570 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances de la paroisse de Fresnes , à présenter par les députés de ladite paroisse en l'assemblée générale de la prévôté et vicomté de Paris , pour entrer dans le cahier général de la prévôté (l). Art. 1er. Remontrent, les habitants de la paroisse de Fresnes, que le montant de la taille supporté par leur paroisse est exorbitant; que la masse de cet impôt est augmentée progressivement et se porte à 7,000 livres ; que leurs terres sont mises dans une classe supérieure à celle de leur valeur, et demandent, en conséquence, qu’il soit adopté une forme de répartition plus juste et la suppression des commissaires aux tailles, qui ne font que grever la paroisse de frais inutiles. Art. 2. Que les droits d’aides sont si multipliés, qu’ils sont dans une ignorance invincible sur la légitimité desdits droits, et sont contraints de paver, sans connaître la loi qui les assujettit. Que d’ailleurs les cabaretiers sont assujettis à des visites, poursuivis pour contravention, sur le seul rapport de commis, entièrement livrés aux fermiers. Art. 3 Que la gabelle est un impôt qui porte sur un objet de première nécessité et qui servirait à l’amélioration de l’agriculture, si le sel était rendu marchand. Art. 4. Qu’ils demandent que les droits d’aides et de gabelle soient supprimés, et qu’il y soit substitué un impôt qui ne les expose pas aux recherches et à l’inquisition des employés. Art. 5. Demandent, en outre, qu’il soit libre à tout cultivateur de faucher les luzernes ou foins, lorsqu’il jugera ces fruits parvenus à leur maturité, et que l’exercice de la chasse soit restreint dans de justes bornes. Art. 6. Observent, en outre, lesdits habitants des campagnes, qu’il est nuisible à l’agriculture, à la population et à l’occupation desdits habitants, qu’un seul fermier occupe et fasse valoir à la fois plusieurs fermes, et demandent, en conséquence, qu’il intervienne un règlement qui à cet égard restreigne leur liberté. Fait en l’assemblée de la paroisse de Fresnes, le 22 avril 1789. Signé Dubuac; Germain Pasquier; Danton; Charpentier; Duvignel; Cristophe Gibert; Debwy; J. -B. Aubert; Dubua; Musnier, greffier; Alleman, syndic. CAHIER Des doléances , plaintes et remontrances de la paroisse de Fresnes-les-Rungis (2). Les habitants de la paroisse de Fresnes-les-Rungis, pénétrés d’un très-profond respect pour les ordres de Sa Majesté et de M. le prévôt de la ville, prévôté et vicomté de Paris, s’étant, en conséquence, tous assemblés de la manière qui leur est prescrite, ont l’honneur de proposer leurs doléances, plaintes et remontrances ainsi qu’il suit : Art. 1er. Ils désirent que les droits delà nation* soient fixés d’une manière irrévocable. (t) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. (2) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. Art 2. Que les impôts soient déterminés et arrêtés par les Etats généraux jusqu’à la convocation de leur assemblée, de dix ans en dix ans au moins, pour les renouveler et remédier aux abus de l’administration qui pourraient s’y introduire. Art. 3. Que tous les privilèges pécuniaires soient supprimés, et que chacun, dans les trois ordres, supporte les charges publiques à proportion de ses revenus, pour subvenir aux besoins pressants et constatés de l’Etat. Art. 4. Qu'il soit établi des Etats provinciaux qui seront tenus de répartir les impôts fixés pour la province, relativement aux productions de toutes les terres, au commerce et métiers, et de les faire passer aux coffres du Roi par les messageries ou autrement, sans frais. Art. 5. Que les municipalités des paroisses, toujours électives, surveillent seules la répartition et le recouvrement de toutes leurs impositions, et soient autorisées, pour se mettre à l’abri d’en répondre, à agir par des voies juridiques contre les déliquants, et que les impositions ne tombent point sur la communauté, l’an suivant, pour perte ou accident de particulier. Art. 6. Que les tribunaux d’exception, comme bois et forêts, aides et gabelles, soient supprimés; le sel et le tabac rendus marchands et la vente des vins exempte de droits, et que les ministres des finances soient tenus de rendre compte de leur gestion, tous les ans , à des commissaires choisis parmi les membres des Etats généraux. Art. 7. Que les réparations des églises, presbytères, maisons de maîtres d’école, et Sœurs de Charité soient aux dépens des biens ecclésiastiques, et, pour cet objet, que l’on prélève sur les abbayes, prieurés simples et mis en économat, un an dès qu’ils seront vacants, les sommes convenables. Art. 8. Que la corvée, ou la prestation de la corvée en argent, soit abolie et les troupes employées, en temps de paix, au rétablissement et confection des grandes routes, d’après une paye convenable et des règlements de discipline militaire relatifs. Art. 9. Que la levée des milices soit abolie ou remplacée par substitution de soldats libres, pour la tranquillité des familles et la liberté personnelle, et que les brigades des maréchaussées soient multipliées et obligées à des visites fréquentes dans les paroisses, pour la sûreté des citoyens. Art. 10. Qu’il y ait des moyens désignés et établis dans chaqae paroisse pour détruire la mendicité. Art. 11. Que le contrôle soit fixé, comme dans l’origine, pour donnerjEauthenticilé aux actes, et que ses droits exorbitants et onéreux soient supprimés, en classant, dans une forme contraire au tarif actuel, les droits dans une progression modique jusqu’à 10,000 livres, comme frappant sur la classe la plus indigente, et leur donnant un prix déterminé au-dessus de 10,000 livres, comme frappant sur les classes les plus fortunées. Art. 12. Qu’il soit pourvu à une forme plus simple et plus expéditive des codes civil et criminel. Art. 13. Qu’on établisse des peines corporelles contre les banqueroutiers frauduleux ou dissipateurs, et que les lettres de surséauce ne puissent s’obtenir sans une sentence contradictoire. Art. 14. Que les nouveaux bénéficiers soient tenus de conserver les baux de leurs prédéces-