[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 septembre 1791.] §31 primées; et néanmoins il sera payé à ceux qui jouissaient desdites pensions, soit pour récompenses militaires, soit à titre d’employés près desdites administrations, soit à titre de secours, les secours provisoires accordés par le décret du 2 juillet dernier, jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur lesdites pensions : à l’effet de quoi ils feront parvenir leurs mémoires au directeur général de la liquidation. » (Ce décret est adopté.) M. ('amus,au nom du comité central de liquidation , après avoir rendu justice à l’activité des travaux qui se font dans les bureaux de M. de Saint-Léon, commissaire liquidateur, demande qu’il lui soit payé la somme qu’ont occasionnée les frais d’établissement de ses bureaux, et ceux desdits bureaux, jusqu’au 1er avril dernier. Il propose, en conséquence, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, décrète qu’il sera payé au commissaire du roi, directeur général de la liquidation, la somme de 38,291 1. 26 s. pour les frais d’établissement de ses bureaux et frais desdits bureaux, jusqu’au lor avril dernier. » (Ce décret est adopté.) M. Gaultier-Biauzat, au nom, du comité des pensions , présente un projet de décret tendant à accorder des pensions et gratifications à diverses personnes. M. l’abbé Gouttes propose, par amendement à ce projet de décret, que la somme de 5Ü0 livres proposée par le comité pour la fille du capitaine de vaisseau Thurot, tué dans le combat du 28 février 1760 sur la frégate la « Belle-Isle », soit portée à 1,000 livres. (Cet amendement est adopté.) En conséquence, le projet de décret modifié est mis aux voix comme suit : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des pensions, décrète : 1° que sur le fonds de 2 millions destiné aux gratifications par la loi du 22 août 1790, il sera payé la somme de 4,000 livres au sieur Michel-Philippe Aulas de La Bruyère, lieutenant de la ci-devant maréchaussée à Senlis, qui a été couvert de blessures dans le funeste événement arrivé dans la ville de Senlis, le 13 décembre 1789, dans lequel événement il a perdu plusieurs doigts de la main et un œil; « 2° Que sur le fonds de 10 millions destiné par le même décret au payement des pensions, il sera payé à Elisabeth-Marguerite-Julie Hachette, veuve do Louis-Gabriel de La Motte d’Arssonval, brigadier de la ci-devant maréchaussée audit lieu de Senlis, tué dans le même événement du 13 décembre 1789,1a somme de 200 livres par an pendant sa vie, à compter dudit jour 13 décembre 1789; celle de 150 livres par année à chacun de ses 3 enfants, à compter de la même époque, jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 20 ans accomplis, et 500 livres chacun lors de leur établissement; « 3° Que sur le même fonds de 10 millions, il sera payé à la veuve de Pierre Louvel, cavalier de la ci-devant maréchaussée audit lieu de Senlis, mort des blessures qu’il reçut dans le même événement du 13 décembre 1789, la somme de 200 livres par an, pendant sa vie, à compter dudit jour 13 décembre 1789; celle de 120 livres par an à chacun de scs deux enfants, jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 20 ans accomplis, et chacun 300 livres de gratification lors de leur établissement; « 4° Que sur le même fonds de 10 millions, Jeanne Ferret, veuve de François Pitra, qui, servant en qualité d’aide-canonnier sur le vaisseau le Guerrier au mois de juillet 1780, eut le courage et l’intrépidité de saisir entre ses bras, et de sortir de la cambuse, pour le jeter à la mer, un baril d’eau-de-vie enflammée qui exposait le vaisseau à l’incendie et l’équipage à la mort, dans laquelle action héroïque Pitra reçut de si vives impressions des flammes qu’il mourut le lendemain, recevra 200 livres de pension à compter du 1er novembre 1790. « Plus il sera payé la somme de 120 livres par an à chacun de ses deux enfants, à compter du 1er novembre 1790, jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 20 ans accomplis, et 300 livres chacun de gratification lors de leur établissement; « 5° 11 sera payé sur le même fonds de 10 millions, à Henriette Smitb, veuve de François Thurot, capitaine de vaisseau, tué dans le combat du 28 février 1790, sur la frégate la Belle-Isle , la somme de 1,000 livres par an pendant sa vie, à compter du 1er janvier 1790, et pareille somme de 1,000 livres par année à Cécile-Henriette Thurot, sa fille, pendant sa vie, à compter du même jour 1er janvier 1790; « 6° Que sur le fonds de 2 millions destiné aux gratifications par l’article 14 du titre Ier de la loi du 22 août 1790, il sera payé aux per.-onnes dont les noms suivent, savoir : Sylvestre Magneux, François Boulard, Antoine Dubuy, Dufour, Bertrand, Prélange*, François Berger et François Thelis, mariniers à Roanne, la somme de 600 livres chacun, en récompense du courage et du patriotisme qu’ils ont montrés lors de l’inonda-tiou de la Loire, du 11 novembre 1790, et do ce qu’ils ont exposé généreusement leur vie pour sauver plusieurs de leurs concitoyens près d’être submergés. » (Ce décret est adopté.) M. Goupfl-Préfeln expose à l’Assemblée la nécessité de présenter à la sanction du roi tous les décrets rendus dans la présente session. Sur cette observation, le décret suivant est mis aux voix : « L’Assemblée nationale charge les commissaires inspecteurs des bureaux, et les membres du comité des décrets, de se concerter entre eux pour que ceux des décrets rendus, qui n’ont pas encore été présentés à la sanction, et ceux qui seront rendus avant la fin de la présente session, soient expédiés incessamment et présentés à la sanction dans la journée de vendredi prochain. » (Ce décret est adopté.) M. Ilcll, au nom du comité de commerce et d'agriculture , demande d’être mis à l’ordre du jour de demain pour faire deux rapports : Le premier, sur la propriété des productions scientifiques ou littéraires (1) ; Le second, sur Y état de la tannerie et de Ici (1) Voir ci-après ce document aux annexes de la séance, page 532.