288 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 avril 1790.] jusqu’à ce que l’on ait rendu compte de ce mémoire à l’Assemblée. M. Ktoederer. M. de Marguerittes n'expose aucun motif; l’Assemblée ne peut accueillir sa demande, et doit même désapprouver toutes celles du même genre. M. Befermora. Je propose de décréter que tout député soit censé avoir donné sa démission, et qu’à la demande de son collègue, son suppléant puisse être admis après quinze jours d’absence sans congé, ou quinze jours d’absence au delà du terme du congé. M. Voidel. Je regarde le rappel de tous les députés comme important beaucoup au salut de l’Etat ; il en est qui sont absents depuis quatre à cinq mois; il en est même qui sont domiciliés à Paris, et qui, depuissix mois,n’ontpasassistéàune seule séance. (Plusieurs personnes nomment M.Ber-gasse.) Je fais la motion de décréter que tous ceux qui, le 15 du mois de mai prochain, nerépondront pas à l’appel nominal qui sera fait, soient exclus. On a dit que nous donnions la liberté, et que nous ne devions pas être esclaves; nous devons être esclaves s’il le faut, afin que les autres soient libres! M. Lncag. Je voulais présenter celte motion qu’on vient d’exprimer beaucoup mieux que je ne l’aurais fait : je me bornerai à ajouter que des députés domiciliés à Paris, non seulement ne se rendent pas à leur devoir, mais encore y manquent de la manière la plus formelle en devenant les destructeurs de l’Assemblée. Je dénonce notamment M. Bergasse, auteur d’une libelle intitulé Protestation contre un décret portant création d'assignats , et je demande que tous députés coupables d’un semblable délit soient déclarés infidèles à leurs devoirs, à leur serment et traîtres à la patrie (1). • Un membre propose de mander M. Bergasse à la barre. M. Popwlus. M. Bergasse n’est pas convaincu; il ne peut l’être que sur un compte rendu à l’Assemblée. Je demande que la protestation qu’on ‘ dit être de M. Bergasse soit renvoyée au comité des rapports. M. de Saint-SIarlin. On trouve à la suite de cette protestation une lettre adressée à M. le président; si M. le président l’a reçue, il sera certain que l’ouvrage dont il s’agit est de M. Bergasse. Je demande à M. le président si cette lettre lui a été envoyée. Plusieurs membres du côté droit disent que le président ne doit répondre qu’à l’Assemblée. M. «le Saint-Martin. Je fais cette demande au nom de l’Assemblée, qui paraît ne pas la désapprouver. (Une grande partie de l’Assemblée se lève.) M. le Présideras demande qu’on fasse lecture de cette lettre. — On la lit. M. le Présiderai. J’ai reçu cette lettre. M. Bergasse demandait que je remisse sa protestation (1) Voy. le mémoire de M. Bergasse, Archives parlementaires, tome X, p. 6S1. sur le bureau. Je lui ai répondu à peu près en ces termes : « M. de Bonnay a reçu la lettre et l’ouvrage que M. Bergasse a envoyés au président de l’Assemblée nationale : en cette dernière qualité, il n’a pas cru devoir faire usage d’une protestation contre un décret déjà rendu. S’il l’avait reçue auparavant, il aurait fait part à l’Assemblée des observations d’un membre qui, par ses lumières, a le plus de droit à l’éclairer. » M. Chabiroml. J’ai l’honneur d’observer que nous ne devons pas nous occuper plus longtemps de cet objet. Le fait dénoncé à l’Assemblée mérite plutôt une consultation de médecin et une délibération de parents. (On demande à passer à l’ordre du jour.) M. Bourdon , curé d'Evaüx. Personne plus que moi ne paie au détracteur de l’Assemblée le tribut qu’il mérite; je crois que nous devons ensevelir dans l’oubli et les protestations et le nom de leur auteur. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. Rœdercr, secrétaire , lit la note de différentes proclamations et lettres patentes expédiées en parchemin, et adressées par M. le garde des sceaux pour être déposées aux archives de l’Assemblée nationale. Suit la teneur de cette note r « 1° D’une proclamation sur le décret du 22 mars, concernant le payement des débets qui peuvent avoir lieu sur les droits d’aides et autres y réunis; le payement des droits qui ne sont point supprimés ; le rétablissement des barrières et les impositions arriérées ; « 2° D’une proclamation sur le décret du 27, qui ordonne que la ville et le port de Lorient rentreront, quant aux droits de traite, au même état où ils étaient avant l’arrêt du 14 mai 1784; « 3° De lettres patentes sur le décret du 10 de ce mois, qui autorise la ville de Castelnaudary à faire un emprunt de 40,000 livres; « 4° De lettres patentes sur le décret dudit jour, contenant la même autorisation en faveur des officiers municipaux de la ville de Caraman, pour une somme de 2,000 livres; « 5° De lettres patentes sur le décret dudit jour, contenant la même autorisation en faveur de la ville de Moutech, pour une somme de 6,000 livres; « 6° De lettres patentes sur le décret dudit jour, contenant la même autorisation en faveur de la municipalité de l’Ue-Bouin, pour une somme de 20,000 livres ; « 7° De lettres patentes sur le décret dudit jour, qui autorise pareillement la villa de Saint-Sever à faire un emprunt de 15,000 livres ; « 8° De lettres patentes sur le décret dudit jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Lille à faire un emprunt de 300,000 livres ; « 9° De lettres patentes sur le décret dudit jour, qui autorise les prévôt, échevins et officiers municipaux de la ville de Lyon à renouveler l’emprunt de 400,000 livres échu au 1er janvier 1790, et à faire un emprunt de 600,000 livres ; « 10° De lettres patentes sur le décret dudit jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Goulommiers à employer les deniers libres de la commune, et par suite ceux des citoyens dont ils feront des emprunts, à l’achat de 6,000 boisseaux de blé ; « 11° De lettres patentes sur le décret dudit