468 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE ci-devant de la Conception, rue Honoré, n° 365, à la charge de justifier devant les autorités constituées de son civisme et contradictoirement avec les susdits locataires détenus ou leurs fondés de procuration, de la légitimité de la réclamation desdits effets, charge ses comités de Législation, de Sûreté générale et des Finances réunis, de lui présenter incessamment un projet de loi, qui détermine un mode uniforme et général de distraction et délivrance aux tapissiers fournisseurs à loyer, domiciliés, des meubles et effets qu’ils justifieront, par titres ou registres en bonne forme, leur appartenir dans les maisons et appartemens ci-devant occupés par des conspirateurs ou des prévenus de complicité dans les conspirations, où les scellés ont été ou pourroient être à l’avenir apposés (106). 34 Sur la proposition de [CLAUZEL, au nom de] son comité de Sûreté générale, auquel le représentant du peuple Mallarmé a donné les renseignemens qui lui ont été demandés, la Convention nationale décrète que ce représentant se transportera dans les départemens de la Haute-Garonne et du Gers, pour y remplir sa mission, conjointement avec le représentant du peuple Bouillerot. Leurs pouvoirs sont étendus sur le département du Tarn et ils pourront partout agir ensemble ou séparément (107). 35 La Convention après avoir entendu le rapport de [PAGANEL, au nom de] son comité des Secours publics, décrète : Article premier. - L’hospice Beaujon, situé dans le faubourg du Roule, est et demeure supprimé. Art. II. - Les élèves de l’hospice Beaujon seront reçus parmi les élèves de la patrie, ou rendus à leurs parens s’ils le réclament. Art. III. - Les citoyennes Maupetit, Marie-Anne Bessombes et Antoinette Sirot, ci-devant soeurs de la Charité, recevront le traitement fixé par les décrets des mois d’octobre 1790 et août 1792. Art. IV. - La commission des Secours publics fera dresser un état de tous les (106) P.-V., XLIX, 11-12. C 322, pl. 1367, p. 41, minute de la main de Chazaud, rapporteur selon C* II 21, p. 23. Débats, n° 774, 658; Moniteur, XXII, 439; M. U., XLV, 280. (107) P.-V., XLIX, 12. C 322, pl. 1367, p. 42, minute de la main de Clauzel, rapporteur selon C* II 21, p. 23. Ann. Patr., n° 675 ;Ann. R. F., n° 46; C. Eg., n° 810; Mess. Soir, n° 811; J. Fr., n° 772 ; M. U., XLV, 271 ; F. de la Républ., n° 47. effets et meubles qui étoient à l’usage dudit hospice et présentera dans le plus bref délai un rapport au comité des Secours sur le plus utile emploi desdits effets. Art. V. - Les citoyennes nommées à l’article III recevront chacune, à titre de récompense, une somme de 300 L. Art. VI. - Le présent décret sera imprimé au bulletin de correspondance (108). 36 La Convention nationale, après avoir entendu [PAGANEL, au nom de] son comité des Secours publics, nomme définitivement commissaires de la commission des Secours publics, les citoyens Martigues et Dergniau; elle nomme à la place d’adjoint de ladite commission, le citoyen Havet, chef de division dans ladite commission. Le présent décret sera imprimé dans le bulletin de correspondance (109). 37 La société populaire de La Rochelle [Charente-Inférieure] envoie 370 L, pour les veuves et orphelins des citoyens qui ont péri dans l’explosion de Grenelle. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoyé au comité des Finances (110). 38 LEQUINIO : J’avais hier la parole pour une proposition relative à l’objet qui avait occupé la séance, lorsque vous voulûtes passer à l’appel nominal. Voici mes idées en peu de mots; elles intéressent essentiellement le salut du peuple et sa liberté. Lorsque le colosse tyrannique de la royauté subsistait encore, il était nécessaire d’unir toutes les puissances et tous les moyens pour le renverser : alors l’influence des représentants dans une société populaire se trouvait nécessaire pour l’encourager et l’éclairer, de même que l’influence de la société sur les représentants, afin de les instruire de l’intrigue de (108) P.-V., XLIX, 12-13. C 322, pl. 1367, p. 43, minute de la main de Paganel, rapporteur selon C* II 21, p. 23. Débats, n° 774, 658-659; Moniteur, XXII, 439; Bull., 16 brum. ; J. Fr., n° 772; M. U., XLV, 268; J. Univ., n° 1807; F. de la Républ., n° 47 ; Gazette Fr., n° 1039; J. Mont., n° 24. (109) P.-V., XLIX, 13. Paganel, rapporteur selon C* II 21, p. 23. Bull., 16 brum.; J. Fr., n° 773; M. U., XLV, 280; F. de la Républ., n° 48. (110) P.-V., XLIX, 14.