[Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 décembre 1789.1 21 glissée dans le procès-verbal du 10 décembre soit rectifiée, en ce qu’jd est dit que la somme de 3,734 livres provient des communautés de Florent et d’Annevaux; tandis que 1,709 liv. 11 s. 6 d. proviennent de la libéralité des citoyens; en con-séquence, il demande que l’article soit rédigé en ces termes : « Ensuite un député pour la ville de Sainte-Menehould a fait lecture d’une lettre du comité patriotique de cette ville, adressée à l’Assemblée nationale, et a offert un don patriotique de 3,744 liv. 11 s. 4 d. savoir : 1,709 liv. 11 s. 6d. en argent et effets provenant de la libéralité des citoyens, et 2,035 livres de celle des habitants et communautés de Florent et d’Annevaux, à toucher sur le prix de leurs bois, en vertu de délégations sur le receveur général des domaines et bois de la généralité de Champagne ; ce qui a été agréé par l’Assemblée. » Le même député offre également un don patriotique, de la part du comité de cette ville, de la somme de 1,495 liv. 6 s. 6 d. en argent et effets savoir : 595 liv. 16 s. 6 d. provenant de la libéralité des citoyens de la ville et de l’élection; 300 livres de celle des habitants de Vaudieulet, portée en leur délibération, dont il fait lecture; et 600 livres en une délégation des habitants de Braux-Sainte-Cohière, à toucher, sur le prix de leurs bois, du receveur des domaines et bois de la généralité de Champagne. Ce même député demande, au nom du même comité, que la liste des dons patriotiques qu’il représente soit imprimée avec l’extrait du registre des dons faits à l’Assemblée, ainsi que l’Assemblée l’a ordonné les 20 novembre et 10 décembre, lors des offres et dons faits par la même ville, ce qui est agréé et décrété par l’Assemblée; ainsique les listes des dons qui pourront être offerts par la suite dans le même comité. On annonce un don patriotique de la ville de Château-Ghinon. M. le duc de Mailly, député de Péronne, donne sa démission. M. de Folleville, dont les pouvoirs ont été vérifiés, est admis pour le remplacer. Un membre demande qu’il n’y ait point d’assemblée pour le soir afin de pouvoir hâter le travail de la division des provinces ; l’Assemblée décrète qu’il n’y aura pas d’assemblée pour le soir. M. le Président donne lecture d’une lettre de M. le contrôleur général, en ces termes : Paris, le 26 décembre 1789. « Je ne puis me dispenser, Monsieur, de vous demander avec instance de faire parvenir au plus tôt à la municipalité de Dreux, les intentions de l’Assemblée nationale sur la perception des impôts et des droits dépendants de la régie générale. Ces intentions ne sont pas douteuses ; elles sont très-connues et très-manifestées par l’Assemblée nationale à plusieurs reprises. Cette Assemblée a donné plusieurs décrets qui ordonnent formellement la continuation du payement de tous les impôts subsistants, jusqu’à ce qu’elle ait pourvu à la réforme de tout le système des impositions. Ce système présente certainement bien des motifs de désirer la réforme que l’Assemblée projette; mais l’Assemblée nationale sent que le changement de cette vaste organisation exige de la maturité et du temps, et qu’en attendant, il est essentiel que les sources de la subsistance du Trésor public ne se tarissent pas subitement, et elle a eu droit de compter que l’assurance même qu’elle présentait aux peuples de ses soins, pour leur procurer, d’une manière prochaine, un soulagement solide et compatible avec le soutien des finances publiques , exciterait, entraînerait, autant par sentiment que par devoir, l’acquiescement des contribuables à la continuation momentanée de leurs contributions ordinaires, Cependant, Monsieur, quelques municipalités ou comités administratifs de plusieurs villes se refusent absolument à l’acquittement des impôts, ou veulent en ramener dès à présent la prestation à des modes nouveaux de perception que chacune de ces villes veut se donner à elle-même, en refusant tout payement exigé dans les formes anciennes. Les unes veulent bien payer, mais pourvu que ce soit entre les mains de citoyens chargés du recouvrement, et non entre les mains de commis de la ferme ou de la régie; les autres ne veulent point payer les droits tels qu’ils sont établis, mais veulent les abonner dès à présent. Toutes ces nouvelles formes, précipitamment exécutées, entraîneraient, comme vous le jugerez aisément, Monsieur, des difficultés, des inconvénients, des non-valeurs inappréciables. Point de connaissance des lois, de la matière et des tarifs de la part des citoyens qui seraient chargés de la perception/au lieu des commis; point de garantie assurée du versement dans la caisse publique des deniers recouvrés par ces citoyens qui n’auraient jamais une solvabilité suffisante pour en répondre, et dont la solidité ne serait pas plus garantie par l’engagement de la municipalité même qui, dans la plupart des lieux, n’a point de revenus. Voilà pour la première proposition, de charger des citoyens au lieu de commis ; même inconvénient de défaut de sûreté du versement des deniers d’après u-n abonnement, ce recouvrement aux échéances convenues ne portant que sur la bonne foi des municipalités, partout où elles n’ont pas de revenus communs, et mille circonstances survenues pouvant même, sans compromettre leur bonne foi, les mettre cependant au dépourvu des sommes qu’elles se seraient engagées de verser dans le Trésor public. Il y a encore d’autres inconvénients inévitables, et par-dessus lesquels il n’est pas possible de passer, dans l’acceptation d’abonnements locaux. 11 est dans les perceptions de la régie générale des droits qu’il est indispensable, ou de percevoir en nature partout, ou d’abonner partout, mais qu’on ne peut pas percevoir en nature dans une ville, et suppléer par abonnement dans une autre ville : tels sont les droits sur les cuirs, sur les papiers et cartons, etc. L’une ou l’autre forme de perception, ou même l’alternative, au gré des. villes, pourrait être égale au fisc, mais ne le serait pas au commerce, parce que si les cuirs payent dans une ville, et ne payent pas de même dans une autre, le commerce des cuirs se détruira entièrement en peu de temps ; dans les premières, il ne s’y défendra quelque temps qu’à la faveur de la fraude, et tous les commerçants honnêtes en cuirs, dans ces villes, seront ruinés, ne pouvant pas soutenir la concurrence avec les autres. Les villes ou les comités, peu versés dans ces sortes de vues d’administration, n’aperçoivent. rien de ces différentes difficultés, s’enivrent de l’idée vaguement conçue d’une décharge qu’ils croient intéressante pour les contribuables, et indifférente au Trésor royal, et de la spéculation ®| [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [20 décembre 1789.] veulent tout de suite passer à l’exécution, en franchissant de leur seul mouvement tout l’intervalle qui devrait être entre leurs résolutions et les ordres de l’Assemblée nationale ou de l’administration. J’ai écrit à plusieurs de ces villes, à celle de Dreux en particulier, des lettres très-pressantes, où j’insiste, non-seulement sur les observations qui doivent porter conviction, mais singulièrement sur le devoir de la subordination à l’égard des décrets précis et multipliés de l’Assemblée nationale, que ces villes paraissent méconnaître ; sur la confiance qu’elles devraient donner aux soins et aux travaux de l’Assemblée nationale et de l’administration, pour leur soulagement prochain ; sur le danger môme qu’elles courent de mettre des entraves au succès et à l’unité des vues de l’Assemblée nationale, par l’introduction précipitée de systèmes particuliers et bigarrés de perception; enfin, sur le préjudice énorme causé au Trésor royal par le refus des impositions, et sur l’injustice vis-à-vis des autres parties du royaume plus soumises, qui porteraient ainsi toute la charge en l’acquit des réfractaires. On ne savait plus sans doute à Dreux que m’opposer. Des députés sont venus de Dreux le 15 ou le 16 de ce mois-ci, et ont remis un mémoire que je ne connais pas, à M. Fréteau, alors président de l’Assemblée nationale. Ils sont retournés à Dreux, y ont dit que leur mémoire était reçu, et qu’ils auraient incessamment réponse de l’Assemblée nationale. De ce moment, ils se croient hors de portée à toutes mes instances; comme si les décrets rendus et publiés jusqu’à présent par l’Assemblée nationale, n’étaient plus rien du moment qu’on lui porte une réclamation ! et on m’écrit de Dreux, qu’autant il est certain que la perception des impôts y sera rétablie aussitôt, si la réponse de l’Assemblée nationale l’exige, autant il est impossible de songer à la rétablir sans cette réponse. C’est donc cette réponse, Monsieur, que je vous demande avec instance de faire au plus tôt parvenir à Dreux ; voilà des mois consécutifs qui se passent en correspondances inutiles, et pendant lesquels les perceptions restent interrompues. L’exemple de la ville occasionne la même insurrection, et dans son territoire, et dans les petites villes voisines; les grandes mêmes se modèlent les unes sur les autres, quand il s’agit de résistance à l’administration, et que l’une d’elles prouve aux autres que cette résistance a du succès. Ainsi, Monsieur, je vous demande avec instance de faire très-promptement cesser celle de Dreux; vous ferez cesser de même ou vous prolongerez celle d’un nombre considérable de lieux cireonvoisins. Je suis assuré de votre zèle pour le soutien de la chose publique, de la volonté ferme de l’Assemblée nationale d’en assurer la consistance par le maintien des revenus indispensables à l’Etat, et trop grièvement altérés depuis du temps. Je ne doute point que vous ne rendiez bien volontiers, et avec empressement, à la nation et au Roi, le service que je vous demande pour l’acquit de mon devoir, et que vous ne veuiltiez bien écrire à Dreux une lettre très-positive et me faire la grâce de m’en faire part. J’ai l’honneur d’être avec le plus parfait attachement, monsieur, votre très-humble et très-obéissant serviteur. Lambert. M. Camus. Les derniers mots de la lettre de M, Lambert sont irrespectueux. Tous les ministres, comme les autres citoyens, doivent en écrivant à celui qui préside F Assemblée nationale, se servir du mot respect. M. le vicomte de Mirabeau, de sa voix de stentor. Le moyen d’obtenir le respect est de le mériter et non de l’exiger. Un membre fait observer que la formule employée par M. le contrôleur général est probablement une inadvertance de secrétaire. M. de Foucault dit qu’il est impossible, avec la meilleure volonté, de payer aucune espèce de contribution en Champagne, où les propriétaires, éprouvant des refus pour la rentrée de leurs rentes et cens, ne peuvent s’acquitter pour ce qu’ils doivent à l’Etat; qu’ainsi il faut statuer que le rachat de ces cens et rentes soit au plus tôt déterminé, et que, jusqu’à ce que le rachat ait eu lieu, les censitaires seront tenus de payer. M. le Président trouve cette observation étrangère à ia question du jour. M. Defermon propose la formation d’un comité d’impositions, pour offrir un plan général sur cette partie essentielle de la fortune publique. M, Roederer , en appuyant ce projet , vote pour que l’affaire de Dreux soit renvoyée à ce comité futur. M. Lebrun prend vivement parti pour le comité actuel des finances. U dit qu’il est suffisant pour cet objet, vu le nombre des membres qui le composent, et que ce serait lui faire une injure que son zèle n’avait pas méritée, que de déférer à un autre comité la disposition d’un objet dont le comité s’est déjà sérieusement occupé, et dont il est sur Je point de soumettre le résultat à l’Assemblée. M. le comte de Mirabeau, Un nouveau système général d’impositions! — La promesse que vous fait votre comité n’est-elle point inconsidérée? ne sera-t-elle point illusoire? (H s'élève quelques murmures , ) Oui , Messieurs , quelque chatouilleuses que soient les impressions de i’amour-propre, elles ne m’empêcheront jamais de dire la vérité. Je ne sais si le préopinant, et je le nomme, M. Lebrun, s’est fait une idée juste d’un système général d’impositions; mais je lui dis qu’il est moralement, physiquement impossible de s’occuper avec succès, dans ce moment surtout, d’un semblable travail. Il faut avoir statué sur tout, avant de rien entreprendre sur le nouveau système d’imposition ; ef certes il nous reste encore beaucoup à faire avant d’avoir statué sur tout. Je pense donc que vous ne devez , que vous ne pouvez vous occuper que d’un système provisoire. {On entend quelques oh! oh!) Telle est mon opinion, et j’ai peur d’avoir mieux entendu la matière dont je parle, que ceux qui font oh ! oh! M. le due de la Rochefoucauld. Je demande à appuyer la formation du comité d’imposition. M. le Président. Je dois d’abord consulter l’Assemblée sur cette question : Le président écrira-t-il à la municipalité de Dreux? Les voix prises, l’Assemblée déçide que Le président écrira à la ville de freux.