510 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 janvier 1791.] Art. 3. « Quant aux objets de remboursement exigible et d’arriéré de son département, ledit ordonnateur en adressera Tetat et Jes pièces au directeur général de la liquidation. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du tarif des traites. M. de Custine. Messieurs, le coinilé n’a pas encore parlé du droit qui doit être assis sur ies faïences étrangères; il ne l’a énoncé dans son tarif que conformément au traité avec l’Angleterre, c’est-à-dire un chiffre de 12 0/0. Mais ce traité ne doit pas être éternel; il ne doit durer que cette année encore et, d’ailleurs, il ne nous lie pas avec les autres puissances. Il faudrait, à mon sens, imposer sur toutes les poteries qui entreront par terre, un droit de 20 0/0, afin de défendre les provinces du Nord des poteries dont elles seraient inondées sans ce moyen. M. Goudard, rapporteur. L’observation de M. de Gustine est très juste; si le comité n’a imposé les poteries et faïences qu’à 12 0/0, c’est relativement au traité avec l'Angleterre. Le comité prendra certainement cet article en considération . (L’observation est renvoyée à l’examen du comité.) M. Goudard, rapporteur. Messieurs, vous avez ordonné hier que les mouchoirs de coton rayés et à carreaux, les mouchoirs blancs à bordure de couleur, venant de l’Inde, payeront 200 livres au lieu de 100 livres, chiffre auquel les avait imposés le comité. Si cet article subsiste, il faut nécessairement augmenter le droit à imposer sur les mêmes qualités venant de l’étranger; elles étaient portées sur le tarif à 120 livres et vous les avez portées à 135 livres. St cet article subsiste, dis-je, il arriverait nécessairement que les compagnies des Indes étrangères nous apporteraient en France des mouchons sur l’importation desquels le Languedoc a déjà réclamé. Je proposerai donc un article additionnel ainsi conçu aux toiles étrangères : « Les mouchoirs de colon peints, rayés et à carreaux, et ies mouchoirs blancs et à bordure de couleur payeront 300 livres le quintal. » {Adopté.) M. Goudard, rapporteur. Nous en sommes restés hier à la discussion des droits de sortie. Voici la suite des articles que vous présenté le comité : « Les cuirs bruts payeront, le quintal, 5 livres; les tils simples bis et écrus, idem , 10 livres; ks fils de linon et mulquinerie, idem , 120 livres. » {Adopté.) « Les peaux et cuirs en vert, suivant les qualités dénommées dans le tarif, seront taxés de 15 à 20 0/0 de leur valeur. » M. de Tracy. Lorsqu’on vous propose d’empêcher la vente des peaux à l’étranger, en les taxant à 15 ou 20 0/0, on ne vous présente qu’un moyen d’acheter à bon marché au pauvre cultivateur ies peaux de ses bestiaux. Qu’est-ce qui obtient de pareils décrets? Une corporation, quoique très respectable par les lumières et les talents de ses imiivhius, je veux parler d< s chambres de commerce qui jouissent du privilège exclusif d’avoir des députes particuliers auprès du Corps législatif, comme si les représentants de la nation u’etaient pas en même temps ies leurs. Je d> mande qu’on nous laisse vendre le produit de nos bestiaux à qui et quand bon nous semblera ; la liberté la plus entière sera-la meilleure preuve d’encouragement pour l’agriculture. (L’article du comité est adopté.) M. Malouet. Je demande pardon à l’Assemblée si j’interromps la discussion; mais j’apprends tout à l’heure que l’on investit la maison de M. dt-Glermont-Tunnerre. {Murmures.) Si la liberté n’est pas un vain mot, si la Con-titution est quelque chose, je demande que l’on envoie du secours à la maison de M. de Clermont. {Murmures). Plusieurs voix : L’ordre du jour! M. Malouet. Voilà l’effet qui éloigne tous les honnêtes gens de la Constitution I Je viens vous dénoncer les suites horribles des dénonciations calomnieuses ..... M. Babey. Parlez modérément et l’on vous écouteia. M. ASn jouet... des dénonciations calomnieuses» qui souillent la tribune de l’Assemblée nationale. M. de Clermont-Tonnerre vient d’être averti par un billet que sa maison était investie et qu’on l’attaquait; je demande si l’A-semblée peut être indifférente sur cette répétition épouvantable de scènes et d’actes qui déshonorent la Révolution. Je demande si elle ne doit pas protection non seulement à un de ses membres, mais à tout citoyen qui réclame la force publique contre la violence des séditieux, qui se déploie seule impunément depuis trop longtemps dans le royaume. Je demande que M. îe president prenne dans l’instant les voix pour obtenir de l’Assemblée un dénet qui rende la municipalité responsable. {Murmures.) M. Goupil de Préfeln. Il y déjà une loi qui, dans ces sortes d’événements, rend les municipalités responsables , je demande qu’on passe à l’ordre du jour. M. lïaîouet. Ces scènes de férocité sont la suite d’une lettre sortie du club des Jacobins (4), (1) Voici les propres termes de cette lettre; elle est adressée à toutes les sociétés correspondantes du club. Nous l’empruntons au journal Y Assemblée nationale, n° 538: « Frères et amis, « On pourrait peut-être égarer les citoyens de vos contrées par le récit d’un très petit événement qui s’est passé à La Chapelle, banlieue de Paris, aujourd’hui lundi 24 de ce mois ; on pourrai: vous dire que la chose publique est en danger. Ne le croyez pas ; cependant notre sollicitude pour tout ce qui intéresse la patrie, nous engage à vous écrire, afin de vous rassurer sur les alarmes qu’on cherche à répandre dans l’âme de tous les citoyens. Quelques chasseurs, préposés à la garde des barrières, out, dans une dispute assez vive, tué et blessé dix ou douze personnes, sous le [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 janvier 1791. J imprimée et répandue dans tout le royaume, par laquelle il annonce que la Sociéîé des amis de la Constitution monarchique... ( Interruption .) J’ai vu la lettre: et si l’on croit que de telles atrocités seront l’épouvantail des honnêtes gens, on se trompe. La nation sera avertie; pourrait-elle rester longtemps exposée par une troupe de factieux ? M. Iiucas, montrant le côté droit : Les factieux sont là ! M. Jilalouet. Avant de poursuivre la vengeance de tant d’injures, c’est contre la violence actuelle que je demande les secours de l’Assemblée nationale. Je demande que M. le président se retire sur-le-champ vers le roi pour obtenir qu’il donne les ordres nécessaires, afin que la scène de M. de Castries ne se renouvelle pas. i M. Voidel. Sans doute, si la maison de M. de Clermont-Tonnerre est en dauger, il faut la secourir; mais je ne crois pas qu’il convienne à l’Assemblée de se livrer à des mesures indiscrètes sur une dénonciation sur laquelle il est possible que le membre qui l’a faite ait été trompé. Je demande, en conséquence, que l’Assemblée nationale mande le maire et le commandant de la garde nationale à la barre. ( Murmures à gauche.) M. Goupil de Préfeln. Je demande qu’on passe à l’ordre du jour. M. Vol del. Je n’enteods pas vous proposer de priver un citoyen, dont on nous dit que la propriété est en danger, du secours de la présence du maire et du commandant général : s’ils sont là, c’est pour y mettre l’ordre indubitablement, et vous n’avez alors rien à faire ; mais s’ils ne prétexte d’empêcher la contrebande. On en a arrêté plusieurs, et déjà ils ont déclaré qu’on les avait payés pour commettre le crime dont ils se sont rendus coupables ; mais nous ne devons pas vous dissimuler que nous sommes aussi menacés des troubles que cherche à exciter une Société connue sous le nom des amis de la Constitution monarchique. Nous ne les redoutons pas sans doute; mais comme il est bon de surveiller les ennemis de la Révolution, nous avons délibéré que nos séances se tiendront tous les jours jusqu’à nouvel ordre, et, tous nos braves collègues dans un mouvement de patriotisme aussi prompt que celui d’une insurrection inopinée, ont fait le serment solennel de surveiller les ennemis de la chose publique, de les dénoncer à tous les bons patriotes et de se rallier tous, dans un moment de calamité, au drapeau de la liberté, pour la défendre et pour la maintenir. « Extrait du procès-verbal de la séance du lundi 24 janvier 1791. « Après des débats, également utiles et précieux pour la tranquillité publique, sur la motion d’un honorable membre, que tous les amis de la Constitution fissent le serment de défendre, de leur fortune et de leur sang, tout citoyen qui aurait le courage de se dévouer à la dénonciation des traîtres à la patrie, et des conspirateurs contre la liberté ; à l’instant la Société entière a arrêté ce nouveau serment, et arrêté unanimement qu’il en fût fait mention dans son proces-verbal. « Signé : Victor Broglie , président ; Villas, Alexandre Beauharnais , Voidel, G. BoçmE-carrère, secrétaires. oli sont pas présents au lieu de l’attroupement, vous pouvez les mander pour savoir d’eux les mesures qu’ils ont prises pour la sûreté d’uu de vos membres. M. Boussion. La maison de M. Clermont-Tonnerre ne doit pas plus occuper l’Assemblée que celle de tout autre particulier : ce n’est que la personne du député qui est inviolable.... La municipalité a prêté serment de veiller sur la sûreté des personnes et des propriétés ; elle veillera sur celles qui sont menacées; fiez-vous à son zèle. Je demande qu’on passe à l’ordre du jour. M. liiicas. Je demande qu’on se borne à donner communication à la municipalité des faits qui vous ont été dénoncés. M. Faydel. Lorsque nous nous sommes transportés à Paiis, les Parisiens ont contracté rengagement de protéger nos personnes et nos biens ; je demande qu’on le rappelle aux citoyens et à la garde nationale. M. Booltevllle-Bumetz. Je commence par demander à tous les amis de la paix et de l’hu-manité un moment d’attention. M. Voidel vous a dit deux grandes vérités : la première, que si la maison d’un citoyen est en danger, notre premier devoir est de prendre la mesure la plus sage pour éviter ce danger ; la seconde, que cette mesure ne doit pas être indiscrète. En conséquence, voici l’avis que je propose et que je crois être le seul qui puisse être adopté par l’Assemblée. Une voix : Au fait ! M. Bcutteville-Bumetz. J’appuie la motion de M. Lucas et je demande qu’il soit donné à l’instant avis au maire de ce qui vient d’être déclaré dans l’Assemblée. (Celte motion est adoptée.) M. le Président fait sur-le-champ expédier un avis à ia municipalité. L’Assemblée reprend la suite de la discussion des droits de sortie. M. Goudard, rapporteur. Nous passons, Messieurs, à l’article delà sortie des vins. M. Bauchy. Messieurs, il est, à mon sens, impossible de prononcer partiellement sur cette question. Vous avez auparavant à statuer sur h-s droits d’aides qui sont depuis longtemps l’objet des réclamations les plus vives dans plusieurs parties du royaume. Ces droits consistent principalement en droits perçus au crû ou à l’enlèvement, en droit de circulation, en droits de détail, en droits d’entrée des villes et en droits à la sortie du royaume. Je crois que, dans cette classification, on peut comprendre l’universalité des droits qui se per-cevaient sur les vins. Si, dans ce moment, l’Assemblée décrétait que les \ins payeront 10 à 42 livres à tel passage, je crois qu’elle s’éloignerait de son but. Que faui-il faire? il faut pnndre le droit à sa source et résoudre tout d’abord les cinq questions suivantes: Première question. Sera-t-il établi sur les vins,