[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 septembre 1791.] 393 peler que c’est le régiment d’Auvergne qui est en garnison à Phalsbourg, dont il a été question. L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de lois rurales (1). M. Heurtault-Ijainervllle, rapporteur, soumet à la délibération l’article 9 et dernier de la section VIII du titre Ier du projet , qui est mis aux voix comme suit : Art. 9. « La poursuite des délits sera faite, au plus tard, dans le délai de 8 jours, soit par les parties lésées, soit par le procureur de la commune ou ses substituts, s’il y en a, soit par des hommes de loi commis à cet effet par la municipalité ; faute de quoi, il n’y aura plus lieu à poursuite. » {Adopté.) M. HeurtauU-l<amerville, rapporteur, soumet ensuite à la délibération plusieurs articles additionnels au titre II. Les quatre premiers de ces articles sont mis aux voix, sans changement, comme suit : Art. 1er. « La police des campagnes est spécialement sous la juridiction des juges de paix et des officiers municipaux, et sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale. » (Adopté.) Art. 2. « Tous les délits ci-après mentionnés sont, suivant leur nature, de la compétence du juge de paix ou de la municipalité du lieu où ils auront été commis. » (Adopté.) Art. 3. « Tout délit rural ci-après mentionné sera punissable d’une amende ou d’une détention, soit municipale, soit correctionnelle, ou de détention et d’amende réunies, suivant les circonstances et la gravité du délit, sans préjudice de l’indemnité qui pourra être due à celui qui aura souffert le dommage; dans tous les cas, cette indemnité sera payable par préférence à l’amende. L’indemnité et l’amende sont dues solidairement par les délinquants; mais l’action en sera prescrite, si elle n’est intentée dans le mois à compter du jour du dommage. » (Adopté.) Art. 4. « Les officiers municipaux veilleront généralement à la tranquillité, à la salubrité et à la sûreté des campagnes ; ils seront tenus particulièrement de faire, au moins une fois par an, la visite des fours et cheminées de toutes maisons et de tous bâtiments éloignés de moins de 100 toises des autres habitations : ces visites seront préalablement annoncées 8 jours d’avance. « Après la visite, ils ordonneront la réparation ou la démolition des fours et des cheminées qui se trouvent dans un état de délabrement qui pourrait occasionner un incendie ou d’autres accidents : il pourra y avoir lieu à une amende au moins de 6 livres, et au plus de 24 livres. » (Adopté.) Le 5° article reçoit pour amendement ces mots : (1) Voy. ci-dessus, séance du 26 septembre 1791, au soir, page 361. à quatre pieds de profondeur ; il est mis aux voix comme suit : Art. 5. « Les bestiaux morts seront enfouis dans la journée, à 4 pieds de profondeur, par le propriétaire, et dans son terrain, ou voiturés à l’endroit désigné par la municipalité, pour y être également enfouis, sous peine par le délinquant de payer une amende de la valeur d’une journée de travail, et les frais de transport et d’enfouissement. » (Adopté.) Les articles 6 et 7 sont mis aux voix, sans changement, en ces termes : Art. 6. « Les conducteurs des bestiaux revenant des foires, ouïes menant d'un lieu à un autre, même dans les pays de parcours ou de vaine pâture, ne pourront les laisser pacager sur les terres des particuliers, ni sur les communaux, sous peine d’une amende de la valeur de 2 journées de travail, en outre du dédommagement : Panmnde sera égale à la somme du dédommagement, si le dommage est fait sur un terrain ensemencé, ou qui n’a pas été dépouillé de sa récolte, ou d’un enclos rural. « A défaut de payement, les bestiaux pourront être saisis et vendus jusqu’à concurrence de ce qui sera dû pour l’indemnité, l’amende et autres frais relatifs; il pourra même y avoir lieu, envers les conducteurs, à la détention de police municipale, suivant les circonstances. » (Adopté.) Art. 7. « Celui qui, sans la permission du propriétaire ou fermier, enlèvera des fumiers, de la marne, ou tous autres engrais portés sur les terres, sera condamné à une amende qui n’excédera pas la valeur de 6 journées de travail, en outre du dédommagement, et pourra l’être à la détention de la police municipale : l’amende sera de 12 journées, et la détention pourra être de 3 mois, si le délinquant a fait tourner à son profit lesdits engrais. » (Adopté.) Les articles 8 et 9, relatifs aux vols des bestiaux et des instruments aratoires, après diverses observations, sont renvoyés au comité de législature criminelle, pour être présentés demain à l’Assemblée, et faire partie du Code pénal. Un membre demande que le vol des ruches à miel soit formellement compris dans ces articles et qu’il soit prononcé une peine proportionnée au délit : cet amendement est renvoyé, ainsi que les articles, au Code pénal. Les articles 10 et 11 (et dernier) ne donnent lieu à aucune discussion ; ils sont mis aux voix comme suit : Art. 10. « Conformément au décret sur les fonctions de la gendarmerie nationale, tout dévastateur des bois, des récoltes, ou chasseur masqué pris sur le fait, pourra être saisi par tout gendarme national, sans aucune réquisition d’officier civil. »> (Adopté.) Art. 11. « Les peines et les amendes déterminées par le présent décret ne seront encourues que du jour de sa publication. » (Adopté.)