[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 juillet 1790.] 097 comité de Constitution auquel douze commissaires seraient adjoints pour cet effet, M. Prieur. Le trop grand nombre de membres, dans un comité, loin d’activer le travail n’est qu’une gêne. Quand les comités sont trop nombreux, les commissaires ont beaucoup de peine à être en nombre pour délibérer. — J’appuie donc le renvoi de la motion de M. de Delley au comité de Constitution, mais en en retranchant la partie relative aux commissaires adjoints. (Cette proposition est adoptée.) Le projet de décret sur les Archives, qui se trouve le premier à l’ordre du jour est ajourné à mardi soir. M. le Président. L’Assemblée reprend la suite de la discussion des décrets proposés par le comité des finances sur toutes les parties des dépenses publiques . M. Iiebrun, rapporteur. Avant de passer à l’administration du Trésor public, le comité croit devoir vous occuper des payeurs des rentes. Il y a 40 payeurs des rentes. Leur finance est de 600,000 livres avec les retenues. Les frais de réception sont d’environ 20,000 livres. Ils ont de taxation, 12,000 livres . . 480,000 1. Pour frais de bureau, 3,000 livres . 120,000 Quarante contrôleurs ont de droit d’exercice, 3,000 livres ...... 120,000 Epices et frais de comptes ...... 572,000 Total ............. 1,292,000 1. Les payeurs des rentes ont un travail épineux et une responsabilité qui les expose à de grands risques. L’ordre le plus sévère est établi dans cette partie. Il n’y a d’économie à y chercher que celle qu’on atteindra, en les chargeant de tout ce qui peut être payé par eux ; mais on trouvera une grande réduction sur les épices et frais de compte. Le comité ne peut fixer ce qu’il en coûtera pour la comptabilité dans le nouvel ordre de choses : et ce n’est que par aperçu qu’il indique ici une économie de 400,000 livres. M. Ijebrun présente un projet de décret, dont le premier article a pour objet de fixer à Paris le lieu du paiement des rentes de toute espèce, soit sur le clergé, soit sur les pays d’Etats, etc. M. d’André. Il est impossible que des gens placés dans les provinces viennent recevoir leur argent à Paris ; il est impossible que des officiers de magistrature viennent retirer à Paris le montant de la finance de leurs offices; d’ailleurs ces paiements se faisaient sans frais dans les provinces, tandis qu’il faudrait envoyer des procurations, et outre cela perdre pendant longtemps l’intérêt du capital que l’on aurait perçu à la prémière réquisition. Je demande donc la question préalable sur ce premier article. M. llougins de Roquefort. Les réflexions que fait M. d’André ne me laissent presque rien à dire; j’ajouterai cependant que plusieurs personnes, en prêtant aux provinces ou au clergé, ont mis, dans leur prêt, la clause expresse qu’elles seront payées dans leurs provinces. Les contrats doivent être exécutés. J’appuie la motion de M. d’André. M. Prieur. Je fais observer à l’Assemblée nationale que le paiement des intérêts à Paris réclame des soins, des dépenses et des difficultés de correspondance pour les rentiers qui habitent les provinces. J’ai entendu mes commettants se plaindre souvent de ces difficultés et de ces bordereaux qui diminuent toujours le montant des rentes ; voulez-vous détruire l’agiotage d’un seul coup ? Ordonnez que les intérêts et les rentes seront payés dans chaque district. Ce n’est pas que je propose de payer subitement de celte manière. Il faut dans ce moment que le paiement se fasse aujourd’hui comme auparavant, mais provisoirement ; et je demande qu’on organise ce mode de paiement et qu’en attendant on ajourne le projet de décret. M. de Virleu. Il est un objet très instant à régler, c’est le payement des rentes des pays d’Etats, qui doit être fait sur les lieux pour assurer les caisses qui doivent payer. Je demande que le comité présente un projet de décret sur cette matière. M. Regnaud, député de Saint-Jean-d' Angély. Lorsqu’on vous présentera un travail sur les finances, vous réglerez sûrement les arrérages delà dette publique et des rentes. Il ne s’agit en ce moment que de fixer un traitement provisoire aux payeurs des rentes ; et je ne vois pas pourquoi vous rendriez un décret définitif. Je vous propose de décréter le renvoi du projet qui vous est soumis, et d’ordonner qu’on vous remettra incessamment celui d’un traitement ultérieurement déterminé. M. d’André. Je suis d’avis que l’on ajourne le projet de décret, mais que l’on délibère sur le traitement des payeurs de rentes. En conséquence, je demande qu’il leur soit alloué 100 pistoles par mois. L’ajournement proposé est décrété. La motion de M. d’André est décrétée en ces termes : « La taxation de chaque payeur des rentes sera provisoirement fixée à 12,000 livres, et les frais de bureau seront de 3,000 livres. » — Un de MM. les secrétaires fait lecture de deux lettres ; la première, adressée parle ministre de la guerre, a pour objet diverses dépenses particulières de l’arriéré de ce département; la seconde, de M. le contrôleur général, est relative à l’abonnement des droits de contrôle et droits y joints. En Artois, la ferme de ces droits est prête à expirer. Comme le département du Pas-de-Calais n’est pas encore organisé, et que son organisation pourrait être reportée à une époque un peu éloignée, les députés d’Artois se sont adressés à ce ministre pour demander que les anciens administrateurs fussent autorisés à procéder provisoirement à une nouvelle adjudication de ces droits. M. Lambert appuie cette demande, en en donnant connaissance à l’Assemblée. Ces deux lettres sont renvoyées au comité des finances. La séance est levée à deux heures et demie.