433 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* |14 août 1791.] espérances, par ses droits, stipulera davantage les intérêts exclusifs du pouvoir exécutif ; je ne prétends pas encore juger la question. (Murmures.) Je dis seulement que les motifs des décrets constitutionnels n’ont rien de commun avec les motifs donnés par les préopinants : que la crainte de rétablir, par là, la noblesse, est une idée absurde, puisqu’il n’y a rien, au contraire, de plus efficace pour la détruire, rendre tous les citoyens parfaitement égaux à l’exception d’une seule famille. Je dis ensuite que, lorsqu’on voulait enlever cette question avec des phrases injurieuses et calomnieuses pour ceux qui soutiennent l’opinion contraire, on induisait l’Assemblée nationale volontairement en erreur, et qu’il fallait examiner cette question sous des rapports politiques, tirés de l’intérêt des citoyens, et que, de plusieurs manières, elle présentait des difficultés essentielles. Puisque l’on m’y force, et que l’on oppose d’absurdes calomnies à des raisons tranquilles et importantes, l’on me force à dire qu’il est d’un grand danger pour la liberté que des membres de la dynastie royale, mêlés aux élections populaires, aux corps nationaux, y deviennent le noyau d’une faction, le point de ralliement de plusieurs intrigants. M. Mirabeau pensait que les membres de la dynastie ne devaient pas jouir des droits de citoyens; si, en ce moment, il fallait décider sur le oui ou sur le non, je n’hésiterais pas à être du même avis. Cependant, Messieurs, il est important que l’on présente à l’Assemblée un corps d’objections vu sous toutes les faces, et des articles mûrement rédigés. Je conclus donc pour le renvoi aux comités. ( Appaudissements .) A l’extrême gauche : La question préalable. M. le Président. On m’a fait cette observation, que la discussion ne porte plus sur le mot prince. M. Rewbell. C’est sur ce mot qu’on demande la question préalable et on doit juger cette question préalable, pour qu’il ne reparaisse pas sous de nouvelles couleurs; la deuxième question est de savoir si un membre de la famille royale peut être en même temps citoyen actif. Il n’y a rien de plus simple qu’un prince de la famille royale use de son droit de citoyen ; il est aussi étranger au pouvoir exécutif que qui que ce soit. (Murmures.) Vous avez décrété que les membres de la famille du roi seraient dans la classe des citoyens; par conséquent, dès qu’il n’exerce ni les fonctions du pouvoir exécutif, ni celles de premier où deuxième suppléant, il est dans la classe des citoyens, cela est évident. (Applaudissements.) M. Charles de Lametli. Ce que j’ai à dire est bien simple; c’est que ce n’est pas la question de la qualification de prince ou toute autre qualification qui doit être agitée dans l’Assemblée nationale; c’est celle, très importante, de savoir s’il n’est pas contraire à tous les principes et extrêmement dangereux pour la liberté publique qu’un particulier qui, par sa naissance, peut être appelé à être roi, puisse être membre des Assemblées législatives. Voilà la question, Messieurs; et je m’étonne bien que dans cette Assemblée on ne veuille pas permettre le renvoi au comité d’une question aussi importante, quand je l’ai entendue recevoir et discuter plusieurs fois dans des assemblées délibérantes... lre Série. T. XXIX. Un membre : Populaires. M. Charles deLameth... où l’on s’occupait de l’intérêt public ; et je l’ai vue accueillir à l’unanimité par les mêmes personnes qui ne veulent pas permettre aujourd’hui qu’elle soit renvoyée au comité de Constitution. Un membre : Je vous prie de répondre ce que vous avez répondu à M. Mirabeau lorsqu’il traita cette question. M. Camus. J’insiste pour que, sur la proposition de donner la qualité de prince aux personnes de la famille royale, on mette la questioa préalable et qu’on renvoie l’autre proposition aux comités. Plusieurs membres : Le renvoi du tout. M. Alexandre de Eameth. Tout le monde est d’accord que le titre de prince ne doit être conféré à personne. On peut donc mettre d’abord cette proposition aux voix. M. le Président. La question préalable est demandée sur la première partie de la motion de M. Goupil, tendant à donner le titre de prince aux membres de la famille royale. Je consulte l’Assemblée. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur cette première motion.) M. le Président. Sur la proposition touchant les droits politiques des membres de la famille royale on demande le renvoi aux comités. Je consulte l’Assemblée. M. Prienr. Je demande la question préalable sur le renvoi. M. le Président. La délibération est commencée. M. Prieur. Je demande à établir contre vous, Monsieur le Président, que la délibération n’était pas commencée. M. Bouchotte. Je demande la parole pour établir le contraire. Plusieurs membres : Consultez l’Assemblée, Monsieur le Président. M. Rabaud-Saint-Etienne. Ce despotisme est insupportable. M. le Président. On demande la question préalable sur le renvoi aux comités; je la mets aux voix. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il y a lieu de délibérer sur le renvoi aux comités qui est ensuite mis aux voix et prononcé.) M. Thouret, rapporteur. Voici, Messieurs, l’article 5 : Art. 5. « Il sera fait une loi pour régler l’éducation du roi mineur, et celle de l’héritier présomptif mineur. » (Adopté.) Art. 6. « Il ne sera accordé aux membres de la famille royale aucun apanage réel. 28