[Coaremion nationale.} AftfiHTVES. PAH LEMBÎtT A 1RES. [ *5 frimaire an II V t5 décembre 1795 462 Art. 13. « Les dispositions do la loi du premier bru¬ maire dernier, relative aux biene des condamnés pour crime de fabrication, distribution de faux assignats ou fausse monnaie, sont rapportées en ce qu’elles ont à contraire à la présente loi. Art. 14. e Tout acte contenant donation, aliénation,. reconnaissance, obligation ou engagement quel¬ conque, de la part d’un individu mis hors de la loi, déporté, ou dont les biens ont été confisqués par jugement, est nul et sans effet à l’égard de la République, s’il n’a une date certaine et authen¬ tique antérieure, savoir : au décret de déporta-tation ou de mise hors de la loi, poux ceux contre lesquels il a été prononcé en cette forme, soit nominativement, soit sous une dénomination. générique, et au décret d’arrestation ou d’ac¬ cusation, mandat d’arrêt on ordonnance de prise de corps, pour ceux qui auront été jugés contradictoirement ou par contumace. IV. Un cordonnier annonce qu’il a découvert LE MOYEN DE RENDRE LE CUIR IMPERMÉABLE A L’EAU (1). Compte rendu du Journal de la Montagne (2). Un cordonnier qui a découvert le secret de rendre le cuir imperméable à l’eau, fait hommage de son procédé approuvé depuis longtemps par l’Académie des Sciences et par une expérience constante. Mention honorable et renvoi de la découverte au comité d’instruction publique. (1) La découverte de ce Cordonnier n’est pas men¬ tionnée au procès-verbal de la séance du 24 fri¬ maire an II; mais il y est fait allusion dans les comptes rendus de cette séance publiés par la plu¬ part des journaux de l’époque. (2) Journal de la Montagne |n° 32 du 25 frimaire an II (dimanche 15 décembre 1793), p. 254, col. 1]. D’autre part, le Mercure universel [25 frimaire an II (dimanche 15 décembre 1793), p. 396, col. 2] et l'Auditeur national [n° 449 du 25 frimaire an II (dimanche 15 décembre 1793), p. 1] rendent compte de la découverte de ce cordonnier dans les termes suivants i I. Compte rendu du Mercure universel. Le second adjoint du ministre de la guerre envoie les procédés d’un cordonnier qui a trouvé les moyens de rendre les cuirs imperméables à l’eau. Ce cordon¬ nier demande que ce procédé soit examiné et com¬ muniqué à tous les tanneurs de la République. Renvoyé aux comités des marchés et d’agricul¬ ture. II. Compte rendu de l 'Auditeur national. Le second adjoint du ministre de la guerre annonce à la Convention que le citoyen Botteau, cordonnier, assure avoir trouvé le secret de rendre le cuir impé¬ nétrable à l’eau, et qu’il offre de communiquer son invention à tous les tanneurs et corroyeurs. Cette lettre est renvoyée aux comités de com¬ merce et d’agriculture. y. Article additionnel au décret sur ut TRIBUNAL DES: DIRECTEURS DU JURÉ ( 1). Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (2). Merlin (de Douai), au nom du comité de légis¬ lation, fait rendre un article additionnel au décret sur le tribunal des directeurs du juré. Art. 7. « Les mêmes dépenses du tribunal central des directeurs du juré, en papiers, registres* bois, lumières et concierges, ne pourront excé¬ der la somme à laquelle sont réglées celles de chacun des tribunaux civils du département da Paris. Elles seront acquittées sur les même*. fonds et dans la même forme. CONVENTION NATIONALE Séance du 25 frimaire, l’an II de la République française* une et indivisible. (Dimanche, 15: décembre 1793). Le citoyen Vouland [Voulland], Président, occupe le fauteuil (3). Un secrétaire fait lecture des pièces dont l’extrait suit (4) : Lettre de Daubigny, adjoint au ministère de la guerre, qui envoie un mémoire du citoyen Ba¬ chelier, soumissionnaire pour une quantité de 20,000 chemises, et dans lequel il représente l’im¬ possibilité où il est de remplir ses engagements, attendu qu’il se trouve être de la première réqui¬ sition; il demande, en conséquence, la résiliation de son marché. La Convention nationale passe à l’ordre du jour (5). (1) Cet article additionnel n’est pas mentionné au procès-verbal de la séance du 24 frimaire an II. Nous l’empruntons au compte rendu de cette séance publié par le Journal des Débats et des Décrets. (2) Journal des Débats et des Décrets (frimaire-an II, n° 452, p. 340). (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 192. -(4) Ibid . (5) Ibid.