184 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE voire, Chaumont, Barbier, Raimbaud, Bordes, Lacour, Paillet, Ango, Parnier, Blondel, Sal-mon, Lamothe, Marillier, etc.] (1). La Convention ordonne l’impression du rapport, du projet de loi et des listes (2). Un membre [BOURSAULT] demande l’insertion au bulletin, et l’addition de vingt suppléans, afin de remplacer sur-le-champ ceux des juges et jurés que la discussion pourroit écarter (3). [BOURSAULT observe qu’il est possible que les citoyens présentés par le comité ne soient pas agréés par l’assemblée; alors il faudroit une nouvelle présentation, une nouvelle discussion : il demande en conséquence, et l’assemblée décrète que les comités présenteront une liste de suppléans (4)]. Ces propositions sont adoptées. 143 Un membre [Roger DUCOS], au nom du comité des secours publics, fait adopter les projets de décrets suivans. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Frédéric Larroque, domicilié dans le département du Calvados, lequel, après huit mois de détention, a été acquitté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 13 messidor, et mis en liberté par arrêté du comité de sûreté générale du 5 thermidor, Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Larroque une somme de 800 liv. à titre de secours et indemnité. Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (5). 144 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Roger DUCOS, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Simon Lorget, domicilié à Versailles, département de Seine-et-Oise, journalier, lequel, après 3 mois et demi de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 7 thermidor, (1) J. Perlet, n° 681; J. Sablier (du soir), n° 1 479; Ann. patr., n° DLXXXI; Audit, nat., n° 680; Ann. R. F., nos 246 et 247; Mess. Soir, n° 715 et 716; J. Fr., n° 679; J. Lois, n° 679; J. Mont., n° 97; J. -S. Culottes, nos536 et 537; J. Paris, n° 582; Rép., n° 228; M.U., XLII, 285; C. Eg„ n° 716. (2) Décret n° 10 237. Rapporteur: Merlin de Douai. (3) P.-V., XLIII, 49. C. univ., n° 947. (4) Débats, n° 683, 304. Cette gazette, ainsi que le Moniteur (réimpr., XXI, 395) annoncent la publication du rapport dans son entier mais nous n’en avons pas trouvé trace. (5) P.-V., XLIII, 49. Décret n° 10 235. Rapporteur : Roger Ducos. Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Lorget une somme de 350 liv. à titre de secours et indemnité. Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (1). 145 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Roger DUCOS, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Pierre Martin, meunier, demeurant à Ruffec, département de la Charente, lequel, après trois mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 7 thermidor, Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Martin une somme de 300 liv. à titre de secours et indemnité, et pour l’aider à retourner dans son domicile. Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (2). 146 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Roger DUCOS, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Louis Valas, domicilié à Pamproux, département des Deux-Sèvres, manouvrier, lequel, après 3 mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 7 thermidor. Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Valas la somme de trois cents livres à titre de secours et indemnité, et pour l’aider à retourner dans son domicile. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (3). 147 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Roger DUCOS, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Jean-François Drevaux, bourrelier, domicilié à Paris, lequel, après 2 mois et demi de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 1er messidor, (1) P.-V, XLIII, 49. Décret n° 10 234. Rapporteur : Roger Ducos. (2) P.-V, XLIII, 50. Décret n° 10 233. Rapporteur : Roger Ducos. (3) P.-V, XLIII, 50. Décret n° 10 232. Rapporteur : Roger Ducos. SÉANCE DU 17 THERMIDOR AN II (4 AOÛT 1794) - Nos 148-150 185 Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Drevaux une somme de 250 liv. à titre de secours et indemnité. Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (1). 148 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Roger DUCOS, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Jean Fleuriot, cultivateur, domicilié à Dannemarie, département du Doubs, lequel, après 2 mois et demi de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 7 thermidor, Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Fleuriot une somme de 250 liv. à titre de secours et indemnité, et pour l’aider à retourner dans son domicile. Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (2). 149 Sur la proposition d’un membre [Charles DELACROIX], la Convention nationale renvoie à son comité des domaines le rapport et projet de décret présenté au nom de son comité de législation sur les droits de grue-rie, grairie et agrairie, pour être de nouveau discuté et délibéré par ses comités des domaines et de législation, et lui en être fait un nouveau rapport (3). La séance est levée. Signé, Merlin (de Douai), président, Le Vasseur (de la Meurthe), Legendre, P. Barras, Fréron, secrétaires. (4). (1) P.-V., XLIII, 50. Décret n° 10 231. Rapporteur: Roger Ducos. (2) P.-V., XLIII, 51. Décret n° 10 230. Rapporteur : Roger Ducos. (3) P.-V., XLIII, 51. Décret n° 10 236. Rapporteur : Charles Delacroix. (4) P.-V., XLIII, 51. J. Fr, n° 680. AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 150 [Le Cn Courtecuisse, habitant de la comm. de Cambray (1), à la Conv.; Paris, 17 therm. 11(2)} Joseph Le Bon, troisième catilina, complice de Robespierre, ne siège plus parmi vous; vous l’avez écarté par votre décret solemnel du 15 du courant; il ne peut plus être nuisible à la chose publique, mais son parti existe toujours à Cambray. Ces monstres qui le composent sont capables de toutes les horreurs et scélératesses possibles; ils ne se sont pas dissimulés; ils ont dit publiquement que ceux qui n’étoient point du parti de cet antropophage avoient tout à craindre. Vous êtes trop justes, citoyens représentans, pour ne pas faire prendre par votre comité de sûreté générale les mesures les plus promptes pour s’assurer de ces partisans de la faction Robespierrienne que vous venez d’abattre : je ne crains rien, je les cite, ces êtres indignes par leur conduite de jouir de la liberté. Voici leurs noms : Fliniaux fils, apologiste de Le Bon et nommé par lui au comité révolutionnaire; Collé fils, pharmacien, aussi apologiste, Toumoud idem, Dauhamme, liégeois, grand président du district de Cambray et juré au tribunal révolutionnaire de Le Bon, Guillo-Aupi, juré de ce tribunal, Martin, horloger, idem, Martho-Invati-guÿ, juge audit tribunal, ces quatre derniers membres de la commission inquisitoriale nommée par Le Bon après la suppression de son tribunal. Ceux que je viens de vous citer cy-dessus ont fait faire bien des arrestations arbitraires, auxquelles vous ne tarderez pas à remédier. c’est en protégeant l’innocent et en frappant le coupable que l’on parviendra à l’affermissement de la République. COURTECUISSE. Renvoyé au comité de sûreté générale (3). (1) Nord. (2) F7 4 773, liasse 2. (3) Mention marginale du 17 therm. II, signée LE VASSEUR de la Meurthe.