652 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 mars 1791.] sont susceptibles de remplacement, seront, qunnt aux dispositions du décret du 15 février 1791, assimilés aux colonels et lieutenant-colonels en activité effective, et pourront en conséquence, et aux conditions prescrites par ledit décret, obtenir le brevet de maréchal de camp. » M. Gaultier-Biauzat. On craint que quelques jours après que ces messieurs auront connu le décret, ils, demandent non pas d’être maréchaux de camp, mais le traitement d’activité, et on vous prie de rédiger ledécietde telle manière qu’il n’y ait pas d’inquiétude à cet égard, et que ceux que vous appelez au grade de maréchal de camp, par assimilation à ceux qui y sont déjà appelés par un décret, ne soient pas en droit d’être réputés en activité et d’obtenir un traitement. M. Alexandre de Lamefh. Je vais vous expliquer l’idée de votre comité. On a dit : il y a des lieutenants-colonels et des colonels qui, par le décret sur l’avancement, ont conservé le droit d’être remplacés, c’est-à-dire qui, l’année prochaine, dans deux ans, seront par le droit remplacés, colonels ou lieutenants-colonels. On a regardé qu’ils étaient en activité, puisque demain ils pouvaient y être appelés par le décret que vous avez fait sur l’avancement militaire. On a même ajouté que s’ils se retiraient dans le moment, ils n’encombreraient pas la marche de ceux qui sont dansla ligne ; que de plus ils emporteraient moins de retraite en se retirant maintenant, si toutefois ils en sont susceptibles, qu’ils n’en emporteraient dans cinq ou six ans. On a donc voulu donner aux lieutenants-colonels et colonels qui ont droit au remplacement le même droit de se retirer avec le grade de maréchal de camp. Mais ceci ne fait pas le moindre changement dans les dépenses, au contraire cela ne lend qu’à diminuer la dépense des retraites. Mon opinion particulière, lorsque je m’y suis opposé, était que l’on devrait mettre quelque différence et accorder de la faveur aux colonels commandants et aux lieutenants-colonels qui sont en activité, plutôt qu’à des colonels attachés. M. de Wimpfen. La demande de ceux qui ont fait la pétition est juste ; ils abandonnent une partie de leur traitement pour avoir l’avantage de retourner chez eux avec un habit brodé : Voilà tout. (Rires.) Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! (Le projet de décret du comité militaire est adopté.) L’ordre du jour est un rapport du comité des finances et de mendicité réunis , sur un plan de tontine viagère et d'amortissement proposé par le sieur Lafarge. M. l’abbé Gouttes, rapporteur. Messieurs, j’ai eu l’honneur de vous présenter, le 30octobre der-nier, un projet de tontine viagère et d’amortissement, proposé par le sieur Lafarge (1). Vous avez honoré ce projet d’une attention toute particulière, et vous l’avez distingué de tous ceux dont le public est inondé. Il s’agissait de la création d’actions de 90 livres payables en i0 ans, à raison de 9 livres par an. (1) Voyez Archives parlementaires, tome XX, séance du 30 octobre 1790, pages 128 et suivantes. L’emploi du prix des actions devait se faire en remboursements de contrats perpétuels ; l’intérêt pyyé aux créanciers étant dû dès lors à la société des aciionnaires, celle-ci en composait, pendant les 10 annéesaccordées pour le payement intégral de l’action, une masse qui, réunie à celle des capitaux remboursés, produisait elle-même des intérêts, dont la totalité, divisée en pensions viagères de 50 livres et 150 livresdevait être distribuée par la voie du sort à la révolution des 10 années entre tous les actionnaires existants; et comme, d’après la probabilité de la vie, tous les actionnaires ne pouvaient pas être favorisés par la première distribution, la mort de ceux qui étaient en jouissance aurait fait jouir ceux qui n’y étaient pas, pour accroître ensuite jusqu’au maximum de 3,000 livres par action et s’éteindre alors au profit de l’Etat. Chaque actionnaire aurait eu la faculté de payer, dès la première année, les 90 livres, prix del’action. Le terme de la jouissance aurait été, dans ce cas, rapproché pour ces derniers. Cette analyse rapide suffit, sans doute, Messieurs, pour vous rappeler ce projet distribué, dans le temps, à l’Assemblée; vous avez paru frappés de deux avautages précieux qu’il offrait, même dans l’état d’imperfection où il était encore à cette époque. Le malheureux trouvait, dans un léger sacrifice de 6 deniers par jour, des ressources pour l’âge des besoins et des infirmités, celui de la vieillesse. Le gouvernement lui-même pouvait trouver, dans le succès de ce plan, des bénéfices très considérables. Cette double considération vous a déterminés à renvoyer l’examen du projet à vos deux comités de mendicité et de finances, et vous avez désiré que l’académie des sciences fût consultée sur la partie des calculs. Cette compagnie savante a donné son avis; les calculs ont élé trouvés exacts; elle a même applaudi aux vues de l’auteur. Elle a adopté les bases, mais elle a censuré quelques objets de détails. Des commissaires ont été nommés par vos comités; ils ont rectifié le projet dans les parties qui avaient été justement critiquées; mais ils se sont convaincus que les bases que nous vous avons retracées en commençant devaient être conservées; la modicité de la mise est précieuse pour que le pauvre puisse y atteindre. L’emploi du prix des actions, en “remboursements de contrats, a le double avantage d’être utile aux finances de l’Etat et d’offrir aux actionnaires une garantie sûre et durable; le travail de ces commissaires a été soumis ensuite à leurs comités respectifs, et c’est, Messieurs, Je résultat de cet examen réfléchi, médité et discuté pendant plusieurs séances, que je suis chargé de vous présenter aujourd’hui. La tontine viagère et d’amortissement du sieur Lafarge, amendée par lui-même et rectifiée par vos deux comités, offre le double moyen d’exercer la bienfaisance envers les malheureux, de ménager aux pauvres, moyennant un sacrifice insensible, des ressources précieuses pour la vieillesse, et peut amener, sans crise et sans surcharger les peuples, i’exiinction d’une partie foit importante de la dette publique. Moyennant 9 livres par an, ou 6 deniers par jour, que l’homme riche sacrifiera aisément pour ceux qui l’entourent, que l’ouvrier prélèvera volontiers sur le prix d’une journée, on aura droit,