g 40 | Assemblée nationale. J ' ARCHIVES PARLEMENTAIRES. U avril 1791.) de capitation des vingtièmes des offices et droits. « 8° Au décretdu même jour, concernant le payement provisoire des secours annuels qui doivent être accordés à des maisons religieuses, en conséquence de l’article 5 du titre II de la loi du 14 octobre dernier. « 9° Au décret du même jour, concernant la réduction des paroisses de la ville de Beauvais. « 10° Au décret du même jour, concernant la liquidation de différents offices. « ll°Àu décret du 18, concernant l’établissement de tribunaux de commerce dans les villes de Perthuis et de l’Aigle; « La suppression et réunion de plusieurs municipalités; « Et les règlements à suivre par la communauté des patrons-pêcheurs et prud’hommes de la ville de Cassis. « 12° Au décretdu 19, concernant l’acquisition à faire par le directoire du district d’Angers, de la maison appelée grand-archidiaconé. « 13» Au décretdu 20, concernant la liquidation de divers objets, et leur remboursement. « 14° Au décret du même jour, concernant la régie des droits d’entrées des villes, conservés jusqu’au 1er mai prochain ; « La suppression de la ferme et de la régie générale; « Et la résiliation du traité passé avec Kalendrin, et du bail passé à J.-B. Mager. « 15° Au décret du 22, concernant la vente delà maison conventuelle, et des biens dépendant de la ci-devant abbaye de Royaumont, sise district de Gonesse; » Et les religieux actuellement résidant dans cette abbaye. « 16° Et enfin, le 29, au décret du 26, concernant le versement par lacaissede l'extraordinaire d’une somme de 50 millions dans le Trésor public. « Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes de ces décrets, sur chacune desquelles est la sanction du roi. « Signé : L.-M.-F. Duport. « Paris, le lor avril 1791. » M. Boïssy-d’Anglas, secrétaire, donne lecture d’une lettre adressée d’Orléans à M. le Président, par les membres du tribunal provisoire établi dans cette ville pour juger les crimes de lèse-nation, contenant l’annonce de leur rassemblement, et le procès-verbal de la nomination qu’ils ont faite de leur président, et du membre chargé de remplir les fonctions d’accusateur public. M. Boissy-d’Anglas, secrétaire, donne lecture d’une lettre du président de l’assemblée électorale du district de Sedan, ainsi conçue : <■ Sedan, le 31 mars 1791. « Monsieur le Président, « Je m’empresse de vous adresser expédition du procès-verbal de l’assemblée électorale du district de Sedan, portant nomination aux cures vacantes dans son ressort, tant par décès qu’à défaut par les titulaires d’avoir prêté le serment voulu par les décrets du Corps législatif. « Je vous apprends avec bien delà satisfaction, Monsieur le Président, que nos opérations n’ont été troublées par aucune manœuvre de ces mauvais génies qui, dans divers départements, s’agitent de mille manières pour mettre la confusion dans les assemblées électorales; la nôtre a été tranquille et les électeurs ont reçu de l’évêque des Ardennes des témoignages de satisfaction sur le bon choix qu’ils ont fait. « Je suis, etc. » M. d’Estagnlol. Je demande que le comité de Constitution soit chargé de proposer incessamment les formes à employer pour le remplacement des professeurs des universités et autres fonctionnaires chargés de l’enseignement public, dont les places deviendraient vacantes par leur désobéissance à la loi du 26 décembre dernier. (Cette motion est décrétée.) M. l’abbé Delage, curé de Saint-Christoly en Blayois, demande un congé de 6 semaines pour affaires pressantes. • M. Gaultier-Biauzat. Je demande que les permissions de congé soient suspendues pour les ecclésiastiques, jusque après la quinzaine de Pâques. On sait que ce n’est pas pendant la quinzaine de Pâques que les ecclésiastiques doivent aller vaquer à leurs affaires particulières (Applaudissements) ; et je n’ai pas besoin de m’étendre sur les autres motifs. M. Eoncault-Eardimalie. Je m’élève contre ce despotisme et je demande que l’on passe à l’ordre du jour et que le congé demandé soit accordé comme les autres, ou, tout au moins, que la motion de M. de Biauzat soit généralisée. M. d’André. Je crois en effet que la motion de M. de Biauzat doit être généralisée et alors j’y vois deux avantages ; le premier, c’est de ne pas laisser aller dans les provinces des gens qui pourraient y porter le trouble : le second est que, dans un moment où tout nous prescrit, où tout nous ordonne de nous occuper sans délai de la fin de nos travaux, où toutes les circonstances se réunissent pour nous ordonner impérativement l’unionda plus intime et le zèle le plus infatigable, l’Assemblée se dégarnisse le moins possible de ses membres. En conséquence, je conclus à adopter la motion de M. de Biauzat, et je demande qu’à compter d’aujourd’hui, à l’avenir, toutes les demandes de congé seront renvoyées au comité de vérification, et cela parce qu’il peut y avoir telles demandes de congé pour motifs de santé, indispensables, qui puissent exiger nécessairement le départ d’un membre de l’Assemblée. Un membre à droite : Et les affaires particulières? M. d’André. Les affaires particulières doivent passer après les autres. M. Foucanlt-Eardimalie. Et moi, je demande la question préalable. Ce n’est pas que j’aie envie de m’en aller; mais du moment où vous m’en aurez ôté les moyens, j’en aurai envie. Ne défendez donc pas ce que vous ne pouvez défendre. Du jour où vous aurez établi cette défense et l’inquisition d’un nouveau comité des recherches, je déclare qu’il n’y aura pas de ma part infraction à la loi, si je m’en vais sur-le-champ. Un membre : Je demande une exception pour M. Foucault.