30 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Deux Ponts les avait privés de la jouissance d’un ruisseau qui leur servoit à abreuver leurs bestiaux, et se plaignirent des différentes vexations qu’elles annoncèrent avoir éprouvées à cette occasion de la part des officiers du prince. Les arbitres furent également chargés par le directoire du département de statuer sur ce Second objet; et le même jour, 17 octobre, ils rendirent une autre sentence, par laquelle, sans prononcer sur la prétention des communes relativement à la jouissance du ruisseau, et ayaiA seulement égard aux vexations exercées pat le duc, ils condamnèrent le procureur-général-syndic comme représentant du duc, à 24.000 liv. de dommages et intérêts, et aux dépends liquidés à 11.200 (?) liv. Des régisseurs nationaux de l’enregistrement et des domaines réclament contre ces 2 juge-mens non seulement à cause du préjudice notable qu’ils causent à la république, mais parce que, disent-ils, la république n’a pas été défendue. Vous pouvez bien, ajoute le rapporteur, renvoyer à un nouvel examen les mesures que j’étois chargé de vous proposer, mais je crois que ne pas statuer sur les 2 jugemens dont je viens de parler, seroit compromettre l’intérêt de la république (1) . La suspension proposée par Bezard est décrétée en ces termes : (2) « La Convention nationale, sur la proposition d’un membre [Bézard], décrète qu’il est provisoirement sursis à l’exécution de deux sentences arbitrales, et, en dernier ressort, du 17 octobre dernier (vieux style), au profit des communes de Saint-Blaye, Sertru et autres riveraines, contre le ci-devant procureur général-syndic du département du Haut-Rhin, pour la République. «Le présent décret ne sera pas imprimé; il sera envoyé sur-le-champ manuscrit à la commission des revenus nationaux » (3) . 63 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de Barère, au nom] du comité de salut public, décrète : Art. 1. « Il est créé 200.000.000 en assignats de 5 liv.; «300.000.000 en assignats de 125 liv.; «400.000.000 en assignats de 250 liv.; «200.000.000 en assignats de 1000 liv,; «100.000.000 en assignats de 2000 liv.; «5 liv. en assignats de 15 sols, pour compléter la fabrication déjà faite dans cette coupure. n. « Ces assignats seront versés, à fur et à mesure de leur fabrication, dans la serre à trois clefs de la fabrication, qui est à la trésorerie nationale, et seront employés au paiement des échanges et aux dépenses publiques, (1) J. Mont., n° 54; Ann. R.F., n° 202. (2) Mon., XXI, 18; Débats, n° 637. (3) P.V., XL, 28. Minute de la main de Bézard. Décret n° 9576. Mess. Soir, n° 670; M.U., XLI, 31; J. Sablier, n° 1389. d’après les décrets qui seront rendus pour ordonner leur mise en circulation » (1). 64 ETAT DES DONS (suite) (2) a Les commissaires-administrateurs du département du Finistère ont envoyé 2 plaques d’argent que portoient les gardes fastueux qui précédoient les anciens administrateurs, dans les cérémonies publiques. b L’agent national du district de Verneuil a envoyé 5 décorations militaires. Le président annonce que ce soir le bureau sera renouvellé, et invite tous les membres à assister à la séance. La séance est levée (3) . Signé, P. A. Laloy, ex-Président; Michaud, Francastel, Carrier, Lesage-Senault, Cambacérès, Briez, Secrétaires. AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 65 [La Sté popul. de Lagrave-libre (4) à la Conv., 23 flor. II] (5). « Citoyens Représentants Une conspiration ourdie par des scélérats couverts des masques du patriotisme a été de-couverte : les monstres ont déjà expié par leur mort le crime enorme dont ils s’etaient rendus coupables. Grâces vous soient rendues, sans vous la liberté auroit courû le plus grand péril, et on auroit vû des flots de sang ruisseler de toutes parts. Que de reconnoissance ne doivent pas les français aux fondateurs de leur Republique de ce qu’ils viennent mériter d’ajouter a ce titre cellui de sauveurs de la Patrie; Veuillez bien, citoyens représentans, agreer celle dont sont (1) P.V., XL, 28. Minute de la main de R. Lindet. Décret n° 9577. Reproduit dans Bin, 2 mess.; Mon., XXI, 14; Ann. patr., n° DXXXV; J. S. -Culottes, n° 491; J. Fr., n08 633, 634; C.Eg., n° 672; Audit, nat., n° 634; J. Perlet, n° 636; Rép., n08 182, 183; Ann. R. F., n°8 202, 203; J. Paris, n° 538; Mess, soir, n° 670; F. S R., n08 350, 351; M.U., XLI, 54; J. Mont., n» 55; J. Sablier, n° 1389; J. Lois, n" 629, 632. (2) P.V., XL, 253 et 254. (3) P.V., XL, 293. F.S.P., n» 350; Débats, n° 637; Mon., XXI, 21. (4) Ci-dev* S‘-Nicolas de la Grave, Haute-Garonne. (5) C 309, pl. 1202, p. 1; Mon., XXI, 17. 30 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Deux Ponts les avait privés de la jouissance d’un ruisseau qui leur servoit à abreuver leurs bestiaux, et se plaignirent des différentes vexations qu’elles annoncèrent avoir éprouvées à cette occasion de la part des officiers du prince. Les arbitres furent également chargés par le directoire du département de statuer sur ce Second objet; et le même jour, 17 octobre, ils rendirent une autre sentence, par laquelle, sans prononcer sur la prétention des communes relativement à la jouissance du ruisseau, et ayaiA seulement égard aux vexations exercées pat le duc, ils condamnèrent le procureur-général-syndic comme représentant du duc, à 24.000 liv. de dommages et intérêts, et aux dépends liquidés à 11.200 (?) liv. Des régisseurs nationaux de l’enregistrement et des domaines réclament contre ces 2 juge-mens non seulement à cause du préjudice notable qu’ils causent à la république, mais parce que, disent-ils, la république n’a pas été défendue. Vous pouvez bien, ajoute le rapporteur, renvoyer à un nouvel examen les mesures que j’étois chargé de vous proposer, mais je crois que ne pas statuer sur les 2 jugemens dont je viens de parler, seroit compromettre l’intérêt de la république (1) . La suspension proposée par Bezard est décrétée en ces termes : (2) « La Convention nationale, sur la proposition d’un membre [Bézard], décrète qu’il est provisoirement sursis à l’exécution de deux sentences arbitrales, et, en dernier ressort, du 17 octobre dernier (vieux style), au profit des communes de Saint-Blaye, Sertru et autres riveraines, contre le ci-devant procureur général-syndic du département du Haut-Rhin, pour la République. «Le présent décret ne sera pas imprimé; il sera envoyé sur-le-champ manuscrit à la commission des revenus nationaux » (3) . 63 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de Barère, au nom] du comité de salut public, décrète : Art. 1. « Il est créé 200.000.000 en assignats de 5 liv.; «300.000.000 en assignats de 125 liv.; «400.000.000 en assignats de 250 liv.; «200.000.000 en assignats de 1000 liv,; «100.000.000 en assignats de 2000 liv.; «5 liv. en assignats de 15 sols, pour compléter la fabrication déjà faite dans cette coupure. n. « Ces assignats seront versés, à fur et à mesure de leur fabrication, dans la serre à trois clefs de la fabrication, qui est à la trésorerie nationale, et seront employés au paiement des échanges et aux dépenses publiques, (1) J. Mont., n° 54; Ann. R.F., n° 202. (2) Mon., XXI, 18; Débats, n° 637. (3) P.V., XL, 28. Minute de la main de Bézard. Décret n° 9576. Mess. Soir, n° 670; M.U., XLI, 31; J. Sablier, n° 1389. d’après les décrets qui seront rendus pour ordonner leur mise en circulation » (1). 64 ETAT DES DONS (suite) (2) a Les commissaires-administrateurs du département du Finistère ont envoyé 2 plaques d’argent que portoient les gardes fastueux qui précédoient les anciens administrateurs, dans les cérémonies publiques. b L’agent national du district de Verneuil a envoyé 5 décorations militaires. Le président annonce que ce soir le bureau sera renouvellé, et invite tous les membres à assister à la séance. La séance est levée (3) . Signé, P. A. Laloy, ex-Président; Michaud, Francastel, Carrier, Lesage-Senault, Cambacérès, Briez, Secrétaires. AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 65 [La Sté popul. de Lagrave-libre (4) à la Conv., 23 flor. II] (5). « Citoyens Représentants Une conspiration ourdie par des scélérats couverts des masques du patriotisme a été de-couverte : les monstres ont déjà expié par leur mort le crime enorme dont ils s’etaient rendus coupables. Grâces vous soient rendues, sans vous la liberté auroit courû le plus grand péril, et on auroit vû des flots de sang ruisseler de toutes parts. Que de reconnoissance ne doivent pas les français aux fondateurs de leur Republique de ce qu’ils viennent mériter d’ajouter a ce titre cellui de sauveurs de la Patrie; Veuillez bien, citoyens représentans, agreer celle dont sont (1) P.V., XL, 28. Minute de la main de R. Lindet. Décret n° 9577. Reproduit dans Bin, 2 mess.; Mon., XXI, 14; Ann. patr., n° DXXXV; J. S. -Culottes, n° 491; J. Fr., n08 633, 634; C.Eg., n° 672; Audit, nat., n° 634; J. Perlet, n° 636; Rép., n08 182, 183; Ann. R. F., n°8 202, 203; J. Paris, n° 538; Mess, soir, n° 670; F. S R., n08 350, 351; M.U., XLI, 54; J. Mont., n» 55; J. Sablier, n° 1389; J. Lois, n" 629, 632. (2) P.V., XL, 253 et 254. (3) P.V., XL, 293. F.S.P., n» 350; Débats, n° 637; Mon., XXI, 21. (4) Ci-dev* S‘-Nicolas de la Grave, Haute-Garonne. (5) C 309, pl. 1202, p. 1; Mon., XXI, 17.