[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 avril 1791.] 499 même. Je le propose pour faire voir combien il est singulier que l’on puisse forcer des armateurs à prendre nécessairement, parmi 300 personnes, telle personne pour composer leur équipage. C’est pour cela que je propose qu’ils soient alors reçus comme passagers; car on ne peut as forcer des négociants à recevoir sur leur ord des hommes qui n’auraient pas leur confiance. ( Applaudissements .) M. Brillat-Savartn. L’article n’a été combattu que par les habitants des villes maritimes. Les habitants des villes maritimes regarderont toujours comme intrus ceux des provinces qui voudront se livrer à la navigation. Enfin, Messieurs, sur les amendements de MM. Le Chapelier et La Ville-Leroux, je remarque qu’on ne fait aucun tort à des armateurs de leur donner dans leur équipage des jeunes gens instruits et qui ont déjà navigué pendant 3 ans. Quant à la proposition de les prendre comme passagers, c’est absolument leur fermer la porte à toute instruction. N’étant sur un navire que comme passagers, du moment qu’ils voudront se mêler à quelques manœuvres, on leur dira : « Vous êtes ici pour ne rien faire. » jusqu’à un certain point ses équipages comme il le veut. Maintenant on nous propose de lui donner une autre charge; je ne crois pas qu’il soit prudent d’adopter une pareille mesure. Qu’il soit libre à tous les armateurs marchands de choisir et de traiter avec chacun de ces élèves comme ils le jugeront à propos, et qu’en résumé, ceux qui n’auront pas été choisis puissent faire leur quatrième année de navigation sur les vaisseaux de l’Etat. M. Defermon. Si vous décrétez cette disposition, vous pouvez prendre pour certain que les aspirants qui sortiront chaque année trouveront un moyen sûr et prompt de faire leur quatrième année, parce que les armateurs ne feront pas de difficulté de les embarquer. J’applaudis et au patriotisme et aux vues que M. Lecouteulx vous a soumises. J’espère que les autres armateurs n’auront ni d’autres vues, ni moins de patriotisme. Il ne restera donc qu’à faire un règlement; mais je crois que l’on peut toujours délibérer sur l’article, sans entrer dans tous ses détails. Je demande donc que l’on mette aux voix l'article proposé par M. de Rochebrune. (L’Assemblée ferme la discussion.) M. Goupilleau. Je dis que l’article que l’on propose n’est qu’un privilège en faveur de ceux qui ont été aspirants; car, si, après avoir été aspirants pendant trois ans, il faut une quatrième année de navigation, et si ces aspirants ont la faculté d’être admis sur les vaisseaux de commerce, il s’ensuivra qu’ils forceront la plupart des navigateurs à qui nous n’avons pas le droit d’imposer cette charge. (Murmures.) Un armateur n’est qu’un entrepreneur de manufactures navales : or, vous n’obligeriez pas un commerçant ou un entrepreneur à prendre tel ou tel commis ou ouvrier. M. Popuius. Pour tout concilier, il suffirait de supprimer la quatrième année de navigation. M. liecouteulx de Cantelen. Les armateurs ne peuvent avoir aucune répugnance, parce que ces aspirants-là sont enfants de la loi, enfants de la Constitution. Je demande que l’on mette aux voix l’article. M. de Alenoa. Je n’avais à faire que les mêmes observations que vient de faire tout à l’heure M. Goupilleau. Je crois que c’est porter une atteinte manifeste à la liberté indéfinie (Murmures.) qui doit régner dans le commerce. Mon vaisseau m’appartient comme ma maison ; je ne dois avoir dans mon vaisseau que des gens qui me plaisent. Il est très possible que, dans le nombre des aspirants, il n’y en ait aucun qui ait ma confiance. D’après cela, je ne dois pas être forcé de l’admettre sur mon vaisseau. Je conclus à ce que l’article soit rejeté entièrement. M. Bégouen. U y a peu d’années que le commerce était assujetti, par les règlements et les ordonnances, à prendre tant de novices sur une certaine quantité d’équipage ; le commerce a fait des représentations contre cette mesure qui ne tendait à rien moins qu’à rendre la navigation française plus chère qu’aucune autre navigation. Le commerce a obtenu de l’ancien gouvernement que cette charge fût supprimée. Depuis quelques années, le commerce est libre de composer L’article suivant est décrété : Art. 21. « Chaque armateur sera obligé de recevoir, à bord des bâtiments de 150 tonneaux et au-dessus, qu’il armera pour les voyages au long cours ou de grand cabotage, un aspirant du nombre de ceux qui, après trois ans d’entretien, n’auront pas complété leurs 4 ans de navigation pour être admissibles au concours. » M. Defermon. Nous voici parvenus au grade d’officiers de la marine. Art. 22. Officiers de la marine. « Les grades d’officiers de la marine seront ceux d’enseignes de vaisseaux, lieutenants de vaisseaux et capitaines de vaisseaux, et les grades d’officiers généraux. « On ne pourra être fait officier avant l’âge de 18 ans accomplis. » (Adopté.) « Le grade d’enseigne d’officier de la marine. » M. Defermon donne vant qu’il présente sous 01 Les aspirants de la première classe seront susceptibles d’ôlre embarqués comme enseignes de vaisseaux, après quatre ans de navigation, dont une au moins obligée sur les vaisseaux de l’Etat, en qualité d’aspirants, et avoir satisfait à l’examen qui sera prescrit ; et pour les trois autres années le temps de navigationsurles bâtiments de commerce sera compté à raison des deux tiers de sa durée effective : ils en auront le titre et le grade dès qu’ils auront été appelés au service à tour de rôle». sera le dernier grade (Adopté.) lecture de l’article sui-cette double forme: « Les aspirants de la première classse seront faits enseignes de vaisseau après quatre ans de navigation, dont une au moins obligée sur les vaisseaux de l’Etat en qualité d aspirants, et avoir satisfait à l’examen qui sera prescrit; et pour les trois autres années, le temps de navigation sur les bâtiments de commerce à raison des deux tiers de sa durée effective. »