364 [Assemblée nationale.] pour les citoyens, qu’il faut exercer la surveillance la plus acùve. On vous dit que nous voulons établir la tyrannie des accusât' urs publics; je demande à ceux qui nous font ces reproches, à qui ils veulent que nous déléguions le droit de reprendre les fonctionnaires publics qui dépassent les droits qu’ils ont reçus do leurs concitoyens? (L’Assemblée, consultée, ’ déclare que la discussion est fermée.) L’article 5 est décrété comme suit : Art. 5, devenu art. 3. « Si l’accusateur public trouve qu’un officier de police est dans le cas d’être poursuivi pour prévarication dans ses fonctions, il décernera le mandat d’amener, et, s’il y a lieu, donnera au directeur du juré la notice des faits, les pièces et la déclaration des témoins, le tout au cas qu’il en ait reçu, pour que celui-ci dresse l’acte d'accusation, et le présente au juré, dans la forme ci-dessus prescrite. » M. C’haswet, rapporteur du comité ecclésiastique. Avant de passer à la lecture du projet d’instruction sur la constitution civile du clergé que je suis obligé de faire, je demanderai à l’Assemblée de lui lire un décret concernant une réunion et une nouvelle division des paroisses de la ville d’Amiens. JVxposerai du reste, Messieurs, que les administrateurs du département de la Somme ont rempli à l’égard de l’évêque toutes les formalités pour l’engager à cône mrir à la formation et à l’ar-rondissement des paroisses de la ville d’Amiens. Voici le projet de décret que le comité vous propose : « L’Assemblée nationale, ouï son comité ecclé-siastiq e sur le compte par lui rendu de la lettre adressée par M. l’évêque d’Amiens, le 29 décembre 1790, à MM. les administrateurs du departement de la Somme, portant refus de sa part de concourir à la circonscription et formation des paroisses; de l’arrêté du conseil général de la commune d’Amiens, contenant cette formation et circonscription pour ladite ville, en date du 30 décembre 1790. de l’avis du directoire du district de ladite ville, approbatif de celui du conseil général de ladite commune; de la délibération du directoire du département de la Somme, du 19 janvier présent mois, décrète : « Q ’ii y aura ci q eg ises paroissiales dans la ville u 'Amiens ; que la paroisse cathédrale, sous l’invocation de Notre-Dame, sera formée des paroisses de Saint-Firmin-le-Confes?eur, de parties de quelques autres paroisses contiguës, et aura pour succursale l’église u séminaire, où l’office seia célébré pour les habitants du faubourg de Noyon, Buutuliè.re, la Neuville et la Voirie. « Que la seconde paroisse sera établie dans l’église des Cordeliers, sous l’invocation de saint Firmin, évêque et p uroa du diocèse, et formée de la plus grande partie de l’ancienne paroisse de Samt-Remi, it de parties de paroisses contiguës, et aura pour succursales la chapelle Saint-Hutiore, pour les deux faubourgs de Beauvais, et j’égiise du petit Saint-Jean pour les habituais du petit Saint-Jean ; « Que la troisième, sous l’invocation et dans l’église de Saim -Jacques, sera formée de sou territoire actm 1 et de quelques parties des anciennes paroisses consignes, et qu’elie aura pour succursales, une église à Moutière-Gionnos, fau-[24 janvier 1791.] bourg de Hause et celui de la Eautoze, et une église à Beaueonrt ; « Que la quatrième, sous l’invocation et dans l’église de Saiut-G rmain , sera formée de sou ancien territoire et de quelques paroisses contiguës, qu’elle aura pour succursales une église de Saint-Maurice pour les habitants de Saint-Maurice et ceux des fermes de Sainte-Madeleine et l’église de Lompré ; «La cinquième, sous l’invocation et dans l’église actuelle de Saint-Leu, sera aussi composée de son territoire actuel et de quelques parties voisines, et aura pour succursale l’église de Saint-Pterre-Nivery. « Le tout conformément au tableau arrêté par le conseil général du la commune de la ville d’Amiens, le 2U décembre der> ier; en con-équence toutes les autres paroisses de ladite ville d’Amiens, faubourgs et lieux y réunis, demeureront supprimées. » Un membre: Messieurs, le directoire du département de la Somme m’a chargé de remettre à M. le président une lettre dont l’objet est de différer, pour des causes vraisemblablement exprimées dans la lettre, le décret qu’on vous présente. M. Chasset, rapporteur. Je présente le projet de décret, à la sollicitation et après l’examen de MM. les députés du département de la Somme; cependant je ne m’oppose pas au renvoi au comité. (L’Assemblée ordonne ce renvoi.) L’ordre du jour est la présentation, au nom des comités ecclésiastique, des recherches, des rapports et d' aliénation, d'une adresse aux Français sur la constitution civile du clergé. M. Chasset, rapporteur . Messieurs, vous avez renvoyé au comité ecclésiastique l’examen d’une a iresse qui vous a été lue par M. de Mirabeau. Lorsque votre comité a voulu s’occ per de ce travail, Messieurs du comité des recherches sont venus lui faire part des différents objets qu’il était important d’examiner. En s’oecup nt de ce travail, ces objets ont conduit le comité ecclésiastique à référer son travail aux mêmes comiiés co voiués pour proposer à l’Assemblée la loi du 26 décembre sur lé serment des ecclésiastiques fonctionnaires publics. Pour concourir à ce nouveau travail, le comité ecclésiastique u’a cru devoir rien faire de mieux que de se réunir à ces quatre comités. C’est donc au nom des comités ecclésiastique, d’aliénation, des rapports et des ri cherches que je suis chargé expressément de vous présenter l’adresse dont je vais vous faire lecture : Instruction de V Assemblée nationale sur l’organisation civile du clergé. « L’Assembléenationaleadécrétéune instruction sur la constitution civile du clergé; elle a voulu dissiper des calomnies. Ceux qui les répandent sont ennemis du bien public; et ils ne se livrent à la calomnie avec hardiesse, que parce que les peuples, parmi lesquels ils la sèment, sont à une grande distance du centre des délibérations de l’Assemblée. « Ges détracteurs téméraires, beaucoup moins amis de la religion qu’intéressés à perpétuer les ARCHIVES PARLEMENTAIRES.