400 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE dénommés en la liste annexée au présent décret, entreront sur le champ chacun dans les fonctions qui lui sont désignées. La commission des Administrations civiles, police et tribunaux, est chargée de prendre les mesures nécessaires pour la prompte exécution du présent décret, qui ne sera point imprimé (103). 45 Liste des citoyens présentés à la Convention nationale pour remplir les places vacantes dans les tribunaux criminels , civils , de commerce et dans les directoires des départemens, conformément aux dispositions des articles V et VI de la loi du 7 vendémiaire dernier. Noms des citoyens présentés; places pour lesquelles ils sont proposés, leurs fonctions antérieures. Département de la Drôme : Tribunal criminel : Humbert Long (104), accusateur public, administrateur du district de Mon-telimart. Département de Maine-et-Loire : Tribunal criminel : Jacques Gautret, d’Angers, accusateur public ; il a déjà rempli la même place. Département du Lot : Tribunal de commerce : Revellat cadet, juge, négociant; Jean Garisson, suppléant ; Temaud Debia, suppléant ; Dumas Neveu, suppléant ; Mariette d’Auriol, suppléant. Département de l’Yonne : Tribunal de commerce : Comillet fils, juge suppléant, tanneur; Chaltat, juge suppléant, architecte ; Bourgis, juge suppléant, marchand ; Renard, juge suppléant, marchand. Tribunaux civils de district. Département de la Drôme. District de Nyons : Jean-Jacques Jacomin, père, juge suppléant, notaire ; District de Die : Rous-set père, juge suppléant, ex-officier municipal, Morand père, juge suppléant, capitaine des vétérans à Die. Département de l’Yonne : District de Mont-Armance : Louis Boudard [le jeune], juge suppléant, ex-greffier du juge de paix, Jean Boucheron aîné, juge suppléant, ci-devant praticien. Département de l’Ariège : District de Pamiers : Avignon jeune, juge suppléans, ex-avoué, Borelly aîné, juge suppléant, exavoué, Biard, juge suppléant, ex-avoué, Baille aîné, juge suppléant, homme de loi ; District de Saint-Girons : Vidal, juge suppléant, défenseur officieux. Département de la Haute-Saône : District de Lure : Goisset, juge suppléant, homme de loi ; District de Vesoul : Etienne Thomas, juge, ex-avoué, Gabriel Magny, juge suppléant, ex-avoué, Meunier cadet, juge suppléant, juge au ci-devant baillage, Grisot cadet, juge suppléant, marchand; District de Gray : Carret, juge suppléant, homme de loi; District de Champlitte : Poncelin, juge suppléant, ex-avoué. Département de l’Ailier : District de Val-Libre [ci-devant Le Donjon] : Pierre Meil-heurat, juge suppléant. Département du Lot : District de Gour-don : Belly-Duvignan, juge suppléant, homme de loi. Département de la Manche : District du Rocher-la-liberté [ci-devant Saint-Lô] : Denis Silly, juge suppléant, homme de loi, Cau-chard-Chambert, juge suppléant, maire de Torigny; District de Cherbourg : Vastel, juge suppléant, ancien président de ce tribunal. Directoire de département. Département de la Haute-Loire : Arnaud, administrateur, officier de santé. Gaillard, administrateur, homme de loi. Département de Paris : Leblanc, administrateur, étoit auparavant administrateur du même département (105). PORCHER, au nom du comité de Législation : L’article V du décret du 7 vendémiaire, concernant la composition, l’organisation et le complément des autorités constituées, a imposé à votre comité de Législation l’obligation de veiller à ce que la chaîne des pouvoirs les plus intéressants pour le maintien de l’ordre public ne fût jamais rompue. Cette tâche importante est plus difficile qu’on ne le croirait d’abord, et fait l’objet de toute sa sollicitude; et déjà, à l’aide des renseignements qui lui ont été transmis, principalement par ceux de nos collègues que des connaissances locales mettaient à même de donner des avis salutaires, il vient vous indiquer, pour compléter plusieurs tribunaux, tant criminels que civils, et quelques départements, des sujets propres à assurer la marche du gouvernement révolutionnaire, de ce gouvernement dont les formes doivent être plus promptes, plus rigides, plus appropriées aux dangers dont vous débarrassez chaque jour notre horizon politique, mais qui ne peut avoir rien d’effrayant pour le citoyen honnête et paisible ; car il ne peut jamais admettre dans les éléments qui doivent lui servir de base le moindre atome de ce qui pourrait porter l’empreinte de la tyrannie. (103) P.-V., XLIX, 286-287. (104) Moniteur, XXII, 543, indique Hubert Lony. (105) Moniteur, XXII, 543. P.-V., XLIX, 257-291. SÉANCE DU 29 BRUMAIRE AN III (19 NOVEMBRE 1794) - N° 46 401 Des citoyens intègres, patriotes, doués de connaissances judiciaires et administratives, que la vertu seule ne peut jamais suppléer, vont être appelés dans toutes les parties de la République pour fortifier ce rempart; alors toutes les espérances coupables de tous vos ennemis seront déjouées. Lorsque toutes les fonctions de la société reposeront entre des mains pures et fidèles, que pourra contre le bonheur la rage impuissante de quelques hommes il ne reste pour patrimoine civil et politique que le fruit de leurs rapines et la célébrité que donnent le crime et les forfaits dont ils se sont couverts? Le rapporteur propose un décret qui est adopté en ces termes (106) : La Convention nationale, sur la présentation de [PORCHER, au nom de] son comité de Législation, décrète : tous les citoyens nommés en la liste annexée au présent décret, entreront chacun dans les fonctions qui lui sont désignées. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance; la commission des Administrations civiles, police et tribunaux, est chargée des mesures d’exécution (107). 46 Le président [LEGENDRE (de Paris)] arrive, et prend le fauteuil (108). REAL, au nom des comités de Salut public et des Finances réunis : Citoyens, favoriser le commerce, l’agriculture et les arts, encourager tous les établissements propres à développer l’industrie nationale, tel est le vœu bien prononcé de la Convention. C’est pour entrer dans vos vues générales de bien public que je viens vous proposer, au nom de vos comités de Salut public et des Finances réunis, d’utiliser les bâtiments de la ci-devant abbaye des Prémontrés, en les aliénant sur le pied de l’estimation, pour y établir une manufacture de verrerie, une fabrique de salpêtre, et une de potasse. L’abbaye des Prémontrés, située dans un local entouré de montagnes et couvert de bois, n’est propre qu’à l’établissement d’une usine à feu : on ne peut tirer aucun autre parti de ces bâtiments, qui ne sont pas susceptibles de division. Les terres, prairies et domaines qui en dépendaient ont été vendus en petits lots distincts et séparés, conformément à la loi. Il ne reste plus que quelques arpents de terre autour des bâtiments, un moulin et des étangs dont les eaux sont nécessaires pour donner l’action aux usines qu’on se propose d’y établir. (106) Moniteur, XXII, 542-543. Débats, n° 787, 840-841. (107) P.-V., XLIX, 287-291. Moniteur, XXII, 543; Débats, n° 787, 841. (108) P.-V., XLIX, 291. Deux fois ces bâtiments ont été adjugés à la chaleur des enchères, et à deux acquéreurs insolvables : la première fois au citoyen Dominique, ouvrier menuisier, au prix de 519000 livres; et la seconde, sur sa folle enchère, à Maurice Prud-homme, sabottier, au prix de 310000 livres. Ces acquéreurs, dans l’impuissance de fournir le premier à-compte, ont fait signifier leur désistement. Pour éviter un pareil résultat dans une troisième adjudication, la municipalité de Prémontré et l’administration du district de Chauny ont pensé que le parti le plus avantageux à la nation était d’aliéner, sur le pied de l’estimation, ces bâtiments à quelque entrepreneur ou société pour y établir une manufacture qui raviverait un pays pauvre et stérile, en augmentant nos richesses commerciales. Le citoyen Cagnon, artiste connu dans la verrerie pour fabriquer des verres de chimie et de pharmacie supérieurs à ceux des Anglais, s’est présenté pour acquérir ces bâtiments, à la charge d’y établir une manufacture de verrerie, une fabrique de salpêtre et une de potasse. Consultés sur les avantages de cette proposition, le district de Chauny, les commissions des Revenus nationaux, d’Agriculture et des Arts, et des Secours publics, ont unanimement émis un vœu favorable pour l’établissement proposé. La commission des Secours publics a surtout obtenu que la manufacture de verrerie offrirait des ressources précieuses pour le service des hôpitaux militaires, qui avaient un besoin pressant de verres de pharmacie. Déterminés par des motifs d’intérêts public, vos comités de Salut public et des Finances ont pensé que la Convention devait faciliter un établissement qui sera un jour de quelque poids dans la balance du commerce, et qui dès à présent nous procurera des objets nécessaires à nos armées, objets que nous serions obligés de tirer en partie de l’étranger. Les mêmes motifs ont engagé vos comités à imposer à l’acquéreur l’obligation de maintenir l’établissement pendant un temps déterminé. Enfin l’adjudicataire qui se présente ne demande ni secours, ni avance. C’est sur le pied d’une estimation rigoureuse qu’il paiera les immeubles qui lui seront aliénés. Voici le projet de décret que je suis chargé de vous proposer (109) : Le rapporteur du comité de Salut public monte à la tribune; sur son rapport, le décret qui suit est rendu : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [RÉAL, au nom de] ses comités de Salut public et des Finances, section des domaines, réunis, sur la soumission faite par le citoyen Cagnon, d’acquérir les bâtimens, terres, étangs et moulins restant à vendre, de la ci-devant abbaye des Prémontrés, pour y établir une manufacture de verre, une fabrique de salpêtre et une de potasse, décrète ce qui suit : (109) Moniteur, XXII, 539.