734 [Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [4 juin 1791.J rer que le comité des finances et M. Camus lui-même ont été d’accord que la signature était inutile. Un membre : Cela n’est pas vrai, Monsieur Bouche. M. Bouche. Prouvez-le, Monsieur, et prouvez poliment ce que vous venez de dire d’une manière si désobligeante. M. d’Ailly. J’ai résisté à l’idée de la signature, parce que je n’ai pu croire que cette formalité pût, au fond, être de la moindre utilité; d’ailleurs je vous demande si vous devez vous déterminer à dépenser 150,000 livres, pour avoir le plaisir de voir une signature manuscrite sur un assignat; il est plus simple et plus court d’adapter à la planche même d’impression une signature et un paraphe difficiles à conirefaire. C’est donc sur la signature seule que je demande la question préalable. (L’Assemblée, consultée, décide que les assignats de 5 livres ne seront pas signés à la main et décrète qu’il sera ajouté à la planche d’impression une signature et un paraphe.) M. Leclerc. Il serait peut être nécessaire que M. le commissaire nommât des personnes pour vérifier le numérotage et le timbrage. M. Chabroud. D’après la décision qui vient d’être prise, il devient plus inutile qu’aupara-vant d’instituer un second commissaire du roi. Le décret, à mon avis, doit donc se réduire à ceci : « M. Le Couteulx proposera au comité des finances un état des nouveaux commis nécessaires pour les nouvelles opérations. » C’est là sa mission ; il peut tout faire sans que l’on soit obligé pour cela de créer un nouveau ministère. M. Carat l'aînê. J’appuie la proposition de M. Chabroud : nous ne pouvons mettre trop de simplicité dans cette opération ; quant à la multiplicité des places, elle n’est qu’un moyen de corruption, et elle ne tend qu’à rendre la responsabilité illusoire. M. de Saint-Martin. Je demande le renvoi à demain, et que le comité des finances ait, avec le comité des assignats, de nouvelles conférences. M. Defermon. Je demande que vous mettiez la question préalable sur tout le décret et que, relativement aux difficultés auxquelles M. le rapporteur ne veut pas se prêter, on renvoie le projet <ie décret à demain, et je demande qu’on renvoie aux 2 comités les mesures à prendre. M. de Cernon, rapporteur. Je demande qu’on renvoie le tout. M. Chabroud. On ne veut renvoyer à demain que pour se donner les moyens de travailler l’Assemblée et la disposer à adopter le projet de décret. (L'Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la proposition d’instituer un nouveau commissaire du roi et renvoie le surplus du projet au comité.) L’ordre du jour est la mite de la discussion du projet du Code pénal. M. le Président. Je rappelle à l’Assemblée qu’elle a renvoyé hier à sa séance d’aujourd’hui la suite de la discussion sur les lettres de grâce; c’est cette question qui est actuellement en délibération. M. Pétiou dé Villeneuve (1). Demander si l’on accordera au roi le droit de faire grâce, c’est demander, en d’autres termes, si lorsque les jurés auront regardé comme certain, si, lorsque l’accusé sera convaincu, si lorsque le juge aura appliqué la loi, alors il est libre au pouvoir exécutif de s’élever au-dessus de cette loi, de mettre sa volonté particulière au-dessus, de la volonté générale : c’est là en définitive où doit se réduire cette grande question, qui vraiment n’en est pas une. Il est inutile, je pense, d’examiner quelle est notre législation ancienne, relativement aux lettres de grâce; cependant si nous youlions jeter un coup d’œil sur cette législation, nous ne tarderions pas à nous apercevoir que ce n’était pas un droit, que c’était un abus qui s’était érigé et qui était monté à la hauteur d’une loi. En effet, qu’étaient les lettres de grâce? Les lettres de grâce contenaient, dans le préambule, les faits qui étaient exposés par le condamné; et les lettres adressées aux tribunaux se terminaient ainsi : « s’il vous appert que les faits contenus dans les présentes sont vrais, etc... » Ainsi, Messieurs, l’enregistrement était ou une formalité purement illusoire on une formalité réelle. Si la formalité était illusoire, alors il était plus simple que le roi s’élevât sur-le-champ, au-dessus de la loi, et fit grâce sans aucune espèce d’enregistrement. Mais si, au contraire, cette formalité était de rigueur, je maintiens alors que les lettres de grâce étaient des lettres, pour ainsi dire, sans aucun effet, puisqu’il est vrai que, si les juges qui avaient condamné trouvaient, dans leur âme et conscience, que les faits exposés par celui qui devait subir la peine, étaient des faits faux, des faits inexacts, ils étaient les maîtres, je dis plus, ils avaient le droit de s’opposer à l’enregistrement. Ainsi vous voyez que, dans l’ancien ordre de choses, le droit de faire grâce, dans son véritable rapport, était véritablement illusoire, si les juges eussent fait leur devoir; parce que tout juge voyant l’exposé faux avait le droit de s’opposer à l’enregistrement. Mais que signifie donc une lettre de grâce? Voici un diiemme extrêmement simple. Ou un homme est innocent, ou il est coupable. Si un homme est innocent, il n’a pas besoin de lettres de grâce; s’il est coupable, c’est une grande injustice que de lui faire grâce; c’est un délit envers la société, c’est une infraction à la loi, car il n’appartient pas dans un état libre qu’aucun homme, qu’aucun corps, qu’aucun pouvoir se mette au-dessus du pouvoir de la loi. Ce qui pouvait faire tolérer dans l’ancien régime les lettres de grâce, c’est que notre jurisprudence confondait les délits involontaires et ceux qui étaient commis de dessein prémédité; en effet, un homme en tue innocemment un autre. Dans notre système actuel qu’en arriverait-il? Le juré le trouverait innocent. Dans l'ancien il ne pouvait trouver de rémission à sa peine, que dans la miséricorde du prince. Aujourd’hui le principal inconvénient n’existe plus, et la principale base qui donnait lieu aux lettres de grâce a heureusement disparu avec ua meilleur système pénal. (1) Ce discours ne figure pas au Moniteur.