638 |Àssembiéfl nationale.] doivent ge payer dans le cours de la présente année, seront reunis dans le brevet, au capital de l’oftice, sauf la distraction des sommes qui seraient nécessaires à quelques compagnies pour acquitter les arrérages par elles dus pour les années correspondantes auxdits gages arriérés. (Adapté). (Les articles 6,7, 8, 9, lO, 11,12 sont ajournés.) « Art. 13- Le comité de jqdicatme sera chargé du travail concernant la liquidation des offices, et il se concertera à cet égard avec le comité des linances et l’administration des parties casuelles, qui sera tenue de l’aider de tous les titres et renseignements qui sont en ses ipains. ( Adçptç ), « Art. 14. Il ne sera procédé à la liquidation d’aucun office, que collectivement avec tous ceux d§ la même compagnie. « Néanmoins, les titulaires d’offices dans les compagnies, qui refuseraient de se faire liquider, pourront, après le délai d’on mois fixé par l’article 3 ci-dessus, sp présenter seuls à la liquidation; et alors ils seront liquidés sans déduction des dettes, sauf le recours contre eux de la part de leurs compagnies, pour leur faire supporter leur portion 4qes les dettes communes pn principaux et arrérages. (Adopté). Arf. Les difficultés relatives aux objets contestés ne pourront cependant arrêter la liquidation des objets non contestés, (Adopté). « Art. 16. Le comité de judicature présenlera incessamment à l’Assemblée nationale le résultat des liquidations, et l’état des difficultés qui n’auront pu être terminées. » (Adopté). M. le M. de Mirabeau l’aîné propose d’ajouter uu article additionnel à votre décret d'biiev 6 septembre sur la permanence des çorps électoraux ■ Get article e.�t ainsi conçu : « L’Assemblée nationale décrète qu’à compter de la prochaine nomination d’électeurs dans chaque canton, leurs fonctions seront incompatibles pendant deux années avec toute autre fonction publique. a M, Mlrflheau Vainé. Je demande la parole pour yous présenter un article additionnel que je crois d’une grande importance. — Vous gvpz décidé hier qu’il y aurait des corps électoraux , c’est-à-dire que les électeurs, une fois nommés dans les assemblées des cantons, exerceront, pendant deux années, le pouvoir qui leur aura été confié. Le désir de simplifier l’administration, de rendre les assemblées, populaires moins fréquentes, et d’épargner au peuple le spul impôt qu’aucuq avantage ne compense, celui de la perte dû travail, vousaiqspirécettemesure. Ëllem’a fourni l’idée q’uu travail additionnel, que je crois inséparable, et sur lequel je vais fixer un instant votre attention. Gomme le despotisme est la mort du gouvernement monarchique, les factions, les brigues, les cabales sont le poison du gouvernement représentatif. On intrigue d’abord, parce que l’on croît servir la chose pub.fique; on finit par intriguer par corruption : tel qui ne recueille des suffrages que pour son ami ies donnerait bientôt à l'homme puissant, qui les échangerait pour (les services, un despote qui les achèterait avec de l’or. Quand une influence quelconque s’exerce sur des suffrages, les Choix pppulaires paraissent être lifires, mais Us ne sont ni purs ni fibres ; ils ne suni plus le fruit de ce premier mouvement de l’âme qui ne se porte que sur le mérite et sur la venu. Gelte influence étrangère, qui ravirait ainsi au peuple sa propre souveraineté, se-]7 septembre 4790.J rait bien plus dangereuse pour celui dopt |es institutions n’ont point encore pu changer le caractère, et dont le caractère même, sous le despotisme, c’est-à-dire dans un temps où la moitié de nos défauts était cachée, a toujours paru très susceptible de cet esprit de parti qui se nourrit de petites intrigues; de cet esprit de rivalité qui inspire les cabales; de pet esprit de présomption ambitieuse qui porte à rechercher toutes les places sans les mériter. Partout où ce germe destructeur infecte et vicie les élections publiques, le peuple dégoûté de ses propres choix, parce qu’ils rie sont plus son ouvrage, ou se décourage, ou méprise les lois. Alors naissent les factions, et les officiers publics ne sont plus que les hommes d’un parti; alors s’introduit la plus dangereuse dt*s aristocraties, celle des hommes avides contre les citoyens paisibles, et la carrière de l’administration n’est plus qu’une arène périlleuse ; alors le droit d’être flatté, de se laisser acheter et corrompre, une fois chaque année, est le seul fruit, le fruit perfide que le peuple retire de sa liberté. Ne vous y trompez pas, déjà la plupart de ces maux menacent d’attaquer notre régénération politique. Si presque partout les choix populaires nous ont donné de bons administrateurs, ne l’attribuons qu’à la prepfière et bouillante verve du patriotisme, car presque partout, et chacun de vous peut en juger par sa correspondance, l 'esprit de cabale s’est manifesté dans les élections. D’abord les électeurs s’accorderont pour ne placer que des hommes tirés de leur sein et, par cela seul, le tableau, sinon des éligibles de droit, du moins des éligibles de fait, se trouvera réduit à quarante mille citoyens pour tout le royaume. Si cet inconvénient était à craindre, même avec des électeurs non permanents, que sera-ce lorsque, formant un corps, iis en prendront l’esprit, lorsque ce corps aura des places à disiribuer à presque tous ses membres et que chacun trouvera ainsi, pour son suffrage, plus de compensation à recevoir et à offrir ! S’agira-t-il de participer à une élection importante? La tactique de ce genre de succès est déjà connue; il se formera des coalitions de voix : on échangera une masse insuffisante de suffrages pour d’autres suffrages; des hommes intrigants, sans être véritablement pour l’opinion publique, obtiendront ainsi frauduleusement une trumpeuse majorité, déjoueront leurs rivaux et prendront la place du véritable citoyen qui ne connaît pas ce genre d’agiotage ou qui s’y refuse. Un seul moyen est propre à prévenir les dangers de’s élections populaires ; il est sévère, mais conforme aux règles; il est surtout indispensable, depuis que vous avez changé les rassemblements d’électeurs en corps permanents. Le citoyen chargé d’une fonction publique ne peut déserter son poste pour en prendre un autre. Appliquez ce principe aux électeurs. Si leurs fonctions doivent durer deux années, ils ne peuvent remplir aucune autre place, ni surtout se la donner à eux-mêmes. Par là vous allez tarir la source de la plupart des intrigues qui agiteraient les corps électoraux; par là lp nombre des citoyens éligibles ne sera plus borné aux seuls nominateurs ; par là l’estimable citoyen qui, par ies préventions populaires de son caillou, n’aura pu devenir électeur, ne sera point exclu par le fait de toutes les places; par là surtout, et par ce seul moyen, vous préviendrez l’inconvenie.it des fréquentes assemblées de cantons : car si les électeurs s’elisent eux-mêmes, bieniôt à la seconde, à la troisième élection, le corps électoral ne sera plus complet, à moins que vous ne déei-ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Assemblée nationale.] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. 17 septembre 1790.] 639 diez que l’administrateur et le magistrat, sortis du porps pleptoral, y rentreront pour les nouvelles élections, en y partant, en pouvant du moins y porter la plus redoutable influence. Je n’ignore pas que le moyen que j’indiqup ne fera pas cesser toutes les brigues : je sais que l’on cabalera pour autrui lorsqu’on ne pourra plus intriguer pour sqi-même, et la permanence du corps électoral fournira un moyen de plus aux cabaleurs, en leur permettant de connaître parfaitement le clavier sur lequel ils pourront s’exercer pendant deux années. Mais parce qu’il n’est pas au pouvoir du législateur de prévenir entièrement de coupables manœuvres, s’ensuit-il qu’il pe doive pas en diminuer le nombre? La cabale aura bien moins d’activité; elle sera bien moins scandaleuse lorsqu’elle n’aura plus ppur objet un des membres dé rassemblée électorale, c’est-à-dire ud citoyen prêt à, combattre ou à composer avec son parti, prêt à se venger s’il échoue, ou à se donner, lui et les siens, si l’on veut le seconder à ce prix. Je trouverais un inconvénient à appliquer l’exclusion que je propose aux électeurs qui sont déjà nommés. Il est possible que le peuple, qui croyait les électeurs susçeptioles de toutes les places, ait délégué le droit de choisir en son nom à tout ce qu’U connaissait de plus pur parmi les citoyens ; et il serait injuste autant que dangereux de nous priver de pareils auxiliaires; mais, pour l’avenir, l’incompatibilité qui résult erait des fonctions permanentes des électeurs n’aurait aucun inconvénient : c’est à la vertu modeste que les fonctions électorales seront confiées. Ce premier choix, n’exigeant pas le concours des talents et des vertus, n’épuiserq pas la confiance : ce premier choix, n’exigeant qu’une probité incorruptible, rendra par cela même le corps électoral plus inaccessible aux cabales. Les factieux, les ambitieux ne chercheront point à s’élancer dans cette première carrière, parce qu’ils n’aqraieqt rien de plus à obtepir : d'après ces motifs je propose de décréter qu’à compter de la prochaine nomination d’électeurs dans chaque çantop, les fonctions d’électeup seront iqcompatibles, pendant deux années, ayec toute autre fonction publique. {On applaudit.) (On demande le renvoi au comité de Gqnstitu-tion.) M. de Mirabeau. Je ne m’opposerai jarpais à un renvoi au comité de Constitution : ce n’est pas à ce renvoi qu’il peut y avoir quelque inconvénient, mais à adopter lin grtjüle constitutiqnqel sans discussion. (L’Assemblée ordonne le renvoi de la motion de M. de Mirabeau au comité de Constitution.) M. Augler, député d'Angoi�lême, demande et obtient un congé d’uq mqisi. M. le Présideut. Voqs avpz ajourné à deux heures, le rapport du comité des recherches , relatif au camp fédératif de J allez, dans le département de V Ardèche. Je dpnpp la parole au rapporteur-M. Charles Brûlart dp j�IUery, rapporteur (1). Messieurs, au milieu qps désordres qui ont été excités de toute part par les ennemis de notre beu-(1) Le rapport de 51. de Sillery est incomplet au Moniteur. reuse Révolution, vous avez senti la uéçesàité de la fédération générale de tous fes citoyens du royaqme, pour opposer une barrière jpsqrmour table aux projets des malveillants. Les différents départements, après avoir fait le serment d’être fidèles à la nation, à |a Iqj et au roi, sont fous venus le renouveler en prpsenpo de l’Assemblée nationale et du roi daqs la cérémonie auguste du 14 juillet dernier. C’est sur l’untel de la patrie que les citoyens français ont juré d’ohéir aux lois, et dé regarder mutuellement comme un peuple de frères; pourquoi faut-jl que votre comité ait aujourd’hui un rapport à vous faire, dans lequel yous apercevrez aisément que les ennemis du bieq pupjic, cherchant à abuser les citoyeqs., se servent de leur patriotisme même pour les égarer et les plonger dans les plus fatales erreurs? Il est, Messieurs, je crois, de notre devoir d’éclairer les bons citoyens des manœuvres que l’qn ne cesse d’employer pour les abuser, de leur apprendre que si les désordres momentanés qui ont affligé les provinces, sont une suite inévitable des obstacles que nous avons trouvés à l’établissement de la nouvelle Constitution. Cette Constitution qui rétablit le citoyen français dan§ la dignité d’homme, libre dont il était dégradé, qe peut se consolider que par le rétablissement de l’ordre et de l’obéissance. Je ne crains point de dire, Messieurs, si nos frères qui n’ont pas désiré la Révolution put cherché à s’opposer à son établissemeqt, nous devons les plaindre çi’avoir préféré leur jouissance passagère au bonheur et à la félicité de la nation entière; mais nous devons oublier leurs erreurs,, puisque nous n’avons rien à craindre de leur malveillance. Daqs les premiers moments de la Révolution, ils ont mis de la loyauté eq cherchant à s’opposer à nos projets, puisqu’ils combattaient ouvertement tous nos plans. Nous avons triomphé dans celte guerre d'opinion; plusieurs citoyens se sont rallies sous les drapeaux du civisme, et nous n’avons plus à combattre que cette classe de gens qui, outrés de la perte de quelques privilèges, ont te cœur assez flétri pour consentir à des humiliations, afin d’avoir eqeore ie droit d’avoir aut opr d’eux des esclaves. C’est cqntre cette espèce d’hommes (car je ne peux lui donner le nom de citoyens) que vous devez montrer toute l’énergie dont vous êtes capables. Le rapport que je vais avoir l’honneur de vous faire vous démoqtrera évidemment le, danger que les meilleurs citoyens courent d’être abusés par jes insinuations *de ceux qui, sous le masque du civisme, les entraînent par degré dans les démarches les plus contraires à leur patriotisme et à leur opinion particulière. Depuis environ quinze jours les papiers publics, dont 'les principes sont connus pour être opposés à la Révolution, publient avec profusion des détails du camp fédératif qui vient d’avoir lieu à Jatlez, dans le départemept de l’Ardèche ; ils disent hautement que les résolutions qui ont été prises, et qui ne sont que l’expression des sentiments de l’armée entière, vont fixer l’opinion du midi de la France sur la Révolution actuelle. Les gardes nationales du département de l’Ardèche et de la Lozère, qui jusqu’à présent n’ont été connus que par ie patriotisme le plus pur, seront sans doute indignés quand ils verront qu’ils ont été abusés, et que les ennemis du bien public se sont servi de leur rassemblement et qu’ils ont sollicité sous le prétexte spécieux de renouveler ensemble le serment civique prêté à la confédération générale,