442 ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE «Art. IV. Lorsqu’il n’existe plus d’expédition authentique du jugement, si la déclaration du juré qui l’avoit précédé, existe encore en minute ou en copie authentique, il sera procédé, d’après cette déclaration, à un nouveau jugement. « Art. V. Si, dans le même cas, la déclaration du juré ne peut plus être représentée, l’instruction du procès sera recommencée, à partir du plus ancien acte qui se trouvera égaré, et qu’on ne pourra représenter, ni en minute, ni en expédition ou copie authentique. « Art. VI. Dans le nouveau débat qui aura lieu en conséquence du précédent article, il pourra être produit des témoins, tant par l’accusateur public que par l’accusé, pour rendre compte des circonstances et du résultat de la déclaration du juré et du jugement égarés, sauf aux jurés à y avoir tel égard que de raison. « Art. VII. Si la procédure égarée en tout ou en partie avoit été instruite dans la forme qui avoit lieu avant l’institution des jurés, elle sera recommencée en entier dans la forme prescrite par les lois relatives à cette institution; et ce qui pourra rester de la procédure égarée servira seulement de renseignement. « Art. VIII. Néanmoins, dans ce dernier cas, le décret de prise de corps ou d’ajournement personnel, s’il en existe un, et s’il peut être représenté en minute ou en expédition ou copie authentique, tiendra lieu d’acte d’accusation, et l’affaire sera portée immédiatement devant le juré du jugement. « Art. IX. Dans tous les cas et pour tous effets, le jugement de condamnation non exécuté, qui ne sera représenté ni en minute, ni en expédition ou copie authentique, sera considéré comme n’ayant jamais existé, et il ne pourra servir de base pour prononcer la peine de récidive déterminée par le titre II de la première partie du code pénal. «Art X. Le présent décret ne sera adressé qu’aux tribunaux. Son insertion au bulletin tiendra lieu de publication » (1). 23 Un membre [PONS (de Verdun)] , au nom du Comité de législation, fait rendre le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de législation sur la question proposée par le tribunal du district de Pontrieux, département des Côtes-du-Nord, relativement aux rentes convenan-cières; » Considérant que par l’article premier de la loi du 17 juillet 1793 (vieux style), toute redevance ou rente entachée originairement de (1) P.V., XXXVII, 292. Minute imprimée (C 301, pl. 1074, p. 30). Décret n° 9199. Reproduit dans Bin, 30 flor. (suppl4); Débats, n° 606, p. 408; M.U., XXXIX, 477; J. Fr., n° 602; Audit, nat., n° 603; Mon., XX, 509; Ann. patr., n° D III; J. Sablier, n° 1327; S. -Culottes, nos 458 et 459; mention dans C. Eg., n° 639; J. Perlet, n° 604; J. Paris, n° 504; Mess, soir, n° 639; Rép., n08 153, 154. la plus légère marque de féodalité, est supprimée sans indemnité, quelle que soit sa dénomination, quand même elle auroit été déclarée rachetable par les lois antérieures, et qu’ainsi il ne peut y avoir de conservées que les rentes convenancières qui ont été créées originairement, sans aucun mélange, ni signe de féodalité. » Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé; il sera seulement inséré au bulletin de correspondance. » (1). 24 Le même membre [PONS (de Verdun)], et au nom du même Comité, fait rendre un autre décret, conçu en ces termes : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de législation sur la pétition du citoyen Bertaud, tendante à obtenir la nullité d’un jugement du tribunal de Beauvais; » Considérant que si le pétitionnaire croit avoir à se plaindre de ce jugement pour fausse application de la loi du 26 juillet dernier 1793 (vieux style), sur les accaparemens, la voie du recours au tribunal de cassation lui est ouverte; » Passe à l’ordre du jour. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (2) . 25 Un membre du Comité de liquidation [RUELLE] fait un rapport sur les pétitions qui parviennent journellement à la Convention pour obtenir des modifications sur la loi du 7 Pluviôse. La Convention, après avoir entendu ce rapport, rend le décret suivant : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de liquidation, décrète que sur toutes les pétitions tendantes à changer ou modifier les bases de liquidation décrétées par la loi du 7 Pluviôse, il n’y a pas lieu à délibérer » (3) . 26 Au nom du Comité de législation, un membre [BEZARD] fait rendre le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de législation (1) P.V., XXXVII, 295. Minute de la main de Pons (C 301, pl. 1074, p. 31). Décret n° 9202. Reproduit dans Bin, 30 flor. (suppl4) et 2 prair.; Mon., XX, 509; M.U., XL, 58; J. Mont., n° 26; J. Fr., n° 603. (2) P.V., XXXVII, 295 Minute de la main de Pons (C 301, pl. 1074, p. 33). Décret n° 9204. (3) P.V., XXXVII, 296. Minute de la main de Ruelle (C 301, pl. 1074, p. 34). Décret n° 9201. Reproduit dans Bin, 30 flor. (suppl4); Mess, soir, n° 639; J. Fr., n° 602; Ann. R.F., n° 171; J. Sablier, n° 1327. 442 ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE «Art. IV. Lorsqu’il n’existe plus d’expédition authentique du jugement, si la déclaration du juré qui l’avoit précédé, existe encore en minute ou en copie authentique, il sera procédé, d’après cette déclaration, à un nouveau jugement. « Art. V. Si, dans le même cas, la déclaration du juré ne peut plus être représentée, l’instruction du procès sera recommencée, à partir du plus ancien acte qui se trouvera égaré, et qu’on ne pourra représenter, ni en minute, ni en expédition ou copie authentique. « Art. VI. Dans le nouveau débat qui aura lieu en conséquence du précédent article, il pourra être produit des témoins, tant par l’accusateur public que par l’accusé, pour rendre compte des circonstances et du résultat de la déclaration du juré et du jugement égarés, sauf aux jurés à y avoir tel égard que de raison. « Art. VII. Si la procédure égarée en tout ou en partie avoit été instruite dans la forme qui avoit lieu avant l’institution des jurés, elle sera recommencée en entier dans la forme prescrite par les lois relatives à cette institution; et ce qui pourra rester de la procédure égarée servira seulement de renseignement. « Art. VIII. Néanmoins, dans ce dernier cas, le décret de prise de corps ou d’ajournement personnel, s’il en existe un, et s’il peut être représenté en minute ou en expédition ou copie authentique, tiendra lieu d’acte d’accusation, et l’affaire sera portée immédiatement devant le juré du jugement. « Art. IX. Dans tous les cas et pour tous effets, le jugement de condamnation non exécuté, qui ne sera représenté ni en minute, ni en expédition ou copie authentique, sera considéré comme n’ayant jamais existé, et il ne pourra servir de base pour prononcer la peine de récidive déterminée par le titre II de la première partie du code pénal. «Art X. Le présent décret ne sera adressé qu’aux tribunaux. Son insertion au bulletin tiendra lieu de publication » (1). 23 Un membre [PONS (de Verdun)] , au nom du Comité de législation, fait rendre le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de législation sur la question proposée par le tribunal du district de Pontrieux, département des Côtes-du-Nord, relativement aux rentes convenan-cières; » Considérant que par l’article premier de la loi du 17 juillet 1793 (vieux style), toute redevance ou rente entachée originairement de (1) P.V., XXXVII, 292. Minute imprimée (C 301, pl. 1074, p. 30). Décret n° 9199. Reproduit dans Bin, 30 flor. (suppl4); Débats, n° 606, p. 408; M.U., XXXIX, 477; J. Fr., n° 602; Audit, nat., n° 603; Mon., XX, 509; Ann. patr., n° D III; J. Sablier, n° 1327; S. -Culottes, nos 458 et 459; mention dans C. Eg., n° 639; J. Perlet, n° 604; J. Paris, n° 504; Mess, soir, n° 639; Rép., n08 153, 154. la plus légère marque de féodalité, est supprimée sans indemnité, quelle que soit sa dénomination, quand même elle auroit été déclarée rachetable par les lois antérieures, et qu’ainsi il ne peut y avoir de conservées que les rentes convenancières qui ont été créées originairement, sans aucun mélange, ni signe de féodalité. » Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé; il sera seulement inséré au bulletin de correspondance. » (1). 24 Le même membre [PONS (de Verdun)], et au nom du même Comité, fait rendre un autre décret, conçu en ces termes : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de législation sur la pétition du citoyen Bertaud, tendante à obtenir la nullité d’un jugement du tribunal de Beauvais; » Considérant que si le pétitionnaire croit avoir à se plaindre de ce jugement pour fausse application de la loi du 26 juillet dernier 1793 (vieux style), sur les accaparemens, la voie du recours au tribunal de cassation lui est ouverte; » Passe à l’ordre du jour. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (2) . 25 Un membre du Comité de liquidation [RUELLE] fait un rapport sur les pétitions qui parviennent journellement à la Convention pour obtenir des modifications sur la loi du 7 Pluviôse. La Convention, après avoir entendu ce rapport, rend le décret suivant : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de liquidation, décrète que sur toutes les pétitions tendantes à changer ou modifier les bases de liquidation décrétées par la loi du 7 Pluviôse, il n’y a pas lieu à délibérer » (3) . 26 Au nom du Comité de législation, un membre [BEZARD] fait rendre le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de législation (1) P.V., XXXVII, 295. Minute de la main de Pons (C 301, pl. 1074, p. 31). Décret n° 9202. Reproduit dans Bin, 30 flor. (suppl4) et 2 prair.; Mon., XX, 509; M.U., XL, 58; J. Mont., n° 26; J. Fr., n° 603. (2) P.V., XXXVII, 295 Minute de la main de Pons (C 301, pl. 1074, p. 33). Décret n° 9204. (3) P.V., XXXVII, 296. Minute de la main de Ruelle (C 301, pl. 1074, p. 34). Décret n° 9201. Reproduit dans Bin, 30 flor. (suppl4); Mess, soir, n° 639; J. Fr., n° 602; Ann. R.F., n° 171; J. Sablier, n° 1327. SÉANCE DU 29 FLORÉAL AN II (18 MAI 1794) - Nos 27 A 31 443 sur la pétition du citoyen Robert, tendante à obtenir, 1° un sursis au jugement rendu contre la veuve Caudard, sa belle sœur, par le tribunal criminel du département du Morbihan, séant à Lorient, par lequel elle est condamnée à la déportation à vie, avec confiscation de ses biens, pour avoir recelé chez elle divers ornemens d’église, calices, cierges, pains à chanter, et deux individus qui ont pris la fuite sans que les gendarmes de Roche-fort aient pu les atteindre; » 2° La révision du procès instruit devant ce tribunal; «Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer. »Le présent décret ne sera pas imprimé. Il sera envoyé au tribunal criminel du département du Morbihan, inséré au bulletin de correspondance » (1). 27 Un secrétaire fait lecture d’une lettre des administrateurs de police de Paris, qui annoncent à la Convention que le nombre de détenus dans les maisons d’arrêt de Paris, au 27 Floréal, était de 7,115 (2) . [ Commune de Paris , 28 flor. Il; Etat des détenus au 27 flor .] (3). Grande Force ........................... 673 Petite Force ............................ 309 Irlandais, rue du cheval-vert ............ 10 Sainte-Pélagie .......................... 221 Madelonnettes .......................... 300 Montprin, rue N.-D.-des-Champs ........ 59 Abbaye ................................. 103 Bicêtre .................................. 956 A la Salpétrière ........................ 574 Fermes .................................. 6 Luxembourg ............................ 775 Maison de suspicion, rue de la Bourbe . . 522 Brunet, rue de Bufïon .................. 50 Les Picpus, faub. St-Antoine ............ 202 Réfectoire, de l’Abbaye .................. 108 Caserne des Petits Pères ............... 140 Les Anglaises, rue St-Victor ............ 138 Caserne, rue de Vaugirard .............. 130 Les Anglaises, rue de Loursine ......... 121 Les Carmes, rue de Vaugirard .......... 361 Les Anglaises, faub. St-Antoine ........ 79 Coignard, à Picpus, n° 6 ................ 61 Ecossais, rue des fossés St-Victor ........ 100 Picquenot, rue de Bercy ................ 35 Maison Geoffroy, rue de la Folie-Renaud 25 Belhomme, rue Charonne, n° 70 ........ 101 Bénédictins anglais, rue de l’Observatoire 114 Total général .............. 7115 (1) P.V., XXXVIII, 296. Minute de la main de Bézard (C 301, pl. 1074, p. 35). Décret n° 9205. Reproduit dans Bin, 30 flor. (suppP); J. Sablier, n° 1326; Ann. R.F., n» 171; J. Fr., n° 602; M.17. XL, 47. (2) P.V., XXXVII, 297. (3) C 302, pl. 1098, p. 27, signé Henry, Musset. 28 La séance est terminée par la lecture d’une lettre du vérificateur général des assignats, par laquelle la Convention est prévenue qu’il sera brûlé, le 29 Floréal, la somme de 28 millions en assignats démonétisés et non démonétisés, provenant des domaines nationaux et recettes extraordinaires; lesquels, joints aux deux milliards 33 millions déjà brûlés, forment un total de deux milliards soixante-un millions (1). La séance est levée à trois heures (2). Signé, CARNOT, président; ISORE, PAGANEL, DORNIER, N. HAUSSMANN, POCHOLLE, BERNARD (de Saintes), secrétaires. AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 29 L’agent national du district de Mâcon annonce à la Convention nationale que ce district a actuellement dans ses magasins la quantité de 5 442 livres de salpêtre, dont la nation peut disposer; Mâcon en a fourni 2 586 livres; Cluny 1 031 livres; Jouvence 844 livres; Tournus 547 livres et Salonnay 454 livres (3) . 30 La Société populaire de Chassiers, département de l’Ardèche, félicite la Convention sur ses travaux, et l’invite à rester à son poste jusqu’à la paix (4) . 31 La Société populaire de Vullemont [probablement Valmont] (Seine -Inférieure) félicite la Convention sur ses travaux, et particulièrement sur le décret par lequel elle a déclaré que le peuple français reconnaissait l’Etre suprême et l’immortalité de l’âme. Mention honorable (5) . (1) P.V., XXXVH, 297. Bin, 29 flor.; J. Mont., n° 23; J. Sablier, n» 1326; M.U., XXXIX, 475; J. Fr., n° 602; Ann. R.F., n° 171; J. Perlet, n° 605; S.- Culottes, n° 459; C. Eg., n° 639; Audit, nat., n° 603; J. Lois, n° 598; J. Paris, n° 504. (2) P. V., XXXVII, 297. (3) Bln, 29 flor. (4) Bin, 29 flor. (5) Bin, 28 flor. (suppl*). Le rédacteur du bulletin a peut-être confondu avec l’adresse publiée la veille (n° 65). Il peut faire allusion à Valmont ou à Nullemont. SÉANCE DU 29 FLORÉAL AN II (18 MAI 1794) - Nos 27 A 31 443 sur la pétition du citoyen Robert, tendante à obtenir, 1° un sursis au jugement rendu contre la veuve Caudard, sa belle sœur, par le tribunal criminel du département du Morbihan, séant à Lorient, par lequel elle est condamnée à la déportation à vie, avec confiscation de ses biens, pour avoir recelé chez elle divers ornemens d’église, calices, cierges, pains à chanter, et deux individus qui ont pris la fuite sans que les gendarmes de Roche-fort aient pu les atteindre; » 2° La révision du procès instruit devant ce tribunal; «Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer. »Le présent décret ne sera pas imprimé. Il sera envoyé au tribunal criminel du département du Morbihan, inséré au bulletin de correspondance » (1). 27 Un secrétaire fait lecture d’une lettre des administrateurs de police de Paris, qui annoncent à la Convention que le nombre de détenus dans les maisons d’arrêt de Paris, au 27 Floréal, était de 7,115 (2) . [ Commune de Paris , 28 flor. Il; Etat des détenus au 27 flor .] (3). Grande Force ........................... 673 Petite Force ............................ 309 Irlandais, rue du cheval-vert ............ 10 Sainte-Pélagie .......................... 221 Madelonnettes .......................... 300 Montprin, rue N.-D.-des-Champs ........ 59 Abbaye ................................. 103 Bicêtre .................................. 956 A la Salpétrière ........................ 574 Fermes .................................. 6 Luxembourg ............................ 775 Maison de suspicion, rue de la Bourbe . . 522 Brunet, rue de Bufïon .................. 50 Les Picpus, faub. St-Antoine ............ 202 Réfectoire, de l’Abbaye .................. 108 Caserne des Petits Pères ............... 140 Les Anglaises, rue St-Victor ............ 138 Caserne, rue de Vaugirard .............. 130 Les Anglaises, rue de Loursine ......... 121 Les Carmes, rue de Vaugirard .......... 361 Les Anglaises, faub. St-Antoine ........ 79 Coignard, à Picpus, n° 6 ................ 61 Ecossais, rue des fossés St-Victor ........ 100 Picquenot, rue de Bercy ................ 35 Maison Geoffroy, rue de la Folie-Renaud 25 Belhomme, rue Charonne, n° 70 ........ 101 Bénédictins anglais, rue de l’Observatoire 114 Total général .............. 7115 (1) P.V., XXXVIII, 296. Minute de la main de Bézard (C 301, pl. 1074, p. 35). Décret n° 9205. Reproduit dans Bin, 30 flor. (suppP); J. Sablier, n° 1326; Ann. R.F., n» 171; J. Fr., n° 602; M.17. XL, 47. (2) P.V., XXXVII, 297. (3) C 302, pl. 1098, p. 27, signé Henry, Musset. 28 La séance est terminée par la lecture d’une lettre du vérificateur général des assignats, par laquelle la Convention est prévenue qu’il sera brûlé, le 29 Floréal, la somme de 28 millions en assignats démonétisés et non démonétisés, provenant des domaines nationaux et recettes extraordinaires; lesquels, joints aux deux milliards 33 millions déjà brûlés, forment un total de deux milliards soixante-un millions (1). La séance est levée à trois heures (2). Signé, CARNOT, président; ISORE, PAGANEL, DORNIER, N. HAUSSMANN, POCHOLLE, BERNARD (de Saintes), secrétaires. AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 29 L’agent national du district de Mâcon annonce à la Convention nationale que ce district a actuellement dans ses magasins la quantité de 5 442 livres de salpêtre, dont la nation peut disposer; Mâcon en a fourni 2 586 livres; Cluny 1 031 livres; Jouvence 844 livres; Tournus 547 livres et Salonnay 454 livres (3) . 30 La Société populaire de Chassiers, département de l’Ardèche, félicite la Convention sur ses travaux, et l’invite à rester à son poste jusqu’à la paix (4) . 31 La Société populaire de Vullemont [probablement Valmont] (Seine -Inférieure) félicite la Convention sur ses travaux, et particulièrement sur le décret par lequel elle a déclaré que le peuple français reconnaissait l’Etre suprême et l’immortalité de l’âme. Mention honorable (5) . (1) P.V., XXXVH, 297. Bin, 29 flor.; J. Mont., n° 23; J. Sablier, n» 1326; M.U., XXXIX, 475; J. Fr., n° 602; Ann. R.F., n° 171; J. Perlet, n° 605; S.- Culottes, n° 459; C. Eg., n° 639; Audit, nat., n° 603; J. Lois, n° 598; J. Paris, n° 504. (2) P. V., XXXVII, 297. (3) Bln, 29 flor. (4) Bin, 29 flor. (5) Bin, 28 flor. (suppl*). Le rédacteur du bulletin a peut-être confondu avec l’adresse publiée la veille (n° 65). Il peut faire allusion à Valmont ou à Nullemont.