SÉANCE DU 29 GERMINAL AN II (18 AVRIL 1794) - N08 74 A 79 39 qu’il dit que les malveillans font mouvoir au gré de leurs passions. » Sur la proposition d’un membre, la Convention renvoie la pétition aux représentants du peuple sur les lieux » (1). 74 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de BESSON, au nom] du comité des domaines sur la question de savoir si les citoyens qui ont acquis des domaines nationaux laissés par baux emphytéotiques qui se trouvent résiliés par la loi du 10 frimaire, paieront à la nation une somme proportionnée à l’avantage qu’ils retirent de la résiliation prononcée par ladite loi, ordonne l’impression du rapport et l’ajournement » (2) 75 « La Convention nationale, après avoir entendu [MONNOT, au nom de] son comité des finances, décrète qu’il sera établi un bureau de poste à Yvoy-le-Pré, district d’Aubigny » (3). 76 Le rapporteur des comités des domaines et d’aliénation, propose de conserver l’adjudication d’une forêt nationale, faite par l’administration de Jussey, à un particulier, et qui a été cassée par le département (4) . Le décret de confirmation est rendu comme suit : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité d’aliénation et domaines réunis, confirme l’adjudication faite par le district de Jussey, le 4 août 1792, de la forêt des Charmes, au citoyen Legros-le-Nor-mand, qui en a fait à l’instant sa déclaration au profit du citoyen Louis Formé » (5). GENISSIEU. La loi défend de vendre toute forêt nationale au-dessus de 100 arpens, à moins qu’il n’existe une autorisation expresse du corps législatif : or, la forêt dont il s’agit contient 117 arpens. Les administrateurs de Jussey qui devaient connaître la loi, non seulement n’ont point consulté le corps législatif, friais encore ils n’ont adjugé la forêt que sur le tarif de 80 arpens; les acheteurs n’ont élevé leur enchère que dans la supposition de 80 arpens. C’est donc une perte de 37 arpens pour la république. Le directoire de département a (1) P.V., XXXV, 325. J. Sablier, n° 1266. (2) P.V., XXXV, 325. Minute de la main de Besson (C 296, pl. 1012, p. 24). Décret n° 8851. Réproduit dans Débats, n° 576, p. 474; J. Sablier, n° 1266. (3; P.V., XXXV, 325. Minute de la main de Monnot (C 296, pl. 1012, p. 25). Décret n° 8844. (4) J. Sablier, n° 1267. (5) P.V., XXXV, 326. donc eu raison de casser l’adjudication, et la convention doit confirmer cet arrêté. Après quelque discussion, cette proposition est adoptée; et le comité est chargé de présenter un nouveau rapport sur cette affaire (1) . « La Convention nationale, rapporte le décret ci-dessus, et ordonne l’impression du rapport, et l’ajournement de la question. » Un membre [MONMAYOU] propose de décréter que les bois nationaux ne pourront être mis en vente, sans avoir préalablement fait constater la contenance. La Convention nationale passe à l’ordre du jour motivé sur la loi (2). 77 Etat des dons (suite) (3). La société montagnarde de Calais a fait déposer, par le citoyen Bosq, 16 écus de 6 liv. pour les frais de la guerre. La séance est levée à cinq heures (4). Amar (présid.), Leyris, Ruelle, Monnot, Ch. Pottier, Peyssard, M. A. Baudot (secret.). AFFAIRES NON MENTIONNEES AU PROCÈS-VERBAL 78 Les administrateurs du directoire du district de Neuf Saarverden, ci-devant pays de Nassau, annoncent que leur district, nouvel enfant adoptif de la république, organisé, formé, et annexé au département du Bas-Rhin par le représentant du peuple Ruhl, a franchi d’un pas rapide, l’espace qui le séparait des autres districts nés avec la révolution. Toutes les lois révolutionnaires, disent-ils, y sont en pleine activité (5) . Ils annoncent que la vente des biens d’émigrés se fait dans le canton avec beaucoup de succès (6) . 79 La société républicaine de Poitiers demande la déportation de toutes les femmes d’émigrés, lesquelles sont maintenant détenues. Renvoyé au comité de salut public (7) . (1) J. Sablier, n° 1267; Ann. patr., n° 473. (2) P.V., XXXV, 326. (3) P.V., XXXV, 352. (4) P.V., XXXV, 326. (5) J. Mont., n° 156. Btn, 30 germ.; Audit, nat., n° 575. Cf. Arch. Pari, T. LXXXVIII, 28 germ., 26. (6) Mon., XX, 248; Bin, 28 germ. (7) M.U., XXXVm, 474; C. Eg., n° 609; J. Mont., n° 157.