[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 août 1791.] 623 des séances et établissement des bureaux de cette administration, et charge les directoires du département du Bas-Rhin et du district d’Haguenau de surveiller les réparations, pour qu’il n’en soit fait que ce qui est indispensablement nécessaire. » (Ce décret est adopté.) M. Prugnon, rapporteur, propose ensuite un projet de décret relatif au logement du tribunal du district de Louviers {Eure). Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Louviers, au département de l’Eure, à louer pour deux années, aux frais des administrés, et moyennant le prix fixé d’après les dispositions du décret du 31 juillet dernier, au prolit de la nation, la cour et église des pénitents du eouvent de Saint-François, avec trois petits bâtiments voûtés, dont deux ouvrent dans l’église, pour y établir le tribunal de justice de ce district, et à faire procéder à l’adjudication au rabais des réparations ou arrangements intérieurs à faire pour l’emplacement des greffes, parquet, chambre de conseil, et autres établissements du tribunal, pour le montant de ladite adjudication être également supporté par lesdits administrés. « L’Assemblée nationale ordonne en outre aux directoires du département de l’Eure et du district de Louviers de surveiller les ouvrages, pour qu’il n’en soit fait que ce qui est indispensablement nécessaire. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. Prugnon , rapporteur , propose ensuite un projet de décret relatif au logement du tribunal du district de la Tour-du-Pin . Ce décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, et sans préjudice toutefois des droits de la nation sur les biens appartenant aux frères pénitents de Bourgoin, approuve l’échange de la chapelle et bâtiments desdits frères pénitents, contre l’église Notre-Dame, cour et emplacements en dépendant , sans autre charge vis-à-vis des frères pénitents, que de leur faire remettre les ornements, vases sacrés, armoires, cloches, autels, et choses mobilières qui sont dans le local cédé par la confrérie. « Autorise le directoire du district delà Tour-du-Pin à louer pour deux années, aux frais des administrés, et moyennant le prix fixé d’après les dispositions du décret du 31 juillet dernier, an profit de la nation, ladite chapelle et bâtiments ci-devant auxdits frères pénitents de Bourgoin, pour y établir le tribunal de justice dudit district de la Tour-du-Pin, et à faire procéder à l’adjudication au rabais des réparations ou arrangements intérieurs à faire pour l’emplacement des dépendances du tribunal, pour le montant de ladite adjudication être également supporté par lesdits administrés. « L’Assemblée ordonne, en outre, aux directoires du département de l’Isère et du district de la Tour-du-Pin, de surveiller les ouvrages dans la chapelle et dépendances, pour qu’il n’en soit fait que ce qui est indispensablement nécessaire. » (Ce décret est adopté.) M. Prugnon, rapporteur , présente enfin un projet de décret relatif au logement du directoire et aux réparations du palais de justice du district de Nogaro (Gers). Ce décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Nogaro, au département du Gers, de louer pour deux années, aux frais des administré-, les édifices dont ils peuvent avoir besoin pour la tenue des séances, formation des bureaux et autres établissements indispensables à son administration, et à faire procéder à l’adjudication au rabais des réparations et arrangements intérieurs à faire dans ces édifices pour le bien du service ; « L’autorise pareillement à faire procéder à l’adjudication au rabais des réparations à faire au palais de justice de ce district, séant à Puissance, conformément au devis qui en a été dressé par l’ingénieur des ponts et chaussées le 27 mai dernier, pour le montant des dites adjudications être également supporté par lesdits administrés. « L’Assemblée nationale ordonne en outre aux directoires du département du Gers, et du district de Nogaro, de surveiller les ouvrages, pour qu'il n’en soit fait que ce qui est indispensablement nécessaire. » (Ce décret est adopté.) M. le Président donne connaissance à l’Assemblée d’une lettre du ministre de la marine , ainsi conçue : « Monsieur le Président, « Je m’empresse de vous adresser copie littérale ci-jointe d’une lettre que je viens de recevoir de M. de Blanchelande, gouverneur de la colonie de Saint-Domingue. Je vous prie de la communiquer à l’Assemblée nationale. « Je suis, etc. « Signé : THÉVENARD. « Un de MM. les secrétaires donne lecture de la lettre de M. de Blanchelande, qui est ainsi conçue : « Au Gap, le 3 juillet 1791. « Monsieur, « Uu navire, arrivé de Nantes le jeudi 30 juin, a apporté plusieurs lettres qui annoncent le décret rendu par l’Assemblée nationale aux séances des 13 et 15 mai, qui admet les gens de couleur nés de père et mère libres aux assemblées primaires et coloniales. Je voudrais qu’il me fût permis de vous laisser ignorer la sensation qu’il a faite, et la rapidité avec laquelle elle commence à se communiquer à toutes les parties de la colonie. « Indépendamment de l’habitude du préjugé, les colons les plus sages et les plus froids sont convaincus que la soumission des noirs dépend essentiellement de ce qu’il existe entre eux et les blancs une classe intermédiaire, marquée autant par l’état civil que par la couleur. Ensuite ce décret a paru une violation formelle de la promesse consignée dans le préambule du décret du 12 octobre. « Ainsi, Monsieur, trois motifs suffisants se réunissent pour exciter la fermentation : l’amour-propre offensé; on croit le salut de la colonie compromis, et on réclame un engagement que l’on croit violé.