui sont évidemment pour Lecointre (de Versailles). Je ne crois pas que vous puissiez dans cette circonstance me priver de ma liberté ! Je suis d’ailleurs soumis à tout ce que vous ordonnerez et vous reconnaîtrez mon innocence, j’en suis sûr. Amar. C’est au nom du comité de sûreté gé¬ nérale que je vous ai fait la proposition de dé¬ créter l’arrestation de Lecointe-Puyraveau. Basire. Je m’oppose à cette mesure, et je commence par déclarer que je ne connais point Lecointe-Puyraveau et que je ne lui ai pas parlé dix fois dans ma vie; mais si vous décrétez au jourd’hui l’arrestation d’un de vos collègues sur le titre qui vous a été présenté, il n’y a pas un de vous ici présents qui soit libre. Avec un décret, tel qu’on vous le propose, la oontre-révolution-serait faite demain ou à défaut de la contre-. révolution, la haine des aristocrates s’exerce-cerait à loisir contre les plus zélés montagnards. Il est temps que la liberté d’un homme public soit d’un plus grand poids; je vous déclare que cette terreur, salutaire à plusieurs égards, dont on frappe les hommes publics, détruit cepen¬ dant les vertus magnanimes; qu’elle comprime tous les élans de l’imagination et toutes les res¬ sources de l’esprit qu’exigent vos fonctions et la confection des lois que la République attend de'�vous/La lettre dont on vous parle est d’ail-leurs|anonyme; et je ne sais pourquoi nous ces¬ serions de reconnaître aujourd’hui le principe consacré depuis longtemps, de ne point rece¬ voir de lettres anonymes. Je demande la ques¬ tion préalable. La Convention décrète unanimement qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Amar. C’est une section qui a envoyé le pro¬ cès-verbal. Je demande si le comité de sûreté générale... [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. j �nïvembre ira" 567 Lecoints-Puyraveau. Il a fait son devoir. Amar. Je demande s’il a fait. . . — - Oui, oui, s’écrie-t-on de toutes parts, il a fait son devoir. Amar. Nous sommes détestés par l’aristo¬ cratie et par les mauvais citoyens, parce que nous déjouons les contre-révolutionnaires. — Continuez, continuez, s’écrie-t-on. — La salle retentit d’applaudissements. On demande que la consigne soit levée. La Convention le décrète. II. Compte rendu du Mercure universel (1). Amar, AU nom du comité de sûreté générale, demande que personne ne puisse sortir de la Convention. (Décrété.) Il fait lecture d’une lettre de Rouen, adressée sous le nom de Lecointe-Puyraveau, dans la-âuelle un mouvement est annoncé, et beaucoup e lettres initiales de sous-entendus font con¬ naître une sorte de complot ou de conspiration. Lecointe-Puyraveau. La certitude que j’ai de mon innocence va me faire parler fermement. Je n’ai jamais écrit à Rouen; je n’y connais personne. J’ai souvent reçu les lettres d’un homme qui se nomme comme moi, je les lui ai renvoyées. Je n’y ai jamais aperçu de traces de conspiration ni d’incivisme. L’Assemblée peut décider; mais, quelle que soit sa décision, je suis sûr d’être déclaré innocent. Basire. Je connais peu Puyraveau. Il n’y a personne de nous qui puisse être exempt d’ac¬ cusation, s’il est ainsi mis en arrestation. Quel est son accusateur? Un chiffon de papier qui le conduirait au tribunal révolutionnaire? Un papier sans signature, sans authenticité. Où est l’aristocrate qui, voyant l’un de nous mis en arrestation sur un pareil soupçon, ne se flattera pas de faire arrêter 60 représentants des plus patriotes? Il est temps enfin que la vie des hommes publics ne soit plus aussi exposée, car, par cette sévérité, vous comprimez tous les élans du patriotisme, tous ses moyens de défense en¬ vers l’aristocratie, et la stupeur saisit tous les citoyens. Je demande la question préalable sur le projet de votre comité qui porte l’arrestation de Puyraveau. L’Assemblée rejette le projet de décret du comité et, sur l’observation d’AMAR, elle approuve la conduite de son comité de sûreté. III. Compte rendu des Annales patriotiques et littéraires (2). Amar. Je viens, au nom du comité de sûreté générale, vous demander pour première mesure que personne ne sorte de la salle. (Décrété.) (1) Mercure universel [18 brumaire an II (ven¬ dredi 8 novembre 1793), p. 124, col. 2]. (2) Annales patriotiques et littéraires |n° 311 du 18 brumaire an II (vendredi 8 novembre 1793) p. 1444, col. 2]. Je demande un décret d’arrestation oontre Lecointe-Puyraveau. Cet acte de rigueur est provoqué par une lettre que la section des Halles a déposée à votre comité et qui était adressée à Lecointe-Puyraveau. Le rapporteur donne lecture de cette lettre, conçue en demi-phrases, en termes équivoques, en expressions hiérogly¬ phiques et dont voici la première ligne : « Mon ami, je n’ai que le temps de te dire deux mots; le bruit a commencé hier à Rouen... » Lecointe-Puyraveau. La certitude que j’ai de mon innocence me fera parler avec fermeté. Je ne connais personne à Rouen; je n’y ai jamais écrit une seule lettre. J’en ai reçu plu¬ sieurs de cette ville et, après les avoir décache¬ tées, j’ai vu qu’elles étaient pour Leeointre, de Versailles, et je n’ai remarqué dans ces lettres, que je lui ai remises, rien que de conforme aux principes de la liberté et de l’ égalité. Je de¬ mande que l’original de la lettre dont il s’agit soit apporté ici, qu’on en examine le timbre, les accessoires, et vous jugerez si j’ai cessé un seul instant de mériter la confiance du peuple. Basire s’oppose au décret d’arrestation. Il fait valoir avec beaucoup de sagacité et d’éner¬ gie les inconvénients attachés à ce décret. « Bientôt, dit -il, la Convention sera dissoute et la contre-révolution organisée si, sur une lettre anonyme, sur de misérables chiffons de papier, qui ne sont que l’ouvrage des ennemis de la chose publique, vous alliez bannir de votre sein les meilleurs patriotes, les plus intrépides défen¬ seurs des droits du peuple. Il est temps que la vie des hommes publics ne soit pas exposée aux machinations perfides de l’aristocratie. Voyez comme ce système de terreur enchaînerait toutes les idées, étoufferait les efforts les plus généreux et arrêterait la marche de notre Révolution. Je demande la question préalable. La Convention adopte l’avis de Basire. IV. Compte rendu du Journal de la Montagne (1). Amar interrompt eet enthousiasme {celui pro¬ voqué par l'abjuration de Gobet, évêque de Paris). Il demande au préalable que les portes de la salle soient fermées. (Décrété.) a Le comité de sûreté générale, continue-t-il, m’a chargé de vous demander un décret d’arres¬ tation contre Lecointe-Puyraveau, sur la lec¬ ture d’une lettre adressée à ce dernier, et qui a été déposée au comité révolutionnaire de la section de la Halle-aux-Blés. Elle est datée du 16 brumaire. Elle porte entre autres choses ; « Mon ami, le bruit a commencé hier à midi à Rouen. On va marcher en force du côté delà Vendée... Les affaires vont bien. TVsais l’his¬ toire arrivée à... Prends garde.., R... n’oublie pas N..., etc. » Lecointe obtient la parole. Il assure ne con¬ naître personne à Rouen et n’y avoir jamais écrit. « Il y a ici, ajoute-t-il, erreur ou malveil¬ lance, et je demande que l’original de la lettre soit apporté pour que vous puissiez démêler (1) Journal de la Montagne [n° 159 du 18e jour du 2e mois de l’an II (vendredi 8 novembre 1793), p. 1171, col. 2].