336 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. supposant que cela soit, vous voyez que de là à 200 millions il y a bien loin; vous faites donc mal en lixant le chiffre de reconnaissance à 200 millions. 11 y a un moyen très simple de lever tout inconvénient, c’est de faire imprimer et de rendre public à la fin de chaque mois l’état des reconnaissances provisoires : par ce moyen, tout le monde saura ce qu’il y en a. (La motion de M. Anson est adoptée.) M. de Montlosier. Pour assurer le plus grand crédit des assignats, il faut que l’Assemblée déclare comme article consliludonnel que les prochaines législatures ne pourront, pour aucune cause, faire une nouvelle émission de papier monnaie. (Murmures et rires.) M. Belzais-Conrinénil. D’après le compte qui nous a été rendu par M. le rapporteur, vous devez avoir l’assurance complète qu’il n’v aura jamais en émission plus que la somme de 1,200 millions que vous avez décrétée. On nous propose, Messieurs, de porter la fabrication, et non pas l’émission, à 400 millions; mais j’observe qu’en une matière aussi importante que celle-ci, il ne faut pas que l’on nous propose souvent une fabrication d’assignats; il faut que vous la fassiez suffisante, surtout lorsqu’il nous est rendu un compte aussi exact que celui qui vient de nous être présenté. Je demande donc que la fabrication soit portée à 600 millions. M. Anson. J’appuie la proposition du préopinant à la charge toutefois que la nouvcdle émission proposée ne sera que de 160 millions et qu’il n’en sera jamais mis en circulation au delà du chiffre de 1,200 millions fixé par décret de l’Assemblée. (L’amendement de M. Belzais-Gourménil est mis aux voix et adopté.) M. Camus, rapporteur. Voici, avec l’amendement que vous venez d’adopter, la rédaction que je propose pour l’article 1er : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités réunis des finances, de la caisse de l’extraordinaire et de l’aliénation des biens nationaux, décrète : Art. 1er. « Il sera procédé à la fabrication de 600 millions d’assignats, savoir : 140 millions en assignats de 500 livres; 130 millions en assignats de 100 livres; 130 millions en assignats de 50 livres; 50 millions en assignats de 90 livres; 50 millions en assignats de 80 livres; 50 millions en assignats de 70 livres; 50 millions en assignats de 60 livres. Lesdits assignats seront signés par les mêmes personnes qui ont signé les assignats émis en exécution du décret du 29 septembre dernier ; ils seront de même papier, de même forme et même composition, à la seule différence de l’énonciation de la date du présent décret, qui remplacera celle du décret du 29 septembre 1790. » M. Charles de Lametli. Je demande qu’au lieu des 100 millions qu’on propose de fabriquer en assignats de 500 livres, on fabrique 100 millions ; d’assignats de 5 livres, et qu’on établisse des bureaux où l’on pourra échanger tous les gros assignats contre les petits. Il faut des petits assignats pour faire cesser ce petit papier prétendu patrio-[19 juin 1791.] tique établi par une société prétendue patriotique. ( Murmures dans diverses parties de la salle.) Je regarderais comme un malheur que ce papier se soutînt contre les assignats. A moins de mettre l’intérêt particulier à côté de l’intérêt général, il est impossible de ne pas adopter cette mesure. M. Camus, rapporteur, s’oppose à la motion de M. de Lameth. (L’article 1er du comité est mis aux voix et adopté.) M. Camus, rapporteur , donne lecture de l’article 2, ainsi conçu : Art. 2. “ Les assignais fabriqués conformément au précédent article ne seront mis en circulation, quant à présent, que jusqu’à concurrence de la somme de 160 millions; et il n’en sera sorti ensuite de la caisse à 3 clefs, pour être mis en circulation, que dans la même proportion dans laquelle les assignats des créations décrétées précédemment et ce jourd’hui , rentreront à la caisse de l’extraordinaire et y auront été brûlés ; desquels rentrée et brûlement il sera fait mention expresse dans chacun des procès-verbaux de sortie qui suivront la première émission de 160 millions, décrétée par le présent article. » M. de Follevillc. Je demande la question préalable. (Murmures.) (L’Assemblée décrète qu’il y a lieu à délibérer sur l’article 2 qui est ensuite mis aux voix et adopté.) M. Camus, rapporteur, donne ensuite lecture des articles suivants : Art. 3. « Les assignats de la présente création formeront, dans le compte général de la caisse de l’extraordinaire, une compte particulier qui sera ouvert pour cet objet; il sera fait écriture et procès-verbaux particuliers de tout ce qui regardera la fabrication, l’émission, la rentrée et le brûlement desdits assignats, de manière que ce qui y sera relatif demeure absolument distinct et séparé de ce qui regarde les précédentes émissions. Art. 4. « Aussitôt que l’émission des assignats de la création du 29 septembre dernier sera achevée et que la distribution desdits assignats sera complète, le trésorier de l’extraordinaire rendra public le compte général de l’emploi des assignats, tant de la première création, et des coupons qui ont été délivrés avec une partie d’iceux, que des assignats de la création du 29 septembre dernier. Les décrets en exécution desquels chacun des articles de dépense aura été fait, y seront rappelés; le compte sera visé et certifié par l’administrateur de la caisse de l’extraordinaire, imprimé et envoyé à tous les départements et districts. Art. 5. « Les dispositions du présent décret ne changeront rien à ce qui a été décrété par l’Assemblée, le 6 mai dernier, pour la création de 20 millions d’assignats de 5 livres chacun, faisant en somme 100 millions de livres; lesdits assignats n’étant destinés à être fournis au pu-