[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 mars 1791. J (L’Assemblée ordonne l’insertion au procès-verbal de la motion de M. Bouche et décrété le renvoi au pouvoir exécutif.) M. l’abbé Grégoire. Messieurs, dans votre décret du mois d’août, vous avez déterminé les maisons dans lesquelles doivent être reçus les religieux qui voudront la vie commune. J’entends dire que votre comité voulait attendre que l’on em -le tableau présenté par les 83 départements. Je vous observerai, Messieurs, que si vous attendez jusque-là, ce sera les faire languir trop longtemps. 11 me semble, Messieurs, que l’humanité et la justice doivent vous engagera prononcer à cet égard; car qu’arrive-t-il? Dans l’intervalle, ou vend les maisons et ils n’ont pas uu seul endroit pour se mettre à l’abri. Je demande donc que votre comité présente un décret sur cet objet-là pour les départements qui ont envoyé le tableau sans attendre que tous l’aient envoyé. Un membre : Il faut mettre cela à l’ordre du soir. (Il n’est pas donné de suite à celte motion.) M. Lanjuinais, au nom du comité ecclésiastique , pré-en te un projet de décret sur la circonscription des paroisses de la ville de Soissons, ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, sur le compte rendu par son comité ecclésiastique, du procès-verbal contenant projet de réduction et de circonscription des paroisses de la ville et des faubourgs de Soissons, arrêté le 8 du présent mois, de concert entre le conseil générai de Ja commune, lu dir c-toire de district de cette ville, le directoire et l’évêque du département de l’Aisne, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Il y aura, pour la ville et les faubourgs de Soissons, deux paroisses, savoir : la paroisse cathédrale et celle de Sai t-Wast. Art. 2. « Ces deux paroisses seront formées et circonscrites comme il est dit au procès-verbal ci-dessus daté. Art. 3. « Les autres paroisses de la ville et des faubourgs de Soissons sont supprimées. Art. 4. '■ L’église Saint-Crépin-le-Grand sera conservée provisoirement comme oratoire de la porois-e cathédrale; l’évêque y enverra, les fêtes et dimanches, un de ses vicaires seulement, pour y célébrer l’oltice divin et y faire des instructions spirituelles. » (Ce décret est adopté.) Un de MM. les secrétaires fait lecture de la liste des députés qui doivent aller ce soir chez ie roi. Ce sont MM. Samt-Marsal, Malouet, Biaille de Germon, Millet delà Mambre, üumoucbel et Boutai ic. M. d’André. Messieurs, lorsque vousavez rendu le décret sur les corps administratifs, vous avez ajourné deux articles qui avaient été amplement di-cutés dans l’Assemblée et relatifs à la manière de décider les difficultés d’éligibilité; je ne sais 31 pas pourquoi le comité de Constitution ne nous a pas encore présenté son rapport sur cet objet. L’Assemblée se rappelle parfaitement que cette question a été discutée avec beaucoup de sang-froid et en même temps beaucoup de profondeur ; vous ne pouvez retarder plus longtemps voire décision, car vous arrêtez le décret et la sanction de ce décret. Je demande donc, Monsieur le Président, attendu que vous n’avez pas d’objeis constitutionnels à l’ordre du jour d’aujourd’hui, que vous vouliez bien y mettre celui-ci. M. de Mirabeau. Et les successions ne sont pas constitutionnelles, à votre avis? M. d’André. Les successions seront renvoyées au soir. M. de Mirabeau. Jamais question ne fut plus constitutionnelle. M. d’André. Je prie M. de Mirabeau de m’accorder la même attention que je lui donne quand il parle. J’observe qu’on a déjà si bien regardé les successions comme ne tenant pas essentiellement à l’organisation du gouvernement, qu’il fut proposé par un membre de cette Assemblée, et que ce membre fut très applaudi quand il le proposa, que cette question fût mise à une séance du soir. Cependant je veux bien convenir qu’il y a dans les successions des articles constitutionnels ; mais je cr is qu’on ne prétendra pas que, si on ne décrétait pas ces articles, la Constitution ne serait pas faite. D’après cela, je demande avec instance que les deux articles ajournés soient rapportés demain au plus tard. Je demande que l’on s’occupe sans relâche de l’impôt, et de ce que j’appelle, moi, la Constitution, cVt-à-dire, l’administration du gouvernement. Voilà ma proposition. M. de Mirabeau. Je crois, comme M. d’André, qu’il faut rapprocher au plus prochain jour les articles ajournés, et dont la déci-ion est nécessaire pour compléter l'organisation des corps administratifs; mais, certes, je ni que l’égalité ou l’inégalité des partages soit étrangère à la Constitution, et même qu’elle n’en soit pas un des fondements et l’une des branches le? plus importantes ( Applaudissements .) de l’égalité politique, qui est la base de toute égalité. Me-sieurs, j’ai donc, sur l’ordre du jour, deux observations à faire : la première, qui est la loi sur les successions et qui est à l’ordre du juur, est, sinon da s les détail-, au moins dans sa base, nun seulement constiiutionuelle, mais la partie la plus importante de toute Constitution. Car vous aurez décrété de simples mots oiseux en décrétant l’égalité politique, si vous ne la fondez pas sur de bonnes lois matrimoniales et testamentaires. Voilà ce dont ne doute pas quiconque a réfléchi sur cette matière. Je dis ensuite qu’il y a un décret pour ordonner que ie principe de la question des mines et minières sera discutée le matin, ce principe en tant qu’appartenant à la théorie de la propriété, laquelle tnéorie est aussi une hase constitutionnelle. En consentant donc, avec M. d’André, que les articles ajournés et nécessaires pour compléter la loi sur l’organisation administrative soient rapportés le plus tôt possible, je demande que, soit la loi sur les successions, soit les mines et minières, 32 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 mars 1791.] soient placées, toutes matières cessantes, àU’ordre du .jour, sauf à renvoyer les articles réglementaires et législatifs aux assemblées du soir, si on le veut. Mais, certes, jamais matière plus importante que celle-ci n’a appelé votre attention et vos lumières. M. Bnæ©t. Je ne sais pas comment, par des motions incidentes, on ose nous proposer de retarder L’organisation de la machine du gouvernement et ces décrets si importants qui doivent compléter l’organisation des corps administratifs. On nous parle sans cesse d'articles constitutionnels; il faudrait commencer par définir ce que c’est qu’un article constitutionnel. Je vois dans la loi sur les successions, par exemple, des articles qui ne sont pas constnutionnels, mais qui sont dans l’ordre même de la nature, qu’on peut regarder comme supplémentaires à la déclaration des droits; mais ce ne sont pas ces articles qui rétabliront l’ordre public, qui mettront en mouvement la machine du gouvernement. Ce qui est nécessaire pour réprimer toutes les factions, tant de l’intérieur que de l’extérieur, c’est de donner de l’action au gouvernement, c’est de compléter l’organisation des corps administratifs : voilà les principes qui doivent rallier tous les bons citoyens. Je m’oppose donc à la proposition de M. de Mirabeau, et je m’élève avec la môme force contre le comité de Constitution, qui, lorsqu’il s’agissait de nous faire décréter, du jour au lendemain, un travail volumineux de la plus grande importance, nous disait : Ou ne saurait trop se tiâter de terminer ia Constitution; et qui aujourd’hui ne nous présente aucun objet constitutionnel, sauf à nous le faire décréter ensuite du premier abord. La célérité avec laquelle nous d -vons faire et, pour ainsi dire, constituer la Constitution, dépend du comité. En retardant un travail, il noos force de l’adopter avec précipitation : il exerce un pouvoir tyrannique sur l’Assemblée. Je somme ce comité de nous dire pourquoi il ne nous a pas encore présenté le projet de loi sur la responsabilité des ministres; les articles qui doivent compléter l’organisation des corps administratifs et sans lesquels cette loi importante ne peut être sanctionnée ni promu guée; pourquoi il veut aujourd’hui nous faire délibérer sur un projet de loi sur les procedures que nous ne co i naissons pas ..... J’appuie la motion de M. d’André, ou toute autre qui empêchera qu’à i’uvenir nous ne soyons entravés, soit par la paresse, soit par la mauvaise intention de votre comité. M. de Belley. Lorsque l’Assemblée ordonna à son comité de Constitution de présenter le travail des successions, un des principaux motifs fut l’avis du comité d’aliénation qui onserva qu’il y avait des pays où la vente des biens nationaux éprouvait des retards uniquement parce que 1rs coutumes et les usages du pays ordonnaient un partage inégal daus les successions ab intestat. Votre comité s’en est donc occupé sur-le-champ. 11 y a dans ce travail plusieurs parties. Je demande que la première partie de cette lof, c’est-à-dire celle gui regarde les successions ab intestat, soit traitée incessamment. M. Thouret. Ce n’est pas avec l’humeur qu’a témoignée le préopinant que je répondrai à sa diatribe contre le comité de Constitution ; il a mis dans son discours plus de zèle que de réflexion ; car la critique est aisée autant que la louange est difficile. Cependant le comité de Constiiution croit avoir donné assez de preuves de son zèle. Depuis que les articles, dont on vient de parler ont été renvoyés au comité, il a été tous les jours à son travail jusqu’à minuit; c’est là son ordinaire. Hier encore, sa séance a été remplie par la présence d’un ministre qui est venu le consulter sur des questions constitutionnelles intéressantes pour la marche des départements. Votre comité est en règle, lorsque, outre le travail que l’Assemblée met à l’ordre du jour, il en a toujours d’autres tout prêts à vous être présentés. Si nous ne vous proposons pas le travail sur l’organisation du ministère, c’est que vous l’avez ajourné; celui sur l’organisation des gardes nationales est prêt à vous être présenté. Si vous ne vouliez pas vous occuper de la loi sur les successions, il ne fallait fias charger votre comité de la rédiger; il ne fallait pas l’annoncer. Depuis qu’on attend celte loi, les mariages, les spéculations, les contrats sont suspendus; mais ce décret n’importe pas seulement à la tranquillité des familles; il importe encore au succès de la ve i>te des domaines nationaux. Dans plusieurs départements les ventes n'ont aucune activité, quoique beaucoup de personnes aient mis aux enchères, parce qu’on est arrêté par l’attente de votre décision. Pendant que, par vos ordres, nous nous occupions de ce travail, nous ne pouvions nous livrer aux autres objets. Si, pour une lacune appareute d’un seul jour dans l’ordre de son travail, on a cru pouvoir attaquer le comité de Constitution, que u’atta-quait-on aussi le comité de l’imposition qui devait vous occuper aujourd’hui et qui ne le fait pas? Je demande comment il se fait que nous soyons an 11 mars et que nous ne sachions pas s’il y a une contribution foncière établie? L’Assemblée doit ordonner à son comité d’imposition de lui présenter la suite de son travail sur les contributions publiques; car il est évident qu'au mois de juillet il n’y aura pas une seule cote eu recouvrement... M. Tuant de la Bouverie. C’est vrai çal ' M. Tisowrel... ; mais elle ne doit pas se plaindre de sou comité de Constitution lorsqu’il lui présente un travail constitutionnel, et par ses bases et par ses conséquences. ( Applaudissements .) M. de Ta Rochefoiacauld se présente à la tribune. M. Alairtinean. Je demande à passer à l’ordre du jour, Monsieur le Président, et je vous prie de metire ma motion aux voix. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) M. Banchy, au nom du comité des contributions publiques, présente un projet de décret concernant te supplément à payer aux propriétaires , pendant la durée des baux actuels , à raison de ta dîme et de L'indemnité qui leur est due à raison de la contribution substituée à celle dont les fermiers, colons et métayers étaient ci-devant chargés. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu « le rapport qui lui a été fait de la part de son « comité ecclés, astique et des dîmes, décrète ce « qui suit : « Les fermiers et les colons des fonds dont les