(8 octobre 1790.] 503 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] pareille approbation ne lie de nouveau l’Etat à cet établissement, et ne l’engage, en quelque sorte, vis-à-vis les porteurs. M. Cermain. Je suis marchand ; je demeure dans la rue Saint-Denis. J’ai été fort étonné d’entendre dernièrement M. le rapporteur dire qu’il avait entre ses mains une adresse appuyée par trois cents marchands de Paris, notamment du quartier de Saint-Denis, qui réclamaient le décret qui vous est soumis. J’ai pris des renseignements et j’ai appris que celte pétition avait été colportée dans la rue Saint-Denis, mais que la très grande majorité des marchands avaient refusé d’y donner leur signature. Ce ne sont pas les commerçants qui trouvent des avantages dans cette caisse, mais les banquiers et tous les messieurs qu’on appelle faiseurs d’affaires. L’unique avantage des commerçants c’est qu’il y ait de petits assignats, par cette raison qu’avec de petits assignats on peut faire de grosses sommes, et qu’avec de gros assignats on n’en peut pas faire de petites� M. de Folleville. Je ne sais quel est le but de la proposition qui vous est faite, car, ou les billets à émettre par la caisse d’escompte, dans la circonstance présente, auront plus de confiance que les assignats, ou ils en auront moins. S'ils en ont plus, vous ôtez tout le crédit aux assignats -, s’ils en ont moins, les actionnaires seront ruinés. M. Camus. Je vais vous présenter un projet de décret qui remplira peut-être mieux toutes les vues : « L’Assemblée nationale lève les défenses qui avaient été faites à la caisse d’escompte de faire de nouvelles émissions de ses billets, sans néanmoins que les billets qu’elle émettra puissent être reçus autrement que de gré à gré, ainsi que tous autres billets de commerce, et sous la condition qu’ils seront dans une forme différente de celle de ses billets qui sont actuellement en circulation. « L’Assemblée nationale déclare qu'il n’y a pas lieu à délibérer sur le surplus de la proposition faite par le rapporteur du comité des fiaances ». (Ce projet de décret est adopté.) M. Oémeunier. Vous venez de renvoyer au comité de Constitution une lettre de M. l’abbé Fauchet, président de l’assemblée générale des représentants de la commune de Paris, qui demande que le serment de la nouvelle municipalité, soit prêté entre ses mains. Gomme il existe un décret à ce sujet, nous vous proposons de passer à l’ordre du jour. (L’ordre du jour est adopté.) M. de Lablache, au nom du comité des finances, présente l'état de situation de la caisse de l' extraordinaire, relativement à l'émission des assignats au 5 octobre 1790. L’Assemblée ordonne l’impression de cet état qui est le suivant : Il résulte des procès-verbaux tenus par MM. les commissaires de l’Assemblée nationale à la caisse de l’extraordinaire : 1° Que depuis le 10 août jusques et compris le 5 octobre présent mois, il a été émis 479,671 assignats, savoir : Assignats de 1,000 1. 88,096 prod. 88,096,000 1. Idem de 300 ....... 142,439 idem 42,731,700 Idem de 200 ....... 249,136 idem 49,827,200 Total.... 479,671 assig. prod. 181,654,9001. 2° Que dans la même époque, il est entré à ladite caisse de l’extraordinaire, en échange desdits assignats, 314,210 billets, tant en billets de caisse que promesses d’assignats, savoir : Billets de caisse . 504 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 18 octobre 1790. | 3* Qu’il a été remis, dans la même époque, savoir : A MM. les administrateurs de la caisse d’escompte, pour en faire la décharge sur leurs registres, 110,297 billets de caisse, qui sont du produit de ......................... 50,033,400 1. Et par suite qu’il reste à leur remettre successivement 36,932 billets de caisse, qui produisent.... 19,024,700 A M. Le Gouteulx du Moley, trésorier de l’extraordinaire, la totalité des promesses d’assignats, pour être déchargés dans les bureaux sur les registres de contrôle; ces promesses sont comme ci-des-A reporter ..... 69,058,100 1. Report ........ 69,058,100 1. sus, au nombre de 166,981, qui produisent ..................... 111,596,800 Total .......... .. 189,654,900 4° Qu’il a été rapporté et représenté par M. Le Gouteulx du Moley et les administrateurs de la caisse d’escompte, 112,458 billets de caisse et promesses d’assignats, faisant 45,4 13,300 livres qui, en exécution des décrets de l’Assemblée nationale, ont été brûlés publiquement les 6 et 13 novembre dernier, et 4 octobre présent mois, dont il a été dressé procès-verbal, signé par les commissaires de l’Assemblée, par les administrateurs de la caisse d’escompte, et par le caissier de l’extraordinaire, et desquels suit le détail : Billets de caisse. M. Anson, rapporteur du comité des finances, propose un projet de décret pour remédier à la rareté du numéraire , qui est décrété et prononcé en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète que le comité des monnaies se concertera très incessamment avec le comité des finances sur les différents moyens capables de remédier à la rareté du numéraire, et notamment sur ceux-ci : « 1° Sur la fabrication d’une petite monnaie ; « 2“ Sur la facilité à accorder à ceux qui porteront aux hôtels des monnaies des matières d’or et d’argent, de recevoir immédiatement des espèces monnayées, sans autre réduction que les frais de la fabrication ; « 3° Sur le projet de donner cours dans le royaume aux espèces monnayées étrangères, d’après un tarif fixé sur le valeur réelle. » M. Anson présente ensuite un second décret pour clore les emprunts. Il est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète que l’emprunt national de 80 millions, ouvert en vertu du décret du 27 août 1789, sera fermé à compter du jour de la proclamation du présent décret, et qu’à la même époque seront également fermés les emprunts ouverts en différents temps, au nom des ci-devant Etats de Languedoc, Provence, Bourgogne, Bretagne, Artois et Flandre maritime, ainsi que celui ouvert à Gènes, en 1784, pour le duc des Deux-Ponts. » M. de Montesquiou, au nom des comités des finances et d'aliénation, présente un projet de décret ayant pour objet d'unifier tous les assignats. Messieurs, l’Assemblée nationale a décrété que la dette non constituée de l’Etal, y compris celle du ci-devant clergé, serait remboursée en assignats, et elle a renvoyé à ses comités des finances et d’aliénation les détails de ce plan. Le premier objet qui nous a occupés c’est l’intérêt attaché aux 400 millions déjà émis ; c’est une dé-