220 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1790.] sur des objets de commerce? Ainsi qu’on l’a dit hier, il doit être frappé d’anathème. (L'Assemblée ordonne le renvoi de la motion au comité des finances.) (Le procès-verbal est ensuite adopté.) M. le Président lit la note suivante des expéditions en parchemin, des proclamations ou lettres patentes du roi sur les décrets de l’Assemblée nationale, envoyées pour être remises aux archives. Expéditions en parchemin pour être déposées dans les archives de V Assemblée nationale. « 1° D’une proclamation sur le décret du 25 juin , qui autorise le travail des commissaires nommés par les 60 sections, relativement à l’aliénation des domaines nationaux; « 2° De lettres patentes sur le décret du 28, portant que les impositions de 1789 seront payées sur la récolte de 1789, et cellede 1790 sur larécolte de 1790, sans rien préjudicier aux usages locaux, ou aux clauses des baux relativement aux fermiers entrants et sortants, et concernant le payement des impositions assises sur les biens domaniaux ou ecclésiastiques ; « 3° D’une proclamation sur le décret du 29, concernant les oppositions faites à l’échange des billets de la caisse d'escompte contre des assignats ; « 4° D’une proclamation sur le décret du 2 de ce mois, concernant le logement payé par la ville d’Aoul, au sieur de l’Epinau, commissaire des guerres; « 5° D’une proclamation sur le décret du 8, qui autorise M. Gognet, commissaire du roi au département de la Charente-Inférieure, à ne faire procéder à l’élection des officiers municipaux de Saint-Jean-d’Angely, qu’au moment où le district de la même ville aura été terminé, et improuve la conduite des volontaires ou canonniers envers les commissaires de Sa Majesté. » Paris, le 20 juillet 1790. M. le Président lit également une note des décrets présentés à la sanction du roi, en ces termes : Du 7 juillet 1790. « Décret qui fixe, d’une manière précise, les pouvoirs du comité de liquidation, et détermine les fonctions qui lui sont attribuées. » Dudit jour. « Décret qui charge les directoires de district de fixer la somme à attribuer aux députés à la fédération, dans les districts où elle n’a pas été réglée. » Dudit jour. Décret portant que, passé le premier août prochain, l’Assemblée ne recevra aucune députation des municipalités, des cantons ou des districts. » Dudit jour. « Décret qui autorise l’administration du département de la Dordogne, à prononcer 4 divisions sur l’union des trois municipalités de la ville de Riberac.les bourgs de Saint-Martin et de Saint-Martial. » Dudit jour. Décret par lequel Sa Majesté est suppliée de donner des ordres pour qu’il soit envoyé à Orange le nombre de troupes de ligne nécessaire pour le maintien de la tranquillité publique. » Du 18 juillet. « Décret qui proroge le terme de rigueur fixé pour les échanges des billets de caisse d'escompte en assignats au 15 août, se réservant l’Assemblée de déterminer le terme de cette prorogation. » Dudit jour. « Décret portant que le receveur général du clergé continuera de payer à Paris, jusques et compris le 30 septembre prochain, les arrérages de 1789, des pensions et rentes assignées sur le clergé. » Dudit jour. « Décret qui ordonne que les bannières des 83 départements seront placées et transportées dans le lieu où le conseil d’administration de chaque département tiendra ses séances, etc. » Du 19 juillet. « Décret portant que les contributions publiques continueront d’être levées et perçues de la manière accoutumée, notamment que les droits perçus sur les ventes de poissons dans les villes de Rouen, Meaux, etc., auront lieu comme par le passé. » Dudit jour. « Décret qui abolit le retrait lignager, le retrait demi-denier, et les droits de trézain. » Dudit jour. « Décret qui règle l’uniforme que porteront les gardes nationales du royaume. » M. de Hercé, député du département de la Mayenne, demande et obtient un congé d’un mois. M. le Président. L’ordre du jour est la suite des rapports du comité des finances sur toutes les parties des dépenses publiques. M. liebrun, rapporteur. Vous avez décrété sagement la suppression des jurés-priseurs. Il s’agit maintenant de les remplacer et c’est l’objet dii décret que le comité des finances m’a chargé de yous proposer.