[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 octobre 1790.] ISO mise, il offre également au riche un moyen assuré et peu dispendieux d’exercer la bienfaisance et la charité envers ceux qui le servent ou lui sont utiles. Tant d’avantages réunis dans un seul établissement sont trop dignes de l’Assemblée nationale, et secondent trop bien ses vues, pour que j’insiste sur les détails. ‘ Les deux buts que s’est proposés l’auteur sont évidents. Le premier fait honneur à son patriotisme : il offre le moyen de venir au secours de l’Etat, en remboursant une portion considérable de perpétuel. Si même cet établissement jouit de toute la faveur dont il est digne, et qu’il aurait infailliblement sous votre protection, il peut nous faire arriver très promptement, et sans secousse, à la libération totale de perpétuel. Je sais que quelques personnes pensent que la masse des biens nationaux suffit aujourd’hui pour combler cet abîme creusé par les prodigalités de l’ancien ministère; mais qu’on réfléchisse que pour rembourser par ce moyen, il faut vendre; et que mettre ainsi tout à.coup, et sans ménagement, en vente la totalité' des biens nationaux, c’est discréditer les autres bien3 particuliers par une concurrence impolitique. Ne perdez pas de vue, Messieurs, que les combinaisons du sieur Lafarge ont une base précieuse, surtout dans les circonstances. Le payement, vis-à-vis des actionnaires remplaçant les créanciers, quoiqu’en viager, reste à 5 0/0; ainsi, l’Etat, qui n’est pas surchargé d’un denier, gagne tous les capitaux, et il conserve ainsi les biens nationaux qu’autrement il faudrait vendre; les revenus de ces immeubles, cessant aussi progressivement d’être employés au service des arrérages, puisque les morts successives des actionnaires les feront disparaître, on pourra concevoir l’espérance consolante, sous une administration sage, de trouver, dans de précieuses économies, le moyen de fournir à des dépenses extraordinaires ou imprévues, dont la nécessité exige toujours de nouveaux impôts sur le pauvre peuple. Le second but de l’auteur, que j’ai annoncé, fuit honneur à son humanité; mais ce développement tient au régime intérieur de sa société. Vous vous rappelez que le sort doit déterminer les chances plus ou moins avantageuses que doivent courir entre eux les actionnaires existants, et que la part des décédés accroîtra aux survivants jusqu’au maximum fixé à 3,000 livres. Dans ce jeu d’espérance vous ne voyez, Messieurs, aucune des immoralités de ces loteries que les bonnes mœurs condamnent, et que les lois doivent proscrire comme funestes aux fortunes. Ici c’est, au contraire, les mises sages et modérées d’une jeunesse prévoyante, pour se ménager la certitude des secours dont la vieillesse éprouve le besoin; c’est, si je puis parler ainsi, la loterie de Ja génération naissance, en faveur de la génération qui périt : on ne confie rien au hasard, si ce nVst l’inquiétude de la survie. Mais je ne crois pas devoir vous soumettre tous les détails de ce régime intérieur. Je pense, d’après vos principes, qu’il suffit que vous décrétiez que e t établissement aura J lieu, d’après les bases que j’ai développées. i Tout ce qui regarde l’exécution doit être dis-î cuté avec les commissaires qu’il vous plaira corn-i mettre. J’ajouterai seulement que l’auteur doit espérer, ; d’après le respect que vous avez toujours voulu que l’on portât aux propriétés, que vous lui confierez l'administration , qu’il dirigera sous l’inspection soit de votre comité des finances» soit sous celle de la municipalité de Paris. Il se charge de tous les frais de l’établissement, quels qu’ils soient, et sans jamais prétendre à aucune indemnité, moyennant les hait deniers pour livre par action , ainsi que cela se pratique. Une observation qui ne vous échappera pas, c’est qu’en vous offrant une ressource aussi utile, l’auteur ne sollicite de l’Assemblée aucun crédit, aucune avance. Je ne dois pas non plus vous laisser ignorer, Messieurs, que ce plan a déjà obtenu les suffrages de plusieurs villes du premier ordre. Le peuple de cette capitale désire son exécution, et la municipalité a arrêté, à l’unanimité, une recommandation spéciale et respectueuse auprès de vous. Mais eu vous découvrant cette nouvelle source de richesses, je sollicite, Messieurs, de votre sagesse, qu’en adoptant les vues de l’auteur, et eu lui accordant, comme inventeur, lu direction de cette entreprise, vous rendez impossibles lés relations entre lui et le ministère : il est juste qu’il justifie, mois par mois, du remboursement des contrats perpétuels jusqu’à la concurrence des actions et des intérêts qu’il aura reçus; que deux commissaires pris dans le sein de celte Assemblée, et successivement nommés par les législatures suivantes, inspectent cette opération; que la plus grande publicité soit donnée à ces étals de remboursements périodiques. Ces sages précautions et cette prévoyance salutaire porteront, n’en doutez pas, le dernier coup à cet agiotage dévorant, qui a desséché si longtemps toutes les branches de l’industrie. Vous lui avez ôté l’aliment des effets royaux échus et exigibles, insensiblement et sans crise vous lui enlèverez, parce moyen, les contrats perpétuels; et ces titres, qui sont frappés aujourd’hui de la défaveur des circonstances, remonteront dans peu au pair. Les premiers remboursements effectués ranimeront la confiance, et cette lutte nouvelle du patriotisme des bons citoyens, contre les efforts des mauvais, laissera sans ressources nos ennemis, et le peuple concevra dès aujourd’hui l’espoir de voir alléger les impôts, qui, malgré vos bienfaits, doivent encore peser longtemps sur lui. PROJET DE DÉCRET. Art. 1er. L’Assemblée nationale déclare qu’elle approuve le projet d’établissement du sieur Lafarge, à condition qu’il sera placé sous l’inspection directe du Trésor public et de la municipalité de Paris, qui discuteront les cautions du sieur La-farge, en détermineront la quotité eu immeubles, et surveilleront, mois par mois, les remboursements au profit de l’Etat, au prorata et dans la proportion égaie du prix des actions et des intérêts des rentes remboursées, et qui seront versées dans la caisse de cet établissement. Art. 2. Le Trésor public payera au sieur Lafarge l’intérêt des contrats qu’il aura remboursés, et les sommes qui en proviendront seront employées par le sieur Lafarge au remboursement des petits contrats de rentes perpétuelles, et ces payements continueront de lui être faits d’année en aimée, jusqu’à l’extinction des rentes viagères dues aux actionnaires. [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (30 octobre 1790.J Art. 3. Le sieur Lafarge demeure chargé de tous les frais de bureaux, commis et établissement de cette administration, moyennant huit deniers pour livre qu’il percevra sur chaque action, et qui seront payés en sus de Faction par tous les actionnaires. M. de La Rochefoncauld-Uancotirt appuie le projet de décret. M. Rœderer. Je demande le renvoi de ce plan aux comités de iinances et de mendicité réunis. M. Dlonls Duséjoiir. J’appuie de tout mon pouvoir la proposition de M. Gouttes; mais je demande que l’Académie des sciences soit consultée sur l’utilité du projet et sur la justesse des calculs que présente M. Lafarge. (L’Assemblée décrète que le plan sera renvoyé à ses comités de finances et de mendicité réunis, qui prendront l’avis de l’Académie des sciences.) M. Gassin, au nom du comité de judicature, fait un rapport sur la liquidation des offices supprimés et sur l'indemnité à accorder aux anciens titulaires de ces offices jusqu' au remboursement de leurs finances. Le comité de judicature n’abusera pas de vos moments pour commenter les articles additionnels qu’il a l’honneur de vous présenter. Ge sont ceux qui tiennent à la nature et aux formes du payement des offices liquidés, et que par cette raison l’Assemblée avait cru devoir ajourner, lors de nos premiers rapports, jusqu’à ce qu’elle eût pris un parti sur l’émission des assignats. Tous ceux de ces articles qui concernent la liquidation générale des offices sont extrêmement instants, , parce que cette liquidation, déjà préparée par un travail que nous pouvons dire immense, ne peut s’ouvrir qu’après les décisions que nous voqs proposons de rendre. Nous en avons concerté les dispositions avec le comité des finances et celui d’aliénation ; elles ont pour objet la simplification du travail, lajusticeàrendreaux titulaires, et l’accélération des ventes des domaines nationaux à un prix accru par la concurrence. Presque tous ces articles vous ont été présentés hier dans le rapport des comités des tinunces et d’aiiénaiion réunis; mais il est important que le comité de judicature les répète, afin que les officiers supprimés soient dispensés d’aller chercher dans plusieurs décrets épars, et dont l’objet principal pourrait leur être étranger, toutes les dispositions qui les intéressent, et les éléments de leur liquidation. Par celte raison, le comité de judicature, se référant à ce qui vous a été dit hier relativement à ces articles, ne se permettra aucun nouveau développement pour vous en présenter les motifs et vous en démontrer Futilité. Il en reste bien peu, dans le projetée décret que nous vous soumettons, qui soient particuliers au comilé de judicature, et ceux-là s’expliquant d e ux-mêmes à la simple lecture et ayant été déjà discutés dans nos premiers rapports, nous nous bornerons, en vous les lisant, à joindre quelques légères explications sur chacun de ceux qui en paraîtront susceptibles. Tel est l’article premier. Lorsque le comilé proposa à. l’Assemblée de réunir les gages arriérés de chaque Office a<u capital de sa liquidation, en exceptant de la réunion ceux de ces gages qui devaient se payer en 1790, et ce qui, sur le surplus, serait nécessaire aux �compagnies pour ac-131 quitter les arrérages de leur passif, vous étiez incertains sur l’émission des assignats, et Les officiers ne voyaient enc re d’autre remboursement possible que celui par contrat de constitution. Dans celte hypothèse, il était avantageux pour l'Etat qu’on lui évitât le payement effectif des gages arriérés dans un moment où il manquait de moyens pour payer. D’un autre côté, le titulaire n’éprouvait aucun préjudice réel, puisque ses gages arriérés étaient pour lui depuis longtemps un fonds mort qu’il gagnait à transformer en capital. Il continuait d’avoirchaque année une année de revenu, puisque les gages arriérés payables en 1790, lui étaient réservés, et que, dan3 l'année 1791 et les suivantes, il aurait touché l’intérêt de son contrat. Ces considérations avaient porté votre comité à compter pour rien la surcharge de travail et les détails pénibles auxquels il aurait été forcé de se livrer pour faire avec chaque compagnie, et même avec chaque titulaire, ie compte de leurs gagea arriérés. Votre décret sur, l’émission desassignais a renversé celte combinaison, et la réunion des gages arriérés au capital non seulement cesse d’être utile, mais elle deviendrait nuisible à l’opération . Son motif était d’éviter le remboursement des gages arriérés, eu les joignant au capital, et maintenantce capi tal lui-même va être remboursé. Sous ce premier point de vue, il est déjà indifférent pour la nation d’effectuer ce remboursement en une ou deux parties; et il lui importe beaucoup, sous un rapport, de simplifier sa marche et sa comptabilité en s’épargnant les détails pénibles qui résulteraient de la réunion des gages au capital. 1° Toutes les dettes arriérées des départements vont être payées à mesure de leur liquidation, et les gages arriérés, qui sont bien évidemment dans cette classe de créances, ont sur presque toutes les autres cet avantage qu’ils sont déjà tout liquidés, puisqu’ils étaient fixés pour tous les ans, d’une manière constante et unanime. 2° La nécessité de les faire rentrer dans le capital de chaque liquidation entraînerait des détails immenses et difficiles, qui dérangeraient l’ancienne forme de comptabilité pour-la dernière et unique opération qu'elle ait à faire en cette partie. Or, la facilité qui doit résulter ici de ertte ancienne forme ne pouvait être rejetée que quand on pourrait espérer d’une forme nouvelle un avantage majeur, que vos décrets sur les assignats ont fait disparaître. 3° Beaucoup de titulaires ont donné leurs gages arriérés pour leur contribution patriotique. Cette seule circonstance rendrait peut-être impraticable leur réunion au capital, tandis que, même en 1 opérant, elle n’aurait aucun effet utile, puisque, comme vous l’avez observé, ce capital lui-même va être aussi remboursé. 4° En farsant acquitter en une seule fois, mais d’après l’ancienne forme, tous les gages arriérés jusqu’au 31 décembre prochain , vous gagnez d’une part de ne faire courir les intérêts intermédiaires de la liquidation au payement que du 1er janvier 1791 ; vous laissez aux compagnies dont vous acquittez les dettes le soin d’en acquitter tous les arrérages jusqu’à la fin de cette année; et eu donnant ainsi à toute votre opération une époque unique au T°r janvier 1790, vous êtes sûrs que nul embarras, que nul calcul de détail ne viendra se mêler au travail, ni retarder votre marche.